CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-138
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024
portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre
2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) «
Pumonte » (10 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-10-18-00002 - ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024
portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du
groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA
DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU
DRAGAGE D'ENTRETIEN DES POSTES D'ACCOSTAGE DU PORT DE
COMMERE DE PORTO-VECCHIO (11 pages) Page 17
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-10-24-00003 - Arrêté portant amende administrative et
astreinte administrative avec sursis à exécution des installations
exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et
classées à enregistrement sous les rubriques n° 2515 et n° 2517 de la
nomenclature des installations classées (4 pages) Page 29
2A-2024-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la
société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de
propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au
lieu-dit Loretto sur le territoire de la commune d'Ajaccio
(4 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-10-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation de la Corse-du-Sud de la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la
préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle
de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de
transport avec chauffeur (VTC) et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi (2 pages) Page 39
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-24-00002
24/10/2024
Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024
portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606
du 09 octobre 2023 portant composition du
Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'articleL. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer I'accés aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones desschémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de I'agence régionale de santé de la Corse ;Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certainsConseils Territoriaux de Santé ;Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;Vu l'arrêté ARS 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire enCorse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique ;Vu l'arréte ARS n° 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS)« PUMONTE » ;Vu l'arrété ARS n° 2023-378 du 27 juin 2023 portant modification de I'arréte n° 2023-126 du 31 mars 2023portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».Vu l'arrété ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant modification de I'arréte n° 2023-378 du 27 juin 2023portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santépublique comprennent les membres suivants :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 4
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements desanté
ÎAu plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :Titulaires SuppléantsDr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARINCH Ajaccio CH BonifacioM. Julien CARIOU J ;CH Sartène En attente de désignationDr Jean CANARELLI Mme Anne PONSClinisud SSR Molini
e Aux plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement(CME) :
Titulaires SuppléantsDr Alexandre BOISSEL & :CH Bonifacio En attente de désignationDr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLICRF Finosello SSR lle de beautéDr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNACH Ajaccio Clinique Valicelli
sociaux et médico-sociauxAu plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
Titulaires SuppléantsMme Julia LUCCIONI o .FEHAP En attente de désignationDr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIERSYNERPA SYNERPAMme Myriam BOULET - .NEXEM En attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 5
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santéet de la prévention ou de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires SuppléantsMme Céline ZICCHINA e .IREPS En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Aux plus trois médecins :
Titulaires SuppléantsDr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOTURPS médecins libéraux URPS médecins libérauxDr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISIURPS médecins libéraux URPS médecins libérauxDr Thierry DAHAN g .URPS médecins libéraux enaiente dedesigRiion
e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires SuppléantsMme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCIURPS orthophoniste URPS orthophonisteM. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINIURPS infirmiers URPS infirmiersMme Sandrine LEANDRI AF .URPS pharmaciens En attente de désignation
Un représentant des internes en médecine
Titulaires SuppléantsEn attente de désignation En attente de désignation
Aux plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, descommunautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, descommunautés psychiatriques de territoire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 6
Titulaires SuppléantsDr Laurent CARLINIDispositif d'Appui à la CoordinationMme Marie-Nicolas MATTEIDispositif d'Appui à la CoordinationDr Dominique POGGIMSP Cargèse Dr André GIRERDMSP CargèseMme Emmanuelle GIRASCHIESP Porto-VecchioEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires SuppléantsEn attente de désignationEn attente de désignation
| Un représentant de l'ordre des médecins
Titulaires SuppléantsMme. Angélique ZECCHIConseil Départemental de Corse du Sud deI'ordre des médecins Villa MériméeM. Laurent GALLUCCIConseil Départemental de Corse du Sud de l'ordre desmédecins Villa Mérimée
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 7
Un représentant de l'ordre des sage-femmes
Titulaire SuppléantMme. Carole CARBONNIERECDOSF -PrésidenteMme. Serena LUCIANICDOSF -Vice-présidente
Un représentant de l'ordre des masseurs kinésithérapeute
Titulaire SuppléantM. Vincent ROSSIConseil interrégional de l'ordre desmasseurs-kinésithérapeutesProvence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
M. Gérard MONDOLONIConseil interrégional de I'ordre des masseurs-kinésithérapeutesProvence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Un représentant de l'ordre des pharmaciens
Titulaire SuppléantEn attente de désignationEn attente de désignation
ÎUn représentant de l'ordre des pédicures podologues
Titulaire SuppléantM. Éric NAUTONNIERCIROPP PACA-CORSEMme. Magali BERNARDCIROPP PACA-CORSE
{ Un représentant de l'ordre des infirmiers libéraux
Titulaire SuppléantEn attente de désignationEn attente de désignation
