AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-164
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-10-22-00003 - Arrêté DCL/BCL/2025/33 portant dissolution du
SIVOM de Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye, et
adhésions des communes de Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin,
Ville-Savoye et Villiers-Saint-Denis à l'Union des services de l'eau du Sud
de l'Aisne (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-10-16-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/040 déclarant
d'intérêt général les travaux de maîtrise du ruissellement et de
l'érosion sur un sous-bassin versant de l'Ordrimouille (5 pages) Page 8
02-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/041 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration du programme
d'aménagement d'hydraulique douce sur le bassin versant amont du
ru de Vigneux (7 pages) Page 14
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2025-10-22-00002 - Arrêté n°22/10/2025-1 portant réglementation
de la circulation routière (2 pages) Page 22
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-22-00003
Arrêté DCL/BCL/2025/33 portant dissolution du
SIVOM de Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin,
Ville-Savoye, et adhésions des communes de
Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin,
Ville-Savoye et Villiers-Saint-Denis à l'Union des
services de l'eau du Sud de l'Aisne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-22-00003 - Arrêté DCL/BCL/2025/33 portant dissolution du SIVOM de
Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye, et adhésions des communes de Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye
et Villiers-Saint-Denis à l'Union des services de l'eau du Sud de l'Aisne
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PREFETEDE VAISNE Arrêté DCL/BCL/2025/33 portant dissolution duLiberté SIVOM de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin,Égalité Ville-Savoye, et adhésions des communes de Chéry-Seen Chartreuve, Mont-Saint-Martin, Ville-Savoye etVilliers-Saint-Denis à l'Union des services d'eau duSud de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne Le Préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du mériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18, L.5212-33, L.5721-6-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet de l'Oise,VU le décret du président de la république du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,VU le décret du président de la république du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVEsecrétaire général de la préfecture de l'Oise,VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais,VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1968 portant création du SIVOM de Chéry-Chartreuve,Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye,VU l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2020 portant création de l'Union des services d'eau duSud de l'Aisne (USESA),VU les délibérations des communes de Chéry-Chartreuve du 4 mars 2025, Mont-Saint-Martin du 5mars 2025 et Ville-Savoye du 4 mars 2025 se prononçant favorablement à la dissolution du SIVOMde Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin, Ville-Savoye au 31 décembre 2025 et sollicitant leuradhésion à l'USESA au 1° janvier 2026,VU la délibération en date du 7 mars 2025 du comité syndical du SIVOM de Chéry-Chartreuve,Mont-Saint-Martin et Villevoye se prononçant favorablement à la dissolution dudit syndicat au 31décembre 2025 et à l'adhésion de ses communes membres à l'USESA au 1° janvier 2026,
(4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 A EzPréfète de l'Aisne ENT) eprefeto2 VasŸ02000 LAON ds 4Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcollectivités locales 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-22-00003 - Arrêté DCL/BCL/2025/33 portant dissolution du SIVOM de
Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye, et adhésions des communes de Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye
et Villiers-Saint-Denis à l'Union des services de l'eau du Sud de l'Aisne
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VU la délibération du 22 avril 2025 du comité syndical de I'USESA se prononçant favorablement àl'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye,VU la notification faite par l'USESA le 28 avril 2025 a l'ensemble de ses membres,VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de la Régionde Château-Thierry du 26 juin 2025 et de la communauté de communes Retz-en-Valois du 4juillet2025, se prononçant favorablement à l'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye,VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bézu-le-Guéry du 26 juin 2025,Breny du 19 juin 2025, Charly-sur-Marne du 12 mai 2025, Chézy-sur-Marne du 23 mai 2025, Couprudu 8 juillet 2025, Crouttes-Sur-Marne du 12 juin 2025, Domptin