AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-340
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-11-14-00003 - Arrêté modificatif de composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de l'Ain
(2 pages) Page 3
01-2024-11-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature
à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS (6 pages) Page 6
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
01-2024-11-14-00004 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 - modif du
14-11-2024 (2 pages) Page 13
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-14-00003
Arrêté modificatif de composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-14-00003 - Arrêté modificatif de
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 3
E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 224-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les organes chargés
de la tutelle des pupilles de l'État ;
VU les articles L. 224-2 et R. 224-4 du CASF portant sur la composition du conseil de famille et sur
la procédure de désignation de ses membres par le préfet de département et fixant la durée
maximale du mandat de ses membres ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 15 octobre 2024 portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 portant subdélégation de signature à Mme Muriel CHEMIN, directrice
adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
VU les délibérations du 7 novembre 2024 de la Commission permanente du Conseil
départemental réunie le 4 novembre 2024 qui désignent Mme Martine TABOURET en qualité de
représentante du Conseil départemental au sein du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain,
ARR Ê TE
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2024 est ainsi modifié :
DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-14-00003 - Arrêté modificatif de
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 4
E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Madame Martine TABOURET , vice-présidente déléguée à l'autonomie, à l'enfance et à la
famille, conseillère départementale du canton de Ceyzériat, est nommée en qualité de
représentante du Conseil départemental pour le temps restant à courir du mandat
prenant fin le 11 octobre 2028 de Madame Hélène BERTRAND-MARECHAL.
Article 2 :
Les articles 5, 6, 7 , 8, 9 et 10 de l'arrêté du 19 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3 :
L'arrêté modificatif du 15 octobre 2024 reste inchangé.
Fait à Bourg en Bresse, le 14 novembre 2024
La Préfète,
Par délégation, la Directrice-adjointe
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
Signé Muriel CHEMIN
DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-14-00003 - Arrêté modificatif de
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-13-00003
Décision portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain, à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres de la DREETS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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MINISTEREDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature à ses collaborateurs parle directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ainà effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences propres de laVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives. ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER surl''emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésAuvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" avril 2021 portant désignation de la liste des agents composantla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nominationde M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain ;Vu l'arrété 2024-23 du 6 novembre 2024 de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementauxde I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain










DREETS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain ;
DECIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier PATERNOSTER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signaturequi lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, I'emploi, du travail et dessolidarités selon l'arrêté n° 2024-23 du 6 novembre 2024 susvisé est subdéléguée à :Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe, à effetde signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences énumérées dans le tableau ci-après ;M. Jean-Eudes BENTATA directeur du travail, à effet de signer les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans letableau ci-après ;Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après ;M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après ;Mme Ahlam NEBBACH, cheffe du service « Appui à la politique travail », à effet designer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences énumérées dans le tableau ci-après :

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NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d 'homologation des conventions
de rupture du contrat de travail

Code du travail



L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE
TRA VAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation

Code du travail


L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale
Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l 'inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25


E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions

Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et sociale

Code du travail


L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1


L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L. 717 -
7, D. 717-76 et suivants



L. 2314-13 et R. 2314-3 s.

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail

R. 2522-14
G – DUREE DU TRA VAIL, REPOS ET CONGES
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)


Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne


Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10

L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16


L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

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subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6
I – ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d'épargne salariale

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5


L. 3345-2
J – DISPOSITIONS PARTICULI ERES A CERTAINES CAT EGORIES DE
TRA VAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d 'enfants
pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement

Code du travail

R. 4152-17
R. 716 -16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA VAIL
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel

Code du travail

R. 4216-32
R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d'eau potable et d'électricité


Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité





R. 4533-6 et R. 4533-7




R. 4462-30

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subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Mesures dérogatoires
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales
R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
défense



R. 4453-31
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités
de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre
le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé
et sécurité

Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail




L. 4721-1



L. 4741-11
N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d 'insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.


Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11


O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRA VAIL A DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE
DE TRA VAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du
donneur d'ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Article 2 : Transaction pénaleDélégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer etde notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R.8114-6 du code du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signatureest donnée à Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe,aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 àL 8114-8, et R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frCe délai commence à courir à compter du jour de la notification de la présente décision.Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridictionincompétente n'interrompt pas ce délai.Article 5 : L'arrêté du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurspar le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain à effet designer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétencespropres de la DREETS, est abrogée.Article 6: Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2024
P/ la directrice régionale et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidaritésSigné Olivier PATERNOSTER

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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00003 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-14-00004
SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 - modif du
14-11-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-14-00004 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP
2022 - modif du 14-11-2024 13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice


Arrêté du 14 novembre 2024
Modifiant l'arrêté du 18 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du SPIP de l'Ain

Le directeur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création de s comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des se rvices pénitentiaires de LYON et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Vu les modifications des représentants locaux apportées par la CGT en date du 14
novembre 2024 ;

Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du SPIP de
l'Ain les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP UNSa Justice COLLINET Héléna MARTEL Isabelle
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2022 - modif du 14-11-2024 14
UFAP UNSa Justice DUVAUX Ludivine GUDEFIN Jérôme
CGT MOULIN Amélie

Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le directeur du SPIP de l'Ain est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.


Fait le 14 novembre 2024
Le directeur,
Carame BELLAHCENE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-14-00004 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP
2022 - modif du 14-11-2024 15