PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-318
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-07-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP878945013 -
BOUHADI Nadia (2 pages) Page 5
2026-09-07-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108220526 -
BLOT Kylian (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-09-09-00007 - Arrêté temporaire T26-461N réglementant la
circulation sur l'A23 (3 pages) Page 9
2026-09-08-00015 - T26-451N signé-1 (5 pages) Page 12
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-01-00059 - Décision de délégation de signature du
responsable de la Trésorerie de Lille Amendes (2 pages) Page 17
2026-09-01-00061 - Décision de délégation de signature du
responsable du SIP d'Armentières (3 pages) Page 19
2026-09-08-00023 - Décision de délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 22
2026-09-08-00017 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - Equipe de renfort catégories B et C (2
pages) Page 24
2026-09-08-00016 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les renforts - catégorie A (2 pages) Page 26
2026-09-08-00024 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés pour le département du
Nord (2 pages) Page 28
2026-09-08-00025 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés pour le département du
Pas-de-Calais (2 pages) Page 30
2026-09-08-00019 - Décision portant délégation de signature en
matière d'expropriation pour le département du Nord (2 pages) Page 32
2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour le personnel de direction
(15 pages) Page 34
2026-08-27-00008 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie Hospitalière de Valenciennes (1 page) Page 49
2026-09-01-00058 - Délégation de signature du responsable du SGC de
Villeneuve d'Ascq (2 pages) Page 50
2
2026-09-08-00020 - Délégations spéciales de signature du pôle
Gestion Fiscale (3 pages) Page 52
2026-09-08-00021 - Délégations spéciales de signature du pôle
Gestion Publique (5 pages) Page 55
2026-09-08-00022 - Délégations spéciales de signature du Pôle
Pilotage et Ressources (3 pages) Page 60
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-08-17-00009 - 2026 08 17 Décision 2026 13 WISZ Cathy fin
suppléance de régie recettes écoles (1 page) Page 63
2026-08-17-00010 - 2026 08 17 Décision 2026 14 FERREIRA Adeline
Nomination 3ème suppléant recettes Ecoles (2 pages) Page 64
2026-08-25-00041 - 2026 08 25 DELMAIRE Bernard délégation (2 pages) Page 66
2026-08-25-00042 - 2026 08 25 DUBUS Félicie délégation signée (2
pages) Page 68
2026-09-01-00060 - 2026 09 01 BREHON Virginie Délégation de
signature signée (2 pages) Page 70
2026-09-01-00055 - 2026 09 01 Décision 2026-96 Composition du
DIRECTOIRE EPSMAL (2 pages) Page 72
2026-09-01-00063 - 2026 09 01 DEVYNCK Christelle délégation signée
(2 pages) Page 74
2026-09-01-00062 - 2026 09 01 DUBUS Félicie délégation signée (2
pages) Page 76
2026-09-01-00064 - 2026 09 01 HERMANT Nelly délégation signée (2
pages) Page 78
2026-09-01-00057 - 2026 09 01 MASURELLE Franck Délégation signée
(2 pages) Page 80
2026-09-01-00056 - 2026 09 01 VADKERTI Isabelle Délégation signée
(3 pages) Page 82
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-09-09-00003 - AP portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire - crématorium BEUVRAGES (2 pages) Page 85
2026-09-09-00004 - AP portant modification habilitation funéraire -
crématorium ROOST WARENDIN (2 pages) Page 87
2026-09-09-00002 - AP portant modification habilitation funéraire
crématorium BAILLEUL (2 pages) Page 89
2026-09-09-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire - DV
THANATO - LILLE (2 pages) Page 91
2026-09-09-00006 - AP renouvellement habilitation funéraire - marbrerie
RINGOT- COUDEKERQUE BRANCHE (2 pages) Page 93
3
2026-09-09-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - SARL
DUBOIS - RAIMBEAUCOURT (2 pages) Page 95
4
= = Direction Départementale de I'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878945013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOUHADI Nadia, sise 34 RUE
DUHEM 15 COUR HOURIEZ 59000 LILLE, le 21 mai 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 21 mai 2026 par Madame Nadia BOUHADI en qualité de dirigeante, pour l'orga-
nisme BOUHADI Nadia dont l'établissement principal est situé 34 RUE DUHEM 15 COUR HOURIEZ
59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP878945013 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878945013 - BOUHADI Nadia
5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
pour §
| /
/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878945013 - BOUHADI Nadia
6
Direction Départementale de l'Emploi,
ze i du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 108220526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BLOT Kylian, sise 55 RUE NA-
TIONALE 59800 LILLE, le 31 juillet 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 31 juillet 2026 par Monsieur Kylian BLOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme
BLOT Kylian dont l'établissement principal est situé 55 RUE NATIONALE 59800 LILLE et enregistré
sous le N° SAP 108220526 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108220526 - BLOT Kylian
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
V4
Brahim BOUKFILEN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108220526 - BLOT Kylian
8
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A23 dans le département du Nord
Mise en circulation provisoire des bretelles au droit de l'échangeur n°11 « Valenciennes Nord »
Commune de Valenciennes
Arrêté n°T26 – 461 N portant prorogation de l'arrêté n°T25-356N du 12 septembre 2025
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sign alisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de monsieur le Préfet
du département du Nord à madame Nathalie DEGRYSE, directrice inter départementale des Routes
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026, portant délégation de signature de madame la
directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des
jours « hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantie rs sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00007 - Arrêté temporaire T26-461N réglementant la circulation sur
l'A23 9
Vu l'arrêté préfectoral n° P_20_03_N_A0023 portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute
A23 entre les PR 0+000 et 42+539 (extrémité de l'autoroute A23 jonction de l'autoroute A23 avec l'A2),
dans le sens Lille vers Valenciennes et entre les PR 42+210 et 0+000 dans le sens Valenciennes vers
Lille,
Vu l'arrêté T25-356N en date du 12 septembre 2025 portant mise en circulation provisoire des
bretelles au droit de l'échangeur n°11 « Valenciennes-Nord », prorogé par arrêtés subséquents,
Vu la demande en date du 04 septembre 2026, par laquelle Madame la Re sponsable du District
Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispen sable de maintenir les mesures
temporaires d'exploitation de l'A23, dans les deux sens de circulation, à hauteur de l'échangeur n°11,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des tr avaux et prévenir
les accidents,
Sur proposition de madame la cheffe de district,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Les dispositions de l'arrêté T25-356N sont de nouveau prorogées jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 ,
23h59.
