PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
10 DECEMBRE 2025
ARS OCCITANIE—DD11DDTM—SAFEB/UASPA
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 10 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD 11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2025-044 du 5 décembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0543
relatif à la déclaration d'utilité publique, au bénéfice du syndicat
intercommunal de l'Alzou, de la source syndicale de l'Alzou située
sur la commune de LABASTIDE-en-VAL au profit du Syndicat
Réseau 11 et Carcassonne Agglo, chacun en ce qui le concerne…………….1
DDTM
SAFEB/UASPA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2025-0020 du
26 novembre 2025 relatif aux minima et maxima des loyers des
baux à ferme concernant les terres agricoles, les cultures pérennes,
les bâtiments d'exploitation et d'habitation, dans le département
de l'Aude pour 2025……………………………………………………………………………………..28
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2025-0021 fixant le cours
moyen de certaines denrées dans le département de l'Aude, pour
les baux à ferme venant à échéance pour la période du 1er novembre
2024 au 31 octobre 2025………………………………………………………………………………35
E Agence Régionale de SantéPRÉFET OccitanieDE L'AUDE Délégation départementale de l'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de l'AUDEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL ARS-DD11-2025-044
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL n° 2005-11-0543 relatif à la déclaration d'utilitépublique, au bénéfice du syndicat intercommunal de l'Alzou, de la source syndicale de I'Alzou située sur lacommune de Labastide-en-Val
Au profit du Syndicat Réseau 11 et Carcassonne Agglo, chacun en ce qui le concerne
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0543 relatif à la déclaration d'utilité publique, au bénéfice du syndicatintercommunal de l'ALZOU, de la source syndicale de l'Alzou située sur la commune de LABASTIDE EN VAL;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2024-007 du 26 décembre 2024 autorisant l'adhésion du Département deAude au Syndicat Mixte Ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 », pour la compétenceoptionnelle production et transport d'eau potable - statuts en annexe
Vu la note technique de RéSeau 11 concernant les études et travaux hydrogéologiques sur la source syndicalede l'Alzou à Labastide-en-Val, à l'initiative de Carcassonne Agglo, transmise en date du 25 juillet 2023 etcomplétée en date du 06/10/2023 ;
Vu le rapport de Fabrice Rey, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à aux travaux demodification des installations de captage de la source de l'Alzou en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes concernant la réalisation de travaux au sein de lagrotte de Coume Escure en date du 13 mai 2025 ;
CONSIDERANT
Que le déficit hydrique a induit des modifications de résurgence de la ressource ;
Que les débits autorisés resteront inchangés ;
Que des modifications de la captation de la ressource de l'Alzou ont été effectuées depuis l'autorisation de2005 et qu'il convient de les régulariser;
Que des modifications de la captation de la ressource de l'Alzou sont projetées à court terme ;
Qu'il y a lieu de régulariserle périmètre de protection immédiate de la ressource de l'Alzou ;
Que ce présent arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;
1
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bénéfice de l'arrêté n°2005-11-0543 du 11 avril 2005 est transféré au Syndicat RéSeau 11 et à CarcassonneAgglo chacun en ce qui le concerne.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0543 du 11 avril 2005 sont modifiées ou complétées par lesdispositions suivantes.
ARTICLE 3 :
Dans les articles 5 et 15 de l'arrêté susvisé le terme « le syndicat intercommunal de l'Alzou » est modifié par« le syndicat Réseau 11 ».
Dans les articles 2 et 9 de l'arrêté susvisé le terme « le syndicat intercommunal de l'Alzou » est modifié par« Carcassonne Agglo ».
Dans les articles 1, 4 et 6 de l'arrêté susvisé le terme « le syndicat intercommunal de l'Alzou » est modifié par« Carcassonne Agglo et le syndicat RéSeau 11, chacun en ce qui le concerne»
Dans les articles 9 et 11 de l'arrêté susvisé le terme « D.D.A.S.S » est modifié par « délégation départementalede l'Aude de l'Agence Régionale de Santé ».
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'article 3, de l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0543, relatives a la localisation de la source del'Alzou, sont modifiées comme suit :
Nom du point | Localisation (Lambert 93) Code BSSd'eau xX ¥ Parcelle Section
Griffon 1 656 210 | 6218204 237 BGriffon 2 656 198 | 6218219Griffon 3 656 194 | 6 218 232 BSSOO2LQELCrépine Coume | 656 313 | 6218070 232 B
ARTICLE 5 :
Les dispositions de l'article 5, de l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0543, relatif aux périmètres de protection dela ressource de l'Alzou, est complété comme suit :
Le paragraphe « 5.1 : Aménagement de la source et périmètre de protection immédiate » est complété avecles données relatives au point de prélèvement projeté au niveau de la grotte de Coume Escure.
x Concernant les griffons, le griffon 3 sera aménagé conformément aux prescriptions édictées pour les griffonslet2.
