PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°159 DU 25/09/2025
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
- CPTL2025-0006 - Arrêté modificatif N°06 de l'arrêté portant
délégation de signature en date du 11 décembre 2023 (2 pages) Page 3
- CPTL2025-0006 - Tableau des délégations de signature 2025 09 19 (16
pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté portant subdélégation de signature concernant
l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État. (2 pages) Page 23
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaud HAMEL (4 pages) Page 26
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
CPTL2025-0006 - Arrêté modificatif N°06 de
l'arrêté portant délégation de signature en date
du 11 décembre 2023
recueil n°159 du 25/09/2025 3
Direction de l'Administration PénitentiaireDirection Interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstEnMINISTEREDE LA JUSTICELiberté ——_Égalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRESFraternité: te D I S Perand sealCentre Pénitentiaire de TROYES-LAVAUArrêté modificatif n°06 de l'arrêté portantdélégation de signature en date du 11 décembre 2023Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif auxdécisions prises par l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2013-368du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires ;Vu le décret n° 2019-1427, article 1€" du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n°2025-620 NOR: JUSK 251 68 07 D en date du 08juillet 2025 relatif aux quartiers de luttecontre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiantle code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2022, nommant Mme Danièle BOILLEE en qualitéde cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à des personnels du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU, endate du 11 décembre 2023 et publié au RAA le 12 décembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 05 du 05 août 2025, modifiant l'arrêté portant délégation de signature en date du 11 décembre2023 susvisé ;
Madame Danièle BOILLEE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire TROYES-LAVAU ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté portant délégation de signature susvisé ;ARRETEArticle 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille LE BOULANGER, DIRECTRICEDES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Monsieur appartenant à uncorps de catégorie A, suivants :- Mme GUERY Louise, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Mme COLLINET-VOYARD Christine, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,- M. TABARY Jean-Daniel,COMMANDANT, CHEF DE DETENTION,- Mme BERTRAND Céline, CAPITAINE, ADJOINTE DE DETENTION.
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aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels decommandement, de catégorie A suivants : -- M. BAYART Kévin, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Mme BLONDEAU Elodie, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.CUNY Thierry, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M. LAISSUS Olivier, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.MARASI Hervé, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M. MATHIEU Clément, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.MONTILLOT Frédéric, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.MUSSARD Eddy, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Mme MUSSARD Jamila, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- M.TAKI Hassan, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Mme VERRAT Corinne, CAPITAINE PENITENTIAIRE,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs brigadiers chefs etmajors suivants :- M. BRUNELLA Pierre,- . Mme CHENAL Mélanie,. DUCAMP Jean-Jacques,. DUPUIS Michaël,. FANDARD David,. FORGUE Karine,. GABIN Christophe,. GAUTHRIN Emmanuel,. GODTS Thierry,. HUGUENOT Stephane,. MAJEWSKI Baptiste,- Mme MAZEAUD Elizabeth,- M. MOUILA Joël,- Mme PETITJEAN Aurélie,- M. PIRODDI Laurent,- M. SEBILLOTTE Romuald,- M. SEHOULI Slimane,- M.VALLARCHER David.
