VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-378
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-11-06-00010 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal
de Brignoles Le Luc-en-Provence (3 pages) Page 3
83-2025-11-06-00011 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal
de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-11-05-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-145 du 05 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour la
société par actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en
Provence
Commune du Val.

(6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-66
du 7 novembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien
situé 17, quai Rivière Neuve à Toulon (83000) en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. (4 pages) Page 18
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-11-06-00010
ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal
de Brignoles Le Luc-en-Provence
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00010 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 06 novembre 2025

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR)



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2021 portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre
hospitalier Jean Marcel de Brignoles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 22 juin 2021 portant
fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre hospitalier de Brignoles ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la
délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR) ;

Vu le courrier de la direction générale du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence en
date du 06 novembre 2025 ;



ARRETE



Article 1 : L'arrêté du 18 juin 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence est modifié ainsi qu'il suit :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00010 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence 4

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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2°) En qualité de représentant du personnel


- Monsieur le docteur Raniero DOMIZIO représentant de la commission médicale d'établissement en
remplacement de Monsieur le docteur Samyr ADDOU ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis
boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Monsieur Didier BREMOND, Maire de Brignoles, membre de droit ;


- Monsieur Dominique LAIN, Maire du Luc-en-Provence, membre de droit ;

- Monsieur Philippe VALLOT, conseiller communautaire, représentant la communauté d'agglomération de la
Provence Verte ;

- Monsieur Fernand BRUN, conseiller communautaire, représentant la communauté de communes Cœur du
Var ;

- Madame Chantal LASSOUTANIE, représentante du Président du conseil départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel


- Madame Stéphanie KRAUS, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;

- Monsieur le docteur Raniero DOMIZIO, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Madame le docteur Valérie GUIGUES, représentante de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Daniel SULTAN, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;

Monsieur Fabien OLIVERO, représentant désigné par l'organisation syndicale Sud Santé ;


3°) En qualité de personnalité qualifiée


- Monsieur le docteur Alain CHRESTIAN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; à désigner

- Madame Mireille BACCINO-ROLLEY, personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département du Var ;

- Madame Janine BELLOT, de la ligue nationale contre le cancer représentante des usagers désignée par
le préfet du département du Var ;


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00010 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence 5

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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- Madame Danièle CHENEL-CLAUSTRE, de l'association France Alzheimer représentante des usagers
désignée par le préfet du département du Var ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :


- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


- Madame le docteur Marie MATULIC, praticien hospitalier, représentante de la structure chargée de la
réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur Richard CARCENAC, représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité soins de
longue durée et dans l'etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la
délégation territoriale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.



Toulon, le 06 novembre 2025


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental adjoint du Var

Signé

Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00010 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence 6
Agence régionale de santé du Var
83-2025-11-06-00011
ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal
de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00011 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 06 novembre 2025

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR)



LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R6143 -1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de
la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 13 août 2025 fixant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

Vu le procès-verbal en date du 17 octobre 2025 suite à l'assemblée générale extraordinaire de
l'organisation syndicale Sud Santé Sociaux ;

Vu l'avis en date du 04 novembre 2025 émis par la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;



ARRETE



Article 1er : L'arreté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est modifié ainsi qu'il suit :


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00011 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus 8

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


2°) En qualité de représentant du personnel


- Monsieur le Dr Alexis AL KARAKY, représentant de la commission médicale d'établissement en
remplacement de Madame le Dr Cécile CHASSAIGNON ;

- Monsieur le Dr Frédéric DIEBOLD, représentant de la commission médicale d'établissement en
remplacement de Monsieur le Dr Philippe VOCHE ;

- Madame Denis HUMBERT, représentant l'organisation syndicale Sud Santé Sociaux en
remplacement de Monsieur Loïc GUILLEUX ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis
240 avenue Saint Lambert, CS 90110, 83608 Fréjus Cedex (VAR), établissement public de santé de
ressort intercommunal est composé des membres ci-après :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Madame Nassima BARKALLAH, représentant la commune de Fréjus, siège de l'établissement
principal ;

- Monsieur Frédéric MASQUELIER, Maire de Saint-Raphaël, représentant la commune de Saint-
Raphaël, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrée en hospitalisation au
cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;

- Monsieur Pierre CORDINA, conseiller communautaire, représentants de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Madame Carine LEROY, conseiller communautaire, représentants de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Monsieur Guillaume DECARD, conseiller départemental, représentant du président du conseil
départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Virginie FILIPPI, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;

- Monsieur le Dr Alexis AL KARAKY, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur le Dr Frédéric DIEBOLD, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Madame Denis HUMBERT, représentant l'organisation syndicale Sud-Santé Sociaux ;

- Monsieur Benoït KERVELLA, représentant l'organisation syndicale Force Ouvrière ;


3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Madame Annie SOLER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00011 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus 9

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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- Madame Françoise BLESIUS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Maria PEREZ, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;

- Madame Cathy HENGY, de l'Association des paralysés de France, représentant des usagers
désignés par le préfet du département du Var ;

- Madame Monique DOLZAN, de l'Association la ligue contre le cancer, représentant des
usagers désignés par le préfet du département du Var ;



II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame le Dr Cécile CHASSAIGNON, présidente de la commission médicale d'établissement,
vice présidente du directoire du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Sophie ESPOSITO-ALARY, représentante de la structure chargée de la réflexion
d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur PHILIPPINI représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité soins de
longue durée ;

- Madame Françoise DUMONT, Sénatrice du Var ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et de la préfecture du département du Var.




