PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-05-2025
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 Déleg liste des responsables de
service (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-09-00022 - 2025 CAB SESR 018 (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-05-05-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 03 DCSE BPE EPU
portant ouverture d'une enquête publique unique, sur le territoire de la
commune de Noisiel, préalable :

- à la déclaration d'utilité
publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à
la réalisation de l'opération « Coeur de Projet » inscrite dans
le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des
Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les
propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les
parcelles de terrains à acquérir, nécessaires à la réalisation de
cette opération,

au profit de la Société Publique Locale
d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles
Aménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne. (8 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-05-15-00008 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°14 du 15
mai 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour
la gestion de l'école du Gâtinais Sud (SIGEGAS) (4 pages) Page 19
D77-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°10 du 16
mai 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte Marne et Rus
du Pays de Meaux. (6 pages) Page 24
D77-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16
mai 2025 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau. (8 pages) Page 31
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-05-12-00004 - AP 2025-773-218 du 12 mai 2025- portant
renouvellement habilitation de l'établissement secondaire -POMPES
FUNEBRES MARBRERIE QUIGNAUX-LEPAGE- Nemours (2 pages) Page 40
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2025-05-16-00001 - AP 2025-773-233 BELLOT Élections (4 pages) Page 43
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-02-00003
2025-05-02 Déleg liste des responsables de
service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 Déleg liste des
responsables de service 3
LS FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts.Liste établie à effet à compter du 2 mai 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 Déleg liste des
responsables de service 4
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesLASRY CorinneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)DETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUVERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des ParticuliersCHENE -BERNARDIE NathalieLAGNYBONNETON AngéliqueMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)AUGIER DE CREMIERS DominiqueMELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)HEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELPROVINSHUMAIR Jean-Marie
Services de Publicité Fonciére et d'EnregistrementPIVA Sylvie MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)GAYRARD Marie-Chantal MELUN |
BrigadesADDI Laila 2ème Brigade de Vérification - MELUNYONNET Cécile 3ème Brigade de Vérification - MELUN ©HAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris 6ème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseHOURMAN AlexandreFONTAINEBLEAUBECK Francis par intérim LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPMARC CarolineRésidence COULOMMIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 Déleg liste des
responsables de service 5
NOM - Prénom Responsables des ServicesMARC Caroline Résidence MEAUXMARC Caroline __ Résidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agnès Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès Résidence MELUNTHUILLIER Agnès _ Résidence PROVINSPCRPMOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël : SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.À Melun, le 2 mai 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Isabelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 Déleg liste des
responsables de service 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-09-00022
2025 CAB SESR 018
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-09-00022 - 2025 CAB SESR 018 7
PREFET CABINET DU PREFETDE SEI N E-ET-M ARN E Service éducation et sécurité routiéresBureau des droits à conduire et desFe | professions réglementéesFraternité
| ARRETE 2025 CAB SESR 018Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2020-CAB-007 du 10 janvier 2020 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;.Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Laurent STEPHANOPOLI, en vue d'exercer lamission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-09-00022 - 2025 CAB SESR 018 8
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Laurent STEPHANOPOLI, médecin généraliste, est agréé pour effectuer,dans le département de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, tel que définià l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3: Le Docteur Laurent STEPHANOPOLI s'engage à réaliser les examens médicauxconformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique etdans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5: L'arrêté n° 2020-CAB-007 du 10 janvier 2020 mentionné ci-dessus est abrogé à compterde la date du présent arrêté.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 09 janvier 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées
José HAMME de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-09-00022 - 2025 CAB SESR 018 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-05-00010
Arrêté préfectoral n° 2025 03 DCSE BPE EPU
portant ouverture d'une enquête publique
unique, sur le territoire de la commune de
Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des
travaux et des acquisitions foncières nécessaires
à la réalisation de l'opération « Coeur de
Projet » inscrite dans le Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des
Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les
propriétaires et les titulaires de droits réels, et à
déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt
National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles
Aménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 03 DCSE BPE EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale
d'EpaMarne.
10
PREFET | | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE | des Services de l'État
Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/03/DCSE/BPE/EPU du 5 mai 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation de l'opération « Coeur de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard,- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminerles parcelles de terrains à acquérir, nécessaires à la réalisation de cette opération,au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine ChellesAménagement (M2CA), filiale d'EpaMarne.
VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République.en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté municipal n° PA 077 337 24 00001 du 15 janvier 2025 accordant, au nom de l'État, unpermis d'aménager avec prescriptions, au bénéfice de M2CA, pour l'aménagement de la rive Nord, latransformation de la voirie, la réalisation de la chaussée et l'aménagement de la place au Square desCols Verts sur la commune de Noisiel ;VU la délibération du 15 octobre 2020 du Conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération Paris-Vallée de la Marne définissant l'intérêt pour l'aménagement de l'espacecomprenant le secteur « Coeur de Projet » du NPNRU Deux-Parcs Luzard ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 03 DCSE BPE EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale
d'EpaMarne.