ARTICLE 2   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 3   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 4   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes-Métropole,
M. le Maire de Valenciennes,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
Madame la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00007 - Arrêté temporaire T26-461N réglementant la circulation sur
l'A23 10
Signé par Sophie ZIOLKOWSKI le 09/09/2026
pouseegans 4 PRED RILFAIED SHO CHOVAGYMUMDRLLE MF EL ES ERUEDLEDDEE > ë OnGOHS HARI OSMNOLED DDE
perevuusspoas
var aeasae
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lesquin, date de la signature électronique
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par délégation,
La Cheffe de l'AGR Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00007 - Arrêté temporaire T26-461N réglementant la circulation sur
l'A23 11
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-08-00015 - T26-451N signé-1 12
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 114+200 et
116+550 dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de reprise de
réserves PPHM,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 114+200 et 116+550
dans le sens Calais vers Belgique, durant la journée du lundi 14 septembre 2026, de 09h00 a 16h00, afin
de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 114+200 et 116+550, selon le schéma
type Cerema F.213b(neutralisation de voie par FLR — chantiers fixes),
L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h.
Le balisage mis en place sera conforme aux schémas mis en annexe.
•
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-08-00015 - T26-451N signé-1 13
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront assurés par l'entreprise SIGNATURE.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
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ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-08-00015 - T26-451N signé-1 14
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.09.08 15:13:09
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-08-00015 - T26-451N signé-1 15
ANNEXE
Schéma de balisage
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route a 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens : Calais vers Belgique
Vitesse de référence : 110 km/h
PR 116+550
PR 114+350
PR 114+200
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-08-00015 - T26-451N signé-1 16
CE D:
RÉPUBLIQUE | a : | | oe
FRANÇAISE a oO . FINANCES PUBLIQUES
Liberté | _
| Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature
du responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES .
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 41 0 de son annexe Il et les articles 212 à 217 CE son
annexe IV ; . .
Vu le livre des procédures fiscales, et cei les articles L. 247 et R* 247-4et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
| Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
~ publiques; _ |
Vu le décret n°> 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif :à la gestion budgétaire et {comptable publique, et notamment —
son article 16 ;
Arréte :
_ Article 1"
| Délégation de signature est donnée a MM. Bertrand DELAURIE, Frédéric SCHWARTZ et Quentin SOWA, tous trois
inspecteurs, a leffet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
© 2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes;
. 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de potrsuites: les main- evaes. et ies
- déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en matiére d'amendes et de
condamnations pécuniaires ;
4 ) les consignations pénales et routiéres;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois où transferts de réclamation, les réponses
aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses ;
6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable :ainsi que les documents
concemant les dégagements de fonds;
_— 7 | Article2
Délégation de signature est donnée, aux contrôleurs et agents ddes fiinances publiques désignés Ci- apres. a l'effet de
signer :
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00059 - Décision de délégation de signature du responsable de la Trésorerie
de Lille Amendes 17
1°) les renvois ou transferts de réclamation, les réponses aux réclamations et demandes de renseignements divers,
les envois de pièces diverses, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, dans
les limites de montant indiquées dans le tableau ci- apres ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les main-levées, dans les
limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Prénom et Nom | Grade 1°) Réclamations, 2°) Somme maximale | 3°) Main-levées —
. renseignements accord délai de 3°) Poursuites | -
oe | _ divers. paiement |
Natacha PASTOUKOFF Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Amador DIAZ | Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Christophe REITER Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Stéphane POIVRE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Guillaume BOIDIN Contrôleur — 30 000 € . 30 000 € 30 000 € 30 000 € -
lyad AFFES Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Grégory | Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
VANDENBROUCKE. . |
Arnaud MATON Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Stéphane WEILER | Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Eric PENNEQUIN Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Guillaume CLABAUX Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Béatrice SYSSAU Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Ericka PENANT Agent 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Gauthier MARCHAND Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Sabrina MAKHLOUFI | Agent 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Fanya KHNAGUI-MINNE Agent 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Hélène WEILER Agent 5 000 € : 5000 € 5 000 € 5 000 €
Stéphanie VANDEVILLE Agent 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Bruno DELVOYE Agent 5 000 € 5 000 € 5 000 € : 5000 €
5 000 € 5 000 € 5 000 €Sandra WAMBRE Agent
Article 4
5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
ALILLE , le ter septembre 2026 —
BERNARD u
AFIP.
CHEF DU SERVICÉ COMPTABLE
ae
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00059 - Décision de délégation de signature du responsable de la Trésorerie
de Lille Amendes 18
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP ARMENTIÈRES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers ARMENTIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUJARDIN La urent, Inspecteur des finances publiques, adjoint a u
responsable du service des impôts des particuliers de ARMENTIERES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissio n totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet, concernant les personne s
désignées ci-après dans les limites précisées:
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00061 - Décision de délégation de signature du responsable du SIP
d'Armentières 19
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
DUJARDIN Laurent Inspecteur des Finances
Publiques – adjoint SIP
100 000 € 100 000 €
AUDURIER Cédric Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
DELFLY Delphine Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
DEVOSSE Mélina Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
MARTIN Alexandre Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
MIGNON Mélanie Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
WAGNEZ Karine Contrôleur des finances
Publiques
30 000 € 30 000 €
BECUWE Edouard Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
RAQUI Ba Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
DERACHE Aurélie Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
DEBUSSCHE Julie Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
DUQUESNOY Grégory Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
MAILLET Marine Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
NAVET David Agent administratif des
Finances Publiques
5 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00061 - Décision de délégation de signature du responsable du SIP
d'Armentières 20
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUJARDIN Laurent Inspecteur des
Finances Publiques
1 000 € 10 mois 10 000 e
AUDURIER Cédric Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
DELFLY Delphine Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
DEVOSSE Mélina Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
MARTIN Alexandre Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
MIGNON Mélanie Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
WAGNEZ Karine Contrôleur des
finances Publiques
500 € 6 mois 5 000 €
BECUWE Edouard Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
RAQUI Ba Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
DERACHE Aurélie Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
DEBUSSCHE Julie Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
DUQUESNOY Grégory Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
MAILLET Marine Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3 000 €
NAVET David Agent administratif
des Finances
Publiques
500 € 6 mois 3000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A ARMENTIERES, le 01/09/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Gilles VERWAERDE
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00061 - Décision de délégation de signature du responsable du SIP
d'Armentières 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'état dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes du pôle d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
M. Etienne BRICOUT, inspecteur des finances publiques ;
M. Bruno COMPAGNON, inspecteur des finances publiques ;
M. Didier LECORNET, inspecteur des finances publiques ;
M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques ;
M. Philippe CADEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle THOMAS-ALLEGRE, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Pierre ROKA, inspecteur des finances publiques ;
Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques ;
Mme Isabelle TOHARI, inspectrice des finances publiques ;
Lille, le 08/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00023 - Décision de délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 22
M. Jérome DUBUS, inspecteur des finances publiques ;
Mme Annissa EL FARES, inspectrice des finances publiques ;
Mme Corinne BILLY DECOURCELLES, inspectrice des finances publiques,
Mme Stéphanie BELKHEIRI, inspectrice des finances publiques.
