PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-300
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-09-00003 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la
misa en révision spéciale et confirmation de classement du barrage de
Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départements de la Haute-Garonne,
de l'Aude et du Tarn. (4 pages) Page 3
31-2024-07-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 14 octobre 2022 concernant l'agrément de l'espace de
rencontre géré par l'association Accueil et Famille. (2 pages) Page 8
31-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. (4
pages) Page 11
31-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-038 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO
correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-114. (4 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-09-00003
Arrêté interpréfectoral portant clôture de la
misa en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur
le Laudot, départements de la Haute-Garonne,
de l'Aude et du Tarn.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00003 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la misa en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn. 3
PREFET PREFET PREFET
BE LA HAUTE DU TARN DE VAUDE
S ARON NE Liberté Liberi€
pass Égalité Egalité |
Es Fraternité Fratertité
Direction régionale de fenvironnement,
de Vaménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départements
de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn.
Vu le code de 'environnement, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-3, L. 181-14, R. 181-45
et R.2714-112 à 128 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Pierre-André DURAND en
qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de fa Haute-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel VILBOIS en qualité
de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant lé contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces
ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectorai n° 75 du 5 mai 2009 portant prescriptions complémentaires au titre
cu décret du 11 décembre 7007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques concernant
le barrage de Saint-Ferréoi ;
Préfecture de ls épion Gccitanie
Préfectiie dela HavteSavanrie
Place Saint-Étienne — 31 G3B TOULOUSE cedex 9 p1/4
Tél; 05 34 45 34 45
ei ocr Leet Bouse |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00003 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la misa en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn. 4
Vu le dossier de révision spéciale, établi, en 2004, par le bureau d'études ISL et examiné
par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPB OH),
le 17 septembre 2004 ;
Vu l'avis du CTPBOH émis, le 22 octobre 2004, sur le dossier de confortement du barrage
de Saint-Ferréol, placé en révision spéciale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne 2022-2027, approuvé, le 10 mars 2022, par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu le rapport d'analyse du remplissage du barrage de Saint Ferréol établi par le bureau
d'études Tractebel et transmis par VNF, à la suite des opérations de vidange, référence
P 000 9318 RP 15 A révision A, le 3 juillet 2018 ;
Vu le rapport de revue de sûreté n° P.009318 RP10-VB Saint-Ferréol du 6 juillet 2018 et son
addendum du 5 juillet 2021, rapport n° P.009318 RP38 :
Vu le compte rendu de fa réunion, du 7 juillet 2019, entre VNF, INRAE et la DREAL
Occitanie portant sur les modalités de sortie de la MRS;
Vu le rapport d'auscultation de Saint Ferréol, du 27 juin 2023, relatif à l'année 2022, réalisé
par Tractebel sous référence P.018412 RPO9A, et transmis par VNF;
Vu le rapport de synthèse, du 5 octobre 2023, proposant la clôture de la révision
spéciale du barrage de Saint-Ferréol 23F-084-RM1 révision A, établi par le bureau d'études
ISL et transmis par VNF ;
Vu l'avis de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAe) en date du 6 février 2024 :
Vu la demande de VNF de clôturer la MRS de Saint-Ferréoi à la cote d'exploitation de
347,20 m NGF, en date du 9 octobre 2023:
Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2024;
Vu l'avis de l'exploitant formulé sur le projet d'arrêté préfectoral, en date du 5 juin 2024,
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, en date du 5 juin 2024 :
Considérant que la réunion du 7 juillet 2019 susvisée valide le principe d'une clôture de la
mise en révision spéciale à la cote de 347,20 m NGF, sans nécessité de mise en place d'un
évacuateur de crue additionnel à seuil libre :
Considérant que les demandes et les recommandations formulées par ie CTPBOH dans
son avis du 22 octobre 2004 susvisé ont été prises en compte dans le projet de
confortement du barrage :
Considérant que l'INRAe conclut que le dossier de clôture de la mise en révision spéciale,
déposé par VNF, répond aux préconisations du CTPBOH pour une clôture à la cote de
347,20 m NGF;
Considérant que les travaux de confortement, prévus dans les dossiers d'exécution, dont
la parol moulée et les injections ont été réalisés entre 2005 et 2021;
Considérant que les travaux de réalisation de l'évacuateur de crue, additionnel à seuil libre,
ne sont pas nécessaires à une exploitation de l'ouvrage à la cote de 347,20 m NGF :
Considérant que les rapports d'auscultation, établis depuis les travaux de confortement,
n'ont pas montré de résultats pouvant remettre en cause le niveau de sécurité attendu à la
cote de 347,20 m NGF:
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00003 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la misa en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn. 5
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts
visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des
inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la
santé, de la salubrité publiques et de la sécurité civile ;
Considérant que les critères de classement des barrages sont définis par les articles
R. 214-112 et 114 du code de l'environnement ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Saint-Ferréol, notamment sa
hauteur et le volume de la retenue, définis selon les modalités techniques de l'arrêté
ministériel du 17 mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, de la
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et du secrétaire général de la préfecture du
Tarn,
Arrétent
Article 1er- désignation du bénéficiaire
Voies navigables de France, dont la direction territoriale Sud-Ouest est située
2 port Saint Etienne-BP 7204 31073 Toulouse Cedex, ci-après dénommé le responsable
d'ouvrage, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de
Saint-Ferréol qu'il exploite sur les communes de Revel et Vaudreuille, et qui fait partie du
système alimentaire de la Montagne Noire, en constituant le réservoir principal
d'alimentation du Canal du Midi.
