PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-133
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-05-31-00007 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 31 mai
2024 portant autorisation environnementale relative au projet d'extension
sur la zone 2 Nord du site d'exploitation de centres d'hébergement de
données informatiques (data center) situés route de Nozay à MARCOUSSIS
(91460), par la société DATA 4 SERVICES (partie 1) (46 pages) Page 3
91-2024-05-31-00008 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 31 mai
2024 portant autorisation environnementale relative au projet d'extension
sur la zone 2 Nord du site d'exploitation de centres d'hébergement de
données informatiques (data center) situés route de Nozay à MARCOUSSIS
(91460), par la société DATA 4 SERVICES (partie 2) (44 pages) Page 50
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-31-00007
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 31
mai 2024 portant autorisation environnementale
relative au projet d'extension sur la zone 2 Nord
du site d'exploitation de centres d'hébergement
de données informatiques (data center) situés
route de Nozay à MARCOUSSIS (91460), par la
société DATA 4 SERVICES (partie 1)
PREFET
DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Épalté ; des politiques publiques
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 31 mai 2024
portant autorisation environnementale relative au projet d'extension sur la zone 2 Nord
du site d'exploitation de centres d'hébergement de données informatiques (data center)
situés route de Nozay à MARCOUSSIS (91460), par la société DATA 4 SERVICES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à 5, L. 181-1 et suivants, L. 411-1,
L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux
autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations,
VU la nomenclature des installations classées,
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de I'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-
de-France complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélévements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l''environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2925 " ateliers de charge d'accumulateurs ",
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrété ministériel du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous |'une ou plusieurs des rubriques n°° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des
rubriques n® 4510 ou 4511,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de |'une ou plusieurs des rubriques n°° 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plu-
sieurs des rubriques n°° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l''une ou plusieurs des
rubriques n°° 4510 ou 4511,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrété ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1185,
VU l'arrété ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931
ou 3110,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0099 du 19 mars 2001 autorisant la société ALCATEL CIT, dont
le siège social est situé 12 rue de la Baume à PARIS (75008) à exploiter à MARCOUSSIS - route de Nozay,
des installations de réfrigération et de compression d'air soumises au régime de l'autorisation dans la
rubrique n° 2920.2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration n° 2007-55 délivré le 24 mai 2007 à la société DATA 4 SAS, dont le siège
social est situé 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement
de données informatiques (data center) au bâtiment DC 3 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU le récépissé de déclaration n° 2007-80 délivré le 31 juillet 2007 à la société DATA 4 SAS, dont le siège
social est situé 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement
de données informatiques (data center) au bâtiment DC 1 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU le récépissé de déclaration n° 2007-81 délivré le 31 juillet 2007 à la société DATA 4 SAS, dont le siège
social est situé 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement
de données informatiques (data center) au bâtiment DC 2 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU le récépissé de déclaration n° 2007-82 délivré le 31 juillet 2007 à la société DATA 4 SAS, dont le siège
social est situé 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement
de données informatiques (data center) au bâtiment DC 4 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU le récépissé de déclaration n° 2008-152 délivré le 29 décembre 2008 à la société DATA 4 SAS, dont le
siège social est situé 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre

d'hébergement de données informatiques (data center) au bâtiment DC 8 - route de Nozay à
MARCOUSSIS (91460),
VU le récépissé de déclaration n° 2008-153 délivré le 29 décembre 2008 à la société DATA 4 SAS, dont le
siège social est situé 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre
d'hébergement de données informatiques (data center) au bâtiment DC 6 - route de Nozay à
MARCOUSSIS (91460),
VU le récépissé de déclaration n° 2009-0047 délivré le 7 mai 2009 à la société DATA 4 SAS, dont le siège
social est situé 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour I'exploitation d'un centre d'hébergement
de données informatiques (data center) au bâtiment DC 7 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU le récépissé de déclaration n° 2009-0069 délivré le 23 juin 2009 à la société DATA 4 SAS, dont le siège
social est situé 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement
de données informatiques (data center) au bâtiment DC 05 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI2/BE 0215 du 18 janvier 2010 portant actualisation de l'article 2.1
du titre 1 de I'arrété préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0099 du 19 mars 2001 précédemment délivré à la
Société ALCATEL CIT pour son exploitation située route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n° A-6-OE7X60QLG délivrée le 28 juillet 2016 à la société DATA 4 - route de Nozay — 91460
MARCOUSSIS dans le cadre de la mise à jour de la situation administrative du bâtiment DC 06, objet du
récépissé de déclaration n° 2008-153 délivré le 29 décembre 2008,
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n° A-6-POMNRDHSI délivrée le 28 juillet 2016 à la société DATA 4 - route de Nozay - 91460
MARCOUSSIS dans le cadre de la mise à jour de la situation administrative du bâtiment DC 07, objet du
récépissé de déclaration n° 2009-0047 délivré le 7 mai 2009,
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n° A-6-N617950R1P délivrée le 28 juillet 2016 à la société DATA 4 - route de Nozay ~ 91460
MARCOUSSIS dans le cadre de la mise à jour de la situation administrative du bâtiment DC 05, objet du
récépissé de déclaration n° 2009-0069 délivré le 23 juin 2009,
VU la preuve de dépôt de déclaration de modification d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n° A-8-WRRJPS4WW délivrée le 31 janvier 2018 à la société DATA 4 - route de Nozay - 91460
MARCOUSSIS dans le cadre de la modification du bâtiment DC 05
VU la preuve de dépôt de déclaration de modification d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n° A-8-R3GDE4QZR délivrée le 31 janvier 2018 à la société DATA 4 - route de Nozay - 91460
MARCOUSSIS dans le cadre de la modification du bâtiment DC 07,
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n° A-8-WN25V3HUE délivrée le 26 janvier 2018 à la société DATA 4 SAS, dont le siège social
est 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement de données
informatiques (data center) au bâtiment DC 09 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n° A-9-KKIO5IN9V délivrée le 26 avril 2019 à la société DATA 4 SAS, dont le siège social est 6
rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement de données
informatiques (data center) au bâtiment DC 11 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n° A-9-22SXH9BU8 délivrée le 28 mai 2019 à la société DATA 4 SAS, dont le siège social est 6
rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement de données
informatiques (data center) au bâtiment DC 12 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclara-
tion n° A-0-DGFTGFEDD délivrée le 11 mars 2020 à la société DATA 4 SAS, dont le siège social est 6 rue

Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement de données
informatiques (data center) au bâtiment DC 14 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n° A-0-VGRDFMFRB délivrée le 26 novembre 2020 à la société DATA 4 SAS, dont le siège
social est 6 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), pour l'exploitation d'un centre d'hébergement de
données informatiques (data center) au bâtiment DC 15 - route de Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/063 du 23 mars 2021 portant autorisation
environnementale relative à l'exploitation par la société DATA 4 SERVICES de centres d'hébergement de
données informatiques (data center) dans le cadre de l'extension du site historique situé route de
Nozay à MARCOUSSIS (91460),
VU la demande présentée le 27 juin 2022, et complétée les 3 mai, 8 juin, 11 octobre et 20 octobre 2023,
par laquelle la société DATA 4 SERVICES, dont le siège social est situé 6 rue de la Trémoille - 75008
PARIS, sollicite, pour le projet d'extension portant sur la zone 2 nord du site d'exploitation du centre
d'hébergement de données informatiques (data center) « DATA 4 » situé route de Nozay à MARCOUSSIS
(91460), une demande d'autorisation environnementale intégrant les procédures suivantes :
— une demande d'autorisation et de déclaration au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de I'environnement (ICPE) : classement au titre de la directive relative aux émissions
industrielles (IED),
— une demande d'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre,
— une demande d'autorisation et de déclaration au titre de la réglementation relative à la loi sur l'eau,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 9 août 2023,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 18 septembre 2023,
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Orge-Yvette en date du 2 juin 2023,
VU la réponse du pétitionnaire à l'avis de la CLE en date du 4 août 2023,
VU l'avis du syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) en date du 1" août 2022,
VU les avis de la direction départementale des territoires — service environnement - bureau de l'eau, du
17 août 2022 et 31 janvier 2023,
VU les avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date des 19 septembre 2022 et
16 janvier 2023,
VU les avis de la délégation départementale de I'Essonne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
(ARS) du 19 juillet 2022, 16 mai 2023, 18 octobre 2023, 26 octobre 2023 et 27 mars 2024,
VU la demande d'anticipation par exception de certains travaux de construction formulée par le
pétitionnaire le 13 septembre 2023 et complétée le 11 octobre 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/006 du 16 janvier 2024 autorisant la société DATA 4
SERVICES à réaliser par anticipation, des travaux de construction, route de Nozay à MARCOUSSIS
(91460),
VU la décision n° E23000059/78 du tribunal administratif de VERSAILLES en date du 11 octobre 2023
désignant M. Marc GUERIN, ingénieur généraliste responsable de projets, en qualité de commissaire
enquêteur, et M. Joël EYMARD, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 novembre 2023, déclarant le dossier
complet et régulier,

VU l'arrêté préfectoral n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 13 novembre 2023 portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par DATA 4
SERVICES, pour le projet d'extension de la zone 2 Nord du site d'exploitation à MARCOUSSIS,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU le registre d'enquéte en mairie de MARCOUSSIS, et le registre d'enquéte dématérialisé, mis à la
disposition du public du lundi 4 décembre 2023 au mercredi 10 janvier 2024 inclus,
VU les avis émis par les conseils municipaux de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL et VILLEJUST le 4 décembre 2023,
et par le conseil municipal d'OLLAINVILLE, le 19 décembre 2023,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis par la préfecture de l'Essonne le
1% mars 2024,
VU les réponses de DATA 4 SERVICES aux recommandations du commissaire enquéteur dans le cadre de
I'enquéte publique relative au projet d'extension du site DATA 4 de MARCOUSSIS, transmises par
courriel du 6 mars 2024,
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 28 mars 2024,
VU l'avis émis par le conseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST), lors de sa séance du 11 avril 2024,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale notifié le 6 mai 2024 au
demandeur,
VU les observations formulées par DATA 4 SERVICES par courriel en date du 21 mai 2024 et leur prise en
compte partielle,
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le
projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de
pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions
d'urbanisme,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.411-2 du code de I'environnement et
à l'article L. 341-3 du code forestier, sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires aux travaux de défrichement,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture et la destruction de spécimens de
neuf mammifères, deux reptiles, trois amphibiens et trois insectes protégés, et sur la destruction
d'habitats protégés de 19 oiseaux, un reptile, un amphibien, neuf mammifères,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, en particulier I'abattage des arbres en dehors de
la période de sensibilité de la faune (notamment les chauves-souris et les oiseaux), et la mise en place
d'un plan de gestion écologique du bois attenant (comprenant notamment flot de senescence de 40 ha
sur une période de 99 ans), permettent de garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans
leur aire de répartition naturelle, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la société DATA 4 SERVICES a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier
celle consistant à densifier son site, ce qui I'a amené à diminuer la surface d'extension dans le bois, et
celle consistant à privilégier une extension sur la zone agricole, mais qu'aucune de ces solutions ne peut
être considérée comme une solution satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement,

CONSIDERANT que le projet de la société DATA 4 SERVICES consiste à développer l'installation de data
centers, infrastructures nécessaires à l'exercice et à la continuité des missions de nombreux domaines
professionnels tant privés que publics, dans un contexte de digitalisation accrue de notre société, que la
localisation de ces infrastructures en France revêt des questions de souveraineté des données, que ce
projet permettra la création d'emplois directs liés à la construction puis à la maintenance du site, et
qu'au regard des espèces protégées atteintes, il relève donc de raisons impératives d'intérêt public
majeur de nature économique, au sens de l'article L. 411-2 du code de l''environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

Table des matiéres
1 — Portée de l'autorisation et conditions générales...
1.1 Bénéficiaire et portée de Pautorisation.....
1.1.1 Exploitant titulaire de I'autorisation...
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs....
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS.......rsevossesetsossonsssteorsensenssrecerensererseenensarerenennnensenserensasstesenaenanssensnsesennees 13
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par
une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
1.2.2 Situation de l'établissement ......
1.2.3 Statut de l'établissement
1.3 Conformité au dossier de demande d'AUtOrISATION..............ceerseerencereneenenenentennnnnnn£ennnnnnnñtñen£nnsnnnnnnn 18
1.4 Durée de l'autorisation........................
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité..
1.5 Garanties financières
1.5.1 Objet des garanties financières.
1.5.2 Montant des garanties financiéres.............
1.5.3 Établissement des garanties financières.
1.5.4 Renouvellement des garanties financiéres.... ñ
1.5.5 Actualisation des garanties financiéres...................... .19
1.5.6 Modification du montant des garanties financiéres
1.5.7 Absence de garanties financiéres
1.5.8 Appel des garanties financiéres...........................
1.5.9 Levée de l'obligation de garanties financiéres....
1.6 Modifications et cessation d'activité
1.6.1 Modification du champ de l'autorisation...
1.6.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact..
1.6.3 Équipements abandonnés
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement....
1.6.5 Changement d'exploitant...
1.6.6 Cessation d'activité............
1.7 RRÉGlEMENtAtiON ..............secesmsensessensameemseencansensensensersensencensasnansesencensensenseonsensenseensentennenneences
1.7.1 Réglementation applicable..................................
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
2 Gestion de l'ÉtAblissement..................cseennnnnnmnnnnnmnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn [[n 24
2.1 Exploitation des installations..
2.1.1 Objectifs généraux..............
2.1.2 Consignes d'exploitation
2.2 Réserves de produits ou matiéres consommables...
2.2.1 Réserves de produits
2.3 Intégration dans le paysage.
2.3.1 Propreté..............
2.3.2 Esthétique....
2.3.3 Hauteur........
2.4 Danger OU NUISANCE NON PFÉVEMU..................seeeerseeenneensennenenenssensesserenscaensennrensennrensenensenncen
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu

2.5 Incidents ou accidents..
2.5.1 Déclaration et rapport.
2.6 Programme d'auto surveillance
2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance..
2.6.2 Mesures COMPpAratiVES..............................srmnenentçennnnnnm
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance...
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectiON..................seseressesenssessesemmenennentençenns 26
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection...............................s 26
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection......
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection...
2.9 Bilans périodiques
2.9.1 Rapport annuel
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen............................................... 28
2.10 PHASE TRAVAUX....
2.10.1 Lutte contre les espéces invasives et/ou envahissantes...
2.10.2 Impact sur le milieu naturel en phase travaux — prévention des pollutions......
3 — Prévention de la pollution AtmOsphéTIQUE.....................vrsssnennnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn .30
3.1 Conception des installAtiONSs........................ssereeenenennensçernennennnemnnenennnnnnnnn ..30
3.1.1 Dispositions générales.... .30
3.1.2 POIlutions ACCidENtell€S.............................................cicrerresereeceremenseenensmenntenrssrerrerrrrererereecenernerrreree vc 30
3.13 Odeurs...mnmmmms 30
3.2 Conditions de rejet
3.2.1 Dispositions générales....
3.2.2 Conduits et installations raccordées
3.2.3 Conditions générales de rejet..............
3.2.4 Systéme de management environnemental..
3.2.5 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Suivi des émissions..
3.2.6 Mise à jour de l'étude de dispersion atmosphériques.....................................-
3.2.7 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'ai
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques................sssss
4.1 Prélévements et consommations d'Eau............ueersrsceencenmenseensennnenn 40
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau....
4.1.2 Protection des eaux d'alimentation
4.2 Collecte des effluents liquides....
4.2.1 Dispositions générales...........
4.2.2 Plan des réseaux..............
4.2.3 Entretien et surveillance..
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement...
4.2.5 Isolement avec les milieux
4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu..
4.3.1 Identification des effluents..............................eemenmnmnntnnnnnannannnnnnnnnnenñ
4.3.2 Collecte des effluents.....................................nenne
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement..
4.3.5 Localisation des points de rejet................................................
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet....
4.4 Caractéristiques générales de l'ensemble es r@jCtS....................+....sseeeemacenannenççenneensannennnnnnmn 45
4.4.1 Dispositions générales..
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective..
4.43 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
8

