PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-399
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2024-11-12-00003 - Arrêté DDETS-2024-141 fixant le montant de la
subvention du GIP de la MDPH des Yvelines au titre du fonds
départemental de compensation du handicap (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
78-2024-11-04-00007 du 04/11/2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement une propriété privée située sur le
territoire de la commune de Poissy (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-12-00003
Arrêté DDETS-2024-141 fixant le montant de la
subvention du GIP de la MDPH des Yvelines au
titre du fonds départemental de compensation
du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-12-00003 - Arrêté DDETS-2024-141 fixant le montant de
la subvention du GIP de la MDPH des Yvelines au titre du fonds départemental de compensation du handicap 3
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéLraternité
ARRETE N° DDETS-2024-141Arrêté fixant le montant de la subvention au bénéfice du GIP de la MDPH des Yvelinesau titre du fonds départemental de compensation du handicap
Direction Départementale . Le Préfet des Yvelines,de l'Emploi, du Travail Chevalier de l'Ordre National du Mérite,et des Solidarités des Yvelines
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées, créant au 1" janvier 2006 la création des Maisonsdépartementales des personnes handicapées (MDPH) ;Vu la lettre-circulaire du 24 juin 2005 relative aux concours apportés par l'État au fonctionnement desMaisons départementales des personnes handicapées ;Vu la convention en date du 22 décembre 2005 relative à la constitution du Groupement d'Intérét Publicpour la mise en place de la MDPH des Yvelines ;- Vu l'avenant n° 1 en date du 4 janvier 2007 à la convention constitutive du GIP MDPH 78 ;Vu l'avenant n° 2 en date du 16 octobre 2009 de la convention constitutive du GIP MDPH 78 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ; ; _lVu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, enmatière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portant subdélégation de signature ausein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines en matièred'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières ;Vu les subdélégations d'autorisation du budget opérationnel du programme 157 reçues sur le budget del'État ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ; ARRETEArticle 1 : Sur l'exercice 2024 une subvention d'un montant de 76 197 € (soixante-seize mille cent quatre-_ Vingt-dix-sept euros) est versée à partir du budget opérationnel de programme 157 (centre financier 0157-CDSD-DD78, domaine fonctionnel 0157-13-01) au bénéfice du GIP de la MDPH des Yvelines, siretn° 130 000 409 000 24, au titre du fonds départemental de compensation du handicap. '
Adresse postale : Immeuble La Diagonale - 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-12-00003 - Arrêté DDETS-2024-141 fixant le montant de
la subvention du GIP de la MDPH des Yvelines au titre du fonds départemental de compensation du handicap 4
Article 2 : Ce versement est effectué sur le compte référencé :- Code banque 30001- Code guichet 00866- N° de compte C7850000000- CléRIB 67,ouvert au nom de la Paierie Départementale des Yvelines.
Article 3: L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualitéd'ordonnateur secondaire Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances Publiques d'lle de France etdu Département de Paris.
Adresse postale : Immeuble La Diagonale - 34
Le Directe/fr Ns <Du Travail &t des Solidarités c
I3VAIGVlNue
Patrick £
1 2 NOV. 2024Fait à Versailles, le
Par délégation,Le Directeur Départementalde I'Emploi, du Travail etdes Solidarités des YvelinesgationFleméfidyis>«s Yvelines
ONNADIEU
entre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-12-00003 - Arrêté DDETS-2024-141 fixant le montant de
la subvention du GIP de la MDPH des Yvelines au titre du fonds départemental de compensation du handicap 5
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007
du 04/11/2024 portant autorisation de pénétrer
et d'occuper temporairement une propriété
privée située sur le territoire de la commune de
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007 du 04/11/2024 portant autorisation
de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée située sur le territoire de la commune de Poissy 6
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2024-11-13-00001
Modifiant l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer
et d'occuper temporairement une propriété privée située sur le territoire de la commune de Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 24 octobre 2024 par lequel la SNCF Réseau sollicite un arrêté préfectoral
d'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée située sur le territoire
de la commune de Poissy ;
Vu le dossier transmis par la SNCF Réseau ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement une propriété privée située sur le territoire de la commune de Poissy ;
Considérant que les articles 6 et 8 de l'arrêté susvisé mentionnent par erreur la mairie au lieu de la
SNCF Réseau ;
Considérant qu'il convient de modifier les articles 6 et 8 de l'arrêté du 4 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 est
modifié comme suit :
Tél. : 01.39.49.78.00
mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007 du 04/11/2024 portant autorisation
de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée située sur le territoire de la commune de Poissy 7
« Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 5 et à défaut de convention amiable, la
SNCF Réseau ou la personne à laquelle elle aura délégué ses droits, fera aux propriétaires du terrain,
préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis de réception,
indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des
lieux. »
Article 2 : Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 est
modifié comme suit :
« À défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de la SNCF Réseau. »
Article 3 : Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024
est modifié comme suit :
« En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire de Poissy et la SNCF Réseau, l'occupation
du terrain peut intervenir aussitôt. »
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007 du 4 novembre 2024 restent
inchangées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
le président de la SNCF Réseau et le maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le,
Le préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2024-11-04-00007 du 04/11/2024 portant autorisation
de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée située sur le territoire de la commune de Poissy 8