Article 2 - Clôture de la mise en révision spéciale
La mise en révision spéciale du barrage de Saint-Ferréol est close à compter de la date de
notification du présent arrêté à la cote de 347, 20 m NGF.
Le barrage de Saint-Ferréol est remis en service, dans les conditions de cotes suivantes :
— cote de retenue normale : 347,20 m NGF,
— cote minimale d'exploitation : 334,92 m NGF,
— cote des plus hautes eaux : 349,85 m NGF.
rticle 3 — Abr ion
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 75 du 5 mai 2009 susvisé sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté.
Article 4 — Classement du barrage
Le barrage de Saint-Ferréol est maintenu classé au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en classe A.
+
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00003 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la misa en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn. 6
Article 6 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant ie tribunal aéministratif
territorialement compétent :
* par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
htto://www.telerecours fr, conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 et
suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R.514-31 du code de
lenvironnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http: //wwwtelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la secrétaire générale de ia
préfecture de l'Aude, le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui ie concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à l'exploitant.
Une copie de cet arrêté est adressée, pour inforrnation, au directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, à la directricé départementale des territoires de la
Haute-Garonne et au directeur départemental des territoires du Tarn.
Fait à Toulouse, Fait à, Albi, Fait à Carcassonne,
leg al. 2024 le le =3 JUIL 2024
Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet du Tarn Le préfet de l'Aude
> Nw
_ ou
Pierre-André DURAND Michel VILBOIS Christian POUGET
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00003 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la misa en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn. 7
PREFECTURE 31
31-2024-07-02-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 14 octobre 2022 concernant
l'agrément de l'espace de rencontre géré par
l'association Accueil et Famille.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 concernant l'agrément
de l'espace de rencontre géré par l'association Accueil et Famille. 8
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNE p'ot,
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022
concernant l'agrément de l'espace de rencontre
géré par l'association Accueil et Famille
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1 et 373-2-9 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des
espaces de rencontre ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 ;
VU la demande reçue le 8 février 24, présentée par l'association ACCUEIL ET FAMILLE, sise
353 route de Seysses, 31 100 Toulouse, en vue de modifier l'agrément de l'espace de
rencontre dont elle est gestionnaire ;
VU les pièces reçues le 16 février 2024 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 concernant l'agrément
de l'espace de rencontre géré par l'association Accueil et Famille. 9
VU les pièces complémentaires reçues le 20 avril 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 concernant l'agrément de
l'espace de rencontre géré par l'association Accueil et Famille est modifié comme suit :
« L'activité de l'espace de rencontre gérée par l'association Accueil et Famille, agréée dans ce
domaine, est exercée sur trois sites :
© le site principal est situé au sein du siège de l'association, sis 353 route de Seysses,
31 100 Toulouse,
o le second site est situé au 17 chemin Belbéze 31 240 Saint-Jean,
o Le troisième site place Firmin Pons 31 770 Colomiers.
L'association est inscrite sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une
autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans le
département de la Haute-Garonne. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Cette juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet
implicite.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire de l'espace de
rencontre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 0 2 JUIL. 2024
Pour le Pr
la Secréts
le 8
Hélène LESTARQL
a
212
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 concernant l'agrément
de l'espace de rencontre géré par l'association Accueil et Famille. 10
PREFECTURE 31
31-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur
l'estive du groupement pastoral de Crabère pour
prévenir les dommages aux troupeaux.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 11
PREFET a
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun
(Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les
dommages aux troupeaux.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020
établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le
développement rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 aR. 411-14 ;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Pierre-André Durand, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 12
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de
l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation, délivrée le 21 juin 2024, autorisant la mise en œuvre de mesures
d'effarouchement simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux, durant la
saison 2024, sur l'estive du groupement pastoral (GP) de Crabère ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 2 juillet 2024 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de
l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux, durant la saison 2024, présentée par le
président du GP de Crabère en date du 2 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la
perturbation intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007
fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ;
que ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours
bruns afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant
de la prédation de l'ours; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la
responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime
indemnisable au titre de la déprédation de l'ours ; il résulte également desdites dispositions que la
mise en œuvre des mesures d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire et est subordonnée
à l'existence de mesures effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par
l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, ou de mesures
effectives et reconnues équivalentes par la direction départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées a
une agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins
bovins et équidés, que l'agriculture d'estive fait vivre des populations et protège de certains
risques naturels, notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne
touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des
opérations d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence
d'utilisation, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le
bénéficiaire avant le 30 novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la
mise en œuvre de l'effarouchement renforcé ;
Considérant, d'autre part, que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit
renforcé peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé
de cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions
suivantes :
— dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ;
ou
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 13
— pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ;
ou
— pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estives précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective. Pour
ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande d'effarouchement
simple.