4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements
4.5.1 .Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux....
4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
4.6 Phase travaux...
4.6.1 .Gestion des boues et laitances
5 — DÉCHELS PrOAUÏtS.........................svessoreersesssernvensannearuumsenrrensenserrenceneensennerennensanseseonennensesoaponcnentenneansanereeennanereannnnevens 50
5.1 Principes de gestion
5.1.1 Limitation de la production de déchets..
5.1.2 Séparation des déchets...............................
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement...
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
3.16 Transport. ...ssmrimeenentattememennennennennenen
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
5.1.8 Déclaration
6 — SUbStANCES €l PrOAUILS ChIMIQUES.....................esennennennnnnmnmnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 53
6.1 Dispositions générales
6.1.1 Identification des produits..
6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux.....
6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et I'environnement....
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
6.2.2 Substances extrémement préoccupantes
6.2.3 Substances soumises à autorisation...........
6.2.4 Produits biocides — Substances candidates à substitution
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des ÉMISSIONS lUMINEUSES ....c 57
7.1 Dispositions générales...
7.1.1 Aménagements......
7.1.2 Véhicules et engins
7.1.3 Appareils de communication
7.2 Niveaux acoustiques...
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.
7.2.3 Tonalité marquée.............................e
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
7.3 Vibrations
7.3.1 Vibrations....
7.4 Emissions lumineuses....
7.4.1 Emissions lumineuses..
7.5 PHASE TRAVAUX
7.5.1 Prévention des nuisances sonores en phase travaux...
8 — Prévention des risques teChNOlOZIQUES.......................evsssesnsnnnmnnnmnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn .60
8.1 PrinciPes AÎFECtEUTS...............veseenseeseeneeneenenensensenseneonsenseeneencersssensensennserenseenseaneenneee .60
8.2 GéÉNÉFALItÉS.....................ssrernenenennessiansteenmenenssenserencerentiennecensarsanssennenensencaneemnnsemsrenseces ..60
8.2.1 Localisation des risques.......................................renmennnnennnnn ..60
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux.
8.2.3 Propreté de l'installation
8.2.4 Contrôle des accès

8.3 Dispositions CONSIrUCIVES u vescireqes srrr crr rrr e rn ec s 61
8.3.1 Comportement au feu
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.3 Désenfumage....................................
8.34 Éclairage de sécurité
8.4 Dispositif de prévention des accidents.
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles....
8.4.2 Installations électriques
8.4.3 Ventilation des locaux.
8.4.4 Groupes électrogènes
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques
8.4.6 Protection contre la foudre
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles...
8.5.1 Organisation de l'établissement..............................................
8.5.2 Rétentions et confinement
8.5.3 RÉSerVOÏrS:oivssisriciseemrscuemen(aes
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
8.5.5 Transports — chargements — déchargements.....
8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux..
8.6 DisPpositions d'ExplOitAtion....................umeceemeneneseneenensnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnûnnnnûnnnnnnnnûä
8.6.1 Surveillance de l'installation
8.6.2 Travaux......................eseereneeess
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements...
8.6.4 Consignes d'exploitation....
8.6.5 Interdiction de feux......
8.6.6 Formation du personnel......
8.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
8.7.1 Définition générale des moyens..........
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie
8.7.4 Consignes de sécurité...................
8.7.5 Consignes générales d'intervention....
9 Système d'ÉchAnges d@ QUOtOS........sssemerennenennnnsmnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 75
9.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet A SETT@..................eesesenmesenenentçnentençnmsnnsacçenûneennnnnnnnnnnnnnnnmn 75
9.2 AMVOCATIONS.......unceumreenseenssennerenciensuensennntansenseenserensennisanssencennerenneensanenrenneennsensenseneessemsennsenecenserensennnnerennnenen0eE 75
9.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de SEITC..............ssesersenmsensenmenencenmsennen°nnnnnnenûnMennnnnnnnnûnn nnä 75
9.4 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre...
9.5 Obligations de FeStitULION....ocuuuscuicecrcssessessesnucassnsmersesnsensesesssssssssastastassssssssssnssssessssssassssessassassesssnsssessassasas 76
10 Dérogation aux mesures de protection de la faune & fl0re SAUVAGE..............sseseeneenenennnnnnannnnnnnsnnn 77
10.1 Nature de lA DÉrOGATiON......uceeresmsencensensencenmenteneeseseesensensentententasensenseneenentencenenteneenenven ensensenemensennsensences 77
10.2 MESUres d'ÉVItEMENt................ssssensersensensenncanmanencencençentententeneaseneentensansencentanmacnsententanenensonteneeneneeneneEn een en ns 78
10.3 Mesures de réduction.
10.3.1 Mesures liées aux travaux.
10.3.2 Mesures liées à la remise en état
10.3.3 Mesures liées à l'exploitation des installations..
10.4 Mesures de COMPENSALION.........u...cveersecenmarensesensenneencensensssnssensenententeneensententenseansensensrencenseunsensencensensnennens 80
10.5 Mesures d'ACCOMPAGNEMENt...........sesseresseenesenssensennientennennentennentensennerensrensennsensennsenmerennrenseneneentemnrsenenenen0e 83
106 \SUUIVi.vosseonrosnueserensernsernesrensens essesmnesmencanesnes smeunte oo jonsésque ue E vn decirncentes rrcratenteren e es 84

10.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de la police de la nature..................ssenmssensennns 85
11 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AU
TITRE DU CODE FORESTIER
12.3 EXÉCUTION .........ussressenrenensseeremensenensenerenncareseneneenee
13 ANNEXES.............srvosrereeneonersenennenenensensensansacnencanerenvanseunes

1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société DATA 4 SERVICES enregistrée au R.C.S de PARIS sous le numéro SIREN 493 254 643 dont le
siège social est situé 6 rue de la Trémoille - 75008 PARIS, est autorisée sous réserve du respect des
prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de MARCOUSSIS, route de Nozay, les installations détaillées dans les articles
suivants.
La réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions
archéologiques édictées par le préfet de région en application du code du patrimoine.
La présente autorisation unique tient lieu :
« Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au
Il de l'article L.214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et
activités objet de la déclaration ;
» — AüUtorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 ;
» Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats en application du 4° de l'article L.411-2 ;
« Autorisation de défrichement en application des articles L.214-13, L.341-3, L.372-4, L.374-1 et
L.375-4 du code forestier.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF/DCL 0099 du 19 mars 2001 autorisant la société
ALCATEL CIT, dont le siège social est situé 12 rue de la Baume à PARIS (75008) à exploiter à MARCOUSSIS
- route de Nozay, des installations de réfrigération et de compression d'air soumises au régime de
l'autorisation dans la rubrique n°2920.2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement sont supprimées, à l'exception de l'article 1 du titre 1 autorisant l'exploitation.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE 0215 du 18 janvier 2010 portant actualisa-
tion de l'article 2.1 du titre 1 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF/DCL 0099 du 19 mars 2001 précédem-
ment délivré à la Société ALCATEL CIT pour son exploitation située route de Nozay à MARCOUSSIS
(91460) sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/063 du 23 mars 2021 portant auto-
risation environnementale relative à l'exploitation par la société DATA 4 SERVICES de centres d'héberge-
ment de données informatiques (data centers) dans le cadre de l'extension du site historique situé route
de Nozay à MARCOUSSIS (91460) sont supprimées, à l'exception de l'article 1.1.1 autorisant l'exploitation.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans I'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de
l'environnement.
12

1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur I'eau
RubriqueIntitulé de la
Nature de l'installation Régimerubrique
Existant :
Bâtiments D 3 :
2 GE d'une puissance nominale de 2 900 kW, soit une puissance thermique
installée de 5 800 kW (5,8 MW)
Bâtiments DC 01, DC 02, DC 03, DC 08 :
Dans chaque bâtiment :
2 groupes électrogènes (GE) d'une puissance nominale de 5314,8 kW + 1 GE
d'une puissance de 5 314,8 kW en redondance, soit une puissance thermique
installée de 10 628 kW (10,63 MW)
Bâtiments DC 04, DC 05, DC 06, DC 09 à DC 16 [NB : DC 13 n'existe pas]:
Dans chaque bâtiment :
3 GE d'une puissance nominale de 5 314,8 kW + 1 GE d'une puissance de 5314,8
kW en redondance, soit une puissance thermique installée de 15942 kW (15,94
MW)
Bâtiment DC 07 :
puissance thermique centrale principale : 4 GE d'une puissance nominale de 5
045,09 kW + 1 GE d'une puissance de 5 045,09 kW en redondance, soit une
puissance thermique installée de 20 180 kW (20,18 MW)
Combus'çlon de puissance thermique centrale en redondance : 4 GE d'une puissance nominalecombustibles de 5 314,8 kW soit une puissance thermique installée de 21259kW (21,26 MW)
dans - , 985 | Bâtiments DC 17, DC 19:
installations d'une _
PIn puissance Dans chaque bâtiment : %
thermique 3 GE d'une puissance nominale de 7 182,84 kW + 1 GE d'une puissance de 7
nominale totale|182,84 kW en redondance, soit une puissance thermique installée de 21548,52
égale ou | KW (21,55 Mw)
supér]eure à 50 Bâtiments DC 18, DC 20:
MW. Dans chaque bâtiment :
6 GE d'une puissance nominale de 7 182,84 kW + 2 GE d'une puissance de 7
182,84 kW en redondance, soit une puissance thermique installée de 43097,04
kW (43,10 MW)
Projet :
Bâtiments DC 21, DC 22 :
Dans chaque bâtiment :
12 GE d'une puissance nominale de 5 314,8 kW + 4 GE d'une puissance de 5
314,8 kW en redondance, soit une puissance thermique installée de 63778 kW
(63,78 MW)
Bâtiments DC 23 :
24 GE d'une puissance nominale de 5 314,8 kW + 8 GE d'une puissance de 5
314,8 kW en redondance, soit une puissance thermique installée de 127555,2
kW (127,56 MW)
Puissance thermique nominale totale étant de 612 MW
N.B : lorsqu'on retranche les puissances des appareils de puissance inférieure à
15MW, la puissance thermique nominale des installations de combustion
devient inférieure à 50 MW (P = 0 MW, la puissance de l'ensemble des
appareils étant inférieure à 15MW). _ |
13

Intitulé de laRubrique rubrique Nature de l'installation Régime
Produits
pétroliers
spécifiques et Eiieanes
carburants de |*XStant ;
substitution : Bâtiments D3 :
essences et |! Euve enterrée d'un volume de 80 m°
naphtas ; Bâtiments DC 01 :
kérosènes 2 cuves enterrées d'un volume de 40 m° chacune, soit 80 m*
(carburants _ ; X ;
d'aviation Bâtiments DC 02 à DC 06 et DC 08 à DC 16 [NB : DC 13 n'existe pas] :
compris) ; gazoles | Dans chaque bâtiment :
(gazole diesel, | 2 cuves enterrées d'un volume de 50 m? chacune, soit 100 m?
azole de8 Bâtiments DC 07 :chauffage
domestique et | 2 cuves enterrées d'un volume de 80 m* chacune, soit 160 m°
mélanges de | Bâtiments DC 17, DC 19::
g.azo'es compris) ; Dans chaque bâtiment :fioul lourd ; , ; ,
4734-1 |carburants de | 4 cuves enterrées d'un volume de 30 m* chacune, soit 120 m A
substitution pour
véhicules, utilisés
aux mémes fins et
aux mêmes
usages et
présentant des
propriétés
similaires en
matière
d'inflammabilité
et de danger pour
l'environnement.
1. Pour les cavités
souterraines et les
stockages
enterrés :
a) Supérieure ou
égale à 2 500tBâtiments DC 18, DC 20 ::
Dans chaque bâtiment :
8 cuves enterrées d'un volume de 30 m* chacune, soit 240 m?
Projet:
Bâtiments DC 21, DC 22 ;
Dans chaque bâtiment :
8 cuves enterrées d'un volume de 50 m* chacune, soit 400 m°
Bâtiments DC 23 :
16 cuves enterrées d'un volume de 50 m? chacune, soit 800 m?
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant de 3 329 tonnes (3 940 m" dans 87 cuves
enterrées)
N.B: L'établissement n'est pas couvert par la Directive SEVESO, bien que
mettant en œuvre une quantité de fioul domestique supérieure à 2 500
tonnes, ceci en application de la règle des 2 %.
14

RubriqueIntitulé de la
rubriqueNature de l'installation Régime
1185Gaz à effet de
serre fluorés visés
à l'annexe ! du
règlement (UE) n°
517/2014 _ relatif
aux gaz à effet de
serre fluorés et
abrogeant le
règlement (CE) n°
842/2006 ou
substances qu
appauvrissent la
couche d'ozone
visées par e
règlement (CE) n°
1005/2009
(fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans
des équipements
clos en
exploitation.
a) Équipements
frigorifiques ou
climatiques (y
compris pompe à
chaleur) de
capacité unitaire
supérieure à 2 kg,
la quantité
cumulée de fluide
susceptible d''être
présente dans
I'installation étant
supérieure ou
égale à 300 kg.Existant :
Bâtiments D3, DC 01 à DC 20:
R 410 : 10 058,7 kg
R 134 : 6 827,5 kg
R 32 : 420 kg
R 407c : 80 kg
pour information seulement : R 1234ze : 13 200 kg (non classé dans la rubrique
1185)
Projet :
Bâtiments DC 21 à DC 23 :
pour information seulement : R 1234ze : 18 109 kg (non classé dans la rubrique
1185)
La quantité cumulée de fluide susceptible d'étre présente dans l'installation
étant de 17 386 kg.DC
2925Ateliers de charge
d'accumulateurs
électriques.
1.Lorsque la
charge produit de
l'hydrogène, la
puissance
maximale
courant
utilisable pour
cette opération
étant supérieure à
50 kW.de
continuExistant :
Bâtiments D3, DC 01 à DC 20:
La puissance installée étant de 141 659 kW
Projet :
Bâtiments DC 213 DC 23:
La puissance installée étant de 80 000 kW
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération
étant de 221 659 kW.
N.B : Les batteries des onduleurs sont des batteries étanches à recombinaison
de gaz.
15