2
Le PPI initial reste inchangé. A noter que le redécoupage parcellaire intégré dans la procédure initiale n'a jamaisété déposé au service du cadastre; il convient donc de considérer que ce sont les parcelles B232p, B236p etB237p qui sont concernées par le PPI associé aux 3 griffons (et non B441, B444 et B445)
# Concernant la création du nouveau point de prélèvement, les travaux d'aménagement suivants doivent êtreréalisés :Installation d'une crépine dans la cavité noyée de la grotte de Coume Escure conformément auxprescriptions de I'hydrogéologues agréé.Pose d'une canalisation sur un linéaire d'environ 250 mètres, en partie dans la cavité et en partie surles parois de la falaise jusqu'aux captages actuels.Installation d'une grille rigide métallique fermée à clés, disposée à l'entrée de la cavité. Un panneaud'information sera disposé sur la grille.
Le périmètre de protection immédiate associé à cette nouvelle prise est situé sur la parcelle B 232 appartenantà la commune de Labastide-en-Val. II s'étend de l'entrée de la cavité jusqu'en amont de la future crépine.
L'entrée de la cavité est l'unique point d'accès connu. Si un nouveau point d'entrée à ce réseau souterraindevait être identifié, il devrait être protégé de manière à éviter toute intrusion.
Prescriptions associées au PPI de la grotte de Coume Escure :A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, installation ou dépôt seront interdits à l'exception de ceuxnécessaires à l'entretien des ouvrages.
L'accès à la cavité de Coume Escure sera réglementé pour les spéléologues de la manière suivante, y comprispour l'entretien du matériel installé :© Le maitre d'ouvrage disposera seul des clés du portail d'entrée a la cavité;e Une autorisation préalable à l'intervention sera obligatoire et obtenue auprès du maitre d'ouvrage ;e Les services de l'ARS devront être informés de toute intervention ;e Les interventions devront se dérouler uniquement en période où la source n'est pas exploitée afind'éviter d'éventuels problèmes sanitaires (épisodes turbides et présence bactériologique);e Les spéléologues devront signaler au plus vite à l'exploitant et aux services de l'ARS tout problèmerencontré au cours de l'intervention qui serait de nature à dégrader la qualité de la ressource ;e En cas d'infraction récurrente aux règles énoncées ci-avant, le maitre d'ouvrage se réserve le droitd'interdire de manière définitive tout accès à la cavité (hors intervention liée à l'entretien ou à laréparation du matériel de captage).
Les deux PPI s'étendent conformément aux plans joints au présent arrêté.
* Le périmètre de protection rapprochée
Les limites du PPR restent identiques à celles autorisées dans l'arrêté préfectoral n°2005-11-0543.
Les prescriptions associées restent inchangées. La réglementation concernant la spéléologie dans la cavité deLabastide-en-Val est supprimée.
ARTICLE 6
Les dispositions de l'article 6, de l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0543, relatives aux travaux et aménagementde la ressource de l'Alzou, sont modifiées comme suit :Afin de s'assurer de la protection de la ressource, Carcassonne Agglo et RéSeau 11 feront réaliser en dehorsde la période allant du 1% avril au 15 août et en période d'étiage à compter de la notification du présent arrêté,l'ensemble des travaux prévus à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 7
3
Le présent arrété, par les soins du Préfet du Département :- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- est adressé aux maires des communes concernées, -- est adressé aux services intéressés.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Labastide-en-Val concernée par les différents périmètres deprotection en vue :- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal deVaccomplissement de cette formalité,- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudesqui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif référent.
ARTICLE 9
Le préfet de l'Aude,le président du syndicat Réseau 11,le directeur de Carcassonne Agglo,le maire de la commune de Labastide-en-Val,le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,la directrice départementale des territoires et de la mer,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le commandant du groupement de gendarmerie de l'Audeet le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 9/42 [2025
Alain Bu¢quet
4
ANNEXES
5
ANNEXE 1: Plan des PPI
RECETTESENTERON
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21n953SWNODap210{dx2UIEIayNOSNeesayagyafoudaurdps3°;°h #90
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6
ANNEXE 2: Relevé de propriété
Parcelle B237 :
Propriétaires eeNuméro} Code | Nom Adresse | Date de Lieux de [oe droit Code 1| nalssance naissance | |mm PEBDLK| PROPRILTAIRES |11220 \- Propristai'e | |DU BND 179 LABASTIDE EN |:B023/ VAL | |Détails : : a a 7 Te
Id Lot | Compte | 7 Etatcivil | Adresse {Date de naissance | Code indivision |code droits|| proprietaire | | | |10AUUOI | 1101/9-C0001 | COMMUNE DE | lb
9040007 | 1101/8800 M BLDOS/ALAIN lp| |
| i1 Hi i —
Parcelle B236 :
Numéro Code | Nom Adresse Date de naissance | Licux de nalssance Code droit Code démembrementut PHC ABLESE D'ADUC HOM D'EAU DEVAL ZOU MAIRIE 11220 SERVIES EN VAL - { Propet are
Parcelle B232 :
Numéro! Code | Nom | Adresse Date de nalssance | Lieux de naissance| Code dratt| Code démembrement|LUE LPBEBKX | COMMUNL DL LABASTIDL-LA-VAL| UV AST IDE LN LE CiPropreiere | |
7
ANNEXE 3 : Arrêté consolidé
8
Liberté © Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LAUDE
Arrêté n° 2005-11-0543 relatif à la déclaration d'utilité publique, au bénéfice du syndicatintercommunal de l'Alzou, de la source syndicale de l'Alzou située sur la commune deLabastide-en-Val
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'honneur,
Dernière mise à jour des données de ce texte : novembre 2025