du 13 juin 2025, Essises du 26 juin2025, L'Epine-aux-Bois du 20 juin 2025, La Chapelle-sur-Chézy du 2 juillet 2025, Lucy-le-Bocage du 4juillet 2025, Marigny-en-Orxois du 23 mai 2025, Montfaucon du 30juin 2025, Montreuil-aux-Lions du26 mai 2025, Nogent-l'Artaud du 10 juin 2025, Pavant du 13 juin 2025, Romeny-Sur-Marne du 3juillet 2025 et Veuilly-la-Poterie du 7 juillet 2025 se prononçant favorablement a l'adhésion descommunes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye,VU la délibération du 22 avril 2025 de la commune Villers-Saint-Denis sollicitant son adhésion al'USESA,VU la délibération du 3 juin 2025 du comité syndical de l'USESA se prononçant favorablement àl'adhésion de la commune Villers-Saint-Denis,VU la notification faite par l'USESA le 10 juin 2025 à l'ensemble de ses membres,VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de la Régionde Château-Thierry du 22 septembre 2025 et de la communauté de communes Retz-en-Valois du 4juillet 2025, se prononçant favorablement à l'adhésion de la commune Villers-Saint-Denis,VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bézu-le-Guéry du 26 juin 2025,Breny du 19 juin 2025 Charly-sur-Marne du 30juin 2025, Chézy-sur-Marne du 3 juillet 2025, Couprudu 8 juillet 2025, Crouttes-Sur-Marne du 12 juin 2025, Domptin du 13 juin 2025, La Chapelle-sur-Chézy du 2 juillet 2025, Lucy-le-Bocage du 4 juillet 2025, Marigny-en-Orxois du 18 juillet 2025,Montfaucon du 30 juin 2025, Montreuil-aux-Lions du 11 juillet 2025, Oulchy-Le-Chateau du 9 juillet2025, Pavant du 13 juin 2025, Romeny-Sur-Marne du 3 juillet 2025, Saulchery du 1 juillet 2025 etVeuilly-la-Poterie du 7 juillet 2025 se prononçant favorablement à l'adhésion de la communeVillers-Saint-Denis,CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération relative à l'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye dans le délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité syndical faite au maire de chaque commune membre etau président de chaque établissement public de coopération intercommunale, la décision desconseils municipaux des communes de Oulchy-Le-Chateau, Vendières et Viels-Maisons et ladécision du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Valois sont réputéesfavorables depuis le 28 juillet 2025 à l'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération relative à la demande d'adhésion de la communeVillers-Saint-Denis dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération ducomité syndical faite au maire de chaque commune membre et au président de chaqueétablissement public de coopération intercommunale, la décision des conseils municipaux descommunes de Essises, L'Epine-aux-Bois, Nogent-l'Artaud, Saulchery, Vendiéres et Viels-Maisons et ladécision du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Valois sont réputéesfavorables depuis le 10 septembre 2025 à l'adhésion de la commune Villers-Saint-Denis,CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies conformément à l'article L.5211-18 duCGCT;
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-22-00003 - Arrêté DCL/BCL/2025/33 portant dissolution du SIVOM de
Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye, et adhésions des communes de Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye
et Villiers-Saint-Denis à l'Union des services de l'eau du Sud de l'Aisne
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CONSIDÉRANT que l'adhésion à l'USESA emporte de la part des communes adhérentes le transfertde l'ensemble des biens, droits, obligations et archives nécessaire à l'exercice de ses compétencesà compter du 1° janvier 2026,CONSIDÉRANT que la dissolution du syndicat intercommunal et l'adhésion des communes àl'USESA permettent d'assurer la continuité du service public de l'eau potable ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de |'Aisne et de Monsieur leSecrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTENTArticle 1°":Le SIVOM de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martin et Ville-Savoye est dissous à compter du 31décembre 2025, pour l'ensemble de ses compétences.Article2 :Est autorisée au 1° janvier 2026, l'adhésion des communes de Chéry-Chartreuve, Mont-Saint-Martinet Ville-Savoye à l'Union des services d'eau du Sud de l'Aisne (USESA).Article3 :Est autorisée au 1° janvier 2026, l'adhésion de la commune de Villiers-Saint-Denis à l'Union desservices d'eau du Sud de l'Aisne (USESA).
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois courant à compter de sa publication.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 ducode précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autoritécompétente vaut décision de rejet ».Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, lesdirecteurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires,le président de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et de l'Oise.