Un représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire SuppléantDr. Vital NEGRONIDentistes de la CorseConseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens-Dr. Daniel DENSARIConseil Régional de I'Ordre des Chirurgiens-Dentistesde la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 8
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
[ Au plus six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 CSP
Titulaires SuppléantsMme Marie Joséphine POLILutte contre les infections nosocomialesMme Marie Madeleine BATTESTILutte contre les infections nosocomialesMme Dominique ANDREANIUNAFAM En attente de désignationM. Jean-Christian MAURYFrance ParkinsonEn attente de désignationM. Sébastien POLIADMD En attente de désignationMme Françoise LASBOUYGUESAPF France HandicapEn attente de désignationMme Marie-France MEDURIOAssociation INSEME Mme Laura PONZEVERAAssociation INSEME
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations deretraités et personnes âgées
Titulaires SuppléantsMme Emanuelle CESARICorsica-Dys TDAH En attente de désignationM. Pascal MARTELLIARSEA En attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires SuppléantsMme Chantal PEDINIELLIEn attente de désignationMme Eveline GALLONI D'ISTRIAM. Georges MELA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 9
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires SuppléantsDr Nicole CARLOTTIDr Philippe DE ROCCA SERRA
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1,L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires SuppléantsM. Ange-François LEANDRISartenais-ValincoM. Noël Dominique LIVRELLICelavu PrunelliM. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINISpelunca Liamone Sud Corse
Au plus deux représentants des communes
Titulaires SuppléantsM. Jean-Jacques CICCOLINIMaire de Cozzano M. Jean ALFONSIMaire de Serra di FerroMme Paule CASANOVAMaire de GuargualeM. Antoine Joseph PERALDIMaire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l'État et organismes de sécurité socialeAu plus un représentant de l'État
Titulaires ' SuppléantsM. Stanislas MARCELJA - ;DEETS En attente de désignation
Üu plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires SuppléantsMme Frédérique GAY M. Yannick LEGERCPAM Corse-du-Sud MSA CorseM. Renaud MAZINCaisse d'Allocations FamilialesEn attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 10
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
TitulairesMme Elodie GUINOISEAUUniversité de Corse
En attente de désignation
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter deleur désignation par la directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse.Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé etcontribue a son fonctionnement.
Article 4 : L'arrété ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.Article 6 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 11
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 12
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-18-00002
18/10/2024
ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024
portant approbation de l'avenant n°5 à la
convention constitutive du groupement
hospitalier de territoire de Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-18-00002 - ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024 portant approbation de
l'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud 14
ExREPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ Agence Régionak de SantéLiberté CarseÉgalitéFraternité
ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutivedu groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-1 à L. 6135-1 et R. 6132-1 etsuivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasante et aux territoires ;Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéet relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé enCorse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°'ARS/2023/617 du 30octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud signée le 30juin 2016 par les directeurs du Centre Hospitalier d'Ajaccio, du Centre Hospitalier de Sartene et duCentre Hospitalier de Bonifacio ;Vu la délibération du 12 septembre 2023 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier deCastelluccio relatif à l'adhésion du Centre Hospitalier de Castelluccio au groupement hospitalier deterritoire de Corse-du-Sud ;Vu les avis favorables exprimés lors de la séance du 14 juin 2024 par le comité stratégique, lacommission médicale de groupement et la commission des soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud ;Vu la décision du 14 juin 2024 du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire deCorse-du-Sud ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-18-00002 - ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024 portant approbation de
l'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud 15
Considérant que le présent arrêté n'emporte pas accord de l'Agence Régionale de Santé de Corsepour les projets nécessitant une validation spécifique, tels que les modifications d'autorisationexistantes ou les nouvelles autorisations pour des activités de soins ou d'équipements matérielslourds, les labellisations ou les moyens nouveaux ;
ARRETE
Article 1er : L'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire deCorse-du-Sud est approuvé.Article 2: Les avenants n°1 à n°4 à la convention constitutive du groupement hospitalier deterritoire de Corse-du-Sud sont considérés comme ayant été approuvés tacitement.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins deI'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Direcfrice G e de l'ARS de Corse,
Marie-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-18-00002 - ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024 portant approbation de
l'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud 16
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-10-23-00001
23/10/2024
ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA
DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
RELATIF AU DRAGAGE D'ENTRETIEN DES
POSTES D'ACCOSTAGE DU PORT DE COMMERE
DE PORTO-VECCHIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE
D'ENTRETIEN DES POSTES D'ACCOSTAGE DU PORT DE COMMERE DE PORTO-VECCHIO
17
| $ | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service environnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2024-10-23-00001 du 23 octobre 2024portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières,en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement,relatif au dragage d'entretien des postes d'accostage du port de commerce de Porto-Vecchio
VuVu
