PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-602
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-08-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16E NORD (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-08-12-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 16E NORD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16E NORD3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SIP Paris 16ème nord
12 rue Georges Sand
75796 PARIS cedex 16
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16E NORD4
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme PUECH Sylvie Mme Sophie VIVIES
M. LEBLOIS Thomas M. Pierre RESSEGUIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M.Mikael DAMERVAL M. Gregoire FERNANDEZ-MARCOTTE
Mme Anne FOUCAULT M. Thibaut MARMORAS
M ; Christophe LE MAUX M. Soubeyrou LO
M. Romain ROUERE M. Henri SENE
Mme Audrey SOULEYREAU Mme Peggy TRAVAILLEUR
Mme Virginie VILAIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M.Yann GONDOUIN M.Emmanuel GUERARD
Mme Anne Laure TANTALE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16E NORD5
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Thomas LEBLOIS Inspecteur des finances publiques 15 000 €
M. Pierre RESSEGUIER Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Fanny DESILLES Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Nadine JEAN-PAUL Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
M. Denis JOSIERE Contrôleur des finances publiques 1 500 €
Mme Pauline RENOU Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
Mme Nora SAOUDAOUI Contrôleuse des finances publiques 1 500 €
Mme Veronique SEVIN Contrôleuse principale des finances publiques 1 500 €
M. Sebastien VAUTRIN Contrôleur des finances publiques 1 500 €
M. Kelvin BORY Agent des finances publiques 1 500 €
Mme Marion LE NY Agente administrative des finances publiques 1 500 €
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme Isabelle MATHIEU Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques
M. Thomas LEBLOIS Inspecteur des finances publiques
M. Pierre RESSEGUIER Inspecteur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris le 12 août 2022
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 16ème nord,
Signé
Gwenaelle MARTIN Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-12-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 16E NORD6