Faità LAON, le 22 GCT, 2995 Fait à BEAUVAIS, le 2 4 JL). 2025tion, Pour le Préfet et pardélégation,Pour la Préfète et par d3 Le secrétaire généralLa secrétaire
À\~
Frédéric BOVET
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-22-00003 - Arrêté DCL/BCL/2025/33 portant dissolution du SIVOM de
Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye, et adhésions des communes de Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye
et Villiers-Saint-Denis à l'Union des services de l'eau du Sud de l'Aisne
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-22-00003 - Arrêté DCL/BCL/2025/33 portant dissolution du SIVOM de
Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye, et adhésions des communes de Chéry-Chartreuse, Mont-Sain-Martin, Ville-Savoye
et Villiers-Saint-Denis à l'Union des services de l'eau du Sud de l'Aisne
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Direction départementale des territoires
02-2025-10-16-00004
Arrêté n° 2025/ENV/PE/040 déclarant d'intérêt
général les travaux de maîtrise du ruissellement
et de l'érosion sur un sous-bassin versant de
l'Ordrimouille
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-16-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/040 déclarant d'intérêt général les travaux de
maîtrise du ruissellement et de l'érosion sur un sous-bassin versant de l'Ordrimouille 8
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/ENV/PE/040 déclarant d'intérét généralles travaux de maîtrise du ruissellement et de l'érosionsur UN sous-bassin versant de l'Ordrimouille
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté n° 2025-54, en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code ruralet de la pêche maritime, présentée par le syndicat du bassin versant de l'Ourcq amont et du Clignon,en date du 13 décembre 2024 et déclarée complète et régulière le 29 janvier 2025, enregistrée sous lenuméro 02-2024-00298 concernant des travaux de maîtrise du ruissellement et de l'érosion sur unsous-bassin versant de l'Ordrimouille ;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 juin 2025 au 4 juillet 2025 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 juillet 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé au syndicat du bassin versant de l'Ourcq amont et du Clignon le16 septembre 2025;Considérant que les aménagements du type haies, avaloirs et réhabilitation de fossés sur la communede Beuvardes présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que le projet présenté a pour objectif de ralentir les écoulements sur la commune deBeuvardes;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
#in Ei Préfète de l'Aisne (0)ePrefeto2 Yourebeceeki"50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-16-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/040 déclarant d'intérêt général les travaux de
maîtrise du ruissellement et de l'érosion sur un sous-bassin versant de l'Ordrimouille 9
ARRETE
Article 1° - ObjetLes travaux de maîtrise du ruissellement et de l'érosion sur un sous-bassin versant de |'Ordrimouillesur la commune de Beuvardes, présentés par le syndicat du bassin versant de l'Ourcq amont et duClignon, sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - FinancementL'ensemble des travaux de maîtrise du ruissellement et de |'érosion sur un sous-bassin versant del'Ordrimouille sont financés conformément au plan de financement contenu dans le dossier dedemande.
Article 3 - Caractéristiques des travaux
3.1 - HaiesLes haies ont les caractéristiques suivantes :
Numéro Longueurd'identification Commune Parcelle cadastrale (en m)Haie 6 Beuvardes X n° 70 276X n° 101X n° 102Haie 7 Beuvardes X n° 19 15X n° 82X n° 83X n° 108. X n° 22Haie 8 Beuvardes X n° 23 351X n° 84X n° 85X n° 110X n° 82X n° 109X n° 22X n° 23. | X n° 110Haie 9 Beuvardes | X n° 21 285X n° 84X n° 85X n° 79X n°78X n° 77Haie 10 Beuvardes X n° 16 250
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-16-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/040 déclarant d'intérêt général les travaux de
maîtrise du ruissellement et de l'érosion sur un sous-bassin versant de l'Ordrimouille 10
Numéro Longueurd'identification Commune Parcelle cadastrale fen mi)Haie 11 Beuvardes domaine public 235C n° 143C n° 144C n° 145C n° 146C n°147C n° 148C n° 149. Cn° 150Haie 14 Beuvardes Cn°151 144C n°152C n°153C n° 154C n°155Cn°157C n°158Y n° 222. Y n° 224Haie 15 Beuvardes Y n° 226 180Y n° 228
3.2 - FossésLes fossés sont réhabilités de la maniére suivante :
Numéro d'identification : Fossé 3 Fossé 4 Fossé 5Commune : Beuvardes Beuvardes BeuvardesParcelle cadastrale : Z n° 1101 domaine public domaine publicLongueur : 150 m 165 m 81 mLargeur : >3,5m >3, 5m >35mProfondeur : 0,5 m 05m 0,5 mPente : 132% 1a2% 1a2%
3.3 - AvaloirUn avaloir est installé sur un chemin communal au niveau des parcelles cadastrées C n°11 etX n° 70, commune de Beuvardes.
Article 4 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêtgénéral sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
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maîtrise du ruissellement et de l'érosion sur un sous-bassin versant de l'Ordrimouille 11
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-96 du code de l'environnement.
Article 5 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée, pour une durée de dix (ans), à titre personnel, précaire et révocablesans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire modifie ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 -Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de lacommune de Beuvardes ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lemaire.La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 11 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est susceptible derecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie de Beuvardes.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.
Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le maire de la commune de Beuvardes, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié ausyndicat du bassin versant de l'Ourcq amont et du Clignon et dont une copie est tenue à ladisposition du public en mairie de Beuvardes.
