VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-293
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-09-01-00005 - 2025 - 09 -175 Décision (1 page) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 5
83-2025-08-14-00010 - Délégation de la Paierie départementale au 14
août 2025 (2 pages) Page 8
83-2025-08-18-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE FREJUS - 1ER SEPTEMBRE 2025 (3 pages) Page 11
83-2025-08-28-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS D'HYERES - 1ER SEPTEMBRE 2025 (4 pages) Page 15
83-2025-09-01-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS DE BRIGNOLES - 1ER SEPTEMBRE 2025 (3 pages) Page 20
83-2025-09-01-00010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS DE LA SEYNE SUR MER - 1ER SEPTEMBRE 2025 (3 pages) Page 24
83-2025-09-01-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS
FONCIERS - 1ER SEPTEMBRE 2025 (2 pages) Page 28
83-2025-09-01-00007 - Délégations de signature du Service Comptable
de l'Estérel au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 31
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°049 du
29/08/2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2025,
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°
2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié, portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives
et de loisirs sur le plan d'eau d'Esparron de Verdon formé par le
barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de
Quinson,
dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire d'une embarcation
à moteur thermique
au bénéfice de l'Office français de la
biodiversité (O.F.B.) (4 pages) Page 34
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-09-01-00005
2025 - 09 -175 Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-01-00005 - 2025 - 09 -175 Décision 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/09/175

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur CONTIE Demiane, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) – CANOU Christelle , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur CHIBOUB Abdelhakim, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Lundi 01 Septembre 2025

Pour le Directeur et P.O,
L'Attaché d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-01-00005 - 2025 - 09 -175 Décision 4
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-01-00006
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du pôle partenaire de la Direction départementale des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, Administrateur de l'Etat, et l'affectant à la
Direction départementale des Finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/27/MCI en date du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC,
Administrateur de l'Etat, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/51/MCI en date du 2 juin 2025 accordant à M. Gérard BLANC, Administrateur de
l'Etat, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du Var en date
du 2 juin 2025, seront exercées par :
Philippe MOLINIER, Administrateur de l'Etat, adjoint au Pôle Partenaires, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique Immobilier ;
Pierrick DELOURME, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget Logistique
Immobilier, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique
Immobilier ;
Frédéric BOMY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget
Logistique Immobilier, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget
Logistique Immobilier.
En outre,
sont habilités pour tous les actes relatifs à la recette et à la dépense sur l'ensemble des budgets gérés au sein de la
division,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 6
- Jean-Romain ANNET, Inspecteur des Finances publiques
- Delphine MOUYER, Contrôleuse des Finances publiques
- Véronique SCHNEIDER, Contrôleuse des Finances publiques
sont habilités pour tous les actes relatifs à la dépense uniquement,
- Philippe PELLESI, Contrôleur principal des Finances publiques
- Michaël PRIVAT, agent administratif des Finances publiques
sont habilités uniquement pour les actes relatifs aux frais de déplacements et de remboursement de SATD émis à
tort :
- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques
- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques
- Michaël PRIVAT, agent administratif des Finances publiques
Par ailleurs, sont habilités pour les actes relatifs à l'engagement des crédits, les mises en paiement et l'émission des
titres de recettes gérés au sein de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle,
- Laurent CROMPAGNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
- Christophe DETIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Séverine LETULLIER, contrôleuse principale des Finances publiques.
Est habilitée pour les actes relatifs à l'engagement des crédits gérés au sein de la mission Stratégie – Relations aux
publics – Cabinet - Communication :
- Céline NADAL, Inspectrice principale des Finances publiques.