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 àR214-56 ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 _modîfié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud :l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieuaquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lorsd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0., 41.3.0.et 3.2.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement ;I'arrété du Premier Ministre et du Ministre de lintérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables auxdragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 41.3.0. de la nomenclatureannexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement en application des articles L214-1 àL214-3 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-dy-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE
D'ENTRETIEN DES POSTES D'ACCOSTAGE DU PORT DE COMMERE DE PORTO-VECCHIO
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Vu [larrété préfectoral n°2A-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation designature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud :Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-25-00002 du 25 juillet 2024 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 approuvé le 17 décembre 2021 ;Vu le dossier loi sur l'eau déposé le 7 février 2024 par la Chambre de Commerce etd'Industrie de Corse (CCIC), désignée ci-après « le pétitionnaire », concernant le dragaged'entretien des postes d'accostage du port de commerce de Porto-Vecchio, déclarécomplet et référencé DIOTA-240208-0100039657-1 dans l'application GUNenv,Vu ce même dossier déclaré irrégulier le 04 avril 2024 avec demande de compléments et lescompléments apportés par le pétitionnaire en date du 02 juillet 2024 ;Vu les observations du pétitionnaire, concernant les prescriptions générales ou particulières,en date du 16 octobre 2024 ;Considérant la nécessité pour le pétitionnaire de procéder à des dragages d'entretienafin d'assurer un tirant d'eau compatible avec la sécurité de la navigation etd'assurer la sécurité des navires lors des manœuvres d'accostage ;Considérant que la qualité des sédiments dragués est inférieure au seuil N1 de l'arrêté du9 août 2006 susmentionné ;Considérant l'avis tacite favorable de l'agence régionale de santé de Corse ;Considérant l'avis favorable sous réserve de la direction de la mer et du littoral de Corseen date du 11 mars 2024, prescrivant de mettre en œuvre des moyensadaptés pour contenir la remise en suspension en phase travaux aux abordsde l'atelier de dragage ainsi qu'un suivi des habitats marins sensibles ;Considérant l'avis favorable du département des recherches archéologiquessubaquatiques et sous-marines (DRASSM) en date du 3 avril 2024 ;Considérant que le dossier de déclaration est recevable suite aux compléments fournismais que toutefois des prescriptions particulières doivent être apportées ;notamment sur les mesures d'évitement, de réduction, de compensation(séquence ERC) à mettre en œuvre en phase travaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : Accord sur la déclaration avec prescriptions particulièresLe préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud donne récépissé de déclaration avec prescriptionsparticulières à : la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse,représentée par son président,hôtel consulaire, rue Adolphe Landry CS 10210 - 20293 BASTIA Cedexconcernant le dragage d'entretien des postes d'accostage du port de commerce sur lacommune de Porto-Vecchio, pour une durée de dix années à partir de la date de signature duprésent arrêté.
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PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE
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Toutes les prescriptions particulières édictées dans les articles suivants s'imposent en plus desmesures décrites dans le dossier de déclaration.Le préfet pourra imposer, à tout moment, des prescriptions particulières complémentaires encas d'atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement.Consistance du projet :Le projet consiste a draguer annuellement pendant une période de 10 années dans lepérimêtre de la concession portuaire du port de commerce de Porto-Vecchio les zonesdésignées en annexe (principalement les bords à quai du poste de Syracuse, du posteprincipal, du poste des Italiens et en bout de ce poste).Le volume maximum autorisé toutes zones comprises est de 30 000 m* sur 12 moisconsécutifs.Ce volume permet l'atteinte de cotes de dragage de — 7,00 m (zones S1 et S2) et - 8,00 m pourles autres zones, par rapport au zéro hydrographique ZH.Les techniques de prélèvement autorisées sont le dragage par extraction hydraulique (dragueà pompe aspiratrice) et le dragage par extraction mécanique (travaux à la benne preneuse oupelle sur barge).Les produits de dragage et les blocs rocheux ou matériaux consolidés sont rejetés dans lazone de confinement existante située en continuité du port de commerce, à l'intérieur de lazone tampon aménagée.Article 2 : NomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime nminimalescorrespondantArrêté ministériel du 23février 2001 fixant lesprescriptions généralesapplicables aux travauxTravaux d'aménagement portuaires et autres d'aménagementouvrages réalisés en contact avec le milieu portuaires et — autresmarin et ayant une incidence directe sur ce ouvrages — réalisés enilieu - contact avec le milieumilicu . ; . aquatique soumis 341.2.0 | 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 | Déclaration | déclaration eneuros mais inférieur à 1 900 000 euros application des articles L.2141 à L. 214-3 du codede l'environnement etrelevant de la rubrique41.2.0 (2°) de lanomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;Arrêté ministériel du 27es mars 2024 fixant lesmarin : prescriptions générales3° Dont la teneur des sédiments extraits est applicables aux dragagesou aux rejets y afférent
41.30 |Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu| Déclaration
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inférieure ou égale au niveau de référence N1pour l'ensemble des éléments qui y figurent : relevant de la rubriqueb) Et dont le volume in situ dragué au cours 41.3.0.delade douze mois consécutifs est supérieur ou nomenclature annexée àégal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique- 'c'larlt,'de_"z"" du ΰde\ . e l'environnement enManche-mer. du Nor_d elt a 509 m3 ailleurs ou application des articleslorsque le rejet est situé à moins de 1 km L214-1 à L214-3d'une zone conchylicole ou de culturesmarines, mais inférieur à 500 000 m3
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, ledéclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration assorti desprescriptions particulières décrites ci-dessus et des arrêtés de prescriptions minimalescorrespondants.
