PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-147
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant
retrait de l'agrément (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant
retrait de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant retrait de l'agrément 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 17 mars 2026portant retrait de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national duMérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 :Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissementsd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/03/2018 autorisant Madame EL HOUKLI Noama à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE IZI DRIVE, situé au 67 avenue de l'URSS — 31400 TOULOUSE :Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature au Directeur Départementaldes Territoires par intérim ;Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires par intérim, du 2 mars 2026, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la décision délivrée par le tribunal judiciaire de Toulouse du 16/01/2026 ordonnant la résiliation deplein droit du bail du local situé au 67 avenue de l'URSS — 31400 TOULOUSE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant retrait de l'agrément 4
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 01/03/2018 relatif à l'agrément n°E 18 031 0007 O délivré àMadame EL HOUKLI Noama pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé au 67 avenue de l'URSS — 31400TOULOUSE; sous la dénomination AUTO ECOLE IZI DRIVE, est retiré.Article 2 — Madame EL HOUKLI Noama est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournirun inventaire des demandes de permis de conduire et des livrets d'apprentissage en sa possessionen précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'EnregistrementPréfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 — Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d'apprentissage des élèvesinscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date denotification du présent arrêté.Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement ;Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié ;Article 6 — Le Directeur Départemental des Territoires par intérim de la Haute-Garonne est chargé del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie a l'intéressée.
/
Le Délégué à I'Pducatio# Roupete —Guillaume NI
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant retrait de l'agrément 5