Cette décision prend effet au 1
er septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Toulon, le 28 août 2025
L'Administrateur de l'État,
Responsable du Pôle Partenaires,
Signé
Gérard BLANC
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 7
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-08-14-00010
Délégation de la Paierie départementale au 14
août 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-14-00010 - Délégation de la Paierie départementale au 14 août
2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à
M. LEYDON Eric, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable ;
Mme GAJDA Catherine, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable ;
Mme GIRAUD Sophie, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable ;
M. LIAUZUN Sylvain, Inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable ;
Mme HOUILLON Mégane, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable ;
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU VAR
Immeuble Carré Vauban 40 Traverse des Minimes
CS 50834
83051 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-14-00010 - Délégation de la Paierie départementale au 14 août
2025 9
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les actes
de poursuite et les déclarations de créance;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
VINGEDASSAMY-
VIRASSAMY
Marie-Alanda
Contrôleur //// 12 mois 10 000 €
CIBORSKI Cecilia Contrôleur //// 12 mois 10 000 €
KELAVAN CARPIN
Ketty
Contrôleur //// 12 mois 10 000 €
PHAM Audrey Agent
d'Administration //// 12 mois 10 000 €
JEAN Karine Contrôleur //// 12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 14 août 2025
Le Comptable, Payeur Départemental
Signé,
Nadine CHABERT
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-14-00010 - Délégation de la Paierie départementale au 14 août
2025 10
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-08-18-00007
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES DE FREJUS - 1ER SEPTEMBRE
2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-18-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS - 1ER SEPTEMBRE 2025
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CANAT-SIMON Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Fréjus à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS
92 rue de l'Estérel
CS 10111
83608 FREJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-18-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS - 1ER SEPTEMBRE 2025
12
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Jennifer MILLET et Sophie MANCINI, inspectrice.s, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MILLET Jennifer Inspectrice 15 000 € portée à 20 000 € pour
les demandes de
remboursement de crédit de
TVA en sa qualité d'adjointe de
la comptable sur cette mission
15 000 € 6 mois 10 000 €
MANCINI Sophie Inspectrice 15 000 € portée à 50 000 € pour
les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique
territoriale pour les entreprises
dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du
service en sa qualité d'adjoint de
la comptable sur cette mission
15 000 € 6 mois 10 000 €
KALECINSKI Martin Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GENESTE Laurent Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEFAUX Gaëlle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAINTAMAND
Christophe
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEMANGEL
Alexandre
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUMONT Sophie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
2
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-18-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS - 1ER SEPTEMBRE 2025
13
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
PHILIPPART Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUENANECHE
Omar
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DECORTE Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE Dorothée Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FABRE Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERTHALIN Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CLIGNY Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
FACCHINEI Maryline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOURDIN Marine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
MARSILIJA Carine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAZORLA Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 0 000 €
MAINGE Monique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECLERCQ Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 0 000 €
THOMAS Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
BETTAHAR Zaki Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
BOURGEOIS Emeline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
VILLIEN Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 0 000 €
GENEVE Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
HETZINGER Joël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
LAFFOND Fabienne Agent
d'administration
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
LATIL Inès Agent
d'administration
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DELARUE Camille Agent
d'administration
2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus, le 18 août 2025
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Marie-Josèphe MERCIER
3
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-18-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS - 1ER SEPTEMBRE 2025
14
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-08-28-00008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS D'HYERES - 1ER SEPTEMBRE
2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-28-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'HYERES - 1ER SEPTEMBRE 2025
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU V AR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Béatrice BOTELLA Inspectrice Divisionnaire, Laure
MARION, Monsieur Christophe LANDI inspecteurs des f inances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de HYERES, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-28-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'HYERES - 1ER SEPTEMBRE 2025
16
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Loïc ALQUIER Alexandra BARIGUIAN Laura BUSSONE
Marie-Line CAMPOS Laurence DETAILLE Magali SERNA
Emmanuelle FRANTZ Catherine SEUBILLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Aida BACCOUCHE Michèle BREZET Betty CAILLON
Séverine CHAMPOUSSIN Marie-Noelle CHRISTY Malvina ERRAJI
Marie SCHIAVON Sandra ROLLAND Isabelle SAUREIL
Laurence MOSCARDO Geraldine METAIS Nicolas PIGAGLIO
Pierre BONNET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-28-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'HYERES - 1ER SEPTEMBRE 2025
17
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali SERNA B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Christine HIMBER B Principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
Emmanuelle FRANTZ B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Catherine SEUBILLEB Principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
Pierre BONNET AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Nicolas PIGAGLIO AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Laurence MOSCARDO AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Frédéric LOLIVE AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Chloe VIGLIONE AAP 2 000 € 10 mois 10 000€
Loic ALQUIER B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Alexandra BARIGUIAN B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Marie Line CAMPOS B Principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
Laurence DETAILLE B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Laura BUSSONE B 10 000 € 10 mois 10 000 €
Michele BREZET C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Betty CAILLON C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Séverine
CHAMPOUSSIN
C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Marie Noelle CHRISTY C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Malvina ERRAJI C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Marie SCHIAVON C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Sandra ROLLAND C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Isabelle SAUREIL C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Anthony CHRETIEN C 2 000 € 10 mois 10 000 €
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-28-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'HYERES - 1ER SEPTEMBRE 2025
18
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Nathalie LE FLEM B 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €
Séverine
DRUMEAUX
B 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €
Sabine LAURENT B 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000 €
Christophe GUILLON B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Julien MANCARDI B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Ghislaine CHIVA AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Céline CHAPUIS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Mélanie BREDEMUS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Valérie TROTOBAS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Amélie IANNOLO
MEDINA
AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Eve KOSTRZEWA AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Caroline MARY AAP 2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Hyères le 28 août 2025
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Hyères
Signé
Corinne LOUVAT
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-08-28-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'HYERES - 1ER SEPTEMBRE 2025
19
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-01-00008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS DE BRIGNOLES - 1ER
SEPTEMBRE 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRIGNOLES - 1ER SEPTEMBRE 2025
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Agnès BRUNO, Marie ESCAFFRE et Noël FRANCOU, inspecteurs adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRIGNOLES - 1ER SEPTEMBRE 2025
21
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès BRUNO
Marie ESCAFFRE
Noël FRANCOU.