À Laon, le 1 6 OCT. 2025
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d'intérêt général et déclaration du programme
d'aménagement d'hydraulique douce sur le
bassin versant amont du ru de Vigneux
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déclaration du programme d'aménagement d'hydraulique douce sur le bassin versant amont du ru de Vigneux 14
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Arrêté n° 2025/ENV/PE/041 portant déclarationd'intérêt général et déclaration du programmed'aménagement d'hydraulique doucesur le bassin versant amont du ru de Vigneux
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-32 àR. 214-56 et R. 214-88 a R. 214-103 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU l'arrêté n° 2025-54, en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre du code del'environnement présentée par le syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion, en datedu 12 avril 2024, déclarée complète et régulière le 29 janvier 2025, enregistrée sous lenuméro 02-2024-00175, concernant le programme d'aménagement d'hydraulique douce sur le bassinversant amont du ru de Vigneux ;VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France réputé favorable à la date du14 août 024;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 juin 2025 au 11 juillet 2025 inclus ;VU la transmission du rapport et de conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire le9 septembre 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé au syndicat du bassin versant de la Serre et du Vilpion le16 septembre 2025 ;
esff) FiPréfète de l'Aisne F9 (O)@Prefetoz Yasin'50, boulevard de Lyon Vs a?02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Considérant que l'implantation d'aménagements de type haies, fascines, fossé, remise en herbe,talus busé et saignées d'accotements sur les communes de Vigneux-Hocquet, Renneval etDagny-Lambercy présente un caractère d'intérêt général ;Considérant que le projet présenté a pour objectif de ralentir les écoulements sur les communesde Vigneux-Hocquet, Renneval et Dagny-Lambercy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre ducode de l'environnement est le syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion,secrétariat, 10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Etouvelles.Cette déclaration au titre du code de l'environnement concerne le programme d'aménagementd'hydraulique douce sur le bassin versant amont du ru de Vigneux.
TITRE 1 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 2 - ObjetLe programme d'aménagement d'hydraulique douce sur le bassin versant amont du ru de Vigneuxest déclaré d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 3 - FinancementL'ensemble des travaux du programme d'aménagement hydraulique douce, décrit à l'article 5 duprésent arrêté, sont financés conformément au plan de financement contenu dans le dossier dedemande.
TITRE 2 - DÉCLARATION
Article 4 - ObjetIl est donné récépissé de déclaration au syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion,représenté par son président, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, de sa déclaration concernant les travauxdu programme d'aménagement d'hydraulique douce sur le bassin versant amont du ru du Vigneuxsur les communes de Vigneux-Hocquet, Renneval et Dagny-Lambercy.
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La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée parl'opération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime P rescriptionsgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface. totale du projet, augmentée de la surface2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration | ------écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 5 - Caractéristiques des travaux5.1 - HaiesLes haies ont les caractéristiques suivantes :Numéro Commune Parcelle cadastrale HOngUeUr cargeurd'identification (en m) (en m)VHO_02 Vigneux-Hocquet ZM n° 26 25 entre 1,5 et 2,5VHO_20 Vigneux-Hocquet Domaine public 20 entre 1,5 et 2,5DAL_07 Dagny-Lambercy ZK n° 8 190 entre 1,5 et 2,5DAL_O8a Dagny-Lambercy ZK n° 7 135 entre 1,5 et 2,5DAL_O8b Dagny-Lambercy ZK n°6 60 entre 1,5 et 2,5MOT_0O1 Dagny-Lambercy ZK n° 23 50 entre 1,5 et 2,5REN_O1 Renneval ZI n° 3 50 entre 1,5 et 2,5
5.2 - FascinesLes fascines ont les caractéristiques suivantes :NUITISKS Commune Parcelle cadastrale rea Largeurd'identification (en m) (en m): ZL n° 16VHO_03 Vigneux-Hocquet ZL n°15 30 1VHO_04 Vigneux-Hocquet ZM n° 63 15 1VHO_06 Vigneux-Hocquet ZO n° 44 30 1VHO_07 Vigneux-Hocquet ZO n° 58 25 1VHO_10 Vigneux-Hocquet ZN n° 53 20 1ZP n° 24VHO_13 Vigneux-Hocquet ZP n° 25 35 1VHO_14 Vigneux-Hocquet ZP n° 22 20 1VHO_16 Vigneux-Hocquet ZO n° 28 25 1
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Numéro Longueur Largeurd'identification Commune Parcelle cadastrale (en m) (en mn)VHO_17 Vigneux-Hocquet ZO n° 52 30 1DAL_03 Dagny-Lambercy Domaine public 15 1ZK n° 7DAL_04 Dagny-Lambercy 7K n°8 25 1DAL_O5 Dagny-Lambercy ZK n°6 20 1REN_OS5 Renneval ZH n° 36 20 1ZE n° 36REN_06 Renneval ZE n° 35 40 1REN_0O7 Renneval ZE n° 33 15 1REN_10 Renneval ZE n° 15 15 1
5.3 - FossésLes fossés ont les caractéristiques suivantes :Numéro ee Parcelle Longueur Largeur Hauteurd'identification cadastrale (en m) (en m) (en m)VHO_12a Vigneux-Hocquet ZNn°5 45 3,5 0,5VHO_12b Vigneux-Hocquet ZNn°5 55 3,5 0,5
5.4 - Remise en herbeUne partie de la parcelle cadastrée ZH n° 36 sur la commune de Renneval a proximité des parcellescadastrées ZH N°s 39 et 49 sur la commune de Renneval est remis en herbe sur une surfaced'environ 700 m°.