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aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à LAVAU, le 3 septembre 2025
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
CPTL2025-0006 - Tableau des délégations de
signature 2025 09 19
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- _a/ Directeurs des services pénitentiaires ;- b/ Attachés d'administration ;- c/ Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ; CHEF DE DETENTION ou ADJOINT CHEF DE DETENTION- d/ Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitenffaires ; AUTRES OFFICIERS3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 a b cVisites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire a x X X X+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement etos x x . ee R. 132-1 X Xdécider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des, . : dr R. 132-2 X Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP_— le re ster R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 XElaborer le parcours d'exécution de la peine ENS x xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des L. 211-4 x xrégimes de détention différenciés +D.211-36 X XDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 . * X X, , : . R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) x x x xDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 x x x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
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S' opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires ,D. 216-6 X X| du JILe MEL Ui rita! 2UE lire =[IR oùFINEer et aeA |Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est D. 215-5considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée ' X X X XProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une listedressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant D.215-17l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée , X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définiea , pu tak ; ; a R. 227-6 X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors oupremiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre R. 113-66un suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4X X X XRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité Kn11968P J PP P + R. 332-44 x X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, R 332-35de sécurité ou de propreté ' X XxX X XRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de R. 113-66sécurité R. 322-1] 4 4 X XRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de R. 113-66sécurité R. 322-11 X X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 xX x x xInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons R. 414-7d'ordre et de sécurité , xX X xX X3
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a a is ; : R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R. 225-1 x x X x xDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'undétenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa R. 225-4 x x xX XpersonneDécider de soumettre la personne détenue au port-de moyens de contrainte Au aceR. 226-1 X X x X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un R. 113-66[transfert ou d'une extraction _R. 226-1a | ——— — = ae- a. Seof Sao | Mel" Windil} 1 'uur om ae RTEJ ba Tee ro LITE ~ 25 si" By= sa, © Re ies Ps ely SatElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x x xDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 x xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R. 234-19ordinaire ga x X X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus ESSX x X Xx XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x x x x xDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue. R. 234-26francaise X X X X 1
3
a oma oo L prDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x x x x 51Présider la commission de discipline R. 234-2 x x x x |Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x x Xx niR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X xX X xX
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] X X X X
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Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgenceR. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de lamesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise R.213-21
Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque la décisionreléve de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porteratteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité organisée pour lesdétenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnesplacées au quartier d'isolement R.213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR.213-20
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iv|Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise.(Procédure contradictoire pour demande d'admission).R. 224-5
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Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrancaise.(Procédure contradictoire pour demande d'admission).
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue necomprend pas la langue française.
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la partdisponible de son compte nominatif R. 322-12 X X xX xXRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leurentrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X x X XAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dontles personnes détenues sont porteuses R. 332-28 xX x X X
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Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible deson compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permispermanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée a recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérétparticulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur,d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer detout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leurcompte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessionirrégulière d'une personne détenue
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41
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Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la R. 332-33 X X X Xliste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 4 - |Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 xX x i_—
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x x + |lSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de R 313-8 |l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI ; X X ÀSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements D.115-17 "4graves au CPP ou au règlement intérieur x X |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une D. 115-18 |habilitation ' X X X X 1Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de D. 115-19prévention et d'éducation pour la santé | X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soinsintervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un D. 115-20 X 4produit licite ou illicite ° |Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
me ic esi4 vies i Pea i) 4 siDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
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Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de fe || CRnr R. 352-8 IEEEcellule disciplinaire X X X X RUE) RSRetirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons R. 352-9 te € | joliées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44 X X X X i - | =Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 x x x x US (oa ay
i]Il
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Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés a l'alinéa 1 de R. 313-14 | al'article R. 313-14 - x | xX (Liebe) GheeDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque R. 341-5 lee | aele visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat , X X | RE ft-= SySurseoir a faire droit a un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent 4 en référer a [hs Pel'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, R. 341-3 x X Etre 22placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. Yes E pur_ ne =Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat ù ve : rie ae SR |saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés / x X X X il eeveeae - a ele R. 341-15 eae: +Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale heehee leR. 341-16 x X X X Lease ee|:Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 ie 1 |Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue L = ee acondamnée R. 345-14 VE CES- X X X X =|! + .— + — —— .