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BOMY Nadia ROUVIER Florence MICHAUX
Marion JUSKOWIAK Stéphanie LECLERC Alain PUCCINI
Emmanuel SANCHEZ Christine BURLE-RAUKAMP Nathalie COURTIEU
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Florian HILARUS Géraldine PONS Justine BRUEL
Sandra DALBESIO Christophe DAVID Florie GERVASONI
Jacques FOLL Sandrine QUIGNON Denise RINAUDO
Morgan GRISON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale de
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nathalie COURTIEU Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christine BURLE-RAUKAMP Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphanie LECLERC Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuel SANCHEZ Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphanie BOMY Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nadia ROUVIER Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marion JUSKOWIAK Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRIGNOLES - 1ER SEPTEMBRE 2025
22
Alain PUCCINI Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Florence MICHAUX Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christophe DAVID Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Hélène MAQUIGNY Agent d'administration 500 € 6 mois 5 0 00 €
Sandra DALBESIO Agent d'administration 500 € 6 mois 5 0 00 €
Jacques FOLL Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Morgan GRISON Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Géraldine PONS Agent d'administration 500 € 6 mois 5 00 0 €
Florie GERVASONI Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Justine BRUEL Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Denise RINAUDO Agent d'administration 500 € 6 mois 5 00 0 €
Sandrine QUIGNON Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Florian HILARUS Agent d'administration 500 € 6 mois 5 0 00 €
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d'octroi de délais PSOD), dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de déla is de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Stéphanie BOMY Contrôleur 3 mois 3 000 €
Florence MICHAUX Contrôleur 3 mois 3 000 €
Marion JUSKOWIAK Contrôleur 3 mois 3 000 €
Alain PUCCINI Contrôleur 3 mois 3 000 €
Florian HILARUS Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Christophe DAVID Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Hélène MAQUIGNY Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Brignoles, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Brignoles
Signé
Jérôme BOURRELY
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRIGNOLES - 1ER SEPTEMBRE 2025
23
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-01-00010
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS DE LA SEYNE SUR MER - 1ER
SEPTEMBRE 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA SEYNE SUR MER - 1ER SEPTEMBRE 2025
24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme CONTU Chri stine, inspectrice, M. SAMY Frédéric, inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris – CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA SEYNE SUR MER - 1ER SEPTEMBRE 2025
25
|
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTINO David ROME Béatrice SEGURA Florian
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNAL Nathalie BIANCOTTO Céline BLANC Laëtitia
DEBIEUVRE Nicolas MARC Christophe PIETRACHA Jérôme
TACHAT Charlène THOMAS Alexis TODISCO Charlène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GIULIANO Véronique Inspectrice 3 000 € 18 mois 30 000 euros
BOULLY Priscilla Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
DANOY Laurent Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
NUNES Anne Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
RIBOIT Patrice Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
SIMONNET David Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
TUCI Richard Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
DUCHI Angélique Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
GHOUAIEL Chédlia Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
MOHA Déborah Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
SANCHEZ Elodie Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA SEYNE SUR MER - 1ER SEPTEMBRE 2025
26
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BEUNIER Laurent contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
JUILLET Franck contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
RAQUIN Virginie contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
SEITZ Marie contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
SOLERA Nathalie contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
BOURSIER Mickael Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
COHEN Jérémie Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
LEZRAK Fouzia Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
MEZIRI Meriem Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
PEROT Carole Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
REININGER Cédric Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2025. Il ser a publié au recueil des actes administratifs du dép artement du
Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de La Seyne-sur-Mer,
Signé
BETTONI Didier
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00010 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA SEYNE SUR MER - 1ER SEPTEMBRE 2025
27
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-01-00009
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS
FONCIERS - 1ER SEPTEMBRE 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS - 1ER SEPTEMBRE 2025
28
iLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers du Var
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, e n matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Oussama BOUTABAA Mylène KNEPPERT