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le
rapport annuel du réseau ours brun publié par l'Office français de la biodiversité, le 2 avril 2024,
estime l'effectif minimal détecté pour 2023 à 83 individus; que le taux d'accroissement moyen
annuel de la population ursine est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et
2022 ; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune
séparation des oursons de leur mère ;
Considérant que cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 5 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé
leffarouchement renforcé en 2023 ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP de Crabère accueille un troupeau d'ovins conduit par 2 bergers et
regroupé tous les soirs et que 7 chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP de Crabère a subi 40 attaques cumulées en 2021, 2022 et 2023, soit plus
10 attaques en moyenne par an au cours des estives 2021, 2022 et 2023 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement
pastoral est effective depuis le 21 juin 2024 ; deux attaques sont cependant survenues les 24 juin
et 02 juillet 2024 ;
Considérant que, le 2 juillet 2024, une prédation a eu lieu malgré la présence de 7 patous et des
2 bergers et que la bergère se trouvant à proximité de l'ours a déclaré que cet individu n'était
nullement effrayé par la présence humaine et l'action des chiens patous ;
Considérant, par conséquent, qu'il convient, dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 2 de
l'article 4 de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023, d'autoriser le GP de Crabère à mettre
en œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages
aux troupeaux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : À la demande du groupement pastoral (GP) de Crabère, il est autorisé la mise en œuvre
des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux
selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP de Crabère s'engage à
continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et
chiens de protection ;
Art. 2. : Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de
l'Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
* le 9 juillet 2024 à compter de 20 h jusqu'au 10 juillet 2024 à 7h30 ;
* le 10 juillet 2024 à compter de 20 h jusqu'au 11 juillet 2024 à 7h30.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 14
Ces opérations d'effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes
crépusculaires ou matinales.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes
utilisées.
Art. 3. : Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau
regroupé pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré a
sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes
crépusculaires ou matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une
autre manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau. et le binôme pourra changer de poste fixe durant la
nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste
fixe pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre
le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en
dessous d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation
ou les constructions.
Art. 4.: Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de
réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observés, les moyens mis en œuvre
(munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents
ayant mis en œuvre l'opération et transmis au président du GP de Crabère et à la directrice
départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet :
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr;
* d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne ainsi que
hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite
de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle
naît une décision implicite.
Art. 6. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et la directrice grands
prédateurs terrestres de l'OFB sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le E6 Ji, ont
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 15
PREFECTURE 31
31-2024-07-09-00004
Arrêté préfectoral n°2024-038 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien DIRSO correspondant à
l'arrêté 2024-DIRSO-114.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-038 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-114. 16
| =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-038
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien DIRSO
correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-114
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-038 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-114. 17
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, secteur Est, en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Toulouse, en date du 19 juin 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Dans le cadre de travaux d'entretien du périphérique de Toulouse entre les échangeurs du
Palays n°19 et de Rangueil n°23, gérés par le District Centre/CEI de Toulouse, la société
ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures du lundi 22 juillet au mardi 23 juillet
2024 (1 Nuit), de 21h00 à 06h00 : PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-038 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-114. 18
•Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur de l'échangeur
19 Palays de 21h00 à 06h00 ;
•Fermeture de la section courante de l'A620 périphérique intérieur au niveau de
l'échangeur 19 Palays (en provenance de Montpellier A61) de 21h00 à 06h00.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
•Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur de l'échangeur
19 Palays :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A620 intérieur à partir de l'échangeur du Palays
n°19 emprunteront l'A623 (avenue Pierre-Georges Latécoère) puis la RD 113 (route de
Narbonne) jusqu'à l'échangeur de Rangueil n°23 pour rejoindre l'A620 intérieur.
•Fermeture de la section courante de l'A620 du périphérique intérieur au niveau de
l'échangeur 19 Palays (en provenance de Montpellier A61) :
Les automobilistes en provenance de l'A61 Montpellier sortiront à l'échangeur 19 Palays
puis à partir des giratoires rejoindront par l'A623 la déviation principale décrite ci-dessus.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi-Toulousain, centre
d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. EnPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-038 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-114. 19
La Cheffe du Pôle
Crise et Securit Routière
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 09 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-038 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien DIRSO correspondant à l'arrêté 2024-DIRSO-114. 20