Intitulé de la
d'inflammabilité
et de danger pour
I'environnement.
2. Pour les autres
stockages :
c) Supérieure ou
égale à 50 t au
total, mais
inférieure à 100 t
d'essence et
inférieure à 500 t
au totalBâtiments DC 21, DC 22:
Dans chaque bâtiment :
16 cuves aériennes d'un volume de 500 litres chacune, soit 8 m? au total
Bâtiments DC 23 :
32 cuves aériennes d'un volume de 500 litres chacune, soit 16 m° au total
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations étant de
82 tonnes (96,5 m" dans 118 cuves aériennes)Rubrique N Nature de l'installation Régimerubrique
Produits
pétroliers
spécifiques et
carburants de
substitution :
Existant :
essences et
naphtas ; Bâtiments D3 :
kérosènes 1 cuve aérienne d'un volume de 0,5 m*
carbur ï( ,arL:J .ants Bâtiments DC 01, DC 02, DC 03, DC 04, DC 07 et DC 08 :d'aviation
compris) ; gazoles Dans chaque bâtiment :
(gazole diesel, | 2 cuves aériennes d'un volume de 1 500 litres chacune, soit 3 m* au total
gazole de Bâtiments DC 05 :
chauffage
domestique et 1 cuve aérienne d'un volume de 2 m*
mélanges de | Bâtiments DC 06, DC 09 à DC 16 :
gaZOIeS compris) ; | pans chaque bâtiment :
Teul lourd ; 2 éri d | de 2 000 li h it4m* talcarburants de | 2 cuves aériennes d'un volume de 2 itres chacune, soit 4 m* au tota
substitution pour | Bâtiments DC 17, DC 19:
47342 véhicules, utilisés| Dans chaque bâtiment : pc
aux mêmes fins et ;n 4 cuves aériennes d'un volume de 500 litres chacune, soit 2 m* au totalaux memes
usages et | Batiments DC 18, DC 20:
présentant des|pans chaque bâtiment :
propr!etes 8 cuves aériennes d'un volume de 500 litres chacune, soit 4 m* au totalsimilaires en
matière Projet :
A (Autorisation) E (Enregistrement) D (Déclaration) DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
Au sens de l'article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique n°3110 relative aux installations de
combustion.
Conformément à l'article R.515-71 du code de l'environnement, l'exploitant adresse à la Préfète les
informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont
le contenu est décrit à l'article R.515-72 du code de l'environnement dans les douze mois qui suivent la
date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles
susvisées.
Les installations de combustion relèvent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de l'environnement pour
les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
16

L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Nature de l'installation Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|La surface totale du projet, augmentée de la
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | surface correspondant à la partie du bassin naturel
surface totale du projet, augmentée de la surface |dont les écoulements sont interceptés par le
correspondant à la partie du bassin naturel dont projet, étant définie comme suit :
2.1.5.0 |les écoulements sont interceptés par le projet, A
étant : - surface du site actuel : 26,31 ha.
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) — surface du projet : 7,46 ha.
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) Surface totale du bassin versant étudié : 33,77ha.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
1110 la recherche ou de la surveillance d'eaux|Pose de piézomètres de 10/12 mètres de
ce souterraines ou en vue d'effectuer un |profondeur.
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux dits
MARCOUSSIS B 66 et B 83 /
Le présent arrêté ne concerne que les installations exploitées par la société DATA 4 SERVICES, dont le
périmètre est présenté ci-dessous :
17

DATA 4 SAS
1.2.3 Statut de I'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au
point | de I'article R.511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Il
de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article
R.181-48 du code de l'environnement.
1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.51 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l'environnement, le montant des
garanties financières est établi compte tenu de la mise en sécurité du site de I'installation en application
des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 et R.512-46-25 du code de l'environnement.
1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 951 318 € TTC
18

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en
compte Un indice TPO1 de 109,8 (paru au JO du 20/03/2021), avec un coefficient de raccordement de
6,5345 et un taux de TVA de 20,0 %.
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site de 250 tonnes de
déchets dangereux et de 300 tonnes de déchets non dangereux.
1.5.3 Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité des installations, et dans les conditions prévues par le présent arrêté,
I'exploitant adresse à la Préfète :
~le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
I'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
- la valeur datée du dernier indice public TP 01.
1.5.4 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la caisse des dépôts et consignation, le
renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document attestant la constitution des garanties financières délivré par l'un des organismes prévu à
l'article R.516-2 du code de l'environnement.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à la préfèt, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et
suivants du code de l'environnement.
1.5.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de la Préfète
dans les cas suivants :
- tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
-— sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de
l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Sans préjudice des dispositions de l'article R.516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu
d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de la Préfète tous les 5 ans en
appliquant la méthode d'actualisation précisée à I'annexe Il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié
au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur
datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
1.5.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe la Préfète, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.5.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à
I'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
1.5.8 Appel des garanties financières
La Préfète appelle et met en œuvre les garanties financières :
19

* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article
R.516-2 du code de I'environnement, après intervention des mesures prévues au | de I'article
L.171-8 du même code ;
» soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à I'égard de
I'exploitant ;
» soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable
ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l'article
R.516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, la Préfète appelle les
garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la caisse des dépôts et
consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e) susmentionné :
» soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
» soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
» soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement
par le garant personne physique ;
» soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale
résultant d''une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai
d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par la Préfète.
1.5.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R.512 39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l'environnement par
I'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de I'environnement, la Préfète peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
1.6.1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par la Préfète vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance de la Préfète,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a
lieu, la Préfète fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à
l'article R.181-45 du code de l'environnement.
20

1.6.2 Mise à jour de I'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués à la Préfète qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.6.5 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
I'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la
Préfète dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.6.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, I'exploitant notifie à la Préfète la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
OD l'évacuation ou Iélimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
0 des interdictions ou limitations d'accès au site ;
O lasuppression des risques d'incendie et d'explosion ;
O la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, I'exploitant place le site de I'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intéréts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à I'article R.512-39-2 du code de
I'environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines
par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE)
n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à I'étiquetage et à I'emballage des
substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain
susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges
mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3°
du | de l'article R.515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la
remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un
état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
21

1.7 REGLEMENTATION
1.71 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de I'environnement
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
02/02/98 qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
29/05/00 classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "ateliers de charge d'accumulateurs"
Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
20/04/05 installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques
nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut sous I'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des31/01/08 ps ;émissions et des transferts de polluants et des déchets
Arrété du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation
classée soumise à autorisation, à enregistrement ou & déclaration au titre de l'une
18/04/08 ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de I'une ou plusieurs des rubriques n°
4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
I'environnement
Arrété du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques
nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le
pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 451122/12/08
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans07/07/09
les ICPE et aux normes de référence
Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
11/03/10 organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des
substances dans I'atmosphére
Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
04/10/10 des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
27/10/11 analyses dans le domaine de I'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement
22

Dates Textes
Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
31/05/12 constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du
code de I'environnement
Arrété du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
04/08/14 classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°1185
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
03/08/18 thermique nominale totale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au
titre de la rubrique 3110
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
31/05/21 sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :
« des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de I'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
» des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
23

2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.11 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
I'exploitation des installations pour :
- _ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans I'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de I'environnement et des paysages, pour
I'vtilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Dans les datacenters dont les autorisations d'urbanisme seraient délivrées à compter de la date de
parution du présent arrêté :
— la récupération de chaleur est utilisée pour le préchauffage des groupes électrogènes et ainsi éviter la
consommation électrique correspondante, sauf étude technico-économique démontrant l'impossibilité
de mise en place d'un tel dispositif ;
— d'une manière générale, l'ensemble des mesures sont prises afin de faciliter et soutenir la mise en place
des systèmes de récupération de chaleur par la suite.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrét momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par I'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans I'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'ekploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer I'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
24

Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de I'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement...). Les couleurs des façades des bâtiments facilitent
I'intégration des batiments dans le paysage.
2.3.3 Hauteur
Sans préjudice des dispositions applicables au titre des documents d'urbanisme applicables, la
hauteur maximale des bâtiments est de 20 mètres à l'acrotère hors installations et édicules
techniques.
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance de la Préfète par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à linspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à linspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l''environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à I'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur Ienvironnement,
I'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de
leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme
de surveillance, y compris les modalités de transmission à I'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
I'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), I'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures
normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité
ou agréé par le ministère chargé de I'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
25

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
I'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d''effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol
et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec
l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur I'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait
apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article
R 512-8 1l 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de
surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions
appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre
les milieux impactés et leurs usages. Il informe la préfète et l'inspection des installations classées du
résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Les résultats de I'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont
transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données
d'Auto surveillance Fréquentes)
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de Iinspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
26

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE Attestation de — constitution — de|À transmettre avant la mise en activité des
15.3 garanties financières installations.
ARTICLE Renouvellement des garanties Trois mols zfvant' I? fjate o echeancel du; $ document prévu à larticle 1.53 du présent1.5.4 financières oy
arrété.
ARTICLE Actualisation des garanties financières Tous les 5 ans, ou avant 6 mois suivant une155 8 augmentation de plus de 15 % de I'indice TP 01.
1 ËEICLE Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
1 ÊËCLE Changement d'exploitant Dans les 3 mois qui suivent le transfert.
1A2T6lCLE Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité.
ARTICLE Déclaration des accidents et incidents (Ee fapport st transmis Sous 15 jours à 2.51 I'inspection des installations classées
Transmission — annuelle des résultats de ARTICLE " ; ; ; o ;Résultats d'autosurveillance l'autosurveillance de la qualité des rejets aqueux2.6.3 ;
via GIDAF.
Bilans et rapports annuels
ARTIGLES Annuelle via GEREP (site de télédéclaration)2.9.1+5.1.8 £ . B sDéclaration annuelle des émissions
Dans un délai de 12 mois à compter de la
publication au Journal Officiel de l'UnionARTICLE 2 7 A2.9.2 Réexamen IED Européenne des décisions concernant les
R conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale.
Étude sur la possibilité d'utiliser des
carburants de substitution au fioul
ARTICLE Âhydroge'ne', HVO. (huile A ve_getale 6 mois à compter de la date de signature deydrotraitée),..) afin de réduire la|, .3.2.2 E o E , |l'arrêtéquantité de polluants rejetés à
l'atmosphère par les groupes
électrogènes.
Le premier contrôle est effectué six mois au
ARTICLE Suivi des émissions atmosphériques plus tard après la mise en service des
3.2.5 pagng installations de chaque bâtiment puis tous les
3ans.
; ; . ; Suite à la mise en service des groupesÊÊTÀCLE Éïndoes hëî U:Snspersmn ex Tejets électrogènes installés dans les bâtiments DC
é pnériques. 21 à DC 23
ARTICLE ; A Un an au maximum après la mise en service deAutosurveillance des niveaux sonores = 27.2.4 I'installation.
27

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE Vérification = de l'ensemble de Annuelle
8.4.2 l'installation électrique
QZTZICLE Compte-rendu de vérification Q 18 Annuelle
ARTICLE Vérifications de maintenance et tests Semestrielle
8.4.5 des dispositifs de détection incendie
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.91 Rapport annuel
L'exploitant transmet, avant le 30 avril de l'année suivante, un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que,
plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans I'année
écoulée.
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de
réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux
dispositions de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de I'environnement. En vue
de ce réexamen, l'exploitant adresse à la Préfète les informations nécessaires, mentionnées à l'article
L.515-29 du code de I'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à
l'article R.515-72 du code de l'environnement, dans les douze mois qui suivent la date de publication des
décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique
principale visée à |'article 1.2.1 du présent arrété.
2.10 PHASE TRAVAUX
2.101 Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives
présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est
autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les pistes de
chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue,
carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les
entreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel et matériaux
n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cing jours (inspection des bâches, bennes, ou toutes
zones d'accumulation d'eau).
2.10.2 Impact sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des dispositifs de collecte des eaux.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte
au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
28

Les différentes aires de chantier sont délimitées de façon à ne pas interférer avec les écoulements
superficiels (cours d'eau, fossés, rigoles, plans d'eau). En cas d'installation à proximité d'un écoulement,
un balisage est mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci.
D'une manière générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
- étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdiction de tout
entretien en dehors de ces zones ;
-— stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des rétentions, si
possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants (carburant, huiles neuves
et usagées....) ;
- fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de
chantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les accès et le stationnement
des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'assurer par tous les moyens, de
circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
— isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable par
exemple) ;
— épandage de produits absorbants (sable...) ;
- raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de traitement
agréés ;
— utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > Stonnes.
Le bénéficiaire informe immédiatement et sans délai le service de l'inspection des installations classées
de tout incident pouvant porter atteinte à l'environnement.
29

3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective
et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être congues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- _ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- àréduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de I'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
I'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de I'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
30

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance I'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins,
canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que
possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, I'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
» les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
» les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
» — des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par I'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la
plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des
gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant
les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la
cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section
des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à I'atmosphére. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en
vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter I'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
31

3.2.2 Conduits et installations raccordées
Bâtiment |Conduit et hauteur Appareils concernés références
Conduit 1:<10 m DC O1/GE1
2 groupes électrogènes (GE) d'une
puissance nominale de 5314,8 kW +
; 1 GE d'une puissance de S 314,8 kW
DCO1 |Conduit2:<10m en redondance, soit une puissance DC O1/GE2
thermique installée de 10 628 kW
(10,63 MW)
Conduit 3:<10 m DC O1/GE3
Conduit 4:<10 m DC O2/GE1
2 groupes électrogènes (GE) d'une
puissance nominale de 5314,8 kW +
; . 1 GE d'une puissance de 5 314,8 kWDC02 |Conduit5:<10m en redondance, soit une puissance DC 02 / GE2
thermique installée de 10 628 kW
(10,63 MW)
Conduit 6:<10m DC O2/GE3
Conduit 7 :10 m DC O3 /GE1
2 groupes électrogènes (GE) d'une
puissance nominale de 5314,8 kW +
5 1 GE d'une puissance de 5 314,8 kW
DC 03 |Conduit 8:10m en redondance, soit une puissance DCO3/GE2
thermique installée de 10 628 kW
(10,63 MW)
Conduit 9:10m DC O3/GE3
Conduit 10 :10 m DC O4/GE1
; 3 GE d'une puissance nominale de 5
Conduit 11::10 m 314,8 kW + 1 GE d'une puissance de DC 04/GE2
DC 04 5314,8 kW en redondance, soit une
3 i thermi installée dConduit12:10m [isoszkw assamwy o DC 04/ GE 3
Conduit 13 :10 m DC O4/GE4
Conduit 14 : 14,98 m DC O5/GE1
; 3 GE d'une puissance nominale de 5
Conduit 15: 14,98 m _ |314,8 kW + 1 GE d'une puissance de DC O5/GE2
DC 05 5314,8 kW en redondance, soit une
. i thermi installée dConduit 16:14,98 m |15042 kw (15.94 MWy DC O5/GE3
Conduit 17 : 14,98 m DC O5/GE4
DC 06 . 3 GE d'une puissance nominale de 5
Conduit 18 : 14,98 m 314,8 kW + 1 GE d'une puissance de DC O5/ GE1
5314,8 kW en redondance, soit une
; ; puissance thermique installée deConduit 19: 14,98 m 15942 kW (15,94 MW) DC O5/GE 2
Conduit 20 : 14,98 m DC O5/GE3
32