(pour les re ba riRestreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue condamnés) | | Être Ÿ
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Autoriser le dépot a l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'unepersonne détenue R. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoid'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissementpénitentiaire R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconques
PR UE Le ne Bhi
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parI'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parl'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2
Refuser a une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisédans l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur del'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire etles articles R. 1 AR. 25 et R. 81 AR. 85 du code électoral. R. 361-3
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Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4 RARE Ji Sahia - 1 _ = L — ud = 5 2 Aa) ——
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de lacommission pluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chefde l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité del'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'enproduction). L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste detravail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14
Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activitéde production R. 412-17
11
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Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre estPadministration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personnedétenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d' ordre estl'administration pénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activité en production) R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par lasignature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre estadministration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pourun motif économique ou tenant aux besoins du service aprés convocation a un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationire (activités en production)ZE m— —f
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ao Adte ee ee eeAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail(tant au service général qu'en production)
R. 412-43R. 412-45
j Saar Fea ft awerrvite 72 travail
D. 412-7
Da |Lun UT ome ||iMder =LEAutoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activitésen production R. 412-27
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Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que lasurveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis parle donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités enproduction R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéneet de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont faitsuite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'uncalendrier de réalisation D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentaledes personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ettendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un documentunique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code dutravail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code dutravail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon lesconditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière a ce que leur utilisation garantisse la sécurité despersonnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail :> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situésur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation dumagistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département etl'autorité judiciaire en charge de son suivi
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnesbénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, lorsqu'il s'agitde modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
D. 412-73
D. 214-25
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée endétention L. 214-6
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recueil n°159 du 25/09/2025 20
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'unepremière permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, saufdécision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur oudécider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS,d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation debonne conduite ou tout autre incident D.424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnationsubie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du créditde réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
y=FyLeeHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd' infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse dudomicile déclaré par la personne libérée. .
D.214-21
L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a faitl'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libérationainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée. L. 212-8L. 512-4
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recueil n°159 du 25/09/2025 21
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et adésigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande despersonnes détenues
a =——— = _ = | $s SS LE = => = :=
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= 9 «Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom etprénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement defonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce évoluent.
R. 332-28
L.113-3-1R. 113-9-1Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables deces structures.
en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels desurveillance; les agents du SPIP; les agents de la PJJ; les agents de l'éducation nationale; lespersonnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels desentreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions.
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,
D. 115-7
R. 240-5
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recueil n°159 du 25/09/2025 22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté portant subdélégation de signature
concernant l'exercice de la tutelle des pupilles
de l'État.
recueil n°159 du 25/09/2025 23
ES Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | travail, des solidarités et de la protection desDE L'AUBE populations de l'AubeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE-2025 26 - 0002)portant subdélégation de signature concernantl'exercice de la tutelle des pupilles de l'État
le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224 3 etles articles R224-1 et suivants;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube;VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aube;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur FrancescoLUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 novembre 2024 portant nomination de Monsieur EricJANY, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ;VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de. Madame Corinne BIBAUT,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2025094-0001 du 4 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;Considérant la mission de tutelle des pupilles de l'État assurée, par délégation du Préfet, par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube:; jConsidérant le secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l'État assuré, par délégation duPréfet, par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aube;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00www.aube.gouv.fr
recueil n°159 du 25/09/2025 24
DECIDE
Article 1°Délégation est donnée a:- Madame Catherine MOREAU, responsable du pôle cohésion sociale emploi entreprises, à effet designer, au nom de la directrice départementale et en cas d'empêchement de cette dernière, toutedécision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions relevant de la tutelledes pupilles de l'État, déléguées par le préfet de l'Aube.- Madame Lucie SEGUIN, secrétaire du conseil de famille, à effet de signer au nom de la directricedépartementale, les documents relatifs aux actes de la vie quotidienne des pupilles de l'État, ainsiqu'à la demande, au dépôt et à la réception des cartes nationales d'identité et des passeports despupilles de l'État.Article 2Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adresséesaux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assembléesrégionale et départementale, aux maires des communes du département.Article 3Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.Article 4La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube, Madame MOREAU et Madame SEGUIN sont chargées de l'exécution et de lanotification du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le por preutre EXLa directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube,
Pour la Directrice tépartementale de l'emploi,du travail. ces sql ge cicetrneteQHONT0 iation$PE Directeur dar emepta adjoint,rT S LLA
ES
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recueil n°159 du 25/09/2025 25
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 25 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Thibaud
HAMEL
recueil n°159 du 25/09/2025 26
» cerG 4 T EN HÔPITAUX «becNe CHAMPAGNE HOSPITALIERDE L'AUBE ET DU SÉZANNAISGROUPEMENT HOSPITALIERDE 1ERRrTOIRE
| Décision portant délégation de signature de Monsieur Thibaud HAMELLE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 a D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalierde Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, legroupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers etdes personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers deTroyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compterdu 15 février 2023 ;
- Vu le recrutement de Monsieur Thibaud HAMEL, en date du 25 janvier 2020, en qualité d'Ingénieurhospitalier, affecté à la Direction des Achats et de la Logistiques du Centre Hospitalier de Troyes, età compter du 25 septembre 2025, assurant l'intérim du Directeur des Achats et la Logistique duGroupement Hospitalier de Territoire de Aube et Sézannais.CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer lacontinuité;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrativeautorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous saresponsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pourêtre opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
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DECIDEArticle 1 : Désignation des délégatairesli est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Thibaud HAMEL, Responsable de lalogistique du Centre Hospitalier de Troyes et du Groupement Hospitalier de Territoire de Aube etSézannais, assurant l'intérim du Directeur des Achats et la Logistique du Groupement Hospitalier deTerritoire de l'Aube et Sézannais.