11
VU la délibération du 30 septembre 2021, aux termes de laquelle le Conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne autorise son Président a signer le Traité deConcession d'Aménagement du «Cœur de projet» du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) « Deux Parcs Luzard » situé sur la commune de Noisiel et Champs-sur-Marne ;VU la délibération du 21 novembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération Paris-Vallée de la Marne approuve l'avenant n° 2 du Traité de Concessiond'Aménagement du 15 février 2022 conclut entre la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de laMarne et la Société Publique Locale d'Aménagement d'intérêt National (SPLA-IN) Marne etChantereine Chelles Aménagement (M2CA) ;VU le Traité de Concession d'Aménagement du 22 février 2022 conclut entre la Communautéd'Agglomération Paris-Vallée de la Marne et la Société Publique Locale d'Aménagement d'IntérêtNational (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) et lui confiant la réalisationdu projet de renouvellement urbain précité ;VU les avenants n° 1 du 4 octobre 2022 et n° 2 du 27 novembre 2024 au Traité de Concessiond'Aménagement du 22 février 2022 conclut entre la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de laMarne et la Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne etChantereine Chelles Aménagement (M2CA) ;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-226 du 21 novembre 2022 imposant de soumettre le projetprésenté par Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) à évaluation environnementale enapplication de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement et son annexe, notamment la catégorie39 « Travaux, constructions et opérations d'aménagement » ;VU le document d'urbanisme de la commune de Noisiel approuvé le 8 février 2019 et modifié le28 mars 2025;VU le document d'urbanisme de la commune de Champs-sur-Marne approuvé le 27 février 2017 etmodifié à trois reprises dont la dernière, simplifiée, le 13 décembre 2021 ;VU la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Communautéd'Agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM)du 25 mars 2019, l'avenant n° 1 du8 décembre 2022 et l'ajustement n° 1 du 30 juillet 2024 ;VU la concertation publique préalable pour le projet de renouvellement urbain « Deux Parcs —Luzard » qui s'est déroulée du 3 septembre 2020 au 21 janvier 2021;VU le bilan de la concertation du 22 janvier 2021;VU la consultation et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par leprojet conformément aux articles L122-1 et R122-7 du Code de l'Environnement ;VU l'avis délibéré n° MRAe APJIF-2024-062 du 31 juillet 2024 de la Mission Régionale d'Autoritéenvironnementale (MRAe) relatif au projet de renouvellement urbain du quartier nord des « DeuxParcs Luzard » sur les communes de Noisiel et Champs-sur-Marne ;VU le mémoire en réponse du 18 septembre 2024 de Marne et Chantereine Chelles Aménagement(M2CA) à l'avis susvisé de la MRAe ;VU Ja décision n° E25000021/77 du 19 mars.2025 par laquelle la présidente du tribunal administratifde Melun a désigné Madame Marie-Françoise SEVRAIN, consultante en environnement retraitée, enqualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Francis POLIZZI, magistrat administratif enretraite, en qualité de suppléant ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 03 DCSE BPE EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale
d'EpaMarne.
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CONSIDERANT le rapport du Service Territoire Aménagement et Connaissances de la DirectionDépartementale des Territoires, établi le 25 septembre 2024, déclarant le projet de renouvellementurbain du NPNRU des Deux-Parcs Luzard compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la communede Noisiel ;CONSIDÉRANT le procès-verbal du Conseil d'Administration de M2CA du 18 décembre 2024approuvant le dossier de DUP et parcellaire et autorisant le directeur général à déposer les ditdossiers auprès des autorités compétentes et à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre desdossiers ; |CONSIDÉRANT la synthèse du 15 janvier 2025 des observations émises lors de la consultation dupublic par voie électronique, du lundi 18 novembre au vendredi 20 décembre 2024, relative auprojet de renouvellement urbain du quartier nord des Deux-Parcs Luzard sur les communes deNoisiel et Champs-sur-Marne ;CONSIDÉRANT le courrier de transmission du 7 mars 2025 de M2CA et le dépôt officiel d'undossier unique relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et àl'enquête parcellaire pour l'opération « Coeur de Projet » à Noisiel ;CONSIDÉRANT le courriel adressé par Madame SEVRAIN au tribunal administratif de Melun le9 avril 2025 informant de son renoncement à mener l'enquéte publique pour laquelle elle a étédésignée commissaire enquêteur titulaire le 19 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que ce dossier d'enquête publique, régie selon le Code de l'Environnement,présenté par Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), est compres et régulier et qu'il y alieu de le soumettre à enquête publique unique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1: Objet et dates de l'enquête publique unique :Il sera procédé, pendant 30jours consécutifs, du mardi 10 juin 2025 à 9h00 aumercredi 09 juillet 2025 à 17h00, en mairie de Noisiel - 26 place Emile-Menier, 77186, à uneenquête publique unique préalable :- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'aménagement de l'opération « Coeurde projet », dans le quartier prioritaire des Deux-Parcs Luzard, inscrite dans le NouveauProgramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), sur la commune de Noisiel,— au parcellaire correspondant,au bénéfice de la société Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filialed'EpaMarne.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Noisiel.Article 2 : Commissaire enquêteur :Monsieur Francis POLIZZI, magistrat administratif en retraite, est désigné pour conduire cetteenquête publique unique en qualité de commissaire enquêteur titulaire.Article 3 : Dépôt du dossier :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique, comprenantnotamment une étude d'impact, l'avis de la MRAe et le mémoire en réponse du maîtred'ouvrage, sera tenu à la disposition du public :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 03 DCSE BPE EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale
d'EpaMarne.
13
e en format papier :- en mairies de Noisiel et Champs-sur-Marne,; aux jours et heures habituels d'ouverturedes mairies au public.e en version numérique :- en mairie de Noisiel sur un poste informatique dédié,- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques- sur le site Internet d'EpaMarne : https//www.eparmarne-epafrance.frArticle 4 : Observations du public :Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :e sur les registres d'enquête en format papier, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Noisiel et Champs-sur-Marne, aux jours et heures habituels d'ouverture aupublic des mairies.e sur le registre dématérialisé accessible :- à la mairie de Noisiel à partir du poste informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques- sur le site Internet d'EpaMarne : https//www.eparmarne-epafrance.fr® par courrier électronique adressé à l'adresse suivante :epu-coeurdeprojet@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées parcorrespondance au commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci, mairiede Noisiel. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publiquedéposé à la mairie siège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables etcommunicables pendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, auxfrais de la personne qui en fait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé oupar courriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquétes publiquesArticle 5 : Permanences du commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur siégera, en personne, pour recevoir le public, aux lieux, dates ethoraires suivants à la mairie de Noisiel :- vendredi 13 juin 2025 de 9h00 à 12h00,- samedi 28 juin 2025 de 9h00 à 12h00,- mercredi 09 juillet 2025 de 14h00 à 17h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 03 DCSE BPE EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale
d'EpaMarne.