314,8 kW + 1 GE d'une puissance deConduit 21:14,98 m DC O5/GE 4
Conduit 22 :10m DC O7/GE1
Conduit 23 :10 m DC O7/GE2
. puissance thermique centraleConduit 24: 10 m principale: 4 GE d'une puissance DCO7/GE3
nominale de 5 045,09 kW + 1 GE
Conduit 25 :10 m d'une puissance de 5 045,09 kW en DC O7 / GE 4
; redondance, soit une puissance
thermique installée de 20 180 kW
DC 07 |Conduit 26:10m (20,18 MW) DCO7/GES
puissance thermique centrale en
Conduit 27 :10 m redondance : 4 GE d'une puissance DCO7/GE6
nominale de 5 3148 kW soit une
puissance thermique installée de
Conduit 28: 10 m 21259kW (21,26 MW) DCO7/GE7
Conduit 29 :10 m DC O7/GE8
Conduit 30 :10 m DCO7/GE9
Conduit 31 : 10 m DC O8/GE1
2 groupes électrogènes (GE) d'une
puissance nominale de 5314,8 kW +
; 1 GE d'une puissance de 5 314,8 kW
DC 08 |Conduit 32:10 m en redondance, soit une puissance DCO8/GE2
thermique installée de 10 628 kw
(10,63 MW)
Conduit33:10 m DCO8/GE3
Conduit 34:14,98 m DC O9/GE1
3 GE d'une puissance nominale de 5
Conduit 35:14,98 m |314,8 kW + 1 GE d'une puissance de DC O9/GE2
DC 09 5314,8 kW en redondance, soit une
. . puissance thermique installée deConduit 36 : 14,98 m 15942 kW (15,94 MW) DC O9/GE3
Conduit 37 : 14,98 m DC O9/GE4
Conduit 38 : 14,98 m DC 10/GE1
3 GE d'une puissance nominale de 5
Conduit 39:14,98 m _ |314,8 kW + 1 GE d'une puissance de DC10/GE 2
DC 10 5314,8 kW en redondance, soit une
5 ; puissance thermique installée deConduit 40 : 14,98 m 15942 kW (15,94 MW) DC10/GE3
Conduit 41 : 14,98 m DC10/GE 4
Conduit 42 : 14,98 m DC 11/ GE1
3 GE d'une puissance nominale de 5
Conduit 43:14,98 m [314,8 kW + 1 GE d'une puissance de DC11/GE2
DC 11 5314,8 kW en redondance, soit une
. i hermi installée dConduit 44:14,98 m |PHO42 K 08 MN e DC 11/GE3
Conduit 45 : 14,98 m DC11/GE 4
DC 12 Conduit 46 : 14,98 m 3 GE d'une puissance nominale de 5 DC12/GE1
33

Conduit 47: 14,98 m DC12/GE2
5314,8 kW en redondance, soit une
Conduit 48:14,98 m |Puissance (Ëïmwiquu)e installée de DC12/GE3
Conduit 49 : 14,98 m DC12/GE4
Conduit 50 : 14,98 m DC 14/GE1
3 GE d'une puissance nominale de 5
Conduit 51: 14,98 m _ |314,8 kW + 1 GE d'une puissance de DC 14/ GE 2
DC 14 5314,8 kW en redondance, soit une
Conduit 52 : 14,98 m puissance thermique installée de DC 14/ GE 3
15942 kW (15,94 MW)
Conduit 53 : 14,98 m DC14/GE 4
Conduit 54:14,98 m DC15/GE1
3 GE d'une puissance nominale de 5
Conduit 55:14,98 m (314,8 kW + 1 GE d'une puissance de DC15/GE 2
DC 15 5314,8 kW en redondance, soit une
i hermi i liée dConduit 56:14,98 M |1seas KN csoammy e DC15/GE3
Conduit 57 : 14,98 m DC15/GE 4
Conduit 58 : 14,98 m DC16/GE1
3 GE d'une puissance nominale de 5
Conduit 59:14,98 m _ |314,8 kW + 1 GE d'une puissance de DC16/GE2
DC 16 5314,8 kW en redondance, soit une
i hermi i liée dConduit 60:14,98 m [Tsousww 1BB M o DC 16/GE3
Conduit 61 : 14,98 m DC16/GE4
Conduit 62 : 14,98 m DC17/GE1
3 GE d'une puissance nominale de 7
Conduit 63:14,98 m |182,84 kW + 1 GE d'une puissance DC17/GE2
DC 17 de 7 182,84 kW en redondance, soit
z i thermi installéConduit 64:14,98 m |qe 2154852 kw 21,85 MW DC17/GE3
Conduit 65 : 14,98 m DC17/GE4
Conduit 66 : 14,98 m DC 18/GE1
Conduit 67: 14,98 m DC18/GE 2
Conduit 68 : 14,98 m DC18/GE3
6 GE d'une puissance nominale de 7
Conduit 69 : 14,98 m _ |182,84 kW + 2 GE d'une puissance DC 18/GE 4
DC 18 de 7 182,84 kW en redondance, soit
; i thermi installéConduit 70: 14,98 M |de 43097 04 kW (4310 MI DC18/GES
Conduit 71: 14,98 m DC18/GE6
Conduit 72 : 14,98 m DC18/GE7
Conduit 73 : 14,98 m DC18/GE8
34

Conduit 74 : 14,98 m DC19/GE1
3 GE d'une puissance nominale de 7
Conduit 75:14,98 m [182,84 kW + 1 GE d'une puissance DC 19/GE2
DC 19 de 7 182,84 kW en redondance, soit -
5 hermi ; &
Conduit 76 :14,98 m |de 21545,50 KN (2188 MMN - DC19/GE3
Conduit 77 : 14,98 m DC19/GE 4
Conduit 78 : 14,98 m DC 20/ GE1
Conduit 79: 14,98 m DC 20/GE2
Conduit 80 : 14,98 m DC 20/GE3
6 GE d'une puissance nominale de 7
Conduit 81:14,98 m [182,84 kW + 2 GE d'une puissance DC 20/GE4
DC 20 de 7 182,84 kW en redondance, soit
;
A
hérmi ; Ilé
Conduit 82 :14,98 m |de 43087 04 ki (4300 1wy - DC 20/GE5
Conduit 83 : 14,98 m DC 20/GE6
Conduit 84 : 14,98 m DC 20/GE7
Conduit 85 : 14,98 m DC20/GES8
Conduit 86 : 27,7 m DC 21/GE1
Conduit 87: 27,7 m DC 21/GE2
Conduit 88 : 27,7 m DC 21/GE3
Conduit 89 : 27,7 m DC 21/GE4
Conduit 90 : 27,7 m DC 21/GE5
Conduit 91 : 27,7 m DC 21/GE6
Conduit 92 : 27,7 m ; . DC21/GE7
12 GE d'une puissance nominale de
5 314,8 kW + 4 GE d'une puissance
DC 21 Conduit 93:27,7m _ |de 5 314,8 kW en redondance, soit DC 21/GE8
une puissance thermique installée
; de 63778 kW (63,78 MW)
Conduit 94 : 27,7 m DC 21/GE9
Conduit 95 : 27,7 m DC 21/ GE 10
Conduit 96 : 27,7 m DC 21/GE11
Conduit 97 : 27,7 m DC 21/ GE 12
Conduit 98 : 27,7 m DC 21/GE 13
Conduit 99 : 27,7 m DC 21/ GE 14
Conduit 100 : 27,7 m DC 21/ GE 15
35

Conduit 101 : 27,7 m DC 21/ GE16
Conduit 102 :27,7 m DC 22/GE1
Conduit 103: 27,7 m DC 22/GE2
Conduit 104 : 27,7 m DC 22/GE3
Conduit 105 : 27,7 m DC22/GE4
Conduit 106 : 27,7 m DC 22/GE5
Conduit 107 :27,7 m DC22/GE6
Conduit 108 : 27,7 m DC 22/GE7
Conduit 109:27,7m |s 5145 kW + 4 GE e puissance DC22/GE8
DC 22 de 5 314,8 kW en redondance, soit
Conduit 110 :27,7 m |ÿnE Bf;ÿâsîgj(eæ';g';'æïe (nstallée DC 22/GE9
Conduit 111 : 27,7 m DC 22/GE10
Conduit 112 : 27,7 m DC 22/ GE11
Conduit 113 : 27,7 m DC 22/GE12
Conduit 114 : 27,7 m DC 22/GE 13
Conduit 115 : 27,7 m DC 22/ GE 14
Conduit 116 : 27,7 m DC 22 /GE15
Conduit117:27,7 m DC 22 /GE16
Conduit 118 : 27,7 m DC 22 /GE1
Conduit 119: 27,7 m DC22/GE2
Conduit 120 : 27,7 m DC 22/GE3
Conduit 121 : 27,7 m DC 22/GE4
Conduit 122 :27,7 m DC22/GE5
DC 23
Conduit 123 : 27,7 m DC22/GE6
Conduit 124 :27,7 m DC 22/GE7
Conduit 125 : 27,7 m DC 22/GE8
de 5 314,8 kW en redondance, soit
Conduit 127: 27,7 m |Yne puissance thermique installée DC 22/ GE10
de 127555,2 kW (127,56 MW)
36

Conduit 128 : 27,7 m DC 22/GE11
Conduit 129: 27,7 m DC 22 / GE 12
Conduit 130 : 27,7 m DC 22/GE 13
Conduit 131: 27,7 m DC 22/ GE 14
Conduit 132 : 27,7 m ' DC 22 /GE15
Conduit 133: 27,7 m DC 22 / GE 16
Conduit 134 : 27,7 m DC 22/GE17
Conduit 135:27,7 m DC 22 // GE 18
Conduit 136 : 27,7 m DC 22 / GE 19
Conduit 137 : 27,7 m DC 22/GE 20
Conduit 138 : 27,7 m DC 22 / GE 21
Conduit 139 : 27,7 m DC 22/GE 22
Conduit 140 : 27,7 m DC 22/GE 23
Conduit 141 : 27,7 m DC 22/GE 24
Conduit 142 : 27,7 m DC 22 /GE 25
Conduit 143: 27,7 m DC 22/GE 26
Conduit 144 : 27,7 m DC 22 [ GE 27
Conduit 145: 27,7 m DC 22 / GE 28
Conduit 146 : 27,7 m DC 22/ GE 29
Conduit 147: 27,7 m DC 22 / GE 30
Conduit 148 : 27,7 m DC 22/GE 31
Conduit 149: 27,7 m DC 22/ GE 32
Conduit 150 :10 m 2 GE d'une puissance nominale de 2 D3 / GE1
D3 tgr?grmi:\æ inssî;tllée...àî sp?fc?éalffi
Conduit151:10m _ |C8MW D3/GE2
Pour l'ensemble des installations, le combustible utilisé est du fioul domestique très basse teneur en
soufre. La teneur en soufre est inférieure à 0,1 %.
37

L'exploitant fournit, sous un délai de 6 mois à compter de la date de publication de l'arrêté, une
étude technico-économique sur la possibilité d'utiliser des carburants de substitution au fioul
(hydrogène, HVO (huile végétale hydrotraitée),...) afin de réduire la quantité de polluants rejetés à
l'atmosphère par les groupes électrogénes.
Les groupes électrogénes mentionnés ci-dessus fonctionnent moins de 500 heures par an. Un relevé
des heures de fonctionnement des groupes électrogènes est établi par l'exploitant. Il est tenu à la
disposition de I'inspection des installations classées.
3.2.3 Conditions générales de rejet
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur
d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Le débouché à Iair libre des cheminées d'évacuation des gaz de combustion dépasse de 3 mètres la
hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être
inférieure à 10 mètres.
La vitesse d'éjection des gaz en marche nominale est au moins égale à 25 m/s.
3.2.4 Système de management environnemental
Afin d'améliorer les performances environnementales globales, l'exploitant établit un système de
management environnemental (SME) comprenant :
— un engagement de la direction via une politique environnementale régulièrement mise à jour, intégrant
le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
— des revues du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ;
- Un suivi du développement de technologies plus propres ;
— un suivi de la consommation et des économies en énergie.
Afin de réduire les émissions dans l'air ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres que normales
(OTNOC), I'exploitant établit dans le cadre de son système de management environnemental visé à
I'article 3.2.4, un plan de gestion adapté aux rejets polluants potentiels pertinents, comprenant les
éléments suivants :
- conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC susceptibles d'avoir une
incidence sur les émissions dans l'air (par exemple, notion de conception à faible charge afin de réduire
les charges minimales de démarrage et d'arrêt en vue d'une production stable des turbines à gaz),
— établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes,
- vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et mise en
œuvre de mesures correctives si nécessaire,
— évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple, fréquence des événements,
durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire.
3.2.5 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Suivi des
émissions
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, les valeurs limites d'émission ne s'appliquent
pas aux appareils destinés aux situations d'urgence et aux appareils destinés exclusivement à venir en
secours, en cas de défaillance technique, d'un ou plusieurs appareils d'une installation de combustion.
Toutefois, I'exploitant vérifie la conformité des données d'entrée de l'évaluation des risques sanitaires
visée à l'article 3.2.6 du présent arrêté par un contrôle annuel des concentrations et flux en polluants
rejetés à l'atmosphère sur 20 % du nombre de groupes électrogènes présents sur l'ensemble du site, de
sorte que chaque groupe électrogène soit contrôlé au moins une fois tous les trois ans. Le premier
contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service des installations de chaque bâtiment
puis tous les 3 ans.
Les analyses sur les rejets issus des installations sont réalisées :
38

- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O, de 15 %.
3.2.6 Mise à jour de l'étude de dispersion atmosphériques
L'étude de la dispersion atmosphérique des émissions des groupes électrogènes (rapport ERS
n°17017900-1 réalisé par Bureau Veritas et daté du 12/12/2022) est mise à jour suite à la mise en service
des groupes électrogènes installés dans les bâtiments DC 21 à DC 23 afin de valider l'absence d'impact
sanitaire des rejets atmosphériques. Une des hypothèses retenues pour cette étude considère la mise en
route simultanée de l'ensemble des groupes électrogènes pouvant être amenés à fonctionner en même
temps en cas de rupture de l'alimentation électrique.
A minima, cette étude porte sur les oxydes d'azote (NOy), les poussières (PM10) et le dioxyde de soufre
(SOy).
3.2.7 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, I'exploitant reporte les phases d'essai des groupes
électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution.
39

4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de Iinstallation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de I'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
L'utilisation d'un système de refroidissement en circuit ouvert est interdite.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont
portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de [a ressource Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximal annuel
8 commune du réseau (m#/an)
Réseau public d'alimentation en MARCOUSSIS 16740
eau potable
4.1.2 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
40

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- _ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire ...) ;
- _ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
—les eaux usées (EU), regroupant les eaux vannes, les eaux des lavabos et des douches, les eaux de
cantine.
- les eaux pluviales non polluées (toiture) et susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement sur les
zones imperméabilisées du site) : EP
Les réseaux de collecte doivent permettre d'évacuer séparément chacun des types d'effluents vers les
traitements ou le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de I'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
41

Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrété sont interdits.
Schéma de principe de gestion des eaux pluviales :
Le site de MARCOUSSIS dispose de quatre bassins (Q1, Q3, Q5 et Q6), les bassins Q1 et Q6 ayant
uniquement un rôle ornemental.
Le bassin Q3 recueille les eaux de la zone 2 mentionnée à I'article 1.2.2 du présent arrêté. Il est équipé en
aval d'un régulateur de débit dimensionné de manière 3 respecter un débit de fuite de 1L/s/ha
imperméabilisé conformément au Règlement du Service Public d'Assainissement du Syndicat de l'Orge.
Le bassin Q3 est un bassin d'infiltration. Son volume est de 3 240 m°. I est muni de plantes permettant la
phytoremédiation des eaux pluviales avant leur rejet à débit régulé.
Son ouvrage de sortie est équipé d'un régulateur de débit pour un débit de fuite de 5,6 |/s correspondant
au ratio des 1 |/s/ha de surface imperméabilisée.
Les eaux provenant du bassin Q3 sont acheminées vers le bassin de rétention Q5.
Le volume du bassin Q5 est de 10 500 m®. Ce bassin est en capacité de récupérer le débit régulé en
provenance de la zone 2 pendant 30 heures lors d'une pluie vicennale. Un séparateur à hydrocarbures
est présent en sortie du bassin de rétention Q5. La régulation du bassin est assurée par un limiteur de
débit permettant de limiter le débit de fuite maximale autorisé à 13 |/s.
Les eaux transitant dans le bassin Q5 sont ensuite acheminées vers le réseau communal d'eaux pluviales
puis rejetées dans le milieu naturel (La Sallemouille).
42

La capacité de stockage du bassin et du réseau d'eaux pluviales du site avant mise en charge des drains
ceinturant les bâtiments est de 8 670 m* permettant de stocker plusieurs orages. Ce volume correspond
a:
- 2,7 fois la rétention nécessaire pour l'événement d'occurrence vicennale (20 ans),
: 2,1 fois la rétention nécessaire pour l'événement d'occurrence cinquantennale (50 ans),
-1,7 fois la rétention nécessaire pour l'événement d'occurrence centennal (100 ans).
Des noues superficielles ainsi que des ouvrages enterrés permettent de gérer à minima les pluies
courantes (10mm / 24h) par infiltration et évapotranspiration. Les caractéristiques des ouvrages sont les
suivantes :
Principe de gestion des eaux de toitures
Volume pour Surface d'infiltration Surface d'infiltration
DC __ infiltration des pluies des noues superficielles des ouvrages enterrés Durée de vidange en h
courants en m* en m? en m?
DC 17 32 544 39
DC 18 249 1460 Non applicable car 48
datacenters déjà
DC 19 36 350 construits / autorisés 48
DC 20 50 460 48
DC 21 38 172 230 48
DC 22 38 600 Non retenu 48
DC 23 76 440 550 48
Total 519 4026 780 46,5
Les noues superficielles associées aux bâtiments DC 17 à DC 20 sont réalisées dans un délai n'excédant
pas 9 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
43

En parallèle, et afin de limiter I'apport de ruissellement extérieur, un fossé longeant le site permet
l'écoulement d'eaux pluviales vers la forêt, selon le schéma de principe ci-dessous :
En cas d'incendie, un bypass placé en amont du bassin Q3 est mis en œuvre afin de diriger les eaux
d'incendie de la zone 2 directement vers le bassin Q5 étanche sans transiter par le bassin Q3, le bassin
QS étant muni d'une vanne motorisée permettant de maintenir les eaux d'incendie sur le site.
Les effluents collectés sont évacués conformément aux dispositions applicables aux déchets,
conformément à l'article 4.4.2.2du présent arrété.
Une convention est établie concernant la prise en charge, dans les installations de traitement de DATA 4
SERVICES, des eaux pluviales collectées dans le périmètre de la société DATA 4 SAS.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les activités
concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
44

Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence.
Notamment, un séparateur à hydrocarbures est présent au niveau de chaque aire de dépotage de la
zone 2.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N° 1- avenue Massenat Deroche à MARCOUSSIS
Nature des effluents Eaux usées
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement communal î
Traitement avant rejet Station d'épuration de Valenton
Milieu naturel récepteur Seine
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté B2
Nature des effluents Eaux pluviales (propres et susceptibles d'être polluées)
Exutoire du rejet Réseau d'eau pluviale communal
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures en sortie du bassin Q5
Milieu naturel récepteur La Salmouille
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité
à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.
1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant à la Préfète.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
45

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à I'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
4.4 CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30°C;
- pH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Aprés établissement d'une corrélation avec la
méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en
tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois
longueurs d'ondes au moins, réparties sur I'ensemble du spectre visible et correspondant à des
zones d'absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites simposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une activité journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
46

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-31-00008
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 31
mai 2024 portant autorisation environnementale
relative au projet d'extension sur la zone 2 Nord
du site d'exploitation de centres d'hébergement
de données informatiques (data center) situés
route de Nozay à MARCOUSSIS (91460), par la
société DATA 4 SERVICES (partie 2)
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
4.4.2.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de I'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux
visés au IV de l'article L. 212-1 du code de I'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des
normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrété
du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de
rejets.
4.4.2.2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être
évacuées vers le milieu récepteur via le point de rejet n°2 mentionné à l'article 4.3.5, sous réserve de
respecter les valeurs limites de concentration en polluants indiquées dans le tableau ci-dessous, en
moyenne journalière :
Paramètre N° CAS Code SANDRE Concentration (mg/L)
MES - 1305 30
Codmipm , ses 7440-43-9 1388 0,05composés (en Cd)
Arsenic et ses composés 7440-38-2 1369 0,03
(en As)
Plomb et ses composés 7439-92-1 1369 0,03
(en Pb)
Mercure et ses composés 7439-97-6 1382 0,02
(en Hg)
Nlcke_l et ses composés 7440-02-0 1386 0,05
(en Ni)
Demande Chimique en
Oxygène (DCO) z 1314 125
Composés Organiques
Halogénés (en AOX ou 1106 (AOX)
EOX) ou halogènes des - 0,5
composés organiques 1760 (EOX)
absorbables (AOX)
Hydrocarbures totaux - 7009 10
47

Paramètre N° CAS Code SANDRE Concentration (mg/L)
Azote global
comprenant l'azote
organique, l'azote - 1551 30
ammoniacal, l'azote
oxydé
Phosphore total - 1350 10
Cuivre et ses composés
(en Cu) 7440-50-8 1392 0,05
Chrome et ses composés
(dont chrome
hexavalent et ses 7440-47-3 1389 0,05
composés exprimés en
chrome)
Sulfates 14808-79-8 1338 2000
Sulfites 14265-45-3 1086 20
Sulfures 18496-25-8 1355 0,2
lon fluorures (en F) 16984-48-8 7073 30
Zinc et ses composés (en 7440-66-6 1383 0,8
Zn)
Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission qui
pourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées via le point de rejet n°1 mentionné à l'article 4.3.5
conformément aux réglements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRELEVEMENTS
4.5.1 .Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
aqueux
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés l'article
4.4.2.2 du présent arrété par un laboratoire d'analyse agréé.
S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse devra être accrédité par
le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris
dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA).
4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-
après.
48

4.5.2.1 Implantation des ouvrages de contrdle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de
pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage
ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation
d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir I'efficacité de l'ouvrage,
ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des
installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe la Préfète et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de
ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures
pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le
profil géologique associé sont conservés.
4.5.2.2 Réseau et programme de surveillance
Légende :
Diagnostic complémentaire novembre 2022
® Sondages sols réalisés {5 m)
# Sondages sols réalisés (2 m
M Sondages non réalisés
Diagnostics sols juin 2019 et maï 2022
- Sontages sols 18 su 20/05/2022
Sondesges sols 17 au 20:/06/2019
... Piézomètres
M Piéromètres secs le 2103.2023
— Ÿ Piéromètres nou installés en 2020
T © Piéromètres installés novembre 2022
* À Piézomètres eéstants
17 7 Plésomètre instaïé en mars 2023 par le client
Site d'étude
__ Projet d'aménagement
& Cuves
C êires de dépotage
_ TS Empeise Bâtments
©3 Emprise Ste DATAIV

L'exploitant effectue sur I'ensemble de I'emprise du site DATA 4 SERVICES une surveillance semestrielle
de la qualité des eaux souterraines. Le programme de surveillance des eaux souterraines est le suivant :
Polluants caractérisés Fréquence de suivi Nappe investiguée
Hydrocarbures totaux (HCT C10 - C40)
Nappe superficielle
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) |Semestrielle (rencontrée à environ 5m
de profondeur)
Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylènes (BTEX)
La création éventuelle de nouveaux ouvrages de surveillance des eaux souterraines respecte les
prescriptions définies dans l'article 4.5.2 du présent arrêté.
4.5.2.3 Effets sur les sols
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de
demande d'autorisation (rapport Bureau Veritas 797624-7211454-1 REV2 - 22/08/2019) ou, en cas
d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans.
4.6 PHASE TRAVAUX
4.6.1 .Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le cas
échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à l'extérieur des
sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres
spécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
50

5 — DECHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.11 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
I'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de
l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de
leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur I'environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de I'inspection des installations classées.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code de
l'environnement.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
I'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R.543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151 du
code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et
R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du
code de l'environnement.
51

Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font I'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément
aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux pluviales, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux pluviales souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse
pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que
nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la
quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site
Déchets non dangereux 25 tonnes
Déchets dangereux 21tonnes
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet. L'exploitant tient à la disposition de I'inspection des installations
classées les documents justifiant ces autorisations ou déclarations.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code
de l'environnement
52

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-
49 à R.541-63 et R.541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et
au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant I'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de I'inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
A titre indicatif, les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivants :
Type de déchets Code Nomenclature déchets Nature des déchets
15 01 01 Emballages en papier/carton
Déchets non dangereux / Déchets Industriels Banals en
mélange
Boues contenant des
05 01 06* hyc{roc'arbures provenant des
opérations de maintenance de
Iinstallation ou des équipements
Déchets dangereux 16 06 01* Accumulateurs au plomb
20 01 21* Tubes fluorescents et autres
déchets contenant du mercure
5.1.8 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
53

6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GENERALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de linspection des
installations classées, I'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges
et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances
chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fOts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou
le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment :
O qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait
I'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;
qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient
I'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste
des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à
l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de I'article 59 du
règlement n° 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du
règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3
mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande
d'autorisation soumise à l''Agence européenne des produits chimiques.
54

S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du réglement n°1907/2006,
l'exploitant tient à disposition de I'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de
gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de I'inspection tous
justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments
attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, I'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées
pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans
l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides —- Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les
substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la
substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout
état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de I'inspection son analyse sur
les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans I'environnement de ces
substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,
tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz
à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de
l'inspection.
Le détail des équipements de production de froid clos contenant une quantité supérieure à 2 kg de
fluide frigorigène visés par la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées et présents sur
le site est donné à titre indicatif dans le tableau suivant :
Équipement/Utilisation Fluide utilisé Quantité de fluide en kg
R 134a 580 kg
DC 01
R 407c 12,5 kg
R 134a 940 kg
DC 02
R 407 c 12,5 kg
R 134 1380 kg
DC 03
R 407c 12,5 kg
R 134 1370 kg
DC 04
R 407c 12,5 kg
DC 05 R 410a 1254 kg
55

Équipement/Utilisation Fluide utilisé Quantité de fluide en kg
DC 06 R 410a 1254 kg
R 134a 1210 kg
DC 07
R 407c 17,5 kg
R 134a 796,5 kg
DC 08
R 407c 12,5 kg
DC 09 R 410a 1254 kg
DC 10 R 410a 1254 kg
DC11 R 410a 1254 kg
DC 12 R 410a 1254 kg
DC 14 R 410a 1254 kg
DC 15 R 410a 1254 kg
R 32 63 kg
DC 16
R1234ze 600 kg
R 32 63 kg
DC 17
R 1234ze 1800 kg
R 32 63 kg
DC 18
R 1234ze 3 600 kg
R 32 63 kg
DC 19
R1234ze 3 600 kg
R 32 168 kg
DC 20
R1234ze 3 600 kg
DC 21 R 1234ze 4 546,5 kg
DC 22 R1234ze 4 546,5 kg
s6

Équipement/Utilisation Fluide utilisé Quantité de fluide en kg
DC 23 R 1234ze 9 015,9 kg
R 134 551 kg
D3
R 410 26,7 kg
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la
quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de
2kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité
maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des
emballages de transport.
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la
sécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature à
éviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de
fluides ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100
kilogrammes est consignée dans un registre tenu à la disposition de I'inspection des installations classées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de I'Etat dans le
département.
57

7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
71 DISPOSITIONS GENERALES
71.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
I'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Notamment, des coiffes acoustiques d'une hauteur d'un mètre minimum, ou tout autre dispositif
équivalent en terme d'atténuation de bruit, sont mis en place, en tant que de besoin, sur les groupes
froids existants à la date de signature du présent arrêté.
Pour les datacenters en projet, l'exploitant met en place les protections acoustiques prévues dans le
rapport d'études acoustiques de la société VENATHEC du 19 mars 2024.
En limite de propriété, le long du batiment D3, un mur acoustique de 3m de haut est installé pour capter
les émissions sonores des groupes froids situés au sol. Il est installé au plus tard 6 mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
La figure suivante présente l'emplacement du bâtiment D3 :
L'exploitant se fait accompagner par un acousticien sur la phase de réalisation et de suivi de chantier
pour vérifier la bonne sélection et la correcte mise en œuvre des traitements acoustiques.
L'exploitant fait réaliser des mesures acoustiques dans l'environnement afin de confirmer les résultats
des simulations effectuées sur proposition de |'acousticien et en tant que de besoin à des moments clés
de la réalisation des travaux (pose des coiffes, construction de nouveaux bâtiments, mise en exploitation
d'un datacenter...). Le cas échéant, les mesures de gestion adaptées sont prises. A minima, la fréquence
de réalisation des mesures acoustiques est annuelle.
58

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de I'émergence est effectuée un an au maximum aprés la mise en
service de chacun des bâtiments. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande de la Préfète, si I'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification
de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à I'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériésÉmergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 >dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIGIIES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
admissible
59

7.2.3 Tonalité marquée
Une étude acoustique effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la mise en service de
I'ensemble des bâtiments mentionnés à I'article 1.2.1 du présent arrêté met en évidence I'absence ou la
présence de bruit à tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l'origine.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
I'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 %
de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne
définies dans le tableau ci-dessus.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'ensemble des bâtiments mentionnés à l'article 1.2.1 du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les
mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande de la Préfète, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification
de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la Préfète dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
L'exploitant fait réaliser, sous un délai de 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté,
une mesure des vibrations émises par ses installations.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.41 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend
les dispositions suivantes :
» es éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation
de ces locaux
» es illuminations des façades des batiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation
du fonctionnement de linstallation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que I'éclairage fonctionne toute la nuit.
60

