Direction Départementale
s de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET etde la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Lot
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 984644781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à 1.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 19 février 2024 par Madame CATUSSE Sandrine,
Vu l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des poputations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART, °
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du-19 mars 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités-et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par Madame CATUSSE Sandrine dont le siège'est situé 34, Impasse des Crales à JANVILLE EN
BEAUCE (28310) sous le numéro de SIRET 98464478100010, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 1l du code du travail)- En mode prestataire sur le territoire national
y ... Entrétien de Ja miaïson et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sarésiderite'principale et'qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la-Protectiondes Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00

Ÿ . Préparation de repas à domicile, y compris. le temps passé aux courses.
Les repas préparés lors d'évènements famillaux ou amicaux (mariages, anniversaires..) ne
constituent pas une activité de services à la personne.
/ . Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilté, transport, actes de la
vie courante).
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra. faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Æn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit & ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou'les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
eobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrerent de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 15 avril 2024
Le Directeur Dépatemental
de L'Es l, cp Travail,des Solidaritéset
"
NicojsS DROUART
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16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00

Voies et délais de recours
En application de larticle L 411:2 du Code des relations entre le public et Iadministration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, où d'un recours hiérarchique aüprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bitiment 4
Sleyes - 61 boulevard Vincent-Aurio! - 75703 Paris Cedex 13
I peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'uri recours contentieux
auprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie- 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi' via I'application .informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Protection des Populations d'Eure-el-LoirDirection Départementalede l'Emplol, du Travail, des Solidarités et d
02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 0015 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex —