PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-113
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Creuse /
23-2024-08-26-00016 - Décision de délégation générale de
signature au directeur adjoint - DDFIP (1 page) Page 3
23-2024-08-26-00015 - Délégation de signature du responsable de
pôle contrôle expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 5
23-2024-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Guéret - SGC Guéret (2 pages) Page 8
23-2024-08-26-00013 - Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de La Souterraine - SGC La Souterraine (2
pages) Page 11
23-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable de
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Creuse (2
pages) Page 14
23-2024-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SDIF
de la Creuse (2 pages) Page 17
23-2024-08-26-00019 - Délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux - DDFIP (2 pages) Page 20
23-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP23 (2 pages) Page 23
23-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson (4 pages) Page 26
23-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Guéret (4 pages) Page 31
23-2024-08-26-00014 - Délégation de signature Trésorerie Santé
Publique - DDFIP (4 pages) Page 36
23-2024-08-26-00018 - Subdélégation de signature domaines - DDFIP (1
page) Page 41
23-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature FDL - DDFIP (2
pages) Page 43
2
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00016
Décision de délégation générale de signature au
directeur adjoint - DDFIP
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00016 - Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint - DDFIP 3
REPUBLIQUEFRANCAISE L FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Décision de délégation générale de signature au directeur adjointL'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptablepublique ; .Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur d'Etat,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BAYARD, administrateur d'Etat,directeur adjoint à la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, à l'effet deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par laréglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.M. Benoît BAYARD est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances._ Article 2 - La présente décision prend effet le 15 septembre 2024 et abroge la décision en date du08 août 2022.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Le Directeur départemental desFinances publiques de la Cr
toc ESTRUCHAdministrateur d'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00016 - Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint - DDFIP 4
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00015
Délégation de signature du responsable de pôle
contrôle expertise en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00015 - Délégation de signature du responsable de pôle contrôle expertise en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 5
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISEEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du pôle contrôle expertise de GUERET.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après : | |Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions contentieuses des décisions gracieusesMUNOZ-TAGNANI Inspectrice 15 000 € 15 000 €MarylouLACOMBE Florian Inspecteur — 15 000 € 15 000 €BARTHE Livia Contrôleuse 10 000 € | 10 000€
L'attention des bénéficiaires des délégations est appelée sur les points suivants :L'article 217 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit un certain nombre de situations danslesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, en matière contentieuse ou gracieuse :- sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doiventêtre consultés ou sont déjà saisis ;- Sur une imposition dont l'agent est lui même redevable, ou qui est due par un ascendant,descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pactecivil de solidarité ou vit en concubinage ;- sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant aumême service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable duditservice ;- sur une demande qui porte imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ;Article 2 | |Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00015 - Délégation de signature du responsable de pôle contrôle expertise en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 6
A Guéret, le 26 août 2024La responsable du pôle contrôle expertise,
Hélène JAVAYONInspectrice divisionnaire des Finances publiques
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00015 - Délégation de signature du responsable de pôle contrôle expertise en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 7
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-12-00003
Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de Guéret - SGC
Guéret
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de Guéret - SGC
Guéret 8
Ex | | aREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEGUÉRETLe <ompeabie responsable du service de gestion comptable de GuéretVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des Finances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707: du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances. publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 1 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mmes Caroline FRUH , Valérie VINCENTE et Mr Jean-FrançoisJEANTAUD inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable du service de gestion _ |comptable de Guéret à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 €b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantFréderic Gillot | Contrôleur des FP 6 mois et 1000 €Jimmy SASSANO : | Agent administratif des FP 3 mois et 500 €Catherine Bignet | Agent administratif des FP 8 mois et 500 €Estelle KIM Agent administratif des FP 3 mois et 500 €
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de Guéret - SGC
Guéret 9
Article 3} .
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Creuse. |A Guéret, le 12/08/2024Le comptäble,
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-12-00003 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de Guéret - SGC
Guéret 10
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00013
Délégation de signature du responsable de
service de gestion comptable de La Souterraine -
SGC La Souterraine
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00013 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de La
Souterraine - SGC La Souterraine 11
En FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LASOUTERRAINELe comptable, responsable du service de gestion comptable de La SouterraineVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume TINGRY, adjoint au comptable du servicede gestion comptable de La Souterraine à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité' ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 8 000 €b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantIsabelle LEYLAVERGNE Contrôleur principal 10 mois et 5 000€Philippe BODEAU | Contrôleur principal 10 mois et 5 000€Murielle AUMEUNIER Contrôleur principal 10 mois et 5 000€Valérie DELAFOY Contrôleur 10 mois et 5 000€Jacky SEBIRE Contrêleur 10 mois et 5 000€Isabelle DUBOIS Contrôleur 10 mois et 5 000€Françoise DEVILETTE Agent administratif 6 mois et 2 000€principal
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00013 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de La
Souterraine - SGC La Souterraine 12
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Creuse. A La Souterraine, le 26/08/2024Le comptable, responsable du service de gestioncomptable de La Souteryajne
— Françoise OTTInspectrice divisionnaire des Finances publiques
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00013 - Délégation de signature du responsable de service de gestion comptable de La
Souterraine - SGC La Souterraine 13
DDFIP de la Creuse
23-2024-09-02-00002
Délégation de signature du responsable de
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Creuse
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable de service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Creuse 14
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICEDE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT de la CREUSELa comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de laCREUSE,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a:- Camille DARVENNE, contrôleuse principale, adjointe à la responsable du service depublicité foncière et de l'enregistrement de la CREUSE (cellule publicité foncière),— Christel JOLIVET, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de publicitéfoncière et de l'enregistrement de la CREUSE (cellule enregistrement),à l'effet de signer en son absence:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ; |3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et degestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à:- Maryline MARTIAL, contrôleuse,- Bertrand SIRONNEAU, contrôleur principal,à l'effet de signer, dans la limite de 2 000€ :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
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DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable de service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Creuse 15
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse etaffiché dans le service.
a GUERET, le 02 septembre 2024La comptable, |responsable du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de la Creuse| NCChristine MONGIS
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DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable de service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Creuse 16
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-19-00001
Délégation de signature du responsable du SDIF
de la Creuse
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SDIF de la Creuse 17
Direction départementale des Finances publiques de la CreuseSERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER-SDIF3, avenue de Laure23000 GUERETDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE LA CREUSE
Le responsable du service départemental des impôts foncier de la CREUSEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : |
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Elisabeth DEBORD | Pascal BALAIAN Sébastien RICHARDMathieu MONTEJO |'b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Pierre DURIN Lionel LAGRANGE
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Elisabeth DEBORD Pascal BALAIAN Sébastien RICHARDMathieu MONTEJO Pierre DURIN Lionel LAGRANGE
Article 2En cas d'absence ou d' empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signaturedu responsable :Pascal BALAIANContrôleurElisabeth DEBORDContrôleuseSébastien RICHARD ContrôleurMathieu MONTEJO ~ Contrôleur
Article 3Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le responsable ¢ du service départemental des impôtsfoncier,
atrick DUBOISInspecteur divisionnaire
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-19-00001 - Délégation de signature du responsable du SDIF de la Creuse 19
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00019
Délégation de signature en matière d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux - DDFIP
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00019 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
- DDFIP 20
Ex FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et.quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur généraldes Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Décide
Art. ler- Délégation de signature est donnée a:- M. Benoît BAYARD, administrateur d'Etat ;- Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des Finances Publiques ;- M. Lilian DAUGE, inspecteur des Finances Publiquesdans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2 - La présente décision prend effet le 15 septembre 2024 et abroge la décision en date du24 août 2023.
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00019 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
- DDFIP 21
Art. 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Creuse.Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Le Directeur départemental desFinances publiques de la Creuse
eSLuc ESTRUCHAdministrateur d'Etat
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- DDFIP 22
DDFIP de la Creuse
23-2024-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP23
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - DDFIP23 23
REPUBLIQUE | a | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesde la Creuse |Service des Impôts des Entreprises3 avenue de Laure23 000 GUERET ©
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de GUERETVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;Arrête :'Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Karine JOLY, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUERET à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;| 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 15 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de15000€ par demande ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
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En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, Mme Karine JOLY, Inspectrice des FinancesPubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret peut signerl'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Creuse.