Toulon, le 06 novembre 2025


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental adjoint du Var

Signé

Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00011 - ARRETE du 06 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à Fréjus 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-05-00005
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-145 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions spécifiques pour la société par
actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en
Provence
Commune du Val.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-05-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-145 du 05 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour la société par actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en
Provence
Commune du Val.
11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-145 du 05 novembre 2025
portant prescriptions spécifiques
pour la société par actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en Provence
Commune du Val
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur
de bassin ;
Vu l'étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant de l'Argens ;
Vu le réseau hydrographique théorique français réalisé en 2012 par l'institut national
de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-05-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-145 du 05 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour la société par actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en
Provence
Commune du Val.
12
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique en date du 11 septembre
2023 transmis à la direction départementale des territoires et de la mer et considéré
complet le 25 avril 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé au Président de la société par actions
simplifiée Domaine Fontainebleau en Provence, Monsieur Jean-Louis BOUCHARD le
15 octobre 2025 et sa réponse reçue le 27 octobre 2025 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du canal
Terrubi est estimé à 244 litres par seconde, selon le réseau hydrographique théorique
français réalisé par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement, seule donnée hydrologique disponible pour la Ribeirotte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du canal Terrubi située en
rive droite de la Ribeirotte, sur la parcelle cadastrale C1394, route de Montfort sur
Argens, commune du Val.
La destination du rejet final est la Ribeirotte.
Le gestionnaire du canal est la société par actions simplifiée du Domaine
Fontainebleau en Provence, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-05-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-145 du 05 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour la société par actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en
Provence
Commune du Val.
13
Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d'eau
Module au niveau
de la prise d'eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
Canal Terrubi X : 950891,08 ;
Y : 6266536,68 244 l/s 24 l/s
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 10 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit réservé et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-05-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-145 du 05 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour la société par actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en
Provence
Commune du Val.
14
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-05-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-145 du 05 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour la société par actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en
Provence
Commune du Val.
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- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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2025-145 du 05 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour la société par actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en
Provence
Commune du Val.
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ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affich age à titre informatif à la
commune du Val et pour information à la fédération départementale du Var pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, à la sous-
préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant de l'Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, le maire de la commune du Val sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 05 novembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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2025-145 du 05 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour la société par actions simplifiée du Domaine Fontainebleau en
Provence
Commune du Val.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-66
du 7 novembre 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain à l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien situé 17, quai Rivière
Neuve à Toulon (83000) en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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du 7 novembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien situé 17, quai Rivière Neuve à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-66 du 7 novembre 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 17 , quai Rivière Neuve à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Toulon en date du 27 juillet 2012 modifié ;
Vu la délibération 2012-226/S du 27 juillet 2012 du conseil municipal de la commune de
Toulon relative au droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°22/12/398 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son
article 5 ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée le 17 décembre 2018
entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses avenants n°1, n° 2 et n° 3 signés respectivement les
28 mai 2024, le 31 décembre 2024 et le 22 avril 2025;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 1172/2025, reçue en mairie le 7 août 2025 par
Maître ROPION Johann, Notaire, 27 , boulevard de Strasbourg – 83000 TOULON, portant sur la
vente d'un immeuble R+3 comprenant 8 logements, sis 17 , quai Rivière Neuve à Toulon
(83000), sur la parcelle cadastrée DL 588, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
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des territoires et de la mer du Var
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du 7 novembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien situé 17, quai Rivière Neuve à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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Considérant que l'acquisition du bien sis 17 , quai Rivière Neuve à Toulon (83000) sur la parcelle
cadastrée DL 588, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à
la mise en œuvre d'une opération en acquisition-amélioration pour la création de logements
sociaux permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa
de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 30 septembre 2025,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 17 octobre 2025,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 17 octobre 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er   :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210 -1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2   :
Le bien concerné p ar le présent arrêté, porte sur un immeuble composé de 8 logements, sis
17 , quai Rivière Neuve à Toulon (83000), sur la parcelle cadastrée DL 588, selon les modalités
stipulées dans la DIA.
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du 7 novembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien situé 17, quai Rivière Neuve à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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Article 3   :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 7 novembre 2025
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
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du 7 novembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien situé 17, quai Rivière Neuve à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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du 7 novembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien situé 17, quai Rivière Neuve à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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