Article 3 : ValiditéLe présent arrêté est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature.Article 4 : Prescriptions généralesLes opérations de dragage ou les rejets y afférent sont conduits de manière à minimiser leurimpact sur l'environnement et notamment les impacts sur les habitats naturels et les espècesprotégées dans le respect de la réglementation relative à la protection du patrimoine naturel.En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, lemaître d'ouvrage doit immédiatement interrompre le dragage ou le rejet et prendre lesdispositions permettant de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne sereproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police del'eau des mesures prises pour y faire face.La reprise du dragage est conditionnée à l'aval du service chargé de la police de l'eau, qui peutdemander en fonction de I'ampleur de la pollution la réalisation d'un diagnostic de l'impactsur les biocénoces.Le pétitionnaire formule préalablement une demande au service chargé de la police de l'eauvia un porter à connaissance, en cas de besoin de modification des prescriptions du présentarrêté, notamment les techniques de dragage, les zones de dragage, le stockage dessédiments ou autre.Article 5 : Prescriptions particulièresDÈS LA PREMIÈRE ANNÉE5-1: Un suivi des biocénoses (herbiers de zostère, de cymodocée et de posidonie) est mis enœuvre. Les suivis ont lieu les années N, N+1, N+2, N+4, N+7 et N+10 à compter de la signaturedu présent arrêté. Sur chaque herbier, une station est installée au plus proche de la zone dedragage. Le pétitionnaire soumet pour accord le choix de ces stations aux services de l'Étatdans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.La cartographie SEMANTIC TS de juin 2023 constitue l'état initial. Toutefois, au vu de sonpérimètre restreint à la concession portuaire, les cartographies de Cancemi et Baroli 2007présentées dans le dossier complètent cet état initial, notamment concernant les tachesd'herbier de posidonie le long du littoral (cartographies en annexe).
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AVANT TRAVAUX5-2 : Le pétitionnaire fournit, au moins un mois avant le commencement, au service en chargede la police de l'eau, au CROSS et à la capitainerie du port de commerce de Porto-Vecchio unplanning prévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le modeopératoire, et les noms et caractéristiques des navires qui effectueront les travaux de dragage.5-3 : Le pétitionnaire fournit, au moins un mois avant le commencement, au service en chargede ia police de l'eau, le prévisionnel du volume dragué par zone dans I'année, ainsi qu'un plande respect de I'environnement (PRE) élaboré par I'entreprise retenue.Les travaux ne pourront pas commencer sans la validation écrite du PRE par le service encharge de la police de l'eau.5-4 : Le pétitionnaire informe les plaisanciers de cette période de dragage par un avis urgentaux navigateurs (AVURNAV) par le biais de la préfecture maritime, au moins une semaineavant et pendant toute la durée des dragages.5-5: Les travaux sont situés dans une zone à échanges libres selon l'arrêté du 27 mars 2024susmentionné. Les analyses de sédiments sont réalisées avec une périodicité de 3 ans selon laréglementation en vigueur à la date des prélèvements.A compter de la dernière analyse réalisée et présentée dans le dossier (Semantic TS avril2023), les analyses sont réalisées les années 2026, 2029, 2032.Les travaux ne pourront pas commencer sans la réalisation de ces analyses et validation par leservice en charge de la police de I'eau.Le pétitionnaire s'assure, par tout moyen approprié, que la qualité des matériaux à draguern'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées ci-dessus àplus de douze mois d'intervalle, et notamment en cas d'évènement de pollution accidentelleà proximité du site de l'opération.Les analyses sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de conduire le préfet àmodifier le régime de procédure administrative auquel l'opération est soumise.Préalablement aux prélèvements de sédiments pour analyses, le pétitionnaire propose le pland'échantillonnage au service en charge de la police de I'eau pour validation.Le plan d'échantillonnage validé de 2023 figure en annexe.5-6 : En préalable des opérations de dragage, le pétitionnaire prend toutes les dispositionsutiles à I'entreprise pour procéder au nettoyage des macro-déchets dans l'enceinte du portde commerce, Les matériaux dragués sont exclusivement constitués de vase, de sédiments, deblocs rocheux ou matériaux consolidés.PENDANT TRAVAUX5-7: Les travaux de dragage sont interdits ou interrompus en cas de forte houle et lorsd'épisode venteux de provenance N20°, à partir de 10 m/s (soit 36 km/h). L'engin de dragageest équipé de capteurs afin de connaître sur site et en continu ces valeurs limites.Le pétitionnaire connaît à chaque instant les prévisions météorologiques et en particulier lesavis de coups de vent, de mer et de surcote, en contractualisant avec un prestataire météo.5-8: Un filet anti-MES, d'une longueur de jupe suffisante jusqu'au sol sous-marin et d'unlinéaire suffisant pour confiner toute la zone de travail autour de l'engin nautique pour leretrait de blocs à la benne preneuse ou pelle sur barge, est systématiquement mis en place.5-9 : Un suivi de la turbidité est mis en œuvre au moyen de sonde turbimétrique, selon leprotocole décrit dans les compléments au dossier loi sur l'eau, pendant toute la durée destravaux, en 2 points: le premier aux abords de l'atelier dragage (aspiration ou bennepreneuse) et le second au droit immédiat de la digue extérieure de la zone de confinement oùsont rejetés les sédiments.