7.5 PHASE TRAVAUX
7.51 Prévention des nuisances sonores en phase travaux
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon la réglementation
des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci, À défaut, la tenue du chantier respecte les
dispositions de l'article R.1334-36 du code de la santé publique.
Lors des travaux l'information du public concerné par ces chantiers est réalisée par un affichage visible
sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du ou des responsables.
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir I'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu
à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article
6.1.1 du présent arrêté seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence
des contrôles à effectuer.
61

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement
sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans I'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
A l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des
secours en cas de sinistre.
Locaux abritant les groupes électrogènes :
Les locaux abritant les appareils de combustion (groupes électrogènes) doivent respecter les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
— les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0
— le sol des locaux est incombustible les autres matériaux sont B s1 d0
- l'ensemble de la structure est R60.
— tous les groupes électrogènes sont localisés dans des locaux dédiés. La résistance au feu de ces locaux
est CF 120 minutes.
Locaux abritant les onduleurs :
Les locaux abritant les batteries doivent respecter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
— murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures
- couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant
leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles).
Tous les bureaux et locaux sociaux sont aménagés à l'écart des bâtiments techniques ou sont séparés des
locaux à risques par des parois coupe-feu REI 120.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage
de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui
exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
62

8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.2.1 Accessibilité
Chaque bâtiment dispose en permanence d'un accés au moins pour permettre à tout moment
I'intervention des services d'incendie et de secours.
Les dispositifs de condamnation (portail coulissant, barrières levantes et chaînettes) installés sur les voies
desservant l'établissement, peuvent être manœuvrés (par une clé DENY SP91) ou détruits de façon sûre
et rapide.
Si ces derniers sont à ouverture automatique, les mesures sont prises pour ne pas retarder leur ouverture
en cas de coupure d'alimentation électrique. L'objectif est de permettre aux sapeurs-pompiers de
pouvoir intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et I'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins
de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
I'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de I'installation.
L'exploitant s'assure par diffusion de consignes claires que les accès à l'établissement puissent être
rapidement ouvert pour l'arrivée des services d'incendie et de secours en cas d'alerte, y compris en cas
de coupure de l'alimentation électrique sur des accès à ouverture automatique.
L'exploitant s'assure également que le personnel en charge de l'accueil des secours puisse connaître et
présenter le plan du site mentionné à l'article 8.2.1 du présent arrêté, en annonçant brièvement aux
premiers intervenants les divers locaux techniques et à risques particuliers, les dangers et stockages
particuliers ainsi que les dispositifs de coupure des fluides.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de I'ensemble du
site et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
—la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
— aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie
de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 métres et une aire de retournement de 20
mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie «engins» de plus de
100mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées,
dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
63

- présentant a minima les mémes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la
voie « engins ».
8.3.2.4 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues des bâtiments ou au moins à
deux côtés opposés des bâtiments par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
8.3.2.5 Établissement d'une voie « échelle »
L'accessibilité aux services d'incendie et de secours est garanti sur une façade au moins des bâtiments, à
partir d'une voie « échelle », répondant aux caractéristiques suivantes :
— longueur minimale : 10 mètres ;
- largeur, bandes réservées au stationnement exclues : 4 mètres ;
— pente maximum : 10 %;
— résistance au poingonnement : à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable
par les engins de secours (voie engins).
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec une chaussée libre
de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Les voies et sections de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d'un panneau de
signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorisé.
Les voies échelles peuvent être soit parallèles, soit perpendiculaires à la façade desservie :
- voies parallèles : leur bord le plus proche doit être à moins de 8 mètres et à plus de 1 mètre
de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour I'emploi des échelles de
30 mètres ;
- voies perpendiculaires : leur extrémité doit être à moins de 1 mètre de la façade et elles doivent
avoir une longueur minimale de 10 mètres.
8.3.2.6 Dégagements
La distance maximale à parcourir en étage pour gagner un escalier ne doit pas être supérieure à
40 mètres, et le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier doit s'effectuer à moins de 20
mètres d'une sortie sur l'extérieur.
Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issue
est limité à 19 (dix-neuf).
8.3.3 Désenfumage
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
dispositif équivalent).
Notamment, le désenfumage des escaliers, des locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de
300 m?, et des locaux aveugles de plus de 100 m? est réalisé conformément à la réglementation en
vigueur.
Les commandes de désenfumage manuelles sont signalées et regroupées en un point situé à proximité de
l'accès principal.
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de I'installation.
L'avis d'un bureau de contrôle agréé sur l'ensemble des dispositions techniques concernant le
désenfumage de l'ensemble du site est transmis au service départemental d'incendie et de secours.
64

8.3.4 Eclairage de sécurité
Un éclairage de sécurité permettant, en cas de défaillance de I'éclairage normal, d'accéder facilement à
l'extérieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de changement de
direction est installé dans les dégagements généraux et au-dessus des issues. Cet éclairage de sécurité
dispose d'une autonomie minimale d'une heure et répond aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 26
février 2003, relatif aux circuits et installations de sécurité et ses annexes, complété par la circulaire DRT
n°2003-07 du 2 avril 2003.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au
strict minimum. '
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories
prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans I'étude de dangers, sur la
base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de Iinstallation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
L'exploitant est également en mesure de fournir un compte-rendu de vérification Q 18 datant de moins
d'un an, dont le contenu et la forme du document sont définis par le référentiel APSAD, attestant que les
installations électriques ne présentent pas de risques d'incendie ou d'explosion.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les matériaux utilisés pour
I'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de I'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation
est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches
d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments
environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l''atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
65

Locaux abritant les onduleurs :
Le débit d'extraction est donné par la formule :
Q=0,0025 n |
ou
Q= débit minimal de ventilation, en m°/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément
| = courant d'électrolyse, en A
8.4.4 Groupes électrogènes
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur
pour permettre d'interrompre I'alimentation en combustible des appareils de combustion.
Ce dispositif est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
-— à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens
de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque bâtiment est équipé d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A disposant d'un
report au poste central de sécurité (PCS).
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de
l'article 8.2.1 du présent arrêté en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur
efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
I'inspection des installations classées.
Tous les bâtiments sont équipés de système d'extinction automatique.
66

À titre indicatif, la figure ci-dessous présente le type de système d'extinction incendie installé dans
chaque bâtiment :
et sprinklage dans les circulations
onduleurs sous brouillard d'eau
et locaux batteries sous -
eurs, locaux batteries, locaux
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
8.4.6 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-
1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations
classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de
I'article R. 181-46 du code de I'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de I'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de
leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
67

Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
Pour les installations dont le 1* arrêté d'autorisation est antérieur au 24 août 2008 : L'installation des
dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme
compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque
foudre.
Pour les installations dont le 1 arrêté d'autorisation est postérieur au 24 août 2008 : L'installation des
dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un
organisme compétent, à I'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois, par un organisme compétent.
Si I'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.5 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de I'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
68

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts,- dans les autres cas, 20 % de la
capacité totale des fÜts,
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
Lors des opérations de dépotage, une aire de dépotage mobile ou fixe d'un volume adapté est mise en
place. Toute opération de dépotage est interdite en l'absence de dispositif de rétention adapté.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
I'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
II!, Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de
justifier à tout instant d''un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y
sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
69

La détermination du volume adéquat pour la rétention des eaux d'extinction incendie doit être réalisée
suivant la méthode décrite dans le guide pratique D9A « Guide pratique pour le dimensionnement des
rétentions des eaux d'extinction », INESC (Institut National d'Études de la Sécurité Civile) - FFSA
(Fédération Française des Sociétés d'Assurances) - CNPP (Centre National de Prévention et Protection).
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir 'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou
d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche
aux produits collectés.
Le volume nécessaire à ce confinement a été déterminé en calculant la somme :
— du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, soit 360 m?, d'une part,
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
I'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe, soit 518 m°.
La capacité minimum du dispositif de confinement doit donc être de 878 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, ou
évacuées dans le réseau de collecte des eaux pluviales si elles respectent les valeurs limites imposées par
l'article 4.4.2.2 du présent arrêté.
Par ailleurs, en cas d'utilisation de mousses anti-incendie suite à un sinistre, l'exploitant analyse dans les
eaux d'extinction les substances per- et polyfluoroalkylées mentionnés à I'article 3 de I'arrété du 20 juin
2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. En l'absence de
valeur disponible adaptée, aucune valeur limite en concentration n'est associée à ces paramètres.
L'exploitant rédige et tient à la disposition de l'inspection des procédures décrivant les dispositifs
retenus pour la gestion des eaux d'incendie.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et
moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu
des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits
d'évacuations divers...)
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au
sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archiméde.
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la
norme qui leur est applicable.
lls sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche
automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite est
conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ou à toute norme
équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen.
Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt
automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place
du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace économique
européen.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide
contenu.
70

Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale au
quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.
Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le
produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les régles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
8.5.6 Elimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la
filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
I'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans linstallation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu''après délivrance d'un « permis d'intervention » et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis
71

de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Durant les phases de travaux, l'exploitant s'assure que toutes les installations concourant à la sécurité
soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constamment
dégagés pour les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous surveillance particulière.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- _ les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphére, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite
sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son
représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,
et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est
vérifiée et attestée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes
coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrét pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à I'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
—les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
—les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article
8.5.2;
72

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
8.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Les extincteurs sont vérifiés à minima à fréquence annuelle.
8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- un château d'eau d'un volume de 340 m* est présent sur le site. Un volume de 120 m° est
entièrement dédié pour les moyens de lutte contre l'incendie. En cas de sinistre, la totalité du
volume stocké peut toutefois être mobilisé ;
- Un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par la réserve du château d'eau ;
- 30 prises d'eau munies de raccords normalisés DN 100 (NF EN 14 384 - indice de classement NF S
61 213) et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours délivrant
chacun un débit minimal de 60 m°/h. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est
périodiquement contrôlé. Ces appareils permettent de fournir un débit minimal en simultané de
180 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures. L'exploitant est en
mesure de justifier à la Préfète la disponibilité effective des débits d'eau ;
Ces appareils devront être facilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au
plus d'une des entrées principales de chaque bâtiment en suivant les cheminements praticables
aux dévidoirs à roues normalisés des engins d'incendie. La distance entre chaque poteau
d'incendie ne devra pas excéder 150 mètres. lls seront en outre situés en bordure d'une voie
« engin » ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de
cette voie (voir notamment NFS 62-200).
73

Cette défense extérieure est élaborée en concertation avec le service opération-prévision du
groupement centre à ARPAJON du service d'incendie et de secours (prévision-centre@sdis91.fr),
qui assure la réception des prises d'eau dès leur mise en place (arrété préfectoral 2016-PREF-
DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016 - publié le 18/11/2016).
Le schéma ci-dessous représente I'implantation des poteaux incendie :
Poteaux incendie existants 120 m3/h
Poteaux incendie existants 60 m3/h
Poteaux incendie à créer 120 m3/h
Chêteau d'eeu
Figure 14- Plan de localisation _ moyens de lutte contre l'incendie ; /
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans |'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des
postes de chargement et de déchargement des produits et déchets. A minima, tous les bâtiments
disposent d'extincteurs en respectant un ratio de 1 extincteur portatif EPA 6 litres / 200 m? de
plancher avec un minimum d'un appareil par niveau et deux par établissement. Lorsque les locaux
présentent des risques particuliers d'incendie, ils doivent être dotés d'extincteurs appropriés aux
risques et en nombre suffisant ;
- d'un système d'extinction automatique d'incendie et d'un système de détection automatique
d'incendie, tels que définis à l'article 8.4.5 du présent arrêté.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section
affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
74

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,
en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,
stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en
sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de linstallation (électricité, réseaux de
fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées
en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- _ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Les plans et consignes de sécurité contre l'incendie établis selon les normes NF S 60 302 et NF 60 303
sont apposés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1970,
8.7.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Le service de sécurité incendie est composé, à minima :
- d'une personne désignée formée à la première action incendie ;
— d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes »
SSIAP1;
-— d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes »
SSIAP 2.
Cette équipe est présente sur le site en permanence.
Un Plan d'Intervention Interne (PII) est mis en place afin de définir les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le
personnel, les populations et l'environnement.
Ce PII décrit également les scénarios accidentels de référence et définit les organisations à mettre en
place en face de ces scénarios, d'un point de vue opérationnel : comment lutter contre le sinistre, avec
quelle stratégie et quels moyens.
Ce PII intègre les scénarios identifiés dans l'étude de dangers. Le document est communiqué au service
départemental d'incendie et de secours.
A la réception de chaque bâtiment, I'exploitant prend contact avec le chef de groupement centre a
ARPAJON du service d'incendie et de secours (prevision-centre@sdis91.fr), afin d'effectuer une mise à
jour du plan d'intervention des secours existant pour l'ensemble de l'établissement.
75

9 SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
9.1 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle
exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :
Gaz à effet de serreActivité Seuil puissance/capacité ;
concerné
Installations de
A 20 MW 612 MW COcombustion
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d''émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L.229-
6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation,
I'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture
d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe la Préfète de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le
fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,
susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que
de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
9.2 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de
I'environnement.
Conformément à l'article R.229-16-1 du code de I'environnement, I'exploitant informe au plus tard le 31
décembre de chaque année la Préfète de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations
visées dans le SEQE :
- l'extension ou la réduction significative de capacité;
—la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après
cessation partielle.
9.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d''un plan de surveillance conforme
au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de
surveillance est transmis à la Préfète pour approbation avant la mise en service de l'installation.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de
surveillance approuvé par la Préfète avant le début de I'exploitation.
La Préfète peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de
surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement
de l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance. [l modifie le plan
de surveillance dans les cas mentionnés à I'article 14 du réglement 601/2012 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
76

L'exploitant notifie à la Préfète toute modification de son plan de surveillance. Les modifications
importantes, notamment celles listés à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour
approbation à la Préfète dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance de la Préfète
avant le 31 décembre de l'année.
9.4 DECLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE
QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28
février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente,
vérifiée par un organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions est vérifiée conformément
au règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et
des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs. Le rapport du
vérificateur est joint à la déclaration.
9.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30
avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son
installation au cours de l'année précédente.
77

10 DEROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA
FAUNE & FLORE SAUVAGE
10.1 NATURE DE LA DEROGATION
Le bénéficiaire susvisé à l'article 1.1 du présent arrété est autorisé à déroger aux interdictions édictées
pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espéces animales non
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2
d'atteintes à des espèces protégées.
La dérogation porte sur les espèces et atteintes listées dans le tableau ci-dessous.
La dérogation concerne le secteur d'extension du complexe DATA 4 SERVICES dans le bois de
MARCOUSSIS.
La dérogation est accordée le temps des travaux, projetés de 2021 à 2031.
Destruction de
Nom vernaculaire Nom scientifique Destr]u;tion Captpre de site d'e
de spécimens | spécimens | reproduction ou
d'aire de repos
Mammifères
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X X X
Ecureuil roux Sciurus vulgaris X X X
Murin de Daubenton Myotis daubentonii X X X
Noctule commune Nyctalus noctula X X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus X X X
Murin a moustaches Myotis mystacinus X X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X X
Pipistrelle de Nathusius | Pipistrellus nathusii X X X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii X X X
Oiseaux
Mésange à longue queue |Aegithalos caudatus X
Grimpereau des jardins | Certhia brachydactyla X
Verdier d'Europe Chloris chloris X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X
Rossignol philomèle Luscina megarhynchos X
Mésange bleve Cyanistes caeruleus X
Mésange charbonnière Parus major X
Mésange nonnette Poecile palustris X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita x
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X
Accenteur mouchet Prunella modularis X
Roitelet à triple bandeau |Regulus ignicapilla X
78