Article 2 : Champs d'applicationMonsieur Thibaud HAMEL, en qualité de Responsable de la Logistique du GHT, assurant l'intérimdu Directeur des Achats et la Logistique du GHT de l'Aube et Sézannais et dans le respect du principede mise en concurrence au premier euro en application du Code de la Commande Publique, a lacompétence de signer pour :e Les marchés en centrale d'achats (RESAH, UGAP UNIHA et CAIH) :- Lettres d'engagement- Conventions de mise à disposition du marché- Conventions d'adhésion et les éventuels avenants qui s'y rattachent- Bons de commande liés aux Conventions de mise à disposition des marchés pour lancer lepaiement des cotisations aux centrale d'achats
e Les marchés faits sans publicité ni mise en concurrence dans le respect des dispositionsprévues au Code de la Commande publique et notamment dans le respect des dispositionsprévues aux articles R. 2122-1 à R.2122-11- Contrats de fournitures, de travaux ou de services passés sans publicité ni mise en concurrencepréalable, dans le respect des dispositions du Code de la Commande publique- Actes d'engagement- Devis- Lettre de Consultation, règlement de la consultation, CCATP ou CCAP- Courriers de notification du contrat- Avenants éventuels- Ordres de service éventuels et / ou décision de démarrage des prestations- Lettres de mise en demeure- Décisions de résiliation du contrat
e Les marchés passés avec publicité et mise en concurrence :- Actes d'engagement- Lettres de consultation
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- Réglements de la Consultation- CCAP ou CCATP- Rapports de Choix- Courriers adressés aux non retenus et courriers de notification adressés aux candidats retenus- Ordres de service éventuels- Lettres de mise en demeure- Actes de résiliation du Marché- Avenants éventuels- Bons de commande- Devis
e Les concessions de service ou de travaux :- Réglements de la Consultation- Contrats de concession- Conventions d'occupation du domaine public éventuelle- CCAP ou CCATP- Rapports de Choix- Courriers adressé aux non retenus- Courriers de notification adressé aux candidats retenus- Ordres de service éventuels- Lettres de mise en demeure- Actes de résiliation du Marché- Avenants éventuels- Bons de commande- Devise Les actes dans le cadre des conventions de groupement de commande au sens des articlesL. 2113-6 aL. 2113-8 du Code de la Commande publique, à l'issu desquelles des marchésseront organisés et conclu par le Centre hospitalier qui exerce la mission d'établissementcoordonnateur, à l'exception des adhésions et des résiliationse Les contrats de partenariat au sens de l'article L. 1112-1 du Code de la Commande publiqueainsi que les actes administratifs qui s'y rattachentAinsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction desachats et de la logistique.
Sont exclus : les marchés dont le montant est supérieur à 500 000 euros TTC et les adhésions et lesrésiliations des conventions de groupement de commande
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Article 3 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégatairecesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Thibaud HAMEL.Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, duGroupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube,de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Aube et aux Conseils d'Administration de l'EHPADCardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d'Arcis ainsi qu'aux comptables publics du CentreHospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, de l'EHPAD Cardinalde Loménie et de l'EHPAD Pierre d'Arcis.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.Troyes, le 25 septembre 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
mien PATRIAT
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