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les articles L1321-2 et L1321-3 et R1321-1 à R1321-66 du Code de la Santé publique ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13 ;
Vu la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la luttecontre leur pollution ;
Vu la loi n°92.3 du 03 janvier 1992 sur Veau ;
Vu le décret modifié n°55.22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (art36-2è)et le décret d'application modifié n°55.1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret n°67.1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n°6431245 du16 décembre 1964relative au régime et la répartition des eaux et a la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n°69.825 du 28 aout 1969 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuiviespar les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83.924 du 21.10.83 et n°86.455 du14.03.86;
Vu le décret n°93.742 et 93.743 du 29 mars 1993 pris pour application de l'article 10 de la loin°92.3 du 03 janvier 1992;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection despoints de prélèvements d'eau destinées à l'alimentation des collectivités humaines ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal de VALZOU en date du 21 novembre 1996 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, de mars 2002 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de l'agriculture en date du 17.11.2004 ;
Vu les dossiers d'enquête publique, ouverte conformément à l'arrêté préfectoral n°2004-11-3876en date du 10 décembre 2004, sur les communes de LABASTIDE EN VAL( siège de l'enquête),CLERMONT/LAUQUET et LAIRIERE ;
9
Vu le plan des lieux et notamment le plan et l'état parcellaire des terrains compris dans lespérimétres de protection de la source ;
Vu les pièces constatant que la publicité prévue à l'article R11.4 du code de expropriation a étéeffectuée et que le dossier est resté déposé pendant 15 jours consécutifs ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 février 2005 :
Vu le rapport du service instructeur en date du 25 février 2005 ;
Vu Vavis du Conseil Départemental d'Hygiéne en sa séance du 31 mars 2005 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:
Modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
Sont déclarés d'utilité publique:
- Les travaux entrepris par Carcassonne Agglo et le Syndicat RéSeau 11, chacun en ce quile concerne, en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine, à partie dela source syndicale de l'ALZOU implantée sur le territoire de la commune de LABASTIDEEN VAL;- Linstauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour de cette
source.
ARTICLE 2 : DERIVATION DES EAUX
Modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
Carcassonne Agglo est autorisé à dériver un débit horaire maximum de 7,5 m°/h et un débitjournalier maximum de 180 m°/j de la source syndicale de l'Alzou pour l'alimentation en eau despopulations.
ARTICLE 3: LOCALISATION DE LA SOURCE
Modifié par l'article 4 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
La localisation précise de la source est la suivante :
Nom du point | Localisation (Lambert 93) Code BSSd'eau X Y Parcelle Section
Griffon 1 656 210 | 6218 204 237 BGriffon 2 656198 | 6 218219Griffon 3 656 194 | 6218 232 BSSOO2ZLQELCrépine Coume | 656 313 | 6218070 232 B
10
ARTICLE 4: DROIT DES TIERS
Modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
Carcassonne Agglo et le syndicat RéSeau 11, chacun en ce qui le concerne, doivent indemniserles usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous dommages qu'ils pourront prouver leuravoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 5 : PERIMETRE DE PROTECTION
Modifié par l'article 5 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour de la source. Ilss'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
5.1 : Aménagement de la source et Périmètre de protection immédiate :
Les travaux d'aménagement suivant doivent être réalisés :
- Nettoyage et débroussaillage mécanique du site,- Aménagement pour empêcher le ruissellement issu des fonds supérieurs,- Mise en place d'un capot étanche avec surélévation des systèmes d'au moins 50cm,- Fermeture avec joint d'étanchéité des portes d'accès métallique aux griffons,- Mise en place d'une barrière limitant l'accès à la station et aux sites de captage,- Installation de système de fermeture ou de protection des trop-pleins (clapets).
Le périmètre de protection immédiate, situé sur la commune de LABASTIDE EN VAL section B,comporte les parcelles suivantes: n°232pp et n°236pp, 237pp. IL doit être acquis en pleinepropriété par le Syndicat RéSeau 11 et être matérialisé (à l'exception du coté falaise) par uneclôture d'une hauteur minimale de 2m équipé d'un portillon fermant à clé.
Toutes les activités à l'intérieur de ce périmètre ainsi que tout dépôt sont strictement interdits àl'exception des activités liées directement à l'exploitation et à l'entretien du dispositif de captage.
e «8 Concernant les griffons, le griffon 3 sera aménagé conformément aux prescriptionsédictées pour les griffons 1 et 2.
Le PPI initial reste inchangé. A noter que le redécoupage parcellaire intégré dans la procédureinitiale n'a jamais été déposé au service du cadastre ; il convient donc de considérer que ce sontles parcelles B232pp, B236pp et B237pp qui sont concernées par le PPI associé aux 3 griffons (etnon B441, B444 et B445)
e x Concernant la création du nouveau point de prélèvement, les travaux d'aménagementsuivants doivent être réalisés :
- Installation d'une crépine dans la cavité noyée de la grotte de Coume Escureconformément aux prescriptions de l'hydrogéologues agréé.- Pose d'une canalisation sur un linéaire d'environ 250 mètres, en partie dans la cavité et enpartie sur les parois de la falaise jusqu'aux captages actuels.- Installation d'une grille rigide métallique fermée à clés, disposée à l'entrée de la cavité. Unpanneau d'information sera disposé sur la grille.