Roitelet huppé Regulus regulus X
Sittelle torchepot Sitta europaea X
Fauvette des jardins Sylvia borin X
Fauvette a téte noire Sylvia atricapilla X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X
Chouette hulotte Strix aluco _l X
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans X X X
Crapaud commun Bufo bufo X X
Triton palmé Lissotriton helveticus. X X
Insectes
Noctuelle verte Anaplectoides prasina X
Oedipode turquoise Oedipoda caerulescens X
Grillon d'Italie Oecanthus pellucens x
10.2 MESURES D'EVITEMENT
ET : L'emprise de l'extension dans la forêt de Marcoussis a été réduite pour limiter les impacts' (MEO1 et
MEO2 du dossier). Les secteurs autorisés sont présentés au chapitre 11 —- Défrichement. Ailleurs, tous
travaux sont interdits, à I'exception de l'établissement de cheminements piétons et des opérations liées
à la mesure R11 (voir ci-après). Par ailleurs, toute extension ultérieure dans le boisement est proscrite
définitivement.
Pour garantir le non-dépassement de ces emprises au cours du chantier, les mesures R4 et R5 sont mises
en place (voir ci-après).
10.3 MESURES DE RÉDUCTION
10.31 Mesures liées aux travaux
Préambule : Les travaux sont réalisés par phases, au fur et à mesure des commercialisations, sur une période
de 10 ans. Les mesures ci-après s'appliquent à chaque phase de travaux. À chaque nouvelle phase de
travaux, les services instructeurs sont informés du démarrage.
10.3.1.1 Pour les opérations de défrichement et de décapage
R1: Les travaux d'abattage des arbres et de décapage sont menés entre début septembre et mi-
novembre inclus, soit en dehors des périodes les plus sensibles pour la faune (MRO1 et MRO2 du dossier) ;
R2: L'abattage des arbres à cavités est mené selon un protocole spécifique sous le contrôle d'un
chiroptérologue (MRO2 du dossier) : préalablement, les arbres à cavité sont marqués. Au moment de
I'abattage, les arbres sont démontés par tronçons de part et d'autres des cavités, la chute des tronçons
est retenue par un système dédié, les tronçons sont ensuite laissés au sol, cavités vers le ciel pendant au
moins 1h.
R3 : Le défrichement et le décapage sont menés de l'est à l'ouest, de manière à faire fuir la faune au sein
de la forêt de Marcoussis (MRO6 du dossier).
111 s'agit d'évitement ou de réduction selon les espèces concernées par cette mesure
79

R4 : Les emprises sont matérialisées au niveau des limites autorisées pour éviter tout dépassement, mais
elles sont laissées perméables à la faune pour permettre leur fuite (MRO3 du dossier) ;
10.3.1.2 Pour les opérations de terrassement et de construction
R5: Afin d'empêcher l'intrusion de la faune sur le chantier pendant ces opérations, une barrière
spécifique est mise en place. Cette barrière est placée un peu en retrait des emprises chantier, dans
espace-tampon compris entre les limites autorisées et 50m (MR04 du dossier) selon une délimitation
décidée par l'écologue en charge du suivi du chantier. L'espace compris entre les emprises autorisées et
cette barrière ne doit faire l'objet d'aucun travaux, circulation d'engins ou dépôt de matériaux, en dehors
des opérations liées à la mesure R9. La localisation des mesures R4 et R5 sont détaillées en annexe 10-0.
Ses caractéristiques sont : enterrée sur 30 cm avec Un retour vers l'extérieur des emprises afin d'éviter
d'être déterrées et soulevées par les sangliers ; en mailles fines ou pleines sur les 50 premiers centimètres
de hauteur ; en mailles plus larges d'environ 15 cm sur les 2 métres restants.
La barrière est mise en place après le défrichement et le décapage, mais avant les terrassements et
construction. À l'issue du chantier, elle est pérennisée à condition d'être modifiée pour permettre le
passage de la petite faune.
10.3.1.3 Pour toutes opérations confondues
R6: Afin de limiter l'installation d'espèces végétales exotiques envahissantes (MRO5 du dossier), les
recommandations en annexe 10-1 du « Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics » sont appliquées. Le cas échéant, les
recommandations de lutte par espèces de ce guide sont mises en œuvre.
R7: Afin de limiter la pollution lumineuse (MRO6 du dossier), l'éclairage du chantier respecte les
conditions suivantes :
* Interdiction d'éclairer : les milieux naturels adjacents ;
» Choix des luminaires : orientés vers le sol (pas de lumière vaporeuse), dont la lampe est isolée de
façon à empêcher la pénétration d'insectes, araignées ou mollusques ;
» Choix du déclenchement : par détection de mouvement.
* Choix des lumières : lumière de couleur jaune ambré (T>3000K) ou lampes à sodium, moins
attractives pour la faune.
10.3.2 Mesures liées à la remise en état
R8 : Un dispositif de repli du chantier (MRO7 du dossier) est mis en place, à savoir la déconstruction de
tout élément provisoire (assainissement, pistes de chantier...) et I'évacuation des déchets.
R9 : Un dispositif d'aide à la recolonisation du milieu par la flore (MRO8 du dossier) est mis en place, à
savoir :
* préservation de la banque de graines des sols : la terre végétale décapée est stockée à part puis
étalée à l'issue du chantier sur l'ensemble des espaces extérieurs ;
» Modelé: les sols mis à nu et terrassés, qui ne sont par concernés par les constructions, sont
stabilisés par du géotextile (dans un délai maximal d'une semaine après terrassement), le modelé
final contient des micro-reliefs pour diversifier les expositions au soleil. Ce modelé est réalisé sous
le contrôle de I'écologue de chantier.
» le cas échéant, en cas de difficulté de reprise de la végétation après régalage de la terre végétale,
un semis d'espèces indigènes est réalisé, sur avis de l'écologue du chantier.
R10 : Un dispositif d'aide à la recolonisation du milieu par le Lézard des murailles (et plus généralement
les reptiles, les amphibiens et le hérisson d'Europe) est mis en place, à savoir la création d'andains (MC02
du dossier).
Ces aménagements permettent de créer différentes fonctions utiles au cycle biologique des espèces
visées : abri nocturne ou diurne, zone de ponte, zone de chasse, site d'hivernage. L'objectif est donc
qu'ils soient colonisés par les espèces cible.
80

Ces aménagements sont localisés aux abords de l'extension, répartis sur des secteurs bien exposés à
I'ensoleillement. La localisation précise est décidée par l'écologue de chantier.
Les andains sont au nombre de 7, ils sont conçus sous le contrôle de l'écologue de chantier selon les
caractéristiques suivantes : fosse, d'une surface de 4m? minimum, d'une profondeur de 80cm minimum,
remplie par une couche de matériau drainant (type sable) et une couche de matériaux divers (pierres,
branchages et souches de tailles diverses) atteignant une hauteur minimum de 50cm au-dessus du sol.
Autour, une zone de ponte est aménagée par le dépôt de mulch et de sable.
Les andains sont installés au plus tard l'année de fin des travaux, puis entretenus a minima 30 ans, et tout
au long de la gestion écologique du complexe DATA 4.
R11: Afin de favoriser la recolonisation du site par la faune, une gestion écologique des habitats dans les
espaces limitrophes et interstitiels à l'extension est mise en place (MRO9 du dossier).
Cette gestion vise à établir des milieux prairiaux grâce à la mise en place d'une fauche annuelle tardive
automnale avec exportation et sans amendement, ainsi que la constitution d'une lisière étagée entre le
boisement et le site de I'extension en y laissant s'y développer la végétation buissonnante et arbustive.
Toute utilisation de produits phytosanitaires est proscrite. L'objectif est de voir s'y développer un
cortège caractéristique de faune et de flore.
Cette gestion concerne tous les secteurs identifiés en annexe 10-2. La surface atteint 2,4ha.
La gestion est mise en place dès la fin des travaux (de chaque phase), et est retranscrite au plan de
gestion écologique des espaces verts du Complexe DATA 4 (voir C3 et A2 ci-après).
10.3.3 Mesures liées à l'exploitation des installations
R12 : Afin de limiter la pollution lumineuse, l'éclairage des installations respecte les conditions suivantes :
* Interdiction d'éclairer : les milieux naturels adjacents en particulier les lisières et les boisements,
les espaces verts du site. Seul est autorisé l'éclairage des cheminements, sauf les voies piétonnes
du bois ;
» Choix des luminaires : orientés vers le sol (pas de lumière vaporeuse), dont la lampe est isolée de
façon à empêcher la pénétration d'insectes, araignées ou mollusques ;
* Choix du déclenchement : par détection de mouvement.
« Choix des lumières : lumière de couleur jaune ambré (T>3000K) ou lampes à sodium, moins
attractives pour la faune.
Cette mesure est élargie aux interfaces du complexe DATA 4 avec les milieux naturels dans un délai de 10
ans. L'éclairage de l'ensemble du complexe DATA4 est progressivement modifié, selon une trame noire
du site, à définir dans un délai de 10 ans.
R13 : Afin de limiter les collisions avec l'avifaune, les vitrages des bâtiments sont adaptés en réflexion
(moins de 15 %) et en transparence (par exemple sérigraphies).
10.4 MESURES DE COMPENSATION
Les mesures de compensation sont incluses à deux plans de gestion : le plan de gestion écologique du bois
« le Grand Parc » de Marcoussis et le plan de gestion écologique des espaces verts du complexe DATA 4
(voir AX ci-après).
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, et afin de renseigner l'outil national de
référence, GeoMCE, le bénéficiaire transmet le fichier gabarit ou fichier d'import contenant des
informations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation, avant le 31 mars 2021.
C1: Abandon de gestion forestière vers des flots de senescence (MCO1 du dossier, TE6 du plan de
gestion)
81

L'objectif de cette mesure est de compenser principalement la perte de gîtes potentiels de chiroptères,
mais aussi la perte d'habitats pour l'Écureuil roux, le Hérisson d'Europe et les oiseaux du cortège des
milieux boisés, par le défrichement de 5,5 ha de boisement.
Les résultats attendus sont I'augmentation des effectifs des populations cibles, I'augmentation du
volume de bois mort et I'augmentation du nombre d'arbres à gros diamètre du secteur compensatoire.
La localisation des îlots de senescence est présentée en annexe 10-3.
La surface de ces îlots de senescence atteint 40ha. Ainsi, aucune coupe d'arbres (en dehors d'essences
exotiques) n'est menée et les arbres morts sont conservés sur pied ou au sol. Un système de
matérialisation des limites des Tlots est mis en place afin de garantir le bon respect de cette mesure.
Cette mesure, mise en place dès 2020, se poursuit jusqu'en 2050 a minima. La pérennité après cette date
est assurée par une ORE sur l'ensemble de la propriété boisée (voir A3 ci après).
C2 : Création de clairières (inclus à la MCO1 du dossier, TE8 et TE9 du plan de gestion)
L'objectif de cette mesure est de compenser les pertes, jugées faibles, d'habitats d'espéces appréciant
les lisières en contexte forestier, comme le Pouillot fitis, à hauteur d"1ha. Les résultats attendus sont la
colonisation des clairières par les espèces caractéristiques, tant pour la faune que pour la flore (landes ou
prairies).
La localisation des clairières est présentée en annexe 10-4.
Deux clairières sont créées, cumulant une surface minimale de 1,3ha. Il s'agit d'abattre les arbres et
d'évacuer les coupes en périphérie vers des points de dépôts dès la première année de mise en œuvre.
Ces dépôts sont maintenus dans le temps pour créer des micro-habitats. Afin de limiter les perturbations
du sol, le débardage est réalisé par temps sec, avec des chevaux ou du matériel à pneus basse-pression.
Pour la gestion, afin de maîtriser les rejets et le développement arbustif, un broyage annuel avec
exportation est réalisé chaque année en septembre-octobre dans les 10 premières années. Le cas
échéant, un dessouchage est mis en place. De plus, afin de permettre à une lisière de se constituer, le
périmètre de la clairière (5m de largeur) fait l'objet d'un broyage par rotation (1/4 du périmètre chaque
année). À l'issue des 10 années, les broyages peuvent être espacés si la dynamique du milieu le permet.
Cette mesure est mise en place dès 2021 et se poursuit jusqu'en 2050 a minima. La pérennité après cette
date est assurée par une ORE sur l'ensemble de la propriété boisée (voir A3 ci après).
C3 : Mise en place d'une gestion différenciée des espaces verts du complexe DATA 4 afin de les faire
évoluer vers des milieux prairiaux (MCO3 du dossier)
L'objectif de cette mesure est de compenser les impacts, jugés faibles, liés à la perte de 0,6 ha de
secteurs ouverts prairiaux et semi-ouverts peu remarquables et à diversité floristique limitée mais ayant
pour fonction un site de chasse pour les chauves-souris. Les résultats attendus sont donc une
augmentation de la diversité floristique, entomologique et une fréquentation accrue par les chauves-
souris en chasse, du secteur compensatoire par rapport à l'état actuel.
La mesure concerne tous les espaces verts du complexe, tel que cartographié en annexe 10-5bis et 10-2.
La surface concernée atteint a minima 1,8ha. Il s'agit de modifier la gestion par tonte d'une pelouse
urbaine, présentant quelques espèces remarquables, notamment la Reconcule à petite fleur, espèce
protégée (voir localisation en annexe 10-5), vers une gestion en prairie. Pour cela, une fauche tardive à
l'automne avec export des produits de fauche est menée chaque année. En cas d'apparition de ligneux,
une fauche plus précoce (juin leHet) a lieu chaque année en rotation avec une fauche tardive.
À l'issue des cing premières années, si I' augmentatlon de la diversité florlsthue n'est pas atteinte dans
des proportions significatives (soit un nombre d'espéces de dicotylédones supérieur à 25), alors un semis
d'essences prairiales indigènes d'origine génétique locale (de type Végétal Local) est réalisé dans les
zones exemptes d'espèces végétales remarquables.
82