Sandrine MARTIN
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anne-Elisabeth BERTONCINI François Le DARZE Laurent M ICHEL
Valérie LLINARES Claude BREUGNOT Édith MALVESTITI
Sonia CLIMENT-ILLUECA Sandrine COSTA Michaël BERTAGNE
Jessica BLAS Emmanuelle CORBEILLE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS - 1ER SEPTEMBRE 2025
29
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nathalie SERRIER Sébastien PROBST Nadine SYLVESTRE
Anna MENDY Bérénice LE TOURNEUR Nathalie GUILLEMIN
Nicolas DELHOMME Jade GIORDANO Colette DIJOS
Frédéric MANGOLDT Raphaël GILLOT Maylisse LUBETH
Cynthia BEN HASSEN
2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Anne-Elisabeth BERTONCINI François Le DARZE Laurent M ICHEL
Sonia CLIMENT-ILLUECA Michaël BERTAGNE Édith MALVESTI TI
Valérie LLINARES Mylène KNEPPERT Oussama BOUTABAA
Sandrine MARTIN Sandrine COSTA Claude BREUGNOT
Jessica BLAS Emmanuelle CORBEILLE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Toulon le 1er septembre 2025
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Signé
Yves MAHE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00009 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS - 1ER SEPTEMBRE 2025
30
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-01-00007
Délégations de signature du Service Comptable
de l'Estérel au 1er septembre 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00007 - Délégations de signature du Service Comptable de
l'Estérel au 1er septembre 2025 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC DE L'ESÉEREL
92 RUE DE L'ESTÉREL
83600 FREJUS
Fréjus le 01/09/2025
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable du SGC de l'Estérel
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1996 modifiée
notamment par l'instruction du 9 aout 2005,
Vu l'instruction°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,

Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
1
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00007 - Délégations de signature du Service Comptable de
l'Estérel au 1er septembre 2025 32
Signature et paraphe Délégation générale
N.MARANDON
S.LUCCHINI
A. RENAUD
 Nathalie MARANDON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Sibyle LUCCHINI
Inspecteur des finances publiques
Antoine RENAUD
Inspecteur des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous ré serve de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement de ma part et dans l'ordre ci-dessus, sans que cette
condition soit opposable aux tiers.
Nathalie MARANDON, Sibyle LUCCHINI et Antoine RENAUD
reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter le
comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires pour toutes
opérations et en particulier les productions de créances.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes m andataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente délégation abroge les délégations antérieures au 01/09/2025.
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs de la préfecture du
Var .
Le comptable public,
responsable du SGC de l'Estérel
Signé
Corine HUSSON
2
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00007 - Délégations de signature du Service Comptable de
l'Estérel au 1er septembre 2025 33
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-09-29-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°049 du
29/08/2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 13 août
2025, portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23
novembre 2018 modifié, portant règlement
particulier de police de la navigation de
plaisance, des activités sportives et de loisirs sur
le plan d'eau d'Esparron de Verdon formé par le
barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par
la retenue de Quinson,
dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire d'une embarcation
à moteur thermique
au bénéfice de l'Office français de la biodiversité
(O.F.B.)
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°049 du 29/08/2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2025, portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre
2018 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan
d'eau d'Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinson,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique
au bénéfice de l'Office français de la biodiversité (O.F.B.)
34
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°049 du 29/08/2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2025, portant dérogation à l'arrêté inter-
préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau
d'Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la
retenue de Quinson,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique
au bénéfice de l'Office français de la biodiversité (O.F.B.)
Le préfet du Var,
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à Électricité de France (E.D.F.)
l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir d'Esparron ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir
de Bimont sur l'Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2018 portant règlement particulier de police de
la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau d'Esparron de
Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinson
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
1/4
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°049 du 29/08/2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2025, portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre
2018 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan
d'eau d'Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinson,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique
au bénéfice de l'Office français de la biodiversité (O.F.B.)
