ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-015
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
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candidats pour l'agrément MJPMI (2 pages) Page 3
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-20-00001
Arrêté portant classement et sélection des
candidats pour l'agrément MJPMI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
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Ë -PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant classement et sélection des candidats pour l'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.472-1, L.472-1-1 , R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2017/2021 ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives
aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-26-00004 du 26/08/2024 portant publication d'un appel à
candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
VU les avis formulés par la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel lors de sa séance du 04 décembre 2024 ;
VU l'avis en date du 10/12/2024 du procureur de la République ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Après avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel, réunie le 04 décembre 2024, le classement des candidats est
établi comme suit :
-Rang 1 : Marion CLEMENT-COULET
-Rang 2 : Daisy BENOIT
-Rang 3 : Isabelle GONDRE
-Rang 4 : Karine SERRE
-Rang 5 : Emilie SANCHEZ
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ARTICLE 2 :
Après avis du procureur de la République, les candidats dont la candidature est sélectionnée au
regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé et des besoins
exprimés dans le cadre de l'appel à candidature sont :
- Marion CLEMENT-COULET
- Daisy BENOIT
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
l'Ardèche, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Lyon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Privas.
Privas, le 20 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service
« signé »
Eugénie MARIE
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