11
Le périmètre de protection immédiate associé à cette nouvelle prise est situé sur la parcelle B232pp appartenant à la commune de Labastide-en-Val. Il s'étend de l'entrée de la cavité jusqu'enamont de la future crépine.
L'entrée de la cavité est l'unique point d'accès connu. Si un nouveau point d'entrée à ce réseausouterrain devait être identifié, il devrait être protégé de manière à éviter toute intrusion.
Prescriptions associées au PPI de la grotte de Coume Escure :
A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, installation ou dépôt seront interdits à l'exception deceux nécessaires à l'entretien des ouvrages.
L'accès à la cavité de Coume Escure sera réglementé pour les spéléologues de la manièresuivante, y compris pour l'entretien du matériel installé :
e Le maitre d'ouvrage disposera seul des clés du portail d'entrée a la cavité ;e Une autorisation préalable à l'intervention sera obligatoire et obtenue auprès du maitred'ouvrage ;. Les services de 'ARS devront être informés de toute intervention ;° Les interventions devront se dérouler uniquement en période où la source n'est pasexploitée afin d'éviter d'éventuels problèmes sanitaires (épisodes turbides et présencebactériologique);° Les spéléologues devront signaler au plus vite à l'exploitant et aux services de ARS toutproblème rencontré au cours de l'intervention qui serait de nature à dégrader la qualité de la
ressource ;
e En cas d'infraction récurrente aux règles énoncées ci-avant, le maitre d'ouvrage se réservele droit d'interdire de manière définitive tout accès à la cavité (hors intervention liée à l'entretienou à la réparation du matériel de captage).Les deux PPI s'étendent conformément aux plans joints au présent arrêté.
5.2 : Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée comprend deux types de zone : un périmètre de protectionrapprochée principal et des périmètres de protection satellites.Les parcelles concernées sont Les suivantes :
Commune de LABASTIDE EN VAL : Section BLieu-dit « Pla d'al Maou » n°199 à 203, 206 à 210Lieu-dit « La Maou » n° 211 à 215, 218, 219, 221, 222, 431 et 432Lieu-dit « Bourdiqot » n°223, 224, 226 à 229, 439 et 440Lieu-dit « Las Ribos » n°230, 231, 233, 234 et 442Lieu-dit « Las Douze » n°235, 443 et 446Lieu-dit « Al Bosc » n°240 à 242
Commune de CLERMONT/LAUQUET : Section ALieu-dit « Métairies milles » n°286 à 299, 307 et 308.Périmètres de protection rapprochée satellites :
1) Commune de LABASTIDE EN VAL : section BLieu-dit « La Genebrière » n°297
12
Lieu-dit « La Courbiére » n°298Lieu-dit « Les Cazals » n°317 et 318.
2) Commune de CLERMONT/LAUQUET : Section ALieu-dit « Métairie Bioulon » n°348pp, 356, 357 et 360 pp
3) Commune de CLERMONT/LAUQUET: Section ALieu-dit « Métairie Bioulon » n°350
4) Commune de LABASTIDE EN VAL : Section BLieu-dit « Matto de Naout » n°319, 320, 342 et 343Lieu-dit « Foun de Tasse » n°403, 404 et 438Lieu-dit « Verduret » n°405
5) Commune de LABASTIDE EN VAL : Section B
Lieu-dit « La Devéze Nord »n°360
6) Commune de LAIRIERE ; section B
Lieu-dit « Trotocos »n°12 à 17, 31 et 32
7) Commune de LABASTIDE EN VAL : Section BLieu-dit «Clot de Pichegut »n°374 et 375Lieu-dit « Clot d'Al Soul »n°376 à 382Lieu-dit « Priantou»n°388 à 390Commune de CLERMONT/LAUQUET: section ALieu-dit « Métairie Bioulon » n°366, 368 à 373 et 375
8) Commune de LABASTIDE EN VAL : section BLieu-dit « Labenc » n° 363ppLieu-dit « LA Devèze Sud » n°365pp
Dans ce périmètre, sont interdits :
- Toute construction superficielle ou souterrainey compris les hangars,- Tout enclos d'élevage, fumières, abris destinés au bétail- Toute installation classée pour la protection de l'environnement,- Tout aménagement de terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs,- Tout creusement ou remblais d'excavation,- Tout exploitation ou carrière,- Tout dépôt d'ordure ménagères, centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri dedéchets, déposantes, dépôts de matériaux inertes, de déblais, gravats de démolition,d'encombrants, de métaux, de carcasses de véhicules,Tout dépôt, stockage et épandage liés aux traitements des eaux usées et autres produitspouvant altérer la qualité de l'eau- Toute installation ou canalisation de dispositif épuratoire,- Tout établissement de cimetières, campings, caravanings
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De plus :- aucune activité autre que la sylviculture (ONF sans traitement chimique) et l'agricultureextensive (élevage) telles que pratiquées actuellement ne devra être autorisée,- dans le cadre de la modification du tracé des voies de communication existantes et deleurs condition d'utilisation, les projets et études devront tenir compte de la vulnérabilitédes eaux souterraines dans le secteur,- tout projet de défrichement ou d'exploitation forestière intensive devra tenir compte de lavulnérabilité des eaux souterraines dans les secteurs considérés comme vulnérables,
ARTICLE 6 : TRAVAUX ET AMENAGEMENTSModifié par les articles 3 et 5 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
Afin d'assurer la protection de la ressource, Carcassonne agglo et le syndicat RéSeau 11 ferontréaliser en dehors de la période allant du 1° avril au 15 août et en période de basses-eaux àcompter de la notification de l'arrêté modificatif n°ARS-DD11-2025-044, l'ensemble des travauxprévus à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET SERVITUDESLes servitudes instituées à l'article 5 dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée,sous soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à laconservation des hypothèques.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REALISATION ET MODIFICATIONSModifié par Varticle 1 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux doiventêtre conformes au mémoire descriptif mis à l'enquête.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, àson mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou a leur voisinage et de nature à entrainer un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 9 : DISTRIBUTION ET TRAITEMENT DE L'EAUModifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
Carcassonne Agglo est autorisé à distribuer au public pour la consommation humaine, aprèstraitement, l'eau de la source de l'ALZOU.La qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et sestextes d'application.