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Article 6 : Publicité de l'enquête publique :Un avis portant a la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publiqueUnique sera publié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne, et aux frais de M2CA, quinze joursau moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 24 mai 2025 etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les mardis 10 et 17 juin 2025, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.
Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Noisiel et Champs-sur-Marne, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard lesamedi 24 mai 2025. L'affichage aura lieu en mairies et aux emplacements habituels d'affichagede manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la duréede l'enquête.Le directeur général de M2CA procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage del'avis quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard lesamedi 24 mai 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet, selon les caractéristiques fixées dans l'arrêté modificatif du 18 novembre 2024 duministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des mairesde Noisiel et Champs-sur-Marne, du directeur général de M2CA et par un exemplaire des pagesdes journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et l'avis au public sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne.Article 7 : Informations :Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de M2CA :Direction des affaires juridiques et foncières - par mail adressé à l'attention de Madame COSTEet Madame JESUS DE SOUSA, à l'adresse suivante : enquetepublique@epa-marnelavallee.frToute personne peut, sur sa demande, à ses frais et dès la publication du présent arrêté, obtenircommunication du dossier d'enquête publique unique auprès du préfet de Seine-et-Marne pardemande écrite adressée : |e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau desprocédures environnementales - 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 8 : Notification individuelle :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie deNoisiel sera faite par M2CA, par lettre recommandée avec demandé d'avis de réception, auxpropriétaires et ayants-droit figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics.Article 9 : Modification du tracé :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec les expropriants, une modification du tracéet si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ounon bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditionsprévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux x dispositions de l'article R131-7du code précité.
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enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale
d'EpaMarne.
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Pendant un délai de huit jours 4 compter de cet avertissement, le procés-verbal et le dossierrestent déposés en mairies de Noisiel et Champs-sur-Marne. Les propriétaires intéressés peuventformuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délaimaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 : Clôture des registres :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le mercredi 09 juillet 2025 à 17h00, les registresd'enquête en format papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seronttransmis sans délai, par les maires des communes de Noisiel et Champs-sur-Marne aucommissaire enquêteur, et clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement etl'adresse courriel ne sera plus accessible le mercredi 09 juillet 2025 à 17h00. Les observationsrecueillies sur ces deux supports seront mises à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontreradans la huitaine, le directeur général de M2CA, ou leurs représentants, et leur communiquera lesobservations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ils disposeront d'undélai de quinze jours pour produire leurs observations.Article 11: Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publiqueunique et examine les observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dansle dossier d'enquête publique unique, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations de M2CA en réponseaux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, pour chaque volet ayant faitl'objet de la présente enquête publique unique, ses conclusions motivées, en précisant si ellessont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardle vendredi 08 août 2025, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne ledossier d'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport etses conclusions motivées (Direction des Services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex). Il transmettra une copie deson rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Melun.Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée parle préfet de Seine-et-Marne au directeur général de M2CA ainsi qu'aux maires des communesconcernées, pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter dela date de clôture de l'enquête publique unique.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques) pendant un an acompter de la cléture de l'enquête publique.Article 13 : Autorités décisionnaires compétentes :La présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrétés, sur :
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enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale
d'EpaMarne.
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- la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation de l'opération « Coeur de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, sur le territoire de la commune deNoisiel,- la cessibilité des parcelles et des droits et des droits réels immobiliers afférents, nécessaires à laréalisation de cette opération d'aménagement global, dans l'hypothèse où les parcellesn'auraient pas pu être acquises à l'amiable.Article 14 : Exécution: :— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le directeur général de M2CA,- les maires des communes de Noisiel et Champs-sur-Marne,— le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour lejpréfet et par délégation, |Le fecfétaire général de la préfecture,
Sébætien LIME
Copie pour information :- Monsieur le sous-préfet de Torcy,- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n° E25000021/77 du19/03/2025
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enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale
d'EpaMarne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 03 DCSE BPE EPU portant ouverture d'une
enquête publique unique, sur le territoire de la commune de Noisiel, préalable :
- à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération « Coeur
de Projet » inscrite dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Deux-Parcs Luzard, 
- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels, et à déterminer les parcelles de terrains à acquérir,
nécessaires à la réalisation de cette opération,
au profit de la Société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), filiale
d'EpaMarne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-15-00008
Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°14 du 15 mai
2025 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal pour la gestion de
l'école du Gâtinais Sud (SIGEGAS)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-15-00008 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°14 du 15 mai 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion de l'école du Gâtinais Sud (SIGEGAS) 19
| af à | | Direction des relationsde. | avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNE| LibertéEgalitéFraternité .