– à l'effet d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département
du Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 1 000.000 € (un million d'euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 100.000 € (cent mille euros)
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00023 - Décision de délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 23
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Lille, le 08/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00017 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - Equipe de renfort catégories B et C 24
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
Nom Grade
Cédric BENOIT Contrôleur
Laetitia BLONDEL Contrôleur
Vincent CARON Contrôleur
Célia CHOQUET Contrôleur
Christelle CLABAUX Contrôleur
Philippe COQUEREL Contrôleur
Michael DARCY Contrôleur
Valérie DECROIX Contrôleur
Nicolas DELCAMBRE Contrôleur
Fabien DEMOOR Contrôleur
Sébastien FRERE Contrôleur
Eric GLINEUR Contrôleur
Yoann HEGO Contrôleur
Véronique HEGO Contrôleur
Didier JACQUINET Contrôleur
Dorothée LAURENT Contrôleur
Laurent LOGIE Contrôleur
Rodolphe MACHUT Contrôleur
Laury MOREL Contrôleur
Cédric MORELLE Contrôleur
Sophie NOEL Contrôleur
José PARDAL Contrôleur
Sophie PARMENT Contrôleur
Nicolas POUILLY Contrôleur
Alexandre QUESTE Contrôleur
Elise SAMELOT Contrôleur
Marine SOUILLART Contrôleur
Vincent STAWSKI Contrôleur
Mélanie THAISNE-HERBAUT Contrôleur
Régina TRINH Contrôleur
Carole TYTGAT Contrôleur
Marie WALCZAK Contrôleur
Philippe WARYN Contrôleur
Marielle WILLEMS Contrôleur
Marie-Pierre WITTENDAL Contrôleur
Stéphanie ZANNI Contrôleur
Jean-Pierre BOMMEL Agent
Joséphine CAUCHE Agent
Michael FLAHAUT Agent
Emilie GODIN Agent
Yann GOSSET Agent
Nora SEDIRA HACHICHA Agent
Jean-Luc PODVIN Agent
Jérémy TOURNEL Agent
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00017 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - Equipe de renfort catégories B et C 25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Lille, le 08/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00016 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour les renforts - catégorie A 26
Nom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limites des décisions
gracieuses
DANGLETERRE Olivier A 50 000 € 50 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00016 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour les renforts - catégorie A 27
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DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret en date du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Lille, le 08/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00024 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Nord 28
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord ;
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH,
directeur du Pôle Gestion Publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, par M. Hervé DUCLOY,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par Mme
Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, par Mme Marie-
Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et par Mme
Eva SERON, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 5 février
2024 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle
BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques, Mme
Karine DENISE et Mme Bénédicte HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00024 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Nord 29
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NORD
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Pas-de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Pas-de-Calais ;
Lille, le 08/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00025 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Pas-de-Calais 30

Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par
M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint
du pôle gestion publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M.
Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation
domaniale, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, par
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire hors classe et par Mme Eva SERON, inspectrice
des finances publiques.
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 décembre
2025 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle
BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques et Mme
Karine DENISE et Mme Bénédicte HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00025 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Pas-de-Calais 31
EX =À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY – BP 70689
59 000 LILLE
LILLE, le 08/09/2026
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1 ;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences
de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en
matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord ;
Décide :
Art. 1er – sont désignés aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant
la juridiction de l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité
publique :
– M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint,
– Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
– Mme Marie LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00019 - Décision portant délégation de signature en matière d'expropriation
pour le département du Nord 32
– Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques,
– M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques,
– Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques,
– Mme Stéphanie BELKHEIRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Corinne BILLY DECOURCELLES, inspectrice des finances publiques.
Art. 2 – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00019 - Décision portant délégation de signature en matière d'expropriation
pour le département du Nord 33
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82, avenue Kennedy_ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 08/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 34
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUCROCQ, directeur du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 35
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Céline LERAY , directrice du Pôle Pilotage et Ressources,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 36
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du Pôle Gestion
Fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 37
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 38
Article 9
Délégation de signature est donnée à M Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 39
Article 11
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 40
Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MANDIGOUT , inspecteur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 41
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 15
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence VERNEZ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 16
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 42
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique GEORGES-PICHOT , inspectrice principale
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 43
Article 19
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. Etienne LAMART , inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux,
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Elisabeth BEZE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine MAITRE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT , inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
Mme Denise MANCEAU, inspectrice des finances publiques,
M. Grégory WAEYTENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST , inspectrice des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT , inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF , inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY , inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques,
Mme Mathilde AUDIGIER , inspectrice des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 44
M. Jérome PIERARD, inspecteur des finances publiques.
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée dans la limite de 250 000 euros et pour les autres crédits d'impôt dans la limite de 150
000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur principal des finances publiques,
M. MUSY Arnaud, contrôleur principal des finances publiques,
M. DELCAMBRE Nicolas, contrôleur des finances publiques,
Mme GONZALEZ Catherine, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 75 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence ISENBRANDT , inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 45
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Alice BASTIEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Béatrice SERRURIER, inspectrice des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € .
Article 24
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usage de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € .
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 25
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usager de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 46
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 26
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 5 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
la limite de 5 000 euros .
Article 27
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 28
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY , inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
Mme Danielle LOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Soumaya EL MARDI, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite
de 250 000 euros.
Article 29
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 50 000 euros.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 47
Article 30
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00018 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal pour le personnel de direction 48
REPUBLIQUE —
. FRANÇAISE a | | | _ FINANCES PUBLIQUES —
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
Trésorerie Hospitalière de Valenciennes
Rue Raoul Follereau
CS 10439
59322 Valenciennes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DE VALENCIENNES
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière de Valenciennes, par arrêté de nomination du 1°
juillet 2025,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale de
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services 'déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et nr ee publique, et
. notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 = au régime de responsabilité financiére des.
