SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-016
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-01-08-00004 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) de Seine-Maritime à
compter du 08/01/2025 (2 pages) Page 3
76-2026-01-01-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation (SDP) de Seine-Maritime à
compter du 01/01/2026 (2 pages) Page 6
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-01-08-00004
Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) de
Seine-Maritime à compter du 08/01/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00004 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) de Seine-Maritime à compter du 08/01/2025 3
=n hl | :REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉcalitéFrateraité
Direction régionale des Finances Publiquesde NormandiePCRP de Seine-Maritime38 cours Clémenceau:76100 ROUEN
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE SEINE-MARITIME' La responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine de la Seine-Maritime, Mme Laurence DETROISVu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et Re 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des — |finances publiques:Vu la décision du Directeur régional en date du 18/07/2023 d'affectation de la soussignée en qualité deresponsable du PCRP
Arrête :Article ier SheAMETOn :Délégation dé signature "est 'donnée dans ie 'limite de 60 000 € à Mme Christelle Lannel Inspectrice -divisionnaire adjointe à la responsable du PCRPà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet:2) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise modération, transaction ou rejet3) sans limitation de montant, les documents nécessaires a lexécütion comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délaiprévues à l'article 1594-0G du Code général des impôts
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00004 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) de Seine-Maritime à compter du 08/01/2025 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après en matière decontentieux fiscal d'assiette, décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, décisions portant remise, modération ou rejet :Sylviane CARRE Julien BIDAULT Emmanuel HAMEZ Norbert CROCHET2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions .contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0 G du Code général des impôts, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:Sylviane CARRE Julien BIDAULT Emmanuel HAMEZ Norbert CROCHET
Article 2Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Seine-Maritime |A Rouen, le 08/01/2026...La responsable du pêle de contrôle revenuspatrimoineLaurence DétroisInspectrice PrincipaleResponsable du PORP de Rouen
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00004 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) de Seine-Maritime à compter du 08/01/2025 5
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-01-01-00001
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation (SDP)
de Seine-Maritime à compter du 01/01/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-01-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) de Seine-Maritime à compter du 01/01/2026 6
EXREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSDP de SEINE-MARITIMECité administrative - Cours Clémenceau - Rouen
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDP DE SEINE-MARITIMELa responsable du service départemental de programmation de Seine-MaritimeVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
xVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la décision du Directeur régional en date du 1° janvier 2026 d'affectation de la soussignée enqualité de responsable du SDP de Seine-MaritimeArrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 60 000€ à PascaleJOURDAN, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SDP :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet ;- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise de majoration, transaction ou rejet;
%- sans limite de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délaiprévues à l'article 1594-0 G du CGI, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet. -a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-01-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) de Seine-Maritime à compter du 01/01/2026 7
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses(inférieure ou égale a) | (inférieure ou égale a)BARKA Moussa Inspecteur 15 000 € 7 500 €CROISSANT Manuel Inspecteur 15 000 € 7 500 €DURAND Manuel Inspecteur 15 000 € 7 500 €GAZE Thierry . Inspecteur 15 000 € 7 500 €GUILBERT Florian Inspecteur 15 000 € 7 500 €HELIE Laurence Inspectrice 15 000 € 7 500 €KHARRAJ Mina Inspectrice 15 000 € 7 500 €LEVESQUE Hervé Inspecteur 15 000 € 7 500 €MARSAUD Karine Inspectrice 15 000 € 7 500 €ROQUIGNY Pascale Inspectrice 15 000 € 7 500 €ROUXEL Jean-Marc Inspecteur 15 000 € 7 500 €SOUILLE Yves Inspecteur 15 000 € 7 500 €UNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 15 000 € 7 500 €VEROVE Manon Inspectrice 15 000 € 7 500 €b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses| _ (inférieure ou égale à) | _ (inférieure ou égale à)CARDON Antoine Contrôleur 10 000€ 500€HOUEL Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €LEROY Denis Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 1° janvier 2026La responsable du service départemental deprogrammatio
jenne GRELAUDInspectrice principale des Finances Publiques
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responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) de Seine-Maritime à compter du 01/01/2026 8