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°14 du 1 5 MAI 2023portant modification des statuts du syndicat intercommunalpour la gestion de l'école du Gatinais Sud.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20 ; :Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1991 modifié, portant création du syndicatintercommunal pour la gestion de l'école du Gâtinais Sud (SIGEGAS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant modification des statuts du syndicatintercommunal pour la gestion de l'école du Gâtinais sud (SIGEGAS) ;Vu la délibération n°35/2024 du 9 décembre 2024 du comité syndical proposant de modifierses statuts, notifiées aux communes membres le 6 février 2025 ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres du syndicat n'ont pasdélibéré à l'issue du délai imparti de trois mois, et qu'ainsi leur avis est réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'articlé L.5211-20 sontatteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal pour la gestion de l'école du Gatinais sud est autoriséà modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté. :Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
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— Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l'École du GâtinaisSud; |— Messieurs les maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
Le Préfet de Seine-et-Marne,éfet et par délégation,aire général de la préfecture
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Péres — 77010 MELUN Cedex;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72rue de Varenne, 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou unorganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'undé ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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STATUTS
Article 1: CREATION DU SYNDICATEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT: articlesL.5211-1 a L.5211-58 et L.5212-1 a L.5212-34), il est constitué entre les communes de BOULANCOURT,BUTHIERS et NANTEAU-SUR-ESSONNE un syndicat intercommunal qui prend le nom de:« SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L'ÉCOLE DU GATINAIS-SUD » (SIGEGAS)(Cette école, sise à Buthiers, est l'école du Regroupement Pédagogique Intercommunal créé pararrêté de Monsieur l'Inspecteur d'Académie en date du 6 juin 2010).
Article 2 : OBJETLe syndicat exerce la compétence relative au service des écoles (acquisitions du mobilier et desfournitures, recrutement et gestion des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, gestiondu service de restauration scolaire et des études surveillées, prise en charge des activités éducatives,culturelles et sportives liées aux projets pédagogiques).Article 3 : SIÈGELe siège du syndicat est fixé à la Mairie de BUTHIERS.Article 4 : DURÉELe syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un organe délibérant, le comité syndical, composéde sept membres titulaires, élus par les conseils municipaux, à raison de :— TROIS délégués pour la commune de BUTHIERS et un délégué suppléant ;— DEUX délégués pour la commune de BOULANCOURT et un délégué suppléant ;— DEUX délégués pour la commune de NANTEAU-sur-ESSONNE et un délégué suppléant.Les délégués suppléants peuvent assister à toutes les séances et disposent du droit de vote lorsqu'untitulaire est absent.Les maires, le/la directeur/trice de l'école, les enseignants, les représentants des parents d'élèvespourront être invités aux réunions du comité syndical à titre purement consultatif.
Article 6 : BUREAULe comité syndical élit parmi ses membres : un président et deux vice-présidents.Le/la président(e) et les vice-présidents si délégation reçoivent une indemnité de fonction selondes dispositions prévues par le CGCT.
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Article 7: REGLEMENT INTERIEURLe comité syndical établira un «règlement intérieur », modifiable à chaque nouveau mandatmunicipal ou à la demande de 2/3 des délégués. Le comité syndical pourra le modifier selon lesnécessités.Article 8 : CONTRIBUTIONSLa contribution des communes associées aux dépenses du syndicat (article L.5212-20 du CGCT)est calculée de la façon suivante :— pour 50 % : au nombre d'habitants (recensement INSEE) ;— pour 50 % : au nombre d'élèves domiciliés ou rattachés dans la commune au 1" janvier ¢ de chaqueannée.
Article 9 : RECETTESLes recettes du syndicat sont définies à l'article L.5212-19 du CGCT.Article 10 : RECEVEURLes fonctions du receveur sont exercées par le receveur du service de gestion comptable deFontainebleau.
Vu pour nexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°14
Le Préfe Seine-et-Marne,Pour/le et et par délégation,re général de la préfecture
Sébastien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-16-00003
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°10 du 16 mai
2025 portant modification des statuts du
syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°10 du 16 mai 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux. 24
| Direction des relationsgE P| avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°10 du 16 MAI 2025portant modification des statutsdu syndicat mixte Marne et Rus du Pays de MeauxVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1994 portant création du syndicat mixte d'études et de travauxdu Ru de Rutel ;Vu l'arrêté préfectoral 2021/DRCL/BLI/N° 52 du 13 août 2021 portant modification du siège socialdu syndicat mixte du Bassin du Ru de Rutel ;Vu l'arrêté préfectoral 2021/DRCL/BLI/n°53 du 13 octobre 2021 portant. modification des statutsdu syndicat mixte du Bassin du Ru de Rutel ;Vu la délibération du comité syndical du SMMRPM en date du 21 janvier 2025 proposantla modification des statuts du syndicat notifiée aux membres le 14 février 2025 ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux en date du 14 mars 2025émettant un avis favorable a cette proposition de modification statutaire ;Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Montsde France qui n'a pas délibéré dans le délai légal de 3 mois voit son avis être réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L.5211-20 du code généraldes collectivités territoriales ;. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux (SMMRPM) est autorisé à modifierses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°10 du 16 mai 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux. 25
— Monsieur le Président du SMMRPM ;— Messieurs les Présidents de la communauté de communes Plaines et Monts de France et de lacommunauté d'agglomération du Pays de Meaux;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée a:— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Monsieur le Président du conseil départemental ;- Madame la Directrice départementale des finances publi— Monsieur le Directeur départemental des territoires.UES ;
Le Préfdt de Seine-et-Marne,Pour/le éfet et par délégation,Le Seclétaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies,75008 Paris.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou unorganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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modification des statuts du syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux. 26
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE MARNE ET RUSDU PAYS DE MEAUX
Article 1%" - Formation du SyndicatEn application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est forméun syndicat mixte fermé dénommé «Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux» regroupantles établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :e la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux pour les communes de Barcy, Boutigny, Chambry,Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Germigny-l'Évêque, Isles-lés-Villenoy, Mareuil-lés-Meaux, Meaux, Montceaux-lés-Meaux, Monthyon, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Quincy-Voisins,Saint-Fiacre, Saint-Soupplets, Trilbardou, Varreddes, Vignely, Villemareuil, Villenoy et Trilport,+ la Communauté de Communes Plaines et Monts de France pour les communes de Cuisy, lverny, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Évêque et Villeroy.Le syndicat est dénommé : Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de MeauxLe syndicat est compétent sur la Marne et son bassin versant, comportant notamment les sous-bassins des rusaffluents de Trilbardou inclus a Germigny-l'Evéque inclus, a savoir :Confluant en rive droite :le ruisseau de Mansigny à Poincy,le ru du Brasset à Meaux,le ru de Rutel à Villenoy,le fossé 01 de la Plaine du Plat Cul à Varreddes,le fossé 01 de Dampleger à Poincy.Confluant en rive gauche :e le fossé La Motte l'Abbesse à Germigny-l'Évêque,le ru des Cygnes à Nanteuil-lès-Meaux,le ru du Val à Quincy-Voisins,le ru du Rapinet à Trilbardou,le ru 01 du bois Verdelot à Montceaux-lès-Meaux,le ru du Travers à Trilport.