gestionnaires publics |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile EXTER, inspectrice divisionnaire, Mme Valérie THONE,
Mme Hélène MEDINA et M. Kevin DAUSSY, inspecteurs, adjoints au comptable de la trésorerie hospitalière
de Valenciennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
_ b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs , |
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
| Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Valenciennes, le 27 Août 2026
« MINISTÈKE DES FINANCES
. ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-27-00008 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie Hospitalière
de Valenciennes 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VILLENEUVE D'ASCQ
46 rue Denis Papin
59652 VILLENEUVE D'ASCQ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VILLENEUVE D'ASCQ
Le comptable, responsable du SGC de VILLENEUVE D'AS CQ, par arrêté de nomination du 05/07/2024,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relativ e au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Lise GHADDAB et Adèle HABCHI, inspectrices des
finances publiques et à Monsieur Mehdi TILLEROT, in specteur des finances publiques, adjoints au
comptable chargé du SGC de VILLENEUVE D'ASCQ, à l'e ffet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00058 - Délégation de signature du responsable du SGC de Villeneuve d'Ascq 50
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence d'un cadre A :
a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents grade Durée et Montant
Antony ANDRIES Contrôleur 12 mois et 15.000 €
Isabelle DUGRAIN Contrôleuse 12 mois et 15.000 €
Caroline GOUDEZ Contrôleuse 12 mois et 15.000 €
Laurence PIROIS Contrôleuse 12 mois et 15.000 €
Hugues PIERZAK Contrôleur 12 mois et 15.000 €
Isabelle RIVIERE Contrôleuse 12 mois et 15.000 €
Laurie VIGIN-KNAUFF Contrôleuse 12 mois et 15.000 €
Mélanie WAEGHE Contrôleuse 12 mois et 15.000 €
Mohamed FEDDAL Agent administratif 6 mois et 5.000 €
Flavie GOBA Agente administrative 6 mois et 5.000 €
Hery RAMANAMAHEFA Agente administrative 6 mois et 5.000 €
Christine SAMIEZ Agente administrative 6 mois et 5.000 €
Abdel ZAIER Agent administratif 6 mois et 5.000 €
Nassera ZAIT Agente administrative 6 mois et 5.000 €
Article 3
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés à l'article 2, reçoivent délégation aux
fins de signer tous les actes relatifs à la gestion du SGC de Villeneuve d'Ascq, à condition d'en faire usage
uniquement en cas d'empêchement d'un cadre A, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'empêchement.
Article 4
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A VILLENEUVE d'ASCQ, le 01/09/2026
Le Chef de Service Comptable,
Vincent D'HERBOMEZ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00058 - Délégation de signature du responsable du SGC de Villeneuve d'Ascq 51
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE Cedex 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 08/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00020 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale 52
Art. 1. – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1) Pour la Division des particuliers et de la relation usager
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques
Agents à la disposition du directeur affectés à la division des particuliers
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Centre de Contact Lille
M. Stévy LIABEUF , inspecteur principal des finances publiques,
Mme Barbara TURQUIN, inspectrice principale des finances publiques.
2) Pour la Division des professionnels :
M Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Annick DESRUELLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY , inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
Mme Soumaya EL MARDI, inspectrice des finances publiques,
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques.

3) Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT , inspectrice principale,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Nicolas DELCAMBRE, contrôleur des finances publiques,
M. Florian PROBST , agent des finances publiques,
M. Arnaud DEGALEZ, agent des finances publiques.
4) Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Sébastien MANDIGOUT , inspecteur principal des finances publiques,
Mme Laurence VERNEZ, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Emmanuelle SPEZZATTI, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle LAGACHE, inspectrice des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00020 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale 53
Mme Laura POTTIEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Fouzia AICH, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques,
5) Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence ISENBRANDT , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Béatrice SERRURIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Alice BASTIEN, inspectrice des finances publiques,
M. Julien LESTIENNE, inspecteur des finances publiques.
6) Pour la Division des Affaires foncières et de la fiscalité directe locale:
M. Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Sabine PETIT , inspectrice principale des finances publiques,
Mme Béatrice FENART , inspectrice divisionnaire experte,
Mme Lia PONCET , inspectrice des finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques,
M. Guillaume SENSI, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne SMIEJEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Nathalie MAROTTE, contrôleuse des finances publiques,
M. David AYROLE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier BREE, contrôleur des finances publiques,
M. Julien HEMBERT , contrôleur des finances publiques
M. Rémi HORWART , contrôleur des finances publiques.
Art. 2. – délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l'ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT , inspectrice principale,
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00020 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale 54
Ex
REPUBLIQUE
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Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 08/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00021 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Publique 55
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation de la division
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pilotage et animation du réseau départemental des CDL
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
Pôle « Accompagnement et animation du réseau »
Accompagnement du réseau (SPL SPH)
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques,
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques,
M. Geoffrey VANWYNEN, inspecteur de finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques
EDR-GP (SPL SPH)
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques

Veille réglementaire – Cellule DNE CMP – Dispositifs innovants - Partenariats
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Données et numérisation des Echanges (DNE) (PSL SPH)
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Christelle VANLEENE, inspectrice des finances publiques.

Régies et contrôles internes (SPL SPH)
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00021 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Publique 56
Régies (SPL SPH)

Mme Barbara DOMENJOD, inspectrice divisionnaire des finances publiques


Veille juridique – SDEX - Partenariats – Contrôle Allégé en Partenariat
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Réseau d'alerte SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service départemental d'expertise (SPL SPH)
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
Mme Stéphanie MOITY, inspectrice des finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques,
M. Aurélien MAURY, inspecteur des finances publiques.
2) Pour la Division Dépense et Rémunérations de l'Etat :
M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Secteur Dépense de l'Etat
M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques
Dépense classique/SFACT
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Véronique BERTH, contrôleur principal des finances publiques
M. François DERONNE, contrôleur principal des finances publiques
Centre de gestion financière (CGF) – Bloc 2
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques,
Mme Véronique CAREYE, secrétaire administratif classe exceptionnelle
Centre de gestion financière (CGF) – Justice
Mme Lucille NIGGEL, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques
Mme Amandine LEFORT, secrétaire administratif
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques
M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif
Contrôle interne et qualité comptable
M. Vincent MAYEUR, inspecteur des finances publiques
M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques
M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques
M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00021 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Publique 57
Régies d'État
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Sandra ADAMCZEWSKI, contrôleur des finances publiques
Secteur Rémunérations de l'État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT, contrôleur des finances publiques
3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Yvon SANTOULANGUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Comptabilité générale
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Matthieu DEMAN, contrôleur des finances publiques
Expertise et gestion comptable des immobilisations de l'Etat
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur principal des finances publiques.
Dépôts de fonds
M. Xavier HABINKA, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence CHAUVIN, contrôleur des finances publiques.
Comptabilité du recouvrement
Mme Emilie BOURDAIS-BERNARD, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse principale des finances publiques
4) Pour la Division de l'Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00021 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Publique 58
Service gestion des patrimoines privés
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques
5) Pour la Division de l'Expertise et de l'Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division.
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice principale des finances publiques.
6) Pour la Division Secteur hospitalier et Créances non fiscales :
Mme Agnès BOUTRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Mme Odile BEGUIN, inspectrice principale des finances publiques.