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu de telle sorte qu'un résiduelsuffisant de désinfectant soit observé en tout point du réseau de distribution.
14
En outre :- le potentiel de dissolution du plomb étant élevé, un traitement adapté devra être envisagési Les eaux ne sont pas distribuées à l'équilibre calco-carbonique.- La turbidité des eaux étant notable, une filtration des eaux devra être mise en place, si Lavaleur maximale réglementaire pour ce paramètre est dépassée.
Toute modification de produit ou de procédé detraitement doit être soumis à Vavis préalablede La délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 10 : CONTROLE SANITAIRELa vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur.Les prélèvements d'eau sont effectués par un laboratoire agréé à cet effet. Les analyses sontréalisées par les laboratoires agréés par le ministère de la santé.Les couts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant ou de sondélégataire.Les agents des services de l'état chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou de laloi sur l'eau doivent constamment avoir libre accès aux installations ; l'exploitant responsable desinstallations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par Vautorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanencela qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :- Un examen régulier des installations,- Un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desrisques identifiés que peuvent présenter les installations,- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à cetitre.- La vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum une fois parsemaine, et systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnelsen s'assurant que tout contamination par sous-produits de désinfection est maintenue auniveau le plus bas possible, sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux etporte a sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUXModifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement deslimites de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet- d'effectuer immédiatement un enquête afin d'en déterminer la cause- de porter immédiatement Les constatations et les conclusions de l'enquête aux autoritéscompétentes,
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- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin derétablir la qualité de l'eau,-_ d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et desmesures correctives mises en place poury remédier,- derestreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le préfet (Délégation del'Aude de l'Agence Régionale de santé) estime que cette distribution constitue un risquepour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : MODALITE DE LA DISTRIBUTIONLes matériaux utilisés dans Les systèmes de production d'eau ou de distribution, au contact del'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualitéde l'eau.
Les installations de distribution et de stockage de l'eau gérées par l'exploitant doivent êtreconçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation demicro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santédes personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eaudistribuée.
Ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées.
Les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommationhumaine, doivent se distinguer au moyens de signes particuliers; sur tout point de puisageaccessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommationhumaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
Les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ouremise en service. Les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyéset rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
Le potentiel de dissolution du plomb étant élevé, le remplacement des branchements de réseauxet canalisations en plomb doit être poursuivi.
ARTICLE 13 : APPLICATION DE L'ARRETEModifié par l'article 1 de Varrété préfectoral ARS-DD11-2025-044
Les bénéficiaires de la présente autorisation, veilleront, chacun en ce qui Le concerne au respectde l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 14 : DUREE DE VALIDITELes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les formalités officiellesd'abandon du captage (délibération syndicale, enlèvement des pompes, ...) n'auront pas étéeffectuées.
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ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETEModifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044Le présent arrêté est transmis à M. le président du Syndicat RéSeau 11 en vue :
- de la notification à chacun des propriétaires concernés par l'établissement despérimètres de protection ;- de sa publication à la conservation des hypothèques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et unextrait sera affiché en mairie de LABASTIDE EN VAL pendant une durée d'un mois maximum.