Article 2 - Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé en mairie de Meaux à l'adresse suivante : 2 Place de l'Hôtel de Ville Jacques Chirac BP227 - 77107 Meaux Cedex.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit syndicat.
Article 3 - Durée 4Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétences
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°10 du 16 mai 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux. 27
Dans le cadre d'une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eau et des milieux aquatiques,le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon l'article L.211-7 du codede l'environnement conformément aux missions de la compétence GEMAPI :- l'aménagement du bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographique ; à ce titre, il contribueà la maîtrise des eaux de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols,- l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux et plans d'eau, ainsi que leurs accès. Dans le cadrede cet entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eaux superficielles et à la lutte contre lapollution, à l'exclusion de l'assainissement collectif et non collectif, :—la défense contre les inondations de toute nature notamment par une politique de maîtrise foncière des zonesd'expansion de crues y compris la prévention des inondations sur la Marne,- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que desformations boisées riveraines.Le fait de disposer de ces compétences n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvantintervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leurstatut de propriétaire (art. L. 215-14 du Code de l'Environnement), le Préfet en vertu de son pouvoir de police descours d'eau non domaniaux (art. L. 215-7 du Code de l'Environnement), et le Maire au titre de son pouvoir depolice administrative générale (art. L.2212-2 5° du CGCT).Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de services ou assurerune maîtrise d'ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membres ou d'autres collectivités etleurs groupements, y compris en dehors de son périmètre d'intervention. —Sont exclus de ces missions : au sens de l'article L.2226-1 du CGCT, les travaux de création de réseaux d'eauxpluviales ou de restructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales des zones urbaniséeset à urbaniser recueillant ou non à l'amont du réseau l'exutoire d'un bassin versant comprenant les fonctionsde collecte, de transport, de stockage et de traitement.
Article 5 - Informations à communiquer au syndicatLes collectivités comprises dans le périmètre syndical doivent informer le syndicat de tous les aménagementsconcernant notamment l'assainissement pluvial et l'assainissement des eaux usées, afin de conserver une gestionglobale des eaux superficielles sur l'ensemble du territoire concerné par le syndicat. De même, les projetsd'aménagement susceptibles de modifier sensiblement l'occupation du sol devront être portés à la connaissancedu syndicat.Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou de révision desdocuments d'urbanisme communaux ou supra-communaux.
Article 6 - RecettesLe Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide de recettes provenant de subventions de l'État, de l'Agence de l'Eau,du Département, de la Région ou de tout organisme habilité. I] peut également percevoir des redevances pourservices rendus, sauf sur les territoires où la taxe dite GeMAPI aura été levée, et pour les financementscorrespondants à la partie FREE de cette compétence.Ses membres contribuent à son fonctionnement et à ses investissements en prenant en compte le critèreSuivant :— Population totale dans le bassin versant : 100 %.
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La population est déterminée au 1er janvier de chaque année, commune par commune. Pour les communessituées partiellement sur le périmètre du syndicat, la population prise en compte est le produit de la superficie(en hectares) dans le périmètre par la densité (en habitants a l'hectare) du territoire communal.La périodicité de remise a jour du pourcentage de contribution de chaque membre est de 6 ans, au début del'année de renouvellement des conseils municipaux. Une remise à jour pour tous les membres est égalementopérée en cas de modification du périmètre.
Article 7 - Comité SyndicalLe comité syndical est composé de 22 délégués titulaires désignés par les organes délibérants de chaque membreà raison de 16 délégués titulaires pour la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux et 6 délégués titulairespour la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, répartition correspondant à :< 20 % des cotisations totales : 6 représentants,20 % < cotisations < 40 % : 8 représentants,40 % < cotisations < 70 % : 10 représentants,Cotisations > 70 % : 16 représentants.Chaque membre désigne également des délégués suppléants en nombre égal à celui des titulaires, appelés àsiéger au comité avec voix délibérative en cas d'empéchement de délégués titulaires.
Article 8 —- Bureau SyndicalLe bureau, élu par le comité est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellementd'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice- présidents est déterminé par le comité dans les limitesfixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 — Règlement intérieurLe comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions des commissions et desautres organes qui ne sont ni prévues par la loi ni prévues par les règlements en vigueur. Le règlement intérieurdétermine les modalités d'application des statuts. I] est proposé par le bureau syndical et adopté par le comitésyndical à la majorité.Article 10 - Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.* Article 11 - Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositionsprévues par le CGCT.Article 12 —- AnnexeEst annexé aux présents statuts, le document suivant :e Annexe n°1: Périmètre du Syndicat
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°10.éfet et par délégation,taire général,
ébastien LIME
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Annexe n°1: Périmètre du SyndicatPS EL. À Eu | 2 Zpal | Périmètre du Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux A4 Mise à jour Janvier 2025dr or ieLà
Villers
Le Plessis aux B
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-16-00002
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai
2025 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau.