Secteur hospitalier et médico-social, recouvrement des produits locaux, casinos
M. Geoffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Caroline DAVAINE, inspectrice des finances publiques,
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
Recettes non fiscales
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00021 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Publique 59
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
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NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE PILOTAGE RESSOURCES
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1 er janvier 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art 1 – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 08/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00022 - Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et Ressources 60
1) Pour la Division Ressources Humaines – Formation Professionnelle et Concours :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint,
M. François GOILLOT, inspecteur principal des finances publiques,
M. Chafik FARES, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Sophie CLAISSE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Marlène MURRAY, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine KRZYSTEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Rosine DUMONT, inspectrice des finances publiques,
2) Pour la Division Budget, Logistique et Informatique :
Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice principale des finances publiques,
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Elise VIONNE, inspectrice des finances publiques,
3) Pour la Division Immobilier :
Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Karine TURPYN, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE
M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques,
M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques,
M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques,
M Benoît BROCQ, inspecteur principal des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00022 - Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et Ressources 61
4) Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Caroline LECOMTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Benoit BLONDEL, inspecteur des finances publiques,
M. Luc BEAUMONT, inspecteur des finances publiques,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des finances publiques,
M. Marc NOEL, inspecteur des finances publiques.
5) Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Maureen ALBIEN, inspectrice des finances publiques,
M. Gauthier MAGRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Pascale BLONDEL, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Alexis PROVIN, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Patricia BOUR, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-Franceet du Nord
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-08-00022 - Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et Ressources 62
rep de | sm lilloise
Décision n°2026-13 du 17/08/2026 mettant fin aux
fonctions d'un régisseur suppléant à la Régie de
recettes « Institut de Formation »
Le Directeur Délégué de l'E.P.S.M. de l'Agglomération Lilloise,
Vu la décision du 20 avril 2004 portant création d'une régie de recettes « Institut de formation »,
Vu la décision 2016/03 du 26 janvier 2016 portant nomination d'un régisseur suppléant de la régie de Recettes
« Institut de formation »,
Vu l'avis conforme du Comptable du Trésor en date du 27juillet 2026,
DECIDE
Article 1 :
A compter du 20 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant de Madame WISZ Caty.
Fait à Saint-André-lez-Lille,
le 17 août 2026
Le Directeur Délégué, Le régisseur titulaire, Le régisseur suppléant,
i
F. CAPLIER J. SANCHEZ C. WISZ
Ampliation à :
Mme Quersin Trésorière,
M le Directeur Délégué,
M. le Directeur de l'Institut de Formation G. Daumezon
Mme le Régisseur
Mme WISZ, Régisseur suppléant
Dossier Décisions, Dossier Régies
Établissement partie GHT
du GHT de Psychiatrie ar
du Notrd- Pas- de-Calais PSY
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-17-00009 - 2026 08 17 Décision 2026 13 WISZ Cathy fin
suppléance de régie recettes écoles 63
Décision 2026-14 du 17/08/2026 portant
nomination d'un régisseur suppléant pour la régie
de recettes dénommée « Institut de Formation »de l'agglomération lilloise
Le Directeur Délégué de l'E.P.S.M. de l'Aggiomération Lilloise,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
agents des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics chargés d'une régie de recettes ou
de dépenses et au montant de leur cautionnement,
Vu la délibération n° 6 B du Conseil d'Administration du 24 mai 1995 relatif à l'allocation d'une indemnité de
responsabilité aux régisseurs d'avances et de recettes,
Vu la décision du 20 avril 2004 portant création d'une régie de recettes « Institut de formation »,
Vu la décision 2016/03 du 26 janvier 2016 portant nomination de régisseurs à la régie de recettes « Institut
de formation »,
Vu l'avis conforme du Comptable du Trésor en date du 27 juillet 2026,
DECIDE
Article 1 : A compter du 21 juillet 2026, Madame FERREIRA Adeline est nommée régisseur suppléant de la
régie de recettes dénommée « Institut de formation ».
Article 2: Madame FERREIRA percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 140 € pour la
période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 3: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont
éventuellement effectué.
Article 4 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable
de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du
Code pénal.
Article 5: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Article6 : Le Directeur Délégué de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise de St André et le Comptable du Trésor,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-André-lez-Lille,
le 17 août 2026
Le DirecteurDe Le régisseur titulaire, Le régisseur suppléant,
féplu... ps,messe md — 4
F. CAPLIER J. SANCHEZ ~ FERREIRA
M e Tme Quersin Trésorière, CR te ; | F 4
M le Directeur Délégué, Établissement partie GHT
M. le Directeur de l'Institut de Formation G. Daumezon ji GHT die Psychiaire
Mme le Régisseur - DSYlus Norcl - Pas- i)
Mme FERREIRA, Régisseur suppléant iu Nord - Pas-ce-faig's
Dossier Décisions, Dossier Régies
BReBe-caLas
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-17-00010 - 2026 08 17 Décision 2026 14 FERREIRA Adeline
Nomination 3ème suppléant recettes Ecoles 64
DEMANDE D'AVIS CONFORME AU COMPTABLE
Régie de recettes n°31 - EPSM AGGLO LILLOISE-IFSI — 058C01 IFSI.
Acte : Acte de nomination du régisseur suppléant Mme FERREIRA Adeline.
Le comptable public donne un avis conforme sur le projet d'acte qui a été transmis en date du
27/07/2026. |
Fait à Dunkerque, le 27/07/2026
_ Le comptable public,
Nathalie QUERSIN
Grégory WAEYTENS
Inspecteur des Fiharices
Publi
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-17-00010 - 2026 08 17 Décision 2026 14 FERREIRA Adeline
Nomination 3ème suppléant recettes Ecoles 65
DECISION N°2026 - 30
see lL AINE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
1epsm
de l'agglomération liHoise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du directeur
et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val-de-
Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à l'intéressé
le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois en
date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières de l'EPSM de
l'Agglomération lilloise, à compter du 25 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DELMAIRE, Attaché
d'administration hospitalière, à l'effet de sigñer :
a les bordereaux dépenses et recettes ;
" les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses ;
= les états des admissions en non-valeur ;
- les demandes d'avances de fonds de régie des patients;
u les états des honoraires ;
a les déclarations de TVA;
" les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)
= les certificats administratifs ;
i le bilan financier des écoles ;
u les autorisations de poursuite ;
" les bordereaux de facturation.
EPSM de Vagelomération liltoise - 1 rue de Lomimelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00041 - 2026 08 25 DELMAIRE Bernard délégation 66
Cette délégation de signature s'étend à l'activité du centre de formation géré par l'EPSM de l'Agglomération
Lilloise : institut de formation en soins infirmiers (IFSI), institut de formation de cadres de santé (IFCS) et
institut de formation d'aides-soignants (IFAS).