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5-10: Le pétitionnaire tient en permanence un registre (journal de chantier) pendant toute ladurée des travaux. Celui-ci est consultable à tout moment par le service en charge de lapolice de l'eau.5-11 : Le dépôt des matériaux (sédiments de dragage, blocs rocheux ou matériaux consolidés)est réalisé uniquement à lintérieur de la zone tampon aménagée dans la zone deconfinement (annexe).APRÈS TRAVAUX5-12 : Chaque année N+1, au plus tard au 1" mars, le pétitionnaire adresse le document desynthèse mentionné à l'article 15 de l'arrêté du 27 mars 2024 susmentionné, concernant lestravaux effectués I'année N. Ce document mentionne les volumes dragués, indiqués par zonesautorisées et en totalité.
A TOUT MOMENT5-13 : Aucun rejet dans le milieu marin n'est autorisé concernant la zone de confinement dessédiments, des blocs rocheux ou matériaux consolidés, quelle que soit la méthode (surverse,éclusette...).514 : Le pétitionnaire dispose d'un filet anti-MES, d'une longueur de jupe suffisante jusqu'ausol sous-marin et d'un linéaire suffisant pour confiner tout secteur de la digue extérieure de lazone de confinement en cas de pollution du milieu marin (panache turbide, surverse ouautre), notamment pendant le rejet des sédiments.Le pétitionnaire établit un protocole permettant la mise en place des filets anti-MES en moinsde 4 heures suite au constat d'un départ de pollution dans le milieu marin. Le pétitionnairesoumet pour validation ce protocole au service en charge de la police de l'eau.S-15 : Tous travaux sur la digue extérieure sont proscrits sans un porter à connaissance par lepétitionnaire et accord des services de l'État. Une bande de 30 mètres de largeur depuis ladigue extérieure est à neutraliser, sans surcharge supplémentaire ou roulement d'engins.Article 6 : Archéologie sous-marineCompte-tenu de la richesse archéologique dans la zone, en cas de découverte fortuite devestiges archéologiques, le pétitionnaire a obligation d'en faire la déclaration immédiateauprès de l'autorité maritime compétente conformément au Code du patrimoine (articlesL.532-2 à L.532-4).Article 7 : Obligations du pétitionnaireLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques, peuvent à tout moment, procéder àdes contrôles inopinés et des opérations de recherche et de constatation d'infractions. IIsont libre accès à tout moment aux registres, ainsi qu'aux dispositifs et engins mobilisés pour lechantier de dragage. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder àtoutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions. Le pétitionnaire est tenu de mettre à leur disposition les moyensnautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avantréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 : PublicationL'arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Il estadressé dès à présent à la mairie de la commune de Porto-Vecchio et à la capitainerie du portde commerce où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. L'arrété sera mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.Article 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, àcompter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai dedeux mois par les tiers, dans les conditions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement àcompter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto-Vecchio. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 10 : AbrogationL'arrêté n°2A-2017-01-17-005 en date du 17 janvier 2017, portant autorisation au titre del'article L. 214-3 du Code de l'environnement pour les travaux d'urgence de remise au gabaritdes postes d'accostage du port de commerce sur la commune de Porto-Vecchio, ainsi que lerécépissé de déclaration n°2016-09 en date du 14 mars 2016, concernant les travaux dedragage d'entretien des postes d'accostage du port de commerce de Porto-Vecchio, sontabrogés.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dePorto-Vecchio et le commandant du port de commerce de Porto-Vecchio sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire.R ; PAe prélet et par délégationAjaCCIO, le P.dwi':deur dgpanemental93 OCT. 202 . etparsundeéges"copie : ie directeur dégage/mepyd| adjointDMLC ; d ; #DRASSM ;mairie de Porto-Vecchio ;capitainerie du port de commerce de Porto-Vecchio. D2
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ANNEXESLocalisation des travauxSituation du port de cor\Corse
ICp /2015
Repérage du Domaine Portuaire
-
Quai PrincipalQuai de Syracuse
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Zones de dragage autoriséesPort de commerce de Porto-Vecchio
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Déeuptns 34,1
Bande de 10mproche du terre pleina préserver
ABande de 30menrochementsa ne pas (sur)chargerNe pas rouler) ; \ 3 /' 1F3 c,uz::x.xo:—::...ln "o 3 ( 3Q A ; k r
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Plan d'échantillonnage de 2023
point X Y= 1225363,58| 6074949;11P2 1225479,2| 60749894P3 1225580,45| 6075086,86P4 1225670,37| 6075168,55P5 122555811| 6074789,03| B4P6 1225424,03| 6074940,25 | [P7 1225520,9| 6075045,39| [P8 122536763| 6075028,65Coordonnées en RGF93/Lambert 93
Cartographie des biocénoses2007 Cancemi et aroli
m Herbiersà Pasidonia oceanica] Herbiers à Cymodocea nodosam Herbiers mixtes (C profiferaet Z noftii)@ Sédiments vaseux avec Cauferpa proliferap Sédiments hétérogènesSédiments vaseuxe Substrats rocheux 300Mètres
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2023 Semantic TS
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-24-00003
24/10/2024
Arrêté portant amende administrative et
astreinte administrative avec sursis à exécution
des installations exploitées par la société
MATTEU sur la commune de LECCI et classées à
enregistrement sous les rubriques n° 2515 et n°
2517 de la nomenclature des installations
classées
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exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques
n° 2515 et n° 2517 de la nomenclature des installations classées
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nPREFETDE LA CORSE-Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementde CorseDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2A-2024portant amende administrative et astreinte administrative avec sursis à exécution des installationsexploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous lesrubriques n° 2515 et n° 2517 de la nomenclature des installations classées