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Direction des relations_-§ il . avec les collectivités localesPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 1 6 MAI 2025portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de FontainebleauVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;-Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 19 décembre 2016 portant créationde la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/n°99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statutsde la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modificationdes statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu Pays de Fontainebleau du 30 janvier 2025 proposant la modification de ses statuts, notifiéeaux membres le 14 février 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :* Achéres-la-Forét du 31 mars 2025; + Le Vaudoué du 4 avril 2025;* Arbonne-la-Forét du 4 mars 2025: * Noisy-sur-École du 10 avril 2025 :* Avon du 8 avril 2025; | + : Perthes du 5 mars 2025;* Barbizon du 21 mars 2025: * Recloses du 4 avril 2025 ;+ Bois-le-Roi du 10 avril 2025; * Saint-Germain-sur-Ecole du 26 mars 2025 ;* Boissy-aux-Cailles du 26 mars 2025; * Saint-Martin-en-Biére du 7 avril 2025;* Bourron-Marlotte du 3 avril 2025; + Saint-Sauveur-sur-Ecole du 7 avril 2025 ;+ Cély du 28 mars 2025: ) * Samois-sur-Seine du 3 avril 2025 ;* Chartrettesdu5 mars 2025: . * Samoreau du 10 avril 2025;* Fontainebleau du 17 mars 2025; + Tousson du 8 avril 2025;* Héricy du 4 mars 2025; * Ury du 21 mars 2025;* La Chapelle-la-Reine du 11 mars 2025 ; - © Vulaines-sur-Seine du 11 mars 2025.émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Considérant que les conseils municipaux des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai légalde 3 mois voient leur avis être réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par FE L.5211-20 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1": La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est autorisée à modifierses statuts, tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 : |~ Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :~ Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Monsieur le Président du conseil départemental ;- Madame la Directrice départementale des finances publiques— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réce ption ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies,75008 Paris.~ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou unorganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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Statuts de la communauté d'agglomération du Pays de FontainebleauChapitre I*'- Dispositions généralesArticle 1° — PérimètreEn application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République, et notamment de son article 35 lil, il est créé une communauté d'agglomération parfusion entre les communautés de communes Entre Seine-et-Forêt (communes d'Héricy, Samoreau,Vulaines-sur-Seine) et du Pays de Fontainebleau (communes d'Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau,Recloses, Samois-sur-Seine).et extension aux communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forét, Barbizon,Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Biére, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Biére,Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain- sur-École, Saint-Martin-en-Biére, .Saint-Sauveur-surEcole,Tousson, Ury et Le Vaudoué. |La communauté d'agglomération comprend les communes suivantes: Achères-la-Forêt,Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Cély,Chailly-en-Biére, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Biére, Fontainebleau, Héricy,Noisy-sur-Ecole, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Biére,Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Le Vaudoué et Vulaines-sur-Seine.Article 2 - DénominationLa communauté d'agglomération est ainsi dénommée: communauté d'agglomération du Pays deFontainebleau.Article 3 - DuréeLa communauté d'agglomération est constituée Boor une durée illimitée.Article 4 - SiègeLe siège de la communauté d'agglomération est fixé au 80, route de Valvins, 77920 Samols-curSeine:Chapitre Il - CompétencesLa communauté d'agglomération exerce ses compétences en étroite collaboration avec laou les communes concernées par le projet.Article 5 - Compétences obligatoiresLa communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes les compétences suivantes.| - En matière de développement économique :- actions de développement économique dans les. conditions prévues à l'article L. 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales :— création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;— politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
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- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique, qui est une compétence partagée au sens s de l'article L.1111-4 avec les communes membresde l'EPCI à fiscalité propre.Il - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;— définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens del'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;~ organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.tT _ En matière d'équilibre social de l'habitat :— programme local de l'habitat ;— politique du logement d'intérêt communautaire ;- actions et aides financiéres en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre socialde l'habitat ;- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.IV - En matière de politique de la ville:- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développementlocal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de préventionde la délinquance ;— programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
V.— Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du code de l'environnement.VI - En matière d'accueil des gens du voyage: création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article 1° de la loi n°2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.VII - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.VIII - Eau
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IX - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code généraldes collectivités territoriales.X — Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivitésterritoriales.Article 6 - Compétences supplémentaires prévues par la loiLa communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes les compétences suivantes.| - En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :— lutte contre la pollution de l'air,- lutte contre les nuisances sonores,— soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.If - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.ii - Action sociale d'intérêt communautaireArticle 7 - Compétences dippléoentairas définies librementLa communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes les compétences suivantes.1- Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours11 - Aménagement Numérique : :-conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseauxet de services-locaux de communications électroniques et activités connexes à l'intention des habitantsdu territoire de la communauté d'agglomérationIll - Gestion du port de plaisance de Valvins situé à Avon et Samois-sur-Seine.IV - Soutien aux activités artistiques, culturelles ou sportives :- soutien aux disciplines sportives organisées par une association sportive affiliée à une fédérationet participant à ses compétitions, pour: les sports nautiques et aquatiques, l'athlétisme, l'équitation,le football, le cyclisme, le tennis, le tir à l'arc, le rugby, et l'escrime. Ces associations devront organiserun enseignement collectif, avoir pour objectifs l'inclusion par la pratique handisport et la féminisationde la pratique sportive ;- soutien aux manifestations artistiques, culturelles ou sportives dont l'attractivité ou l'étendue dépassele cadre communal;~ soutien au programme « savoir nager » de l'Éducation Nationale.V - Petite enfance, enfance, jeunesse :— gestion d'accueils à caractère éducatif de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et inscritssur liste scolaire jusqu'à l'âge d'entrée au collège pour les communes d'Arbonne-la-Forét, Barbizon, Cély,Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière,Saint-Sauveur-sur-Ecole ;- gestion, animation et coordination d'accueils à caractère éducatif de mineurs: d'actionsde sensibilisation et de communication à destination des jeunes depuis l'âge d'entrée au collège
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_jusqu'à leur majorité pour les communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Cély, Chailly-en-Biére,Chartrettes, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière,Saint-Sauveur-sur-Ecole. |
Article 8 - Création, adhésion à un syndicatLa communauté d'agglomération peut être autorisée par ses membres à créer ou à adhérer.a toutes formes de syndicat en vue d'exercer ses compétences par délibération du conseilcommunautaire à la majorité simple.