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans
délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026.
L'Attaché d'Administration Hospitalière Le Directeur par Intérim
[eu =
Bernard DELMAIRE rédéric MACABIAU
drome
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
Le Directeur des affaires financières ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Le Trésorier.
EPSM de l'asslomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00041 - 2026 08 25 DELMAIRE Bernard délégation 67
DECISION N°2026-33
Établissement parti
ne PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais
-¥
a C PSM
t'agotomération litloke
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l''EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de de Madame Isabelle VADKERTI, Directrice par intérim des Ressources
Humaines et des relations sociales, délégation de signature est donnée, à Madame Félicie DUBUS,
Attachée d'administration hospitalière, a l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions,
notes d'information et correspondances se rapportant a la gestion des ressources humaines et de la
formation continue, et notamment :
e les décisions de recrutement ;
e les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
e les décisions relatives à la carrière des agents;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
EPSM de l'agslomeration lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00042 - 2026 08 25 DUBUS Félicie délégation signée 68
e les éléments variables de paie ;
e les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
e les convocations disciplinaires ;
e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026.
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Félicie DUBUS
Le Directeur par Intérim
Frédéric MACABIA
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Ennov ;
Conseil de surveillance ;
Directeur et Directrice adjointe des Ressources Humaines ;
Le Trésorier.
Ennov
EPSM de Vagelomeération lilloise - 1 rue de Lomrnetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00042 - 2026 08 25 DUBUS Félicie délégation signée 69
DECISION N°2026 - 58
7 mu C D S mM Sa Te PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
| A ry tien Hoke du Nord - Pas-de-Calais
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Franck MASURELLE, Directeur adjoint de l'EPSM Lille
Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 01 septembre 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Virginie BREHON, Adjoint administratif
principal 1ère classe, assurant les fonctions de Responsable du service Absentéisme, à l'effet de signer
au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, dans la limite de ses attributions, tous actes
et correspondances se rapportant à la gestion courante de l'Absentéisme, et notamment :
e Convocations médicales (experts, service de santé au travail...) ;
e Attestation CGOS perte de salaire ;
e Ordres de mission;
e Liquidation des factures et état de frais relatifs à l'absentéisme.
cad ts hoo vita, Pall eo. ! t us A 3 Ory A TROP 'REDE + 1 {1 }
EPSM de Uavetomevation lilloise - {rue de Lommelet 592350 SAINT-ANDRE-LE/-LILI
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00060 - 2026 09 01 BREHON Virginie Délégation de
signature signée 70
Article 2 - En cas d'absence de Monsieur Franck MASURELLE, Directeur des Ressources Humaines et des
relations sociales, de Madame Isabelle VADKERTI Directrice adjointe aux Ressources Humaines, de
Madame Christelle DEVYNCK Attachée d'Administration Hospitalière, et de Madame Nelly HERMANT
Attachée d'Administration Hospitaliére, délégation de signature est donnée 4 Madame Virginie BREHON
à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, dans la limite de ses
attributions tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant au
pilotage de l'Absentéisme, et notamment :
e Les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
e Les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service, accident de trajet et maladie
professionnelle.
Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans
délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 septembre 2026
f\
|
Directaunpacheertt Le Directeur des Ressourc 15 Humaines
, — et des relations sociales
Frédéric MACABIAU Franck MASURELLE
La Directrice adjointe des Ressources Humaines La responsable du service absentéisme
Isabelle VADKÉRT{// Virginie BREHON
Destinataires :
L'intéressé(e):Le Directeur délégué :RAA ;Conseil de surveillance; Directeur et Directrice adjointe des Ressources
Humaines ;Trésorier ; Ennov.
EPSM de l'asgloinération lilloise - i rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00060 - 2026 09 01 BREHON Virginie Délégation de
signature signée 71
« Ÿ e S m DECISION N°2026 - 96
e
Je l'agglomération lilloise PORTANT SUR LA DESIGNATION DES
MEMBRES DU DIRECTOIRE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L6143-7-5 et D6143-35-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de Santé, notamment son article D 6143-35.2 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme Directeur
de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno
GALLET, Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois notifié à l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative a la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité
de Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois en date du 24 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction ;
DECIDE
Article 1 - Membres du Directoire :
Membres de droit :
e Frédéric MACABIAU, Directeur par intérim, Président du Directoire
e Dr Pauline FOURNIER, Présidente de la CME, Vice-Présidente du Directoire
e Murielle LEGGERI, Présidente de la CSIRMT
Membres nommés par le Directeur :
e DrJulian BETREMIEUX, Vice-Président de la CME
e DrStéphane POT, Médecin chef des pôles 59G12-59G14
e Dr Frédéric WIZLA, Médecin chef du pôle 59G24
e DrPatricia DO DANG, Médecin chef du pôle 59104
e Dr Philippe BARTOLETTI, Médecin chef du pôle 59G23
e François PACAUD, Psychologue.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00055 - 2026 09 01 Décision 2026-96 Composition du
DIRECTOIRE EPSMAL 72
Article 2 - Mandat :
La durée du mandat des membres du Directoire nommés par le Directeur est de quatre ans. Il peut
être mise fin à leur mandat dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à leur nomination.
Ce mandant prend fin lors de la nomination d'un nouveau Directeur, ainsi que dans les cas ou son
titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du
Directoire.
Article 3 - Membres invités au Directoire :
e L'ensemble des Chefs de Pôle de l'EPSM Agglomération lilloise,
e François CAPLIER, Directeur Délégué,
e Aurélien PARIENTE, Directeur général adjoint en charge du GHT et des affaires transversales,
e Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers, de la Qualité et de la Gestion des
Risques,
e Franck MASURELLE, Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales,
e Isabelle VADKERTI, Directrice adjointe des Ressources Humaines et des relations sociales,
e Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières, du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité
e Olivier FROMENTIN, Directeur du Système d'Information,
e Séverine KLOECKNER, Directrice des Prestations Hôtelières et Logistiques,
e Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice de la Fonction Achats et des Services Economiques,
e Madame Anne-Sophie LEGRAND, Responsable de la Communication et de la Culture,
e Emeric TERRON, Attaché aux affaires générales, Direction générale.
Article 4:
Cette décision annule et remplace la décision précédente concernant la désignation des membres du
Directoire.
