PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-070
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 963 relatif aux modalités de
dépôt des candidatures dans le cadre des élections législatives des 30 juin
et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral n° 963 relatif aux modalités de
dépôt des candidatures dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 963 relatif aux modalités de dépôt des candidatures dans le
cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Claire BROUSSE/ Delphine HORNY Dijon, le 11 juin 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 40/65 41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 963
Relatif aux modalités de dépôt des candidatures
dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles L.157, L 162 et R.98 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Les déclarations de candidature, pour l'ensemble des circonscriptions législatives en vue de
l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, sont déposées à la Préfecture de la Côte d'Or - Cité
administrative Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital à DIJON – Bureau des é lections et de la
réglementation.
Le dépôt des candidatures s'effectue sur rendez-vous auprès du bureau des élections et de la
réglementation au 03 80 44 64 40.
Les déclarations de candidatures devront être déposées personnellement par le candidat ou son
remplaçant qui ne peuvent désigner un mandataire à l'effet de déposer leur candidature.
Le nombre de déposants est limité à deux personnes.
Préfecture de Côte-d'Or
53 rue de la préfecture
21 000 DIJON
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 963 relatif aux modalités de dépôt des candidatures dans le
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Pour le 1er tour, le dépôt des déclarations de candidature s'effectuera du mercredi 12 juin au dimanche
16 juin 2024 selon les horaires suivants :
• du mercredi 12 juin au vendredi 14 juin 2024: de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
• le samedi 15 juin de 10h à 12h et de 15h à 17h ;
• dimanche 16 juin 2024 de 10h à 12h et de 15h à 18h.
P our les candidats qui prennent rendez-vous le samedi 15 et le dimanche 16 juin 2024 , il est nécessaire
de se présenter sur le parking de la cité Dampierre, situé rue Berlier entre le garage et l'école
maternelle, et d'appeler au 03 80 44 64 40 afin que le bureau des élections puisse ouvrir au candidat.
Les emplacements d'affichage sont attribués, conformément à l'article R.28 du code électoral, en
fonction du tirage au sort qui sera opéré immédiatement à l'issue du délai de dépôt des candidatures,
soit le dimanche 16 juin 2024 à 18 h 30 à la préfecture, Cité administrative Dampierre - Salle ERIGNAC -
6 rue Chancelier de l'Hospital à Dijon.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en
présence.
Pour le 2 tour, le dépôt des déclarations de candidature s'effectuera les lundi 1ᵉ er et mardi 2 juillet 2024
selon les horaires suivants :
• le lundi 1er juillet de 9h à 12h et 14h à 17h ;
• le mardi 2 juillet de 9h à 12h et 14h à 18h.
Pour chaque tour de scrutin les candidatures peuvent être retirées jusqu'à la date limite fixée pour le
dépôt des candidatures.
Article 2 : Documents à fournir lors du dépôt des candidatures :
• La déclaration de candidature du candidat établie en double exemplaire pour chaque tour de
scrutin. Il peut s'agir d'un original et d'une copie. Le modèle de déclaration de candidature
CERFA n°16110*02 est disponible sur le site internet de la Préfecture de la Côte d'Or (www.cote-
dor.gouv.fr à la rubrique ELECTIONS -ELECTIONS LEGISLATIVES 2024) et dans le mémento à
l'usage des candidats également disponible sur le site internet de la Préfecture de la Côte d'Or.
• L'original de l'acceptation du remplaçant. Le modèle d'acceptation est disponible dans le
mémento à l'usage des candidats également disponible sur le site internet de la Préfecture de la
Côte d'Or.
• Une copie du justificatif d'identité du candidat et de son remplaçant.
• Une attestation de la qualité d'électeur pour le candidat et pour le remplaçant :
◦ soit une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant vos nom, prénoms,
domicile ou résidence et date et lieu de naissance, délivrée par le maire de la commune
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou téléchargée sur
le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/
ISE);
Préfecture de Côte-d'Or
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21 000 DIJON
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◦ soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription sur une liste électorale.
Lors du dépôt de la candidature, l'original doit être présenté ;
◦ soit votre carte nationale d'identité ou votre passeport en cours de validité ou un certificat
de nationalité pour prouver votre nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois pour établir que vous disposez de vos droits civils et politiques.
• La preuve de la désignation d'un mandataire financier.
• La déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique en vue de la répartition de la
première fraction de l'aide publique prévue par l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie publique ;
• La déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique en vue d'accéder aux
émissions du service public de la communication audiovisuelle, conformément à l'article L. 167-1
du code électoral
Pour le second tour de scrutin, une déclaration de candidature est obligatoire. Toutefois, il n'y a pas
lieu de joindre à nouveau les pièces fournies à l'occasion du premier tour.
Article 3: Pour chaque candidature, il sera délivré un récépissé provisoire le jour de son dépôt. Pour le
premier tour de scrutin, un récépissé définitif sera délivré dans les quatre jours du dépôt. Au second
tour de scrutin, le récépissé définitif est délivré dès le dépôt de la déclaration de candidature.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 11 juin 2024
Le Préfet ,
Signé : Franck ROBINE
Préfecture de Côte-d'Or
53 rue de la préfecture
21 000 DIJON
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