Chapitre Ill - Administration et fonctionnementArticle 9 — Conseil communautaireLe conseil communautaire est composé conformément aux dispositions. de l'article L.5211-6,L.5211-6-1 et L.5211-6- 2 du code général des collectivités territoriales.Article 10 — Bureau communautaireLe bureau de la communauté. d'agglomération est composé du président: d'un OU plusieursvice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Article 11 — PrésidentLe président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération. Il exerce les attributions définiespar le code général des collectivités territoriales.
Article 12 - DélégationsConformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation oule bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organedélibérant à l'exception :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2° De l'approbation du compte administratif ;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté d'scalomération à la suite d'unemise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivitésterritoriales ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° De l'adhésion de la communauté d'agglomération à un établissement public ;6° De la délégation de la gestion d'un service public ;7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureauet des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.Article 13 - Réglement.intérieurLe conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
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_Chapitre IV - Budget et ressourcesArticle 14 — Budget'Le conseil communautaire vote le budget et les comptes de la communauté d'agglomération.Il détermine les dépenses et fixe les recettes nécessaires à l'exercice des compétences de lacommunauté d'agglomération. oiArticle 15 — RessourcesLa communauté d'agglomération est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique,conformément aux dispositions des articles 1379-0 bis et 1609 nonies C du code général des impôts.Les ressources de la communauté d'agglomération sont notamment constituées :e de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;des taxes sur le foncier bâti et non-bati ;des taxes additionnelles au foncier non bâti (TAFNB) ;de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) :de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;des allocations compensatrices ;des dotations et concours financiers de l'État, dont la dotation de compensation et la dotationd'intercommunalité ; a .e de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) compensant d'une part la suppression de lataxe d'habitation sur les résidences principales, et, d'autre part, la suppression de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;e des subventions de l'Union européenne, de l'État, de la région, du département et de toute autreinstitution ; |e du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;e des revenus des biens et immeubles de la communauté d'agglomération ;du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe pour la gestion des milieuxaquatiques et la prévention des inondations :de la taxe de séjour ;du produit des emprunts, dons et legs; __du reversement des produits des paris hippiques ;de toute autre ressource autorisée.Article 16 - ComptableLes fonctions de comptable public seront exercées par le service de gestion comptablede Fontainebleau, ou par tout comptable public désigné par la direction générale des financespubliques:Chapitre V - Dispositions diversesArticle 17 - ModificationsLes modifications des présents statuts, notamment pour l'admission ou le retrait de communes,sur les compétences ou toute autre disposition s'effectuent dans les conditions prévues. aux articlesL.5211-16 à 1.5211-20 du Code général des collectivités territoriales à la cinquième partiedu code général des collectivités territoriales. |
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9.Le Préf e Seine-et-Marne,Pouf ldlPféfet et par délégation,Le fecfétaire général, ©
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-05-12-00004
AP 2025-773-218 du 12 mai 2025- portant
renouvellement habilitation de l'établissement
secondaire -POMPES FUNEBRES MARBRERIE
QUIGNAUX-LEPAGE- Nemours
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-12-00004 - AP 2025-773-218 du 12 mai 2025- portant renouvellement habilitation de
l'établissement secondaire -POMPES FUNEBRES MARBRERIE QUIGNAUX-LEPAGE- Nemours 40
| | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-218 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est«POMPES FUNEBRES MARBRERIE QUIGNAUX-LEPAGE» situé 15, avenue du Général de Gaulleà NEMOURS (77140)
VU le livre Il, titre {l, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-448 du 4 juin 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne «POMPESFUNEBRES MARBRERIE QUIGNAUX-LEPAGE» situé 15 avenue du Général de Gaulle à NEMOURS(77140) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE QUIGNAUX-LEPAGE » situé à NEMOURS (77140) envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire et signalant le changement de responsablelégal ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «POMPES FUNEBRES MARBRERIEQUIGNAUX-LEPAGE» situé 15, avenue du Général de Gaulle à NEMOURS (77140), immatriculé sous len° SIRET 542 076 799 00627 et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0190.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 6 juin 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6:Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de NEMOURS.