ARTICLE 16 : RECOURS CONTENTIEUXLa présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à partie de sanotification auprès du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 17 : EXECUTION Modifié par l'article 1 de l'arrêté préfectoral ARS-DD11-2025-044
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le sous-Préfet de Narbonne, Monsieurle président de RéSeau 11, Monsieur le directeur de Carcassonne Agglo, Messieurs les mairesdes communes de LABASTIDE EN VAL, CLERMONT/LAUQUET et LAIRIERE, M. le directeurdépartemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté
Carcassonne, le 11 avril 2005
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ITUATION GEOGRAPHIQUE. IGN. |
Ntaire déhedil HA 11-06-07Source de Labactute en Val
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IN RAPPROCREE pu CAPTAGE DE La SOURCE DE LABASTIDE-SYNDICATDE L'ALZOUPERIMETRE DE PROTECTIO}
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Parcelle B237 :
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Id Lot | Compte | Etat civil j Adresse [Date de naissance | Code indivision | Code droits || proprietaire | | | 'UUAUQUI | 1101 /=CUOUL [COMMUNE DE {12220 LABAST IDE |. » |L | |LABASTIDE-EN-VAL EN VAL to | 70046007 [110178800058 'M BEDOS/ALAIN [1 AV DU CASTELLAS [07/02/7953 'p| 11220 LABASTIDE |{ | HEN Val | | |
Parcelle B236 :
Numéro Code | Nom Adresse Date de naissance| Lieux de Code droit Code tot PRE ASE)SE DADE HOR D'EAU DE L'AUZON MAIRIE 11220 SERVIES ES VAL + | CT
Parcelle B232 :
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Périmètre rapproché :Commune : Labastide en ValParcelles a" 199à 203n° 206 à 215n° 218n° 219u° 221 à 224n° 226 à 231n° 233 à 235n° 240 à 242n° 297n° 298n° 317 à 320° 342n° 343n° 360n° 363n° 365*n° 374 à 382n° 388 à 390n° 403 à 405n° 431n° 432n° 438n° 439n° 440n° 442n° 443n° 446
Nombre de parcelles + 70Nombre de prapriétaires
Section
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mrerene da ment
Commune : Clermont sur LanquetB Parcelles n° 2864299 Section An° 307n° 308n° 348*n° 350n° 356n° 357n° 360°n° 366n° 368 à 373n° 375
Nombre de parcelles * 29Nombre de propriétaires - 4**
Commune : Lairièrelarcelles n° 12 à 17 Section LBn° 31n° 32
Nombre de parcelles 8
Nombre de propriétaires = 6
** > 2 propriétaires sont communs
* : En partie
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Es Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2025-0020relatif aux minima et maxima des loyers des baux à ferme concernant les terresagricoles, les cultures pérennes, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, dans ledépartement de l'Aude pour 2025
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment l'article L 411-11,Vu la Loi n° 95-623 du 2 Janvier 1995 relative au prix des fermages,Vu la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, de Modernisation de |'Agriculture et de laPéche, et notamment son article 62,VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté Alimentaire en date du 17juillet 2024, constatant pour 2024 l'indice national des fermages, pris en application dudécret n°2010-1126 du 27 septembre 2010,VU le Décret du 16/07/2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde Préfet de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025, donnant délégationde signature a Madame Sylvie LEMONNIER, D.D.T.M. de l'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-019 de la Directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude du 27/08/2025, donnant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,VU l'arrêté n°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, relatif à la mise en œuvredu statut du fermage dans le département de l'Aude,Après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementale des BauxRuraux lors de sa réunion du 25/11/2025,Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente étant de+0,42%, les minima et maxima, tels que prévus par l'article L 411-11 du Code rural,sont actualisés au 1° Octobre 2025, pour les cultures pérennes, aux valeurs à l'hectarementionnées à l'annexe 1 du présent arrêté, pour l'ensemble du département.Il est toutefois possible, pour les cultures pérennes uniquement, de continuer à exprimerle loyer en quantité de denrées, conformément à l'arrêté préfectoraln°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, dans le respect des quantités dedenrées minima et maxima prévues.
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A cet effet, il est précisé que pour l'AOP Languedoc, la quantité minimale est fixée a 5hectolitres / ha et la quantité maximale à 12,5 hectolitres / ha.ARTICLE 2:La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente étant de+0,42%, les minima et maxima, tels que prévus par l'article L 411-11 du Code rural,sont actualisés au 1% Octobre 2025, pour les terres nues, aux valeurs suivantes ahectare: 2025Terres nues Minimum MaximumZONE | 63,26 € 231,97 €ZONE Il 45,19 € 186,78€ZONE Ill 45,19 € 183,77€ZONE IV 17,07 € 98,41 €ZONE V (avec eau) 41,17 € 165,69 €ZONE V (sans eau) 16,07 € 74,31 €ZONE VI (avec eau) 50,21 € 210,88 €ZONE VI (sans eau) 27,11 € 114,48 €
Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 Septembre 2030.La valeur minimale à l'hectare pour les landes est fixée à 1 €, pour l'ensemble dudépartement.Les valeurs maximales à l'hectare pour les landes sont fixées pour chaque zone defermage, aux valeurs minimales retenues pour le loyer des terres nues, telles qu'ellesfigurent dans le tableau ci dessus.ARTICLE 3:La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente étant de+0,42%, les minima et maxima, tels que prévus par l'article L 411-11 du Code rural,sont actualisés au 1° Octobre 2025, pour les terres destinées au maraichage intensif eta la culture de pieds mères (sauf serres) et d'asperges, les vergers arboricoles etoléicoles, aux valeurs suivantes à l'hectare, pour l'ensemble du département :2025Minimum MaximumArboriculture 225,95 € 1 221,11 €Oléiculture (huile et olives de table) 108,45 € 977,09 €maraîchage intensif et la culture de pieds 199,84 € 781,27 €mères (sauf serres) et d'asperges
Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 Septembre 2030.
