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Préfecture / Cabinet
Service des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté modificatif PREF-CABINET-SDS-SIDPC n°24-01/14 du 16 janvier 2024
portant restriction de circulation des véhicules de plus de 7 ,5 tonnes sur le réseau
routier départemental
à compter du mardi 16 janvier 2024 à 20h00
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partie
réglementaire) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1
et suivants ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de
Monsieur Frédéric BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-
Loir ;
Vu le Plan Intempéries de la Zone Ouest du 17 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 22-11/12 du 21 novembre 2022 portant
approbation du plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022 ;
Considérant les informations émises par les services de Météo-France le 16 janvier
2024 ;
Considérant la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes
routiers compte tenu de la neige et du verglas ;
Considérant l'activation du niveau 2 du plan intempéries zone ouest (PIZO) ;
Après consultation du Conseil Départemental et des services de l'État concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
"Place de la République – CS 80537 - 28019 Chartres Cedex – Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture  : 
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi  : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

A R R E T E
Article 1 er : A compter du mardi 16 janvier 2024 à 20h00, et jusqu'au mercredi 17
janvier 2024 à 06h00, la c irculation des véhicules et ensembles de véhicules dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes et les véhicules
affectés au transport de matières dangereuses est interdite sur l'ensemble du réseau
routier dans le département d'Eure-et-Loir.
La circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à
7 ,5 tonnes affectés au transport de personnes est régi par les décisions prises par les
autorités organisatrices de ces transports.
Article 2 : Cette interdiction n'est pas applicable :
- aux véhicules des forces de l'ordre et des engins de secours ;
- aux véhicules et engins d'exploitation (engins d'exploitation des gestionnaires
routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des
gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
- aux véhicules assurant la collecte et le transport des ordures ménagères ;
- aux véhicules non articulés affectés au transport d'animaux vivants ;
- aux véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au
transport de denrées périssables ;
- à l'axe routier N10 dans le sens Paris-Tours ;
- aux véhicules assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires au
fonctionnement des établissements de santé publics et privés ainsi que des
pharmacies (y compris les déchets hospitaliers) ;
- aux véhicules assurant le transport de gaz médicaux ;
- aux véhicules d'intervention indispensables aux opérations de dépannage et de
réparation des réseaux (électricité, eau, gaz…) ;
- aux véhicules assurant la livraison de farines dans les boulangeries du département
d'Eure-et-Loir ;
- aux véhicules de livraison de carburant concourant au bon fonctionnement des
services d'exploitation des routes et des services de l'État,
- aux véhicules de transports collectifs urbains et interurbains si les conditions
météorologiques le permettent.
Le retour à vide vers leurs entreprises des véhicules concernés par les dérogations de
l'article 2 du présent arrêté est autorisé.
Article 3 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Messieurs les Sous -préfets
d'arrondissement, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président du
Conseil Départemental et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site Internet
des services de l'État en Eure-et-Loir.
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Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet,
Frédéric BLANC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
département d'Eure-et-Loir. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'intérieur :
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75 800 PARIS CEDEX
08.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"