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L 171-7, L. 171-8 - 4°, L.171-11,L. 172-1, L 211-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 etL'122=15le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse du Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique 2515, y compris lorsqu'elles relèvent également de I'une ou plusieursdes rubriques n° 2516 ou 2517 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud jl'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-12-00001 du 12 août 2021 mettant en demeure, dans undélai de 4 mois de régulariser la situation administrative de ses installations, situées sur lacommune de Lecci ;l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant la révision du plan de prévention du risquenaturel inondation (PPRNI) du Cavu ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-14-00001 du 14 septembre 2022 portant basculement enprocédure d'autorisation de la demande d'enregistrement présentée par la société MATTEUen vue de régulariser la situation administrative des installations de traitement dematériaux et déchets non dangereux inertes et des aires de transit des matériaux etdéchets inertes exploitées au lieu dit Suartu sur le territoire de la commune de Lecci ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00003 - Arrêté portant amende administrative et astreinte administrative avec sursis à
exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques
n° 2515 et n° 2517 de la nomenclature des installations classées
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l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant suppression, mise ensécurité et réhabilitation en application de l'article L 171-7 du Code de l'environnement desinstallations classées par la société MATTEU sur la commune de Lecci sous les rubriques2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées ;l'étude hydraulique réalisée par le bureau d'études SUEZ-SAFEGE portée à la connaissancedes communes de Conca, Lecci et Zonza le 14 septembre 2021, intégrant d'une part desprincipes de prévention et d'autre part, une doctrine d'application de l'article R 111-2 ducode de l'urbanisme afin de réglementer l'occupation des sols, en fonction des niveauxd'aléas déterminés ;le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mai 2024 transmis à l'exploitantpar courrier recommandé conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du Code del'environnement ;la transmission du rapport d'inspection et du projet d'arrêté préfectoral de sanctionsadministratives faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception n°RAR 1A 201 198 9062 O du S juin 2024 ;la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal du 10 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la société MATTEU a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé endate du 12 août 2021 de régulariser la situation administrative de ses installationssituées sur la commune de Lecci ;que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure de régulariser sa situationdans les délais impartis ;CONSIDERANT que lors de la visite de l'inspection des installations classées en date du 15 mai2024, il a été constaté la poursuite de l'activité des 2 installations classées sous lerégime de l'enregistrement ;- d'une part, du fait de la présence des 4 engins de concassage et de criblage(rubrique 2515),- d'autre part, des aires de transit des matériaux et des déchets non dangereuxinertes (rubrique 2517).CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement du 13 avril 2022 est irrecevable suite à l'arrétépréfectoral de basculement susvisé en date du 22 septembre 2022 ;CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société MATTEU en situation irrégulière porteatteinte aux intérêts protégés par les articles L 511-1 et L 2111 du Code del''environnement, notamment du fait de l'aggravation du risque en casd'inondation et de la réduction des zones d'expansion de crue, d'atteinte à labiodiversité terrestre, et des nombreuses nuisances résultant de l'activité tellesles émissions de poussières et les émissions sonores résultant des 4 engins detraitement de matériaux (concasseur à mâchoire, concasseur à percussion et 2cribleurs)CONSIDERANT - que les installations de traitement (criblage et concassage), les aires de transitdes matériaux et des déchets non dangereux inertes sont implantées dans deszones d'aléas d'inondation fort, modéré et résiduel, eu égard à l'étude Suez-Safege ci-dessus mentionnée , notamment avec interdiction de remblaiementset exhaussements de sol,- que les parcelles de l'établissement sont situées dans une zone agricole ounaturelle, constituant un champ d'expansion des crues du cours d'eauCasavecchia (affluent principal du Cavu) ;CONSIDERANT - que les activités de traitement de matériaux et le roulage sur pistes desvéhicules sont source d'émissions importantes de poussières ;- que les engins de broyage-concassage et criblage de matériaux sont sourceimportante d'émissions sonores ;CONSIDERANT que le projet susvisé est situé sur les parcelles 118, 747, 749,750,800,801,802 et 803section OA intégralement incluses dans Un noyau de population de la tortuePage 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00003 - Arrêté portant amende administrative et astreinte administrative avec sursis à
exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques
n° 2515 et n° 2517 de la nomenclature des installations classées
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d''Hermann, zone rouge de la carte de répartition mise à jour par le conservatoiredes espaces naturels de Corse en 2021 ;CONSIDÉRANT que ce non-respect de larrété préfectoral du 22 juin 2023 constitue unmanquement caractérisé aux mesures imposées de cessation d'activités et desuppression des installations classées à enregistrement ;CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société MATTEU, et euégard aux atteintes aux intéréts protégés par les articles L 211-1 et L 511-1 du Codede l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'articleL 171-8-4° du même code en supprimant ces installations ;CONSIDÉRANT que cette suppression implique la cessation définitive des travaux, opérations ouactivités ainsi que la remise en état et la réhabilitation des lieux conformémentaux articles R 512-46-25, R 512-46-26 et R 512-46-27 du même code ;CONSIDERANT que le gain très important réalisé par l'exploitant depuis 2013 (début desactivités) du fait de ne pas se conformer et du non-respect au titre du Code del'environnement ;- d'un dépôt de dossier selon la procédure d'autorisation environnementalesuite à l'arrêté préfectoral de basculement du 14 septembre 2022 portantbasculement en procédure d'autorisation de la demande d'enregistrement- des prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012,notamment de I'absence de mesures de retombées de poussières à fréquencetrimestrielle ou semestrielle, de l'absence de moyens de lutte incendie et debassins de rétention des eaux d'extinction, de I'absence de mesures semestrielleou annuelle visant les rejets d'effluents liquides, l'absence de mesure acoustiqueà fréquence annuelle ou tri-annuelle,des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, visantnotamment à l'absence d'un contrôle par une entreprise certifiée « site et solpollué » dans le cadre de la délivrance des attestations de mise en sécurité, deréhabilitation voire de travaux.CONSIDÉRANT que face à ces constats, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8-4° du Code de l'environnement en infligeant à la société« MATTEU» ;- une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €),- une astreinte administrative d''un montant de cing cents euros (500 €) par jouravec Un sursis à exécution de 6 mois devant permettre à l'exploitant deconstituer un dossier de régularisation administrative sur un nouveau sitedûment autorisé.