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ARTICLE 4:La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente étant de+0,42%, les valeurs minimales et maximales des bâtiments destinés aux activitéséquestres sont fixées, par actualisation, aux montants figurant à l'annexe 2 du présentarrêté. Elles sont valables pour l'ensemble du département et pour les baux conclusentre le 1° Octobre 2025 et le 30 Septembre 2026. Leur prochaine révision devraintervenir au plus tard le 30 septembre 2027.ARTICLE 5:La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente étant de+0,42%, les valeurs minimales et maximales des bâtiments d'élevage et leurs annexessont fixées, par actualisation, aux montants figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Ellessont valables pour l'ensemble du département et pour les baux conclus entre le1% Octobre 2025 et le 30 Septembre 2026. Leur prochaine révision devra intervenir auplus tard le 30 septembre 2027.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R 411-1 alinéa 2 du Code rural, les valeurslocatives, pour les bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail à ferme, sontfixées par mois et par m? de surface privative, telle que définie dans l'arrêté préfectoraln° 2013267-0001 susvisé, pour le département de l'Aude. Après révision, ces valeurss'établissent à :Valeur Minimum (V min) : 2,68 euros / m? / moisValeur Maximum (V max) : 6,60 euros / m? / moisCes valeurs sont indexées annuellement sur l'évolution de l'indice INSEE de référencedes loyers (IRL) publié au Journal Officiel. La valeur de référence à prendre en compteest celle du dernier indice connu à la date du 1er janvier 2025, à savoir celui dutroisième trimestre de 2024, fixé à 144,51.Leur prochaine révision devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2031.ARTICLE 7 :La légalité de cet arrêté peut être contestée devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans le délaides deux mois qui suivent la date de sa publication.ARTICLE 8 :Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Carcassonne, le 26 novembre 2025Pour le Préfet,et par délégation
La oRhce DépartementD Mevie LEMONNIER
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Annexe | de l'arrêté préfectoralDépartement de l'Aude DDTM-SAFEB-AGRI-2025-0020Valeurs des minima et maxima pour les cultures pérennes
valeur en € par ha et par an Valeurs 2025
Vins Minimum MaximumVSIG sans indication de cépage 260,09 € 684,86 €VSIG avec indication de cépage 285,19 € 899,76 €Vin de Pays d'Oc rouge et rosé 285,19 € 787,29 €Vin de Pays d'Oc blanc 285,19 € 976,08 €Vin de Pays d'Aude rouge et rosé 285,19 € 599,51 €Vin de Pays d'Aude blanc 285,19 € 843,53 €Corbières AOP 263,10 € 662,77 €Minervois AOP 263,10 € 662,77 €Fitou 334,40 € 770,22 €Clape - Quartouze 263,10 € 941,94 €Blanquette de Limoux 417,66 € 940,88 €Crémant de Limoux 661,68€ | 1 129,28 €Rivesaltes 203,85 € 447,87 €Muscat de Rivesaltes 488,04 € 977,09 €Côteaux du Cabardes 260,09 € 712,98 €Côteaux de la Malepère 301,26 € 618,59 €Languedoc 263,10 € 662,77 €actualisation
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Annexe 3 de l'arrété préfectoralDDTM-SAFEB-AGRI-2025-0020Départementde l'Aude Valeurs minima et maximapour les loyers des bâtiments d'exploitation
Bâtiments d'élevage et annexes 2025 Rappel 2024
VACHES LAITIERES Minimum | Maximum | Minimum | MaximumStabulation libre — entravée —paillée - logettes Batiment neuf 179,16 353,68 178,41 352,20
€ML Batiment de plus de 10 ans 116,74 230,02 116,25 229,05VACHES ALLAITANTESStabulation libre - entravée Bâtiment neuf 97,09 282,03 96,69 280,85€/VA+veau Bâtiment de plus de 10 ans 63,57 183,77 63,31 183,01OVINSBergerie non aménagée Bâtiment neuf 3,35 7,86 3,34 783€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 2,20 5,20 2,19 5,18agers Atbenagetnianis Bâtiment neuf 8,90 12,36 8,86 12,31€im2 Bâtiment de plus de 10 ans 5,55 7,86 5,52 7,83CAPRINSChèvrerie non aménagée Bâtiment neuf 3,35 7,86 3,34 7,83€im2 Batiment de plus de 10 ans 2,20 5,20 2,19 5,18ere amenagements Batiment neuf 10,06 14,56 10,02 14,50€/m2 Batiment de plus de 10 ans 6,70 9,60 6,67 9,55PORCINSCabane Bâtiment neuf 40,22 217,07 40,05 216,16€/place Batiment de plus de 10 ans 25,66 141,01 25.55 140,42Maternité Batiment neuf 156,50 234,87 155,85 233,88€/place Batiment de plus de 10 ans 100,56 145,40 100,14 144,80Verraterie et gestantes Batiment neuf 62,53 86,11 62,26 85,75€/place Batiment de plus de 10 ans 40,22 55,94 40,05 55,71Post sevrage Batiment neuf 10,06 17,91 10,02 17,84€/place Batiment de plus de 10 ans 6,70 11,21 6,67 11,16Engraissement Batiment neuf 11,10 23,58 11,05 23,48€/place Batiment de plus de 10 ans 7,75 15,72 7,71 15,66Actualisation actualisation