A Saint-André-Lez-Lille, le 01 septembre 2026
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00055 - 2026 09 01 Décision 2026-96 Composition du
DIRECTOIRE EPSMAL 73
DECISION N°2026 - 56
PR uee ore PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
L
lepsm
le l'agglomération lillois:
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Franck MASURELLE, Directeur adjoint de l'EPSM Lille
Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 01 septembre 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1- En cas d'absence de Monsieur Franck MASURELLE, Directeur des Ressources Humaines et
des relations sociales et de Madame Isabelle VADKERTI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines
et des relations sociales, délégation de signature est donnée, à Madame Christelle DEVYNCK, Attachée
d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération
Lilloise dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information
et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines et de la formation continue, et
notamment :
e les décisions de recrutement;
e les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
EPSM de | avelopyce ation Hillois rue de to nmet | 9550 SAIN] ANDRI [7-1 ILLI
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00063 - 2026 09 01 DEVYNCK Christelle délégation
signée 74
« les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives ala mise a disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie ;
e les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission ;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public;
e les convocations disciplinaires ;
e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2- La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 septembre 2026.
(\
Le Difecteur par Intérim Le Directeur des rsourle Humaines
QC — et des relations sociale |
Le
Frédéric MACABIAU Franck MASURELLE l y
La Directrice adjointe des Ressources Humaines L'Attachée d'Administration Hospitalière
et des relations sociales
Destinataires :
L'intéressé(e);Le Directeur délégué; RAA; Conseil de surveillance; Directeur et Directrice Adjointe des Ressources
Humaines ; Le Trésorier ; Ennov.
EPSM de l'agolomeé On Los | e« inelet - 59350 SAÏNT-ANDERI re -L ALG
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00063 - 2026 09 01 DEVYNCK Christelle délégation
signée 75
DECISION N°2026-57
Etabliss artie : =
AGA PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais
W
| a CE PSM
l'agglomésation lilloise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 :
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Franck MASURELLE, Directeur adjoint de l'EPSM Lille
Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 01 septembre 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Franck MASURELLE, Directeur des Ressources Humaines et
des relations sociales et de Madame Isabelle VADKERTI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines
et des relations sociales, délégation de signature est donnée à Madame Félicie DUBUS, Attachée
d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération
Lilloise, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes
d'information et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines et de la formation
continue, et notamment :
e les décisions de recrutement;
e les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
Pavetomeration Hloiëe - rue de Lommnetet AINT-ANDRE-I LILI.
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00062 - 2026 09 01 DUBUS Félicie délégation signée 76
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie;
° les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission ;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
e les convocations disciplinaires ;
e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 septembre 2026.
f
rect erim Le Directeur des Ressources Humaines
et des relations sociale
rédéric MACABIAU Franck MASURE
La Directrice adjointe des Ressources Humaines L'Attachée d'Administration Hospitalière
et des relations soci WA
Isabelle VADKERT Y f Félicie DUBUS
Destinataires :
L'intéressé(e) ; Le Directeur délégué ; RAA ; Ennov ; Conseil de surveillance ; Directeur et Directrice adjointe des Ressources
Humaines ; Le Trésorier.
EPSM tie | clameration Lilloise e de Lominetet - 5935 AINT-ANDR Lit LI
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00062 - 2026 09 01 DUBUS Félicie délégation signée 77
DECISION N°2026 - 55
Étabhesement parle PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
ty
a CE PSM
agglomération kloise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié a
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Franck MASURELLE, Directeur adjoint de l'EPSM Lille
Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 01 septembre 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1- En cas d'absence de Monsieur Franck MASURELLE, Directeur des Ressources Humaines et
des relations sociales et de Madame Isabelle VADKERTI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines
et des relations sociales, délégation de signature est donnée à Madame Nelly HERMANT, Attachée
d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et
correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines et de la formation continue, et
notamment :
e les décisions de recrutement;
e les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00064 - 2026 09 01 HERMANT Nelly délégation signée 78
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie;
e les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission ;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires a la continuité du service public;
e les convocations disciplinaires ;
e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liésà la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 septembre 2026.
\
|
|
|
Le Di ecteur aS Le Directeur des mae Humaines
et des relations sociales
Frédéric MACABIAU Franck MASURELLE=
La Directrice adjointe des Ressources Humaines L'Attachée d'Administration Hospitalière
Destinataires :
L'intéressé(e);Le Directeur délégué;RAA ;Conseil de surveillance; Directeur et Directrice adjointe des Ressources
Humaines ;Trésorier ; Ennov.
PSM de Vagglomeration oise - 4 ru jmineltel - 19535 INA ANDRE Z-M
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00064 - 2026 09 01 HERMANT Nelly délégation signée 79
DECISION N°2026 - 53
ee PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATIONtagolomération Mlotse
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Franck MASURELLE, Directeur adjoint de l'EPSM Lille
Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 01 septembre 2026 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck MASURELLE, Directeur
adjoint, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à ses fonctions de Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales, et
notamment :
e les décisions de recrutement du personnel non médical ;
e la gestion des effectifs : les décisions d'affectation et changements de service des personnels non
médicaux ; départs en retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux
arrêts de travail, accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue
durée ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme, les autorisations d'absences ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie;
e les entretiens professionnels des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission;
À i 3 ; tte { I ll +> + a ir} WATT pec !
EPSM de Vagslomeration lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00057 - 2026 09 01 MASURELLE Franck Délégation
signée 80
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires a la continuité du service public ;
e les convocations disciplinaires ;
e les sanctions disciplinaires du 1* groupe.
e les décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de frais, accordés, au titre de
la formation professionnelle ;
e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Cette délégation de signature s'étend à tous documents liés à ses fonctions de Président de la
Commission de formation.
Article 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses concernant le personnel non médical,
Monsieur Franck MASURELLE est habilité à représenter l'établissement dans tous les actes de
procédure.
Article 3 - Monsieur Franck MASURELLE pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 4 - La présente délégation, notifiée aux délégataires sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 septembre 2026
A
Le Directeur par Intéri Le Directeur Adjoint
E (icrommennt Franck rer
WF
Destinataires : L'intéressé(e) ; Le Directeur délégué ; ENNOV ; RAA ; Conseil de surveillance ; Le Trésorier.
EPSM de Vagstomeration lilloise - 1 rue de Lornmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLI
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00057 - 2026 09 01 MASURELLE Franck Délégation
signée 81
DECISION N°2026 - 54
Etabli t parti
du GHT de Psychiatrie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
-1
l'agglomérationlose
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Franck MASURELLE, Directeur adjoint de l'EPSM Lille
Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 01 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle VADKERTI, Directrice
Adjointe, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise dans la limite de
ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à ses fonctions de Directrice adjointe des ressources humaines et des relations sociales,
et notamment :
e les décisions de recrutement du personnel non médical ;
e la gestion des effectifs : les décisions d'affectation et changements de service des personnels non
médicaux ; départs en retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux
arrêts de travail, accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue
durée ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme, les autorisations d'absences ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
EPSM de Vagelomeration lilloise - True de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00056 - 2026 09 01 VADKERTI Isabelle Délégation signée 82
e les éléments variables de paie;
e les entretiens professionnels des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
e les convocations disciplinaires ;
e Les sanctions disciplinaires du 1% groupe ;
e les décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de frais, accordés, au titre de
la formation professionnelle ;
e la liquidation des factures et états de frais relatifs a la formation professionnelle ;
Article 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses concernant le personnel non médical,
Madame Isabelle VADKERTI est habilitée à représenter l'établissement dans tous les actes de
procédure.
