SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-034
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-02 du 5
février 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Philippe LACHAIZE,
directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie par intérim (4 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-05-00007
Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-02 du 5
février 2026 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses à M. Jean-Philippe LACHAIZE,
directeur départemental de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie par intérim
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-02 du 5 février 2026 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeur départemental
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie par intérim
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x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-02 du 5 février 2026
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à M. Jean-Philippe LACHAIZE,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie par intérim
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-02 du 5 février 2026 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeur départemental
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie par intérim
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VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité
générale de l'État ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie à compter du 16 février 2026 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2026 portant cessation de fonctions, à compter du 6 février 2026, de
M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°2-2026 du 4 février 2026 désignant M. Jean-Philippe
LACHAIZE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie par intérim ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe LACHAIZE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie par intérim pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de
programmes régionaux relevant des missions et programmes suivants :
- Mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » :
• Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
• Programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes ;
• Programme 157 : handicap et dépendance
- Mission « Cohésion des territoires » :
• Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
• Programme 147 : politique de la ville ;
• Programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
- Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
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de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeur départemental
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie par intérim
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• Programme 113 : paysages, eau et biodiversité ;
• Programme 181 : prévention des risques
- Mission « Santé » :
• Programme 183 : protection maladie
- Mission « Immigration, asile et intégration » :
• Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
- actions d'accompagnement des primo-arrivants
- aide et accompagnement des réfugiés
• Programme 303 : immigration et asile
- hébergement d'urgence et accompagnement des demandeurs d'asile
- centres d'accueil des demandeurs d'asile(CADA)
- actions spécifiques en faveur des demandeurs d'asile
- Mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
• Programme 129 : coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
- Mission « Administration générale et territoriale de l'État » :
• Programme 354 : administration territoriale de l'État
- Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
• Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :
• les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des
programmes :
• 354 – administration territoriale de l'État
• 723 – opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• la signature de conventions de partenariats financiers
• la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur,
y compris la signature des marchés publics,
• l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte
d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
• certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses et l'exécution des recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les
conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclues :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-02 du 5 février 2026 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeur départemental
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie par intérim
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• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du
décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de
Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements
ainsi que leurs établissements publics ;
• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le
montant de la participation de l'État est égal ou supérieur :
• à 90 000 euros pour les subventions en matière de politique de la ville,
• à 250 000 euros pour les autres subventions
• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un
montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les
travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du
préfet de la Savoie.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Jean-Philippe LACHAIZE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie par intérim peut subdéléguer sa
signature aux agents habilités.
Article 5 : L'arrêté préfectoral SGCD73/2025-10 du 24 avril 2025 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 5 février 2026
La Préfète de la Savoie
Signé Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-02 du 5 février 2026 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeur départemental
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie par intérim
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