Cette mesure est mise en place dès 2021 et se poursuit jusqu'en 2050 a minima. La pérennité après cette
date est assurée par le renouvellement du plan de gestion écologique du complexe DATA 4 (voir A4 ci-
après).
C4 : Restauration et extension de mares (MA02 du dossier, TE13 et TU1 du plan de gestion).
L'objectif de cette mesure est de compenser les impacts, jugés très faibles, sur les amphibiens. Bien
qu''aucune zone propice à la reproduction n'est atteinte par I'extension du complexe DATA 4, les
amphibiens subissent une perte d'habitat « terrestre ». Afin d'améliorer la réalisation de leur cycle de vie
et permettre une augmentation des effectifs, la compensation vise à restaurer les mares forestières du
bois « Le grand parc » de Marcoussis qui sont très dégradées du fait de la présence de sangliers (bauges).
Les résultats attendus sont donc la présence de mares forestières en bon état de conservation (non
piétinées notamment), colonisées par les amphibiens et présentant des preuves de reproduction
(pontes, accouplement), ainsi qu'une augmentation des effectifs d'amphibiens.
La localisation des interventions sur les mares est présentée en annexe 10-6.
Cinq mares sont aménagées (A, B, C, D, E) et une est conservée en l'état (F) :
Mare |Étatactuel Aménagements prévus
. . - Reprofilage complet (sans curage du fond).
Petit trou d'eau (environ 3*3m) aux berges
A trés abruptes et piétinées par les|- Agrandissement à I'ouest (sous les lignes RTE
sangliers, d'alimentation pluviale ne nécessitant pas d'abattage d'arbres) à
hauteur de 50m? supplémentaires a minima.
- Reprofilage complet, notamment la berge
ouest qui nécessite l'abattage d'une dizaine
Pièce d'eau d'environ 170m? (14,5*11,75m) | d'arbres.
d'alimentation par fossés drainants,
profondeur d'1 à 1,2m aux berges très
abruptes et piétinées par les sangliers- Doublement de la surface en eau au nord-
ouest, dans une zone arborée peu dense sans
végétation remarquable, donc nécessitant
l'abattage d'une vingtaine d'arbres pour
I'agrandissement et la mise en lumière.
Portion de fossé élargi de 6m de long
c large de 1 à 3m, peu profond, aux berges
très abruptes et piétinées par les sangliers |- Agrandissement de ces portions de fossés
élargis, à hauteur de 10*335m, nécessitant
I'abattage de quelques arbres autour.Portion de fossé élargi de 5m*4m, peu
D profond, aux berges très abruptes et|-Profilage des nouvelles berges en pente
piétinées par les sangliers douce
- bouchage du fossé en aval pour les garder
Portion de fossé élargi de 8m*4m, peu |plus longtemps en eau
E profond, aux berges très abruptes et
piétinées par les sangliers
Le profilage des pièces d'eau est réalisé sous le contrôle d'un écologue.
Les caractéristiques sont les suivantes : berges à pente douce (5 à 15%) et sinueuses, profondeur d'1m30
sur 25 % de la surface de la pièce d'eau, ne devant jamais être à sec, le reste ayant une profondeur de 20
à 50cm. Si un curage des pièces existantes est nécessaire pour le reprofilage, il ne doit pas concerner plus
des 3/4 de la mare (pour conserver la faune qui sy abrite). La vase extraite est déposée 3 jours au bord de
la pièce d'eau puis exportée au moins à 100m et hors du boisement.
83

Les interventions doivent se faire sans tasser le fond et abimer le sol, donc à l'aide d'une pelle mécanique
à pneus basse-pression équipée d'un godet plat de 80 cm à 100 cm. Les interventions doivent se faire en
dehors de la période de reproduction des amphibiens et de sortie des jeunes, soit entre octobre et
février inclus (période de moindre impact).
Toutes les pièces d'eau (y compris la mare F) sont clôturées pour être protégées du piétinement des
ongulés. Les caractéristiques des clôtures sont les suivantes : un recul de 5 m par rapport aux berges est
respecté sauf pour un 1/4 de berges qui sont rendues accessibles aux animaux pour leur permettre de
boire (voire schéma en annexe 10-6).
Toute introduction d'espéces (notamment les poissons et écrevisses) est proscrite.
En matière de gestion, un curage est nécessaire tous les 10 à 20 ans selon la vitesse de comblement
(curage par tiers de mare tous les 2 à 5 ans), ainsi qu'une maîtrise du développement des ligneux aux
abords des pièces d'eau par broyage et exportation.
Les interventions ont lieu au plus tard en 2021 pour les pièces A, D et E, puis en 2024 pour les pièces B et
C, et la gestion se poursuit jusqu'en 2050 a minima. La pérennité après cette date est assurée par une
ORE sur I'ensemble de la propriété boisée (voir A3 ci-après).
10.5 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
A1: Mise en œuvre d'un plan de gestion écologique du bois « Le Grand Parc » de Marcoussis (MA04 du
dossier, plan de gestion version 4).
Sur I'ensemble de sa propriété boisée (environ 80ha), le bénéficiaire a modifié son plan simple de gestion
(2013-2028) pour conduire sur le bois une gestion écologique comprenant, entre autres, les mesures
compensatoires C1, C2 et C4.
Le plan de gestion court sur la période 2020-2024. Une évaluation et un nouveau plan de gestion sont
établis en 2025 pour une nouvelle période quinquennale. Cette démarche est renouvelée tous les 5 ans
jusqu'en 2050 a minima.
Le plan de gestion est mis en œuvre par DATA 4, par I'intermédiaire de son garde-chasse ou tout autre
gestionnaire compétent, accompagné par un écologue pour l'ensemble des opérations prévues (voir
annexe 10-7).
A2 : Gestion des populations de sangliers (MA03 du dossier, TE14 du plan de gestion).
L'impact de la densité importante des sangliers est considérable sur le milieu naturel. Sur la quasi-totalité
du boisement, le sanglier retourne le sol à la recherche de nourriture (racines, vers, insectes...) et utilise les
pièces d'eau pour se souiller. L'impact est trés important sur la végétation herbacée sylvatique qui est
détruite ou très perturbée, ainsi que sur la faune terrestre (oiseaux nichant au sol, petits vertébrés et
invertébrés) et la faune des mares (amphibiens, odonates). La diminution drastique de cette population
permet de restaurer la diversité spécifique et I'état de conservation de la strate herbacée et favorise ainsi
le succès des mesures C1 C2 et C4.
Ainsi, afin de ne pas encourager I'augmentation de la population de sangliers, l'agrainage est totalement
supprimé du bois, en tous temps.
Pour protéger les mares, des clôtures sont mises en place (voir mesure C4 ci-avant).
Le cas échéant, des chasses de régulation de cette population sont organisées. Le suivi de la végétation
du site et des populations permettra d'évaluer la nécessité de prélever plus de spécimens ou non.
A3 : Mise en place d'une obligation réelle environnementale.
Afin de garantir la pérennité des objectifs écologiques attachés au site dans le temps, le bénéficiaire
contractualise une Obligation Réelle Environnementale pour une durée de 99 ans, avant le 31 décembre
2021, sur I'ensemble de sa propriété boisée.
84

A4 : Plan de gestion écologique des espaces verts du Complexe DATA 4 et labellisation.
Afin de concrétiser la gestion écologique prévue aux mesures R11 et C3, un (projet) de plan de gestion
écologique commun pour la mise en ceuvre de ces mesures a été rédigé.
Une labellisation ECOJARDIN ou équivalent est visée au plus tard le 31 décembre 2021 pour trois ans, puis
renouvelé tous les 5 ans jusqu'en 2050 a minima.
Le plan de gestion écologique est mis en œuvre dés 2021 et court jusqu'en 2050 a minima.
AS : Valorisation des compensations au titre du code forestier (voir chapitre 13 et MAO1 du dossier).
Les boisements compensatoires au titre du code forestier sont plantés avec des essences indigènes, de
préférence du type végétal Local.
Par ailleurs, les enjeux liés aux friches herbacées et aux eaux dormantes du secteur A identifiés en annexe
10-8 sont conservés (pas de plantation sur ces zones).
10.6 SUIVI
Le suivi de la bonne mise en œuvre et l'accompagnement pour la réalisation des mesures est mené par
un écologue. Chaque passage de l'écologue fait l'objet d'un compte-rendu dont la copie est adressée à la
police de la nature.
L'écologue contrôle la bonne réalisation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement.
L'écologue intervient quotidiennement en accompagnement de certaines mesures pour guider les
intervenants et déplacer les spécimens le cas échéant : abattage des arbres à cavité (R2), déplacement
de blocs lors du décapage, installation des clôtures (R4 et R5), opérations de lutte contre des EEE (R6),
modelé du terrain et régalage de la terre végétale puis éventuel semis (R9), localisation et constitution
des andains (R10), délimitation des îlots de senescence (C1), abattage et débardage pour la création de
clairières (C2), abattages et intervention sur les pièces d'eau (C4).
L'écologue rédige ou valide les documents nécessaires à la mise en œuvre des mesures : panneaux de
sensibilisation, plan d'éclairage et trame noire (R7 et R12), choix des vitrages (R13), plan de gestion
écologique du bois « Le Grand Parc » de Marcoussis (A1), plan de gestion écologique des espaces verts du
complexe DATA 4 (A4), contenu de l'ORE (A3), plan de plantation de la compensation défrichement
(A5).
L'écologue réalise et/ou coordonne les suivis écologiques standardisés de la faune et de la flore
nécessaires à l'évaluation de I'efficacité des mesures. Ces suivis concernent le complexe DATA 4, le bois
« Le Grand Parc » de Marcoussis et les boisements compensatoires au titre du code forestier (voir A5 ci-
avant). L'annexe 10-9 récapitule les groupes et fréquences à rechercher. En complément de cette annexe,
les papillons nocturnes sont recherchés au sein du bois « le Grand Parc» de Marcoussis aux mêmes
fréquences de les coléoptères sapoxyliques, et les chauves-souris sont inventoriées au sein du complexe
DATA 4 aux mêmes fréquences que la flore et les insectes. Pour des besoins de mutualisations des
années de suivi, ce programme pourra être revu, il sera soumis à validation de la police de la nature.
Conformément à l'article L.411-1A du code de I'Environnement, les données brutes naturalistes des suivis
sont transmis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité « depobio ».
Certaines mesures font l'objet d'un compte-rendu spécifique (voire paragraphe suivant). Dans tous les
cas, un bilan global annuel est transmis à la police de la nature chaque année avant le 31 mars de l'année
suivante, pendant les 15 premières années (2035) puis tous les 5 ans jusqu'en 2050. Ce bilan fait état de
I'avancement et de la bonne réalisation de toutes les mesures et de leur efficacité. Il suit les
recommandations nationales en matière de suivi des mesures ERC : http://www.mission-economie-
biodiversite.com/wp-content/uploads/2019/05/N13-INVENTER-GUIDE-ERC-MD-WEB.pdf
85

En cas de défaillance de I'efficacité des mesures, des mesures correctives sont préconisées et mises en
œuvre l'année suivante. Le cas échéant, elles sont inscrites aux plans de gestion lors de leur mise à jour
suivante.
10.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE LA
POLICE DE LA NATURE
Le bénéficiaire susvisé à I'article 1.1 du présent arrêté envoie les documents suivants :
Document Échéance
Fichier gabarit ou fichier d'import contenant des
informations descriptives et cartographiques sur les
mesures de compensationAvant le 31 mars 2021
Information du démarrage de chaque phase de travaux 15 jours avant le démarrage
Information de fin de chaque phase de travaux Au plus tard 15 jours après
Compte-rendu d'abattage des arbres à cavités 1 mois après la fin de l'abattage
Copie des CR de passage de I'écologue sur le chantier À chaque émission de CR
Bilan annuel global d'avancement et de bonne mise en
œuvre des mesures et de leur efficacitéAvant le 31 mars de l'année suivante
Certificat de dépôt des données sur depobio En même temps que le bilan
Obligation réelle environnementale signées Avant le 31 décembre 2021
Certificat de labellisation ECOJARDINAvant le 31 décembre 2021, puis tous
les 5 ans.
Trame noire du Complexe DATA 4 2030
Plan de gestion du bois « le Grand Parc » de Marcoussis :
évaluation du plan puis nouveau planÀ chaque renouvellement (2025,
2030, 2035, 2040, 2045, 2050)
Plan de gestion du complexe DATA 4 À chaque renouvellement
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11 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AU TITRE DU CODE
FORESTIER
111 NATURE DE L'AUTORISATION
Le défrichement autorisé porte sur la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section n° | Surface cadastrale (m?) Sur:z;::cahuetro(rri:zé)e A
MARCOUSSIS B 66 244 055 m° 22 900 m?
MARCOUSSIS B 83 791999 m? 56 800 m?
TOTAL: 79 700
Le défrichement a pour objet la création en extension du site existant, de 8 nouveaux Data center sur un
espace boisé situé sur la commune de MARCOUSSIS.
11.2 PRESCRIPTIONS
Conformément à l'article L. 341-6 du code forestier et à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015 222-0010 du 10
août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour
la région Île-de-France, l'autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions
(boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5.
AU vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du
défrichement et suite à la visite de terrain réalisée le 12 juin 2020, le coefficient multiplicateur appliqué à
ce projet est de 5.
Les conditions assorties à ce défrichement de 79 700 m? sont les suivantes :
» Réalisation d'un reboisement d'une surface minimale de 398 500 m?
79 700 m" x 5 = 398 500 m° soit 39,85 ha
ou,
- Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent à 599 344 € calculés comme
suit : 15 040 €/ha X 39,85 ha = 599 344 €
Pour le département de I'Essonne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de
10 540 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit au total, 15 040 €/ha.
Le porteur de projet pourra se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole
soit 599 344 €.
Un panachage de ces trois conditions est également envisageable.
87

12 DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
12.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
I'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part, à l'auteur de la décision, Madame la préfète de l'Essonne à
l'adresse suivante (Mme la préfète de l'Essonne — DCPPAT/BUPPE — TSA 51101 - 91010 ÉVRY-
COURCOURONNES Cedex), et d'autre part, au bénéficiaire de la décision (société DATA 4 SERVICES -
rue de la Trémoille - 75008 PARIS). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux.
Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de I'Essonne —
DCPPAT/BUPPE _ TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois,
dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du
recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe
précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
12.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de I'environnement :
1° Une copie de l'arrété d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de MARCOUSSIS et
peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de MARCOUSSIS pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
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3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38, à savoir : les communes de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL, FONTENAY-LES-BRIIS,
LA VILLE-DU-BOIS, LES ULIS, LINAS, MARCOUSSIS, MONTHLÉRY, NOZAY, OLLAINVILLE, SAINT-JEAN-DE-
BEAUREGARD, SAULX-LES-CHARTREUX, VILLEJUST, ainsi que la communauté d'agglomération
Communauté Paris-Saclay, la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération et la
communauté de communes du Pays de Limours.
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État, pendant une durée minimale de quatre
mois, à l'adresse www.essonne.gouv.fr (Rubriques Publications/Enquêtes publiques/Installations classées
pour la protection de l'environnement/MARCOUSSIS/DATA 4 SERVICES-extension zone 2 Nord).
12.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le directeur départemental des territoires de I'Essonne,
Le directeur de la délégation de l'Essonne de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Les maires des communes de MARCOUSSIS, BRUYÈRES-LE-CHÂTEL, FONTENAY-LES-BRIIS, LA VILLE-DU-
BOIS, LES ULIS, LINAS, MONTHLÉRY, NOZAY, OLLAINVILLE, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, SAULX-LES-
CHARTREUX, VILLEJUST,
L'exploitant, la société DATA 4 SERVICES,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le sous-préfet de
Palaiseau.
Pour la préfète et par délégation,
£
Le secrétaire général,
05
/// 7 n; E
iC Olivier DELCAYROU
89

13 ANNEXES
90