Article 5
Fait à Guéret, le 01/09/2024 ©
La comptable du Service des Impôts des Entreprises,Inspectrice Divisionnaire
Nom et prénom des -Grade Limite Limite Durée Sommeagents | des décisions| des maximale | maximale pourcontentieuses|décisions| des délais | laquelle ungracieuses de délai depaiement | paiement peutétre accordé: BAUDY stéphane Contrôleur principal | 10000€ | 10 000 € / /BRAUD Amandine Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 9 mois 15 000 €BUSSON Judith Contrôleur principal | 10000€ |10000€ | 9 mois 15 000 €CALLA Léa | Agent administratif | 2000 € 2 000 € 6 mois 7 500 €principalSICARD Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /PETIT-JEANNOT Agent administratif 2 000 € 2 000 € / /Emmanuelle principal |FALQUIER Céline Contractuelle 10 000 € 10 000€ | 9 mois - 15 000 €CHEVÉ Sandrine contrôleur 10000€ |10000€
Article 4
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DDFIP de la Creuse
23-2024-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson
DDFIP de la Creuse - 23-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubusson 26
' DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers d'Aubusson :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de s sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des ~finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu la notification de la décision du 14 août 2024 pour une prise de fonctions à compter du 1° septembre_ 2024. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BARLET Jérôme inspecteur, adjoint au responsable du SIP deAUBUSSON, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; .4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ;' 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après : Durée SommeLimite maximale des) maximale pourNom et prénom des Grade des décisions délais de | laquelle un délaiagents gracieuses paiement |de paiement peutêtre accordéBONHOMME Elisabeth Contrôleuse . 2 000 € 6 mois 2 000 €FAURE Sébastien . Contrôleur 2 000 € 6 mois 2 000 €LUC Jean-Christophe Contrôleur — 2000€ 6 mois 2000€MAGNIER Christine Contréleuse | 2 000 € 6 mois 2 000 €FLOQUET Véronique Contrôleuse | 2000 € 6 mois 2 000 €CHAZAL Valérie Contrôleuse 2 000 € 6 mois 2 000 €Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;- 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite |agents | des décisions des décisions gracieusescontentieusesLUC Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 2 000 €CHAZAL Valérie Contrôleur 10 000 € 2 000 €FLOQUET Véronique Contrôleur 10 000 € 2 000€AUXIETRE Gwendoline | Agent administratif | 2000€ 0 €HALLARY Alison Agent administratif _ 2000€ : 0€FILHON TITOUAN Agent administratif 2 000 € 0€
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'Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de la Creuse.A Aubusson, le 01 septembre 2024Le comptable, responsable du SIP d'AUBUSSON parinterim
Virginie GInspectrice dès firfanances publiques
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DDFIP de la Creuse
23-2024-09-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Guéret
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Direction départementale de la CREUSEService des impôts des particuliers de GUERET3 Avenue de LAURE23 000 GUERET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUERETVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Madame Nathalie ALEONARD, inspectrice des finances publiques- Madame Sandrine TEYSSIER, inspectrice des finances publiquesadjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GUERET, à l'effet de signer, en monabsence :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : SommeLimite Limite Durée maximale pourNom et prénom des rade des décisions des maximale laquelle unagents g contentieuses décisions | des délais délai degracieuses de paiement) paiement peutêtre accordéALEONARDNathalie Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €TEYSSIERSandrine Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BERNARD Luc CHAPUT CatherineDERET Cyril TRUQUET StéphanieGOUT Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BERNARD Marie-Christine DEVENAS MartineBODEAU Béatrice : FRAPPAT OlivierCOGNE Annie RHUMY LionelCHARTRAIN Sylvie
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. Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après : 1: . Somme maximaleNom et prénom des Emits: Durée ten pour laquelle unGrade des décisions des délais de ee 'agents : =. t délai de paiementgracieuses paiemen peut être accordéPAROTIN Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €GOUT Sylvie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €BERNARD Luc Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €DERET Cyril Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €TRUQUET Stéphanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €ESCOUBEYROU Luc Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €FRAPPAT Olivier Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €MAZAS Laura ____ JAgent 1 000€ 6 mois 3 000 €GUEROT Quentin Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5 |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CREUSEA GUERET le 2/09/2024Le comptable, responsableparticuliers,service des impôts des
Paul PhilipponInspecteur divisionnaire hors classe des finances
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DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00014