Provins, le 12 mai 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet etbakdétégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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| | Sous-préfecturePREFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 2025-773-233portant convocation des électeurs de la commune de Belloten vue de procéder à l'élection des conseillers municipauxlors des scrutins du dimanche 29 juin 2025 et du dimanche 06 juillet 2025Le Sous-préfet de ProvinsVU le Code électoral et notamment ses articles L.225 à L.268 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/102 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire ministérielle INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle et son annexe du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillersmunicipaux et communautaires, précisant les modalités d'élection des exécutifs municipaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DRCL-ELEC-001 du 09 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°2024-DRCL-ELEC-023 fixant le nombre et les emplacements des bureaux de vote pour le département deSeine-et-Marne à compter du 1° janvier 2025 ;VU la démission de Monsieur François HOUSSEAU de son mandat de conseiller municipaldevenue définitive le 16 juillet 2020 ;VU les démissions de Mesdames Émilie BOREL, Pascale HAMEL, Marie LEROUX-SALEINE, et JosianePAIX, et de Messieurs Stéphane ASTIER, Jérôme BAYLE, Marc DEFER, Francis GIRAUDOT, LaurentMIGNARD, Jean MIREAUX, André ROUSSET, et Éric THOVERON, de leur mandat de conseillersmunicipaux devenues définitives le 07 mai 2025 ;VU la démission de Madame Christine REIGNOUX de ses fonctions de 1° adjointe et de sonmandat de conseillére municipale devenue définitive par acceptation du Préfet le 12 mai 2025 ;VU la démission de Monsieur Frédéric MOREL de ses fonctions de maire et de son mandat deconseiller municipal devenue définitive par acceptation du Préfet le 12 mai 2025 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2025-773-224 du 13 mai 2025, portant nomination d'une délégationspéciale dans la commune de Bellot ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Bellot est de 774habitants au recensement INSEE au 1° janvier 2020 et que l'effectif théorique du conseilmunicipal est fixé à quinze (15) sièges pour les communes de 500 à 1499 habitants, conformémentà l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Provins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Convocation des électeursLes électeurs de la commune de Bellot sont convoqués le dimanche 29 juin 2025, et le caséchéant le dimanche 06 juillet 2025, à l'effet d'élire quinze (15) conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune situé à la salle polyvalente JeanBrodard — avenue de la Ferté-Gaucher. Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00.ARTICLE 2 : Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la Sous-préfecture de Provins selon lecalendrier et les horaires suivants. Aucun autre mode de déclaration de candidature notammentpar voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.Pour le premier tour Pour le second tourmardi 10 au mercredi 11 juin 2025 : lundi 30 juin 2025:9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00jeudi 12 juin 2025: mardi 01 juillet 2025 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00Le dépôt des candidatures est exclusivement organisé sur rendez-vous pris au préalable parmessagerie électronique à l'adresse suivante :sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frARTICLE 3 : Modalités de dépôt des candidaturesToute déclaration de candidature doit être réalisée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14996*03à compléter manuellement ou en ligne sur service-public.fr et accompagnée des pièces attestantde la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune, ainsi que d'une copied'un justificatif d'identité.Si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, ildoit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dansl'État dont il a la nationalité.Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. En cas decandidature groupée, chaque candidat devra apposer sur le Cerfa de déclaration de candidature,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante :« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipaledans la candidature groupée menée par [nom et prénom du candidat mandaté pour mener lacandidature groupée] ».Il n'est pas nécessaire qu'une déclaration groupée présente autant de candidats que de sièges apourvoir.
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En cas de désignation par les candidats d'un mandataire chargé de déposer leur déclaration decandidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirementêtre joint aux déclarations de candidature. Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou lescandidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité seravérifiée par la production d'une pièce d'identité.Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer unedéclaration individuelle de candidature.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Lescandidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents aupremier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.ARTICLE 4: Liste électoralePour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur leslistes électorales jusqu'au 6° vendredi le précédant (article L17 du Code électoral), soit le vendredi23 mai 2025. L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet à l'adresse suivante :https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 du Code électoral leur sont applicablespourront demander à être inscrits jusqu'au 10° jour précédant le premier tour de scrutin, soit lejeudi 19 juin 2025.Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R14du Code électoral, et arrêtées le lendemain de la commission de contrôle réunie entre le 24° et le21° jour avant le scrutin (articles L19 et L19-1 du Code électoral), soit entre le jeudi 05 et ledimanche 08 juin 2025. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l'UnionEuropéenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.ARTICLE 5 : ÉligibilitéSont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu premier tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au1* janvier de l'année de l'élection.ARTICLE 6 : Mode de scrutinLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'électionse fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans les articles L.252 et L.253 duCode électoral.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni les deux critères suivants :e La majorité absolue des suffrages exprimés ;e Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.ARTICLE 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 16 juin 2025 et s'achève lesamedi 28 juin 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 30 juin 2025 et s'achève le samedi 05juillet 2025 à zéro heure.
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ARTICLE 8: Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent étre remis directement au président de la délégation spéciale parles candidats ou leurs mandataires dûment désignés au plus tard le samedi 28 juin 2025 a midipour le premier tour, et au plus tard le samedi 05 juillet 2025 à midi en cas de second tour.Toutefois, le jour du scrutin, les bulletins peuvent étre remis directement au président du bureaude vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (article R.30 du Code électoral) :e imprimés en une seule couleur sur papier blanc ;e d'un grammage au mètre carré compris entre 70 au moins et 80 au plus ;e d'une taille de 105x148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms, et 148x210millimètres pour les bulletins comportant 5 à 31 noms;e au format paysage (c'est-à-dire présentés de façon horizontale).Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.Il est recommandé de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés aubesoin lors des deux tours.ARTICLE 9 : Dépouillement et résultatLe dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès verbalsera établi en double exemplaire : un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre exemplaire seradéposé en Sous-préfecture de Provins, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées le lendemain à 9h00.ARTICLE 10 : AffichageConformément à l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans lacommune de Bellot dans les formes et lieux accoutumés dés réception, et en tout état de causesix semaines au moins avant l'élection, soit avant le 18 mai 2025.ARTICLE 11 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 12 :Le Sous-préfet de Provins et Monsieur le président de la délégation spéciale de la commune deBellot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Provins, le 16 mai 2025Le Sous-préfet\SlJean-Bernard ICHCopie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)- Tribunal Judiciaire de Meaux- Tribunal Administratif de Melun- Commandant de la compagnie de gendarmerie de Coulommiers
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