35
Vu la demande de l'Office français de la biodiversité (O.F.B.) déposée par voie électronique le
03 juin 2025 afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser des bateaux à moteurs thermiques sur le
plan d'eau d'Esparron de Verdon afin de réaliser des pêches scientifiques, dans le cadre du
suivi de l'état des masses d'eau en application de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2025 portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°
2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau d'Esparron de
Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinson,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, pour l'utilisation temporaire
d'une embarcation à moteur thermique au bénéfice de l'Office français de la biodiversité
(O.F.B.) ;
Vu la demande de l'OFB par courrier numérique en date du 19 août 2025 afin d'obtenir une
modification de l'arrêté inter-préfectoral sus-visé dans l'objectif d'être en conformité avec le
protocole utilisé pour les pêches d'échantillonage dans le cadre de la directive cadre sur l'eau;
Considérant les arguments apportés par l'OFB justifiant de la nécessité de modifier l'AIP sur
les points suivants :
- utilisation de 4 bateaux à moteurs thermiques ;
- utilisation de moteurs d'une puissance supérieure à 25 CV notamment pour l'installation de
filets benthiques ,
- période d'intervention augmentée allant du 02 septembre au 02 octobre 2025 ;
Considérant que ces arguments visent à permettre la réalisation de ces relevés scientifiques
entrant dans le cadre de la directive cadre sur l'eau;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et de la Secrétaire Générale de
la préfecture des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTENT
Article 1er : modification des articles 1er - 2 – 3 – 5
Le terme « utilisation d'une embarcation à moteur thermique » est remplacé par le terme
« utilisation de quatre embarcations à moteur thermiques » :
La dérogation vaut pour l'utilisation temporaire de 4 embarcations à moteurs thermiques ;
Article 2 : modification de l'article 1er
La période d'autorisation du 15 au 19 septembre est élargie du 02 septembre au 02 octobre
2025 :
cette autorisation est accordée exclusivement à l'O.F.B. du 02 septembre au 02 octobre 2025.
2/4
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°049 du 29/08/2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2025, portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre
2018 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan
d'eau d'Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinson,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique
au bénéfice de l'Office français de la biodiversité (O.F.B.)
36
Article 3 : modification de l'article 3
La puissance maximale autorisée de 25 CV est augmentée à une puissance maximale
autorisée de 80 CV :
les embarcations utilisées seront propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d'une
puissance maximale de 80 CV.
Article 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2025 portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié, portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le
plan d'eau d'Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés
par la retenue de Quinson, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire [d'une embarcation à moteur thermique] au bénéfice de l'Office
français de la biodiversité (O.F.B.) sont respectées.
Article 5 :
Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide d'un
affichage aux sièges des mairies de :
• Artignosc-sur-Verdon
• Baudinard
• Esparron de Verdon
• Gréoux-les-Bains
• Montagnac-Montpezat
• Montmeyan
• Quinson
• Régusse
• Sainte-Croix-du-Verdon
• Saint-Julien le Montagnier
• Saint-Laurent-du-Verdon
• Saint-Martin-de-Brômes
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des
Alpes de Haute-Provence.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes
de Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :
- Les Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des Alpes de Haute-Provence,
- Les Sous-préfets de Brignoles et de Castellane,
- Les Présidents des Conseils départementaux du Var et des Alpes de Haute-Provence,
- Les maires des communes de :
• Artignosc-sur-Verdon
• Baudinard
• Esparron de Verdon
• Gréoux-les-Bains
3/4
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°049 du 29/08/2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2025, portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre
2018 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan
d'eau d'Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinson,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique
au bénéfice de l'Office français de la biodiversité (O.F.B.)
37
• Montagnac-Montpezat
• Montmeyan
• Quinson
• Régusse
• Sainte-Croix-du-Verdon
• Saint-Julien le Montagnier
• Saint-Laurent-du-Verdon
• Saint-Martin-de-Brômes
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental
des territoires des Alpes de Haute-Provence,
- Les chefs de services départementaux du Var et des Alpes de-Haute-Provence de la
Jeunesse, de l'engagement et du sport,
- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes de Haute-Provence
et tout agent de la force publique,
- Les chefs de service départementaux du Var et des Alpes de Haute-Provence de l'Office
Français de la Biodiversité,
- Les directeurs départementaux de la protection civile du Var et des Alpes de Haute-
Provence,
- Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes de
Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'O.F.B..
Une copie sera adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- au directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille.
Fait le 29/08/2025
Pour le Préfet du Var et par délégation
La sous-préfète de Brignoles
signé
Anne-Cécile VIALLE
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
et par délégation
Le sous-préfet de Castellane
signé
Dominique CEAUX
4/4
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°049 du 29/08/2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2025, portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre
2018 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur le plan
d'eau d'Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par la retenue de Quinson,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique
au bénéfice de l'Office français de la biodiversité (O.F.B.)
38