Délégation de signature Trésorerie Santé
Publique - DDFIP
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re
À
|REPUBLIQUE |FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la CreuseTrésorerie Santé Publique3 avenue de LaureBP102 .23002 GUERET Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable de la trésorerie Santé Publique,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; |ArrêteArticle 1 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
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NOM Prénom GradeAUCLAIR ChristopheContrôleurAUDIN Céline ContrôleuseAPA Léonie ContrôleuseFAVREAU Julien Contrôleur. GLOMOT Samuel ContrôleurHEINZLE Bastien Contrôleur :RAMEAUX Carole ContrôleuseLEROUX Evelyne Agente| LOURENCO Hervé "AgentLINGELSER Claire AgenteTOULY Hervé Agent
Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Durée maximale des délais somme maximale pourNOM Prénom Grade . laquelle un délai dede paiement . 2 : :| paiement peut être accordéAPA Léonie Contrôleuse 9 mois 10 000 €HEINZLE Bastien Contrôleur 9 mois 10 000 €FAVREAU Julien Contrôleur 9 mois 10 000 €LINGELSER Claire Agente 9 mois 10 000€
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
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NOM PrénomGrade Actes autorisésAUCLAIR ChristopheContrôleurAPA LéonieContrôleurHEINZLE BastienContrôleur
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FAVREAU JulienContrôleur: LINGELSER ClaireAgente
Article .3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedépartement de la Creuse.
Fait à GUERET, le 26 août 2024
atherine BL
du
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DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00018
Subdélégation de signature domaines - DDFIP
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Ex FREPUBLIQUE 7FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Creuse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre2005, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général desFinances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00026 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature enmatière domaniale à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Arrête :Article 1 - La délégation de signature, conférée à M. Luc ESTRUCH, directeur départemental des Financespubliques de la Creuse, par l'article 1er de l'arrêté n° 23-2023-04-03-00026 du 3 avril 2023 accordantdélégation de signature en matière domaniale, sera exercée par M. Benoît BAYARD, administrateur d'Etat,directeur adjoint à la direction départementale des Finances publiques de la Creuse.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme StéphanieDUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Métiers.Ou à défaut par :- Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division Gestionpublique (Etat - Secteur Public Local - Domaine) ;- M. Lilian DAUGE, inspecteur des Finances publiques.Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2024 et abroge l'arrêté en date du 3 janvier 2024.Article 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Creuse.
. Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Pour la Préfète,Le Directeur départemental desFinances publiques de la
. Luc ESTRUCHAdministrateur d'Etat
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DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00017
Subdélégation de signature FDL - DDFIP
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En FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Creuse,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laCreuse ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général desFinances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00025 du 3 avril 2023 portant délégation de signature enmatière de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, dedivers -états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. Luc ESTRUCH, directeurdépartemental des Finances publiques de la Creuse, |Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 juin 2024, portant nomination deM. Benoît BAYARD, administrateur de l'État du 1* grade, dans l'emploi de directeur adjoint de ladirection départementale des finances publiques de la Creuse à compter du 15 septembre 2024.
Arrête :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à latransmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers étatset informations nécessaires au vote du produit fiscal, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à M. Benoît BAYARD, administrateur d'Etat, directeur adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement, cette même délégation sera exercée par :Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du péleMétiersOu à défaut par:- Mme CHISLARD Sandrine, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe de la division Gestionpublique (Etat - Secteur Public Local - Domaine) ; ;
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature FDL - DDFIP 44
- M. Adrien VERNET, inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale.
Article 2: Le présent arrété prend effet le 15 septembre 2024 et abroge l'arrêté en date du 24 août2023. |Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Pour la Préfète,Le Directeur départemental desFinances publiques de la Creuse
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature FDL - DDFIP 45