5.5 - Talus buséLes talus busés ont les caractéristiques suivantes :Numéro — Parcelle Longueur Largeur Hauteurd'identification cadastrale (en m) (en m) (en m)DAL_06a Dagny-Lambercy ZKn°8 50 2 0,5VHO_OS Vigneux-Hocquet | ZM ns 2 et 47 35 2 0,5
5.6 - Saignée d'accotementsLa saignée d'accotements a les caractéristiques suivantes :numéro d'identification : VHO_11commune : Vigneux-Hocquetparcelle cadastrale : domaine public à proximité des parcelles cadastrées ZN n°s 41 à 45longueur : 210 m.
VVVWV
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Les travaux sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande et sousréserve de la disponibilité des matériaux et des entreprises et de l'accord écrit des propriétairesdes parcelles concernées par le programme d'aménagement.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS
Article 6 - Prescriptions spécifiques6.1 - Servitude de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lemaitre d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins strictement nécessaires a laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 m.Les terrains batis ou clos de murs a la date d'institution de la servitude, ainsi que les cours et jardinsattenant aux habitations, sont exempts de la servitude.La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives ducours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
6.2 - Information des propriétaires riverainsLe bénéficiaire informe les propriétaires riverains préalablement aux travaux.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d'intérét général et dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général et dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 8 - Début et fin des travauxLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarragedes travaux dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération.Dès la fin des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse au service de police del'eau les procès-verbaux de réception des travaux et le plan de récolement des ouvrages.
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Article 9 - Caractère de I'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notification du présentarrêté.Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, ladéclaration cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés dans un délai detrois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 - Risque de crueEn cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise ensécurité du chantier et, notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedéclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 15 - Publication et information des tiersUn extrait du présent arrété est affiché pour une durée minimale d'un mois en mairies deVigneux-Hocquet, Renneval et Dagny-Lambercy: procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les maires.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 17 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette déclaration est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal d'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cédex 1:> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairies de Vigneux-Hocquet, Renneval etDagny-Lambercy.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.
Article 18 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, les maires des communes de Vigneux-Hocquet, Rennevalet Dagny-Lambercy, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aisne, notifié au syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion et dont une copieest tenue à disposition du public dans les mairies des communes susvisées.
À Laon, le 16 OCT. 2025
4La préfè
Fanny ANOR
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2025-10-22-00002
Arrêté n°22/10/2025-1 portant réglementation de
la circulation routière
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Préfecture de la zone de défenseE et de sécurité NordPRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SECURITENORDLiberteEgaliteFraternité
Arrêté n°22/10/2025-1portant réglementation de la circulation routièreLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière enzone de défense et de sécurité Nord :Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais etde la Somme émis par Météo France en date du 22 octobre 2025 à 16h00Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements du Nord, duPas-de-Calais et de la Somme ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulationroutière dans l'intérêt de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
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ARRETEArticle 1°La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur a 3,5 tonnes estlimitée dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme :° a110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :* à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.Article 2ee
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pourles véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) estSupérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements du_ Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout oupartie du réseau routier du département.
Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 23 octobre 2025 à 06h00 jusqu'au23 octobre 2025 à 20h00.Article5Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants desgroupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonaldes CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. |Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.Fait à Lille, le 22 octobre 2025Le préfet de zone
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecoursfr".
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