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRÊTEArticle 1 : Mise en œuvre de sanctions administrativesLa société MATTEU (SIRET 75208190100023) dont le siège social est situé croix de Lecci à Lecci,exploitant des installations classées irrégulières sous le régime de l'enregistrement relevant desrubriques 2515 et 2517, sans le titre requis, sur les parcelles 118, 747, 749, 750, 800, 801, 802 et 803section OA sur la commune de Lecci est soumise aux sanctions administratives ci-dessous.Article 2 : Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est infligée à la société« MATTEU », pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux (rubrique 2515) et d'airesde transit des matériaux et des déchets non dangereux inertes (rubrique 2517) sur les parcellesmentionnées à |'article Ter commune de Lecci, sans le titre requis de I'enregistrement nécessaire enapplication de l'article L 512-7 du Code de l'environnement.
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exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques
n° 2515 et n° 2517 de la nomenclature des installations classées
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Article 3 : Astreinte administrative avec sursis a exécutionLa société « MATTEU » est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 500 € (cinqcents euros) jusqu'à satisfaction des articles 1%, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°2A-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant suppression, mise en sécurité et réhabilitation des installationsclassées sous les rubriques 2515 et 2517.L'exécution de l'astreinte est mise en sursis pendant 6 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté :si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de |'astreinte, alorsl'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;» dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de lanotification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 4 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge del'exploitant.
Article 5 - Information des tiers - publicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.Article 6 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté,soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant te tribunal administratif deBastia :« Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleil lui a été notifié ;< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, le directeurrégional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud par interim, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation,Le $ecrétaire général
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exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques
n° 2515 et n° 2517 de la nomenclature des installations classées
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-24-00004
24/10/2024
Arrêté portant mise en demeure de la société
ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de
transport de propane liquéfié alimentant les
installations de stockage situées au lieu-dit
Loretto sur le territoire de la commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ENGIE pour l'exploitation de la
canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
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B | Direction régionale de l'environnement,PREFET de 'aménagement et du logementDE LA CORSE- de CDU-SUD e CorseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant mise en demeure de la société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transportde propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur leterritoire de la commune d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre |, titre VII du code l'environnement, et notamment son article L171-8 ;VU le livre V, titre V, chapitre IV du code l'environnement, et notamment ses articles L.554-5 etsuivants ainsi que R.554-40 et suivants ;VU le livre V, titre V, chapitre V du code l'environnement, et notamment ses articles L.555-1 etsuivants ainsi que R.555-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral préfectoral du 8 octobre 2014 autorisant la construction et l'exploitationdu tracé modifié de la canalisation de butane liquéfié au niveau du vallon d'Arbitrone sur leterritoire de la commune d''Ajaccio et exploitée par GDF SUEZ ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU l''étude de dangers de la canalisation ENGIE de transport de propane liquéfié d'Ajaccio(Loretto — Maréchal Juin — Jeanne d'Arc — Sealine) —- document R-SAJ-2005-1e daté du29/09/2020 ;VU le guide GESIP n°2008/02 relatif aux mesures compensatoires de sécurité pour lescanalisations de transport ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 24 septembre 2024 relatif aux constatsréalisés le 29 mai 2024 et transmis à l'exploitant par courrier daté du 24 septembre 2024
1/3Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ENGIE pour l'exploitation de la
canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
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conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, afin qu''il puisse faire part deses observations dans un délai de 15 jours ;VU les observations transmises par I'exploitant par courriel daté du 11 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que la société ENGIE exploite sur le territoire de la commune d'Ajaccio unecanalisation de transport de propane liquéfié soumise à autorisation ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 29 mai 2024, I'inspection des installationsclassées a constaté que l'exploitant :1. dans le cadre de son programme de surveillance et de maintenance ne réalise pas d'opérationsd'inspection et d'analyse du balisage renforcé le long de la canalisation, mesure compensatoireprévue par l'étude de dangers de la canalisation susvisée. Le balisage renforcé n'était pasconforme aux recommandations du guide GESIP n°2008/02 relatif aux mesures compensatoiresde sécurité pour les canalisations de transport sur les tronçons contrôlés par l'inspection le 29mai 2024 ;2. ne détectait pas les fissures longitudinales et transversales lors de la dernière inspection parracleur instrumenté du tracé courant réalisée en août 2019, alors que ce type de défaut doit êtrerecherché dans la mesure où l'exploitant n'a pas démontré que ce mode de dégradation ne peutpas se produire ;3. n'évalue pas les caractéristiques des 22 défauts signalés lors de la dernière inspection par racleurinstrumenté du tracé courant réalisée en août 2019 au regard de critères d'acceptabilité. Lescritères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément,une réparation ou un suivi