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Annexe 3 de l'arrêté préfectoralDDTM-SAFEB-AGRI-2025-0020Départementde l'Aude Valeurs minima et maximapour les loyers des bâtiments d'exploitation
BATIMENT AVICOLE ET CUNICOLEBâtiment traditionnel Bâtiment neuf 6,70 14,56 6,67 14,50€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 4,40 10,18 4,38 10,13Batiment type tunnel Bâtiment neuf 2,78 5,08 2,77 5,06€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 1,85 3,35 1,84 3,34Actualisation actualisationBATIMENTS DE STOCKAGE, POUR TOUTES2025 Rappel 2024LES PRODUCTIONS iMinimum Maximum Minimum Maximum| Hangars a matériel, fourrages et Batiment neuf 3,35 7,86 3,34 7,83récoltes (hors tunnels) €/m? Batiment de plus de 10 ans 2,20 5,08 2,19 5,06Tunnels de stockage 115 2.43 115 2 42
Actualisationactualisation
STOCKAGE DES DEJECTIONS Minimum Maximum | Minimum MaximumPlate forme à fumier Bâtiment neuf 3,35 9,01 3,34 8,98€/m2 Batiment de plus de 10 ans 2,20 5,66 2,19 5,64Fosse universelle Bâtiment neuf 3,81 6,82 3,80 6,79€/m2 Batiment de plus de 10 ans 2,43 4,51 2,42 4,49Ouvrage en géomembrane Bâtiment neuf 1,04 2,31 1,03 2,30€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 0,70 1,50 0,69 1,49Fosse a lisier Bâtiment neuf 2,20 6,01 2,19 5,99€/m2 Bâtiment de plus de 10 ans 1,38 3,93 1,38 3,91SALLE DE TRAITE Minimum Maximum Minimum MaximumVaches laitières "hors robot Bâtiment neuf 1229,81 14539,29 | 122467 | 14478,48€lunité Bâtiment de plus de 10 ans | 792,91 9506,77 | 789,59 | 9467,01Brebis laitières Bâtiment neuf 977,84 | 1599,68 | 973,75 | 1592,99Slunite Bâtiment de plus de 10 ans | 633,40 | 1034,48 | 630,75 | 1030,15Chèvres Bâtiment neuf 798,68 | 7963,72 | 795,34 | 7930,42€/unite Batiment de plus de 10 ans 516,66 5178,16 514,50 5156,50ActualisationActualisation
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| Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2025-0021 fixant le cours moyen de certainesdenrées dans le département de l'Aude, pour les baux à ferme venant à échéance pour lapériode du 1er Novembre 2024 au 31 Octobre 2025
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment l'article L 411-11,Vu la Loi n° 95-623 du 2 Janvier 1995 relative au prix des fermages,Vu la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, de Modernisation de l'Agriculture et de laPéche, et notamment son article 62,VU le Décret du 16/07/2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde Préfet de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral n'DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025, donnant délégationde signature à Madame Sylvie LEMONNIER, D.D.T.M. de l'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-019 de la Directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude du 27/08/2025, donnant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,VU l'arrêté n°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, relatif à la mise en œuvredu statut du fermage dans le département de l'Aude,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0013 du 04 septembre 2024, portantcomposition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Rurauxde l'Aude,
Après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementale des BauxRuraux lors de sa réunion du 25/11/2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :Les frais de vinification étant à la charge du fermier, la fixation des cours des vins telleque mentionnée ci après, tient compte, en conséquence, des prix des transactions ainsique des frais de vinification.Les cours nets des produits devant servir de base au règlement du prix des baux àferme pour les cultures pérennes échus du 1er Novembre 2024 au 31 Octobre 2025
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dans le département de l'Aude sont fixés comme suit : Prix du Vin netVin rouge sans Indication Géographique sans indication de cépage 1,50 €He EP Ree) avec indication de cépage 3,50 €Vin de Pays d'Oc — IGP rouges et rosés 60 €(l'hectolitre) blancs 81€Vin de pays d'Aude — IGP Rouges, rosés et blancs 35 €('hectolitre)A.O.P. (l'hectolitre)Corbiéres 96 €Minervois 123€Fitou 131 €Clape — Quatourze 164 €Blanquette de Limoux 112 €Crémant de Limoux 135€Rivesaltes 107 €Muscat de Rivesaltes FimofolRee de BITE} 210€Coteaux du Cabardès 113 €Coteaux de la Malepère 70 €Languedoc 102 €
ARTICLE 2 :La légalité de cet arrêté peut être contestée devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans le délaides deux mois qui suivent la date de sa publication.ARTICLE 3:Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Carcassonne, le 26 novembre 2025
Pour le Préfetet par délégation,
La DirectricgDépartements'des Territo e la Me'Sylvie NNIER
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