de son évolution ;4. dans le cadre de son programme de surveillance et de maintenance, ne justifie pas que lapériodicité d'inspection par racleur instrumenté retenue est compatible avec la cinétiqued'évolution des défauts précités,CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement :1. aux dispositions de l'article 18.11 de l'arrêté ministérie! du 5 mars 2014 susvisé ;2. aux dispositions de l'article 18.111 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;3. aux dispositions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;4. aux dispositions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de graves dangers etinconvénients pour les intéréts mentionnés à l'article L. 5111 du code del'environnement, notamment en termes de risques accidentels ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant endemeure la société ENGIE de se mettre en conformité ;Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1La société ENGIE (SIRET 542 107 651 14368), dont le siège social est situé 1 Place Samuel deChamplain, 92 400 COURBEVOIE, est mise en demeure pour l'exploitation de la canalisation detransport de propane liquéfié sur le territoire de la commune d'Ajaccio de respecter :1. les prescriptions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce quiconcerne le balisage renforcé dans un délai de 3 mois ;2. les prescriptions de l'article 18.111 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce quiconcerne la détection des fissures dans un délai de 6 mois ; 2/3
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canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
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3. les prescriptions de larticle 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce quiconcerne les critères d'acceptabilité des défauts dans un délai de 6 mois ;4. les prescriptions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce quiconcerne la cinétique d'évolution des défauts dans un délai de 6 mois.Les délais fixés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.
Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait applicationdes mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Information des tiers - publicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.Article 4 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté,soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif deBastia :- Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleil lui a été notifié ;< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.
Article 5 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de I'environnement,de I'aménagement et du logement de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour lepréfet et par délégation,Le segrétaire général,
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commune d'Ajaccio
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canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-25-00001
25/10/2024
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation de la Corse-du-Sud de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région
Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à
l'examen du certificat de capacité
professionnelle de taxi, la formation continue
des conducteurs de taxi et voiture de transport
avec chauffeur (VTC) et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la
Corse-du-Sud de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à l'examen du certificat
de capacité professionnelle de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi
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1# | Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2 5 OCT. 2024Portant renouvellement de I'agrément du centre de formation de la Corse-du-Sud de la Chambre deMétiers et de I'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à l'examen du certificatde capacité professionnelle de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture detransport avec chauffeur (VTC) et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R. 3120-9 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud) ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfetd'Ajaccio ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu la demande présentée par M. Jean-Charles MARTINELLI président du centre de formationde la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE), en vued'obtenir un renouvellement d'agrément pour la préparation à l'examen du certificat decapacité professionnelle de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiturede transport avec chauffeur (VTC) et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi,dans son centre de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Corse-du-Sud de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à l'examen du certificat
de capacité professionnelle de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi
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ARRETEArticle 1- Le centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse(CMAR CORSE), représenté par son président M. Jean-Charles MARTINELLI, est autorisé àorganiser les stages de préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle detaxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de transport avec chauffeur(VTC) et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dans les locaux du pôle deformation et d'apprentissage - AMPARA Ajaccio situés Chemin de la Sposata - quartierBacciochi - 20700 Ajaccio cedex 9, sous le n° d'agrément 2024-01.Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il est renouvelé, si lesconditions requises sont satisfaites, sur demande de l'exploitant présentée six mois avant ladate d'expiration de sa validité.Article 3- Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ouretiré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'êtreremplie.Article 4 - Toute modification intervenue durant l'exploitation de l'agrément doit êtresignalée au préfet de la Corse-du-Sud.Article 5 - Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet de la Corse-du-Sud unrapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant le nombre depersonnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen, les taux de réussite obtenusaux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture avec chauffeur, lenombre et I'identité des conducteurs ayant suivi des stages de formation continue ainsi quele nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le préfet et par délégationLe directeur de |a réglementationet des 'b-e'rt'és--pu\bliques
_ 4
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefeclure @ corse-du-sud gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacehook : /@ prefecture2a - Twitter : @PrefetzA
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Corse-du-Sud de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à l'examen du certificat
de capacité professionnelle de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi
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