Article 3 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Madame Isabelle VADKERTI est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e A la sortie des patients,
e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal judiciaire des mesures
d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe,
procès-verbal de saisine par le patient...) conformément a l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique.
Article 4 - Madame Isabelle VADKERTI pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 5 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et
transmise sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction
d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agglomeration lillois i rue de Lommetet 350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00056 - 2026 09 01 VADKERTI Isabelle Délégation signée 83
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 septembre 2026.
Le Wecteur DLLD TIM ——
Frédéric MACABIAU
La Directrice Adjointe Le Directeur
des ressources h4émaines des ressources humaines
et des relations sociales et des relations sociales
Franck MASURE LE
/
Vint
Destinataires: L'intéressé(e); Directeur délégué ; RAA; Conseil de surveillance; Responsables admissions; Le Trésorier,
Ennov.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-| LILA
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00056 - 2026 09 01 VADKERTI Isabelle Délégation signée 84
| | | | Préfecture du Nord
PRÉFET — |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 prononçant jusqu'au 4 juillet 2029, sous le numéro 24-59-0363,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « crématorium de Valenciennes métropole » sise 110,
rue Jean Jaurès à BEUVRAGES (59192), immatriculée sous le SIRET 801 202 532 00025, dirigée par
~ monsieur Grégory BACHELET et présidée par monsieur Alain COTTET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à la
direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu la demande de modification de l'habilitation susvisée formulée par monsieur Etienne CHEDOTAL,
réceptionnée le 20 août 2026;
Considérant la cessation de fonctions de monsieur Gregory BACHELET et la prise de fonctions de
monsieur Etienne CHEDOTAL en qualité de directeur général ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00003 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - crématorium
BEUVRAGES 85
ARRETE
Article 1 - L'article1 de l'arrêté du 21 mai 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La SAS « crématorium de Valenciennes métropole » sise 110, rue Jean Jaurès à BEUVRAGES (59192),
immatriculée sous le SIRET 801 202 532 00025, dirigée par monsieur Etienne CHEDOTAL et présidée
par monsieur Alain COTTET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité
funéraire suivante :: |
- la gestion d'un crématorium.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2025 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr. |
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 0 9 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la cit
L on at
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00003 - AP portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - crématorium
BEUVRAGES 86
| | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à la
direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 prononçant jusqu'au 5 avril 2030, sous le numéro 25-59-
0535, Vhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis rue Léon Blum a ROOST
WARENDIN (59286), immatriculé sous le SIRET 984 816 801 00315, dirigé par monsieur Bertrand
MOCQUANT de la SAS « OGF » sise immeuble Canopy - 6, rue du général Audran à COURBEVOIE,
présidé par monsieur Alain COTTET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
. monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu la demande de modification de l'habilitation susvisée formulée par monsieur Etienne CHEDOTAL,
réceptionnée lé 20 août 2026;
Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions de
monsieur Etienne CHEDOTAL en qualité de directeur général ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00004 - AP portant modification habilitation funéraire - crématorium ROOST WARENDIN 87
ARRETE
Article 1 - Varticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2025 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :
L'établissement secondaire sis rue Léon Blum à ROOST WARENDIN (59286), immatriculé sous le SIRET984 816 801 00315, dirigé par monsieur Etienne CHEDOTAL de la SAS « société des crématoriums » siseimmeuble Canopy - 6, rue du général Audran à COURBEVOIE, présidé par monsieur Alain COTTET, esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- la gestion d'un crématorium.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2025 restent inchangées. :
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre : |
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ; .
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 9 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
f Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00004 - AP portant modification habilitation funéraire - crématorium ROOST WARENDIN 88
| Préfecture du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
_officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à la
direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
: My l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 prononçant jusqu'au 6 octobre 2030, sous le numéro 25-59-
0787, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis 150, avenue de la libération à
BAILLEUL (59270), immatriculé sous le SIRET 910 027 721 00034, dirigée par monsieur Bertrand
MOCQUANT de la SAS « crématorium de BAILLEUL » sise immeuble Canopy - 6, rue du général Audran
à COURBEVOIE, présidée par monsieur Alain COTTET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord ;
Vu la demande de modification de l'habilitation susvisée formulée par monsieur Etienne CHEDOTAL,
réceptionnée le 20 août 2026;
Considérant la cessation de fonctions de monsieur Bertrand MOCQUANT et la prise de fonctions de
monsieur Etienne CHEDOTAL en qualité de directeur général ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00002 - AP portant modification habilitation funéraire crématorium BAILLEUL 89
ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrété du 6 octobre 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire sis 380, chemin de l'aire d'accueil à BAILLEUL (59270), immatriculé sous le
SIRET 910 027 721 00034, dirigé par monsieur Etienne CHEDOTAL de la SAS « crématorium de
BAILLEUL » sise immeuble Canopy - 6, rue du général Audran à COURBEVOIE, présidé par monsieur
Alain COTTET, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire
suivante :
- la gestion d'un crématorium.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2025 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord- 12, ruee Jean Sans Peur — CS 20003- 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - DGCL- 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le Q 9 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de ta citoyenrieté
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00002 - AP portant modification habilitation funéraire crématorium BAILLEUL 90
E 5 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 aR. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2021 prononçant jusqu'au 1° octobre 2026, sous le numéro 21-59-
0656, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « DV Thanato » sise 47rue Boldoduc à LILLE
(59000), immatriculée sous le SIRET 901 115 931 00015, et présidée par madame Vanessa DEKINDT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par madame Vanessa DEKINDT, réceptionnée le 22
juin 2026 et complétée le 3 septembre 2026 ;
Considérant la conformité du dossier présente ;
ARRETE ~
Article 1 - La SAS « DV Thanato » sise 47,rue Boldoduc à LILLE (59000), immatriculée sous le SIRET 901
115 931 00015, et présidée par madame Vanessa DEKINDT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire - DV THANATO - LILLE 91
territoire national, l'activité funéraire suivante :
- les soins de conservation.
Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0656.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 octobre 2026 au 2 octobre 2031 inclus. :
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille,le f g CEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
~~. Sytvatfy PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00005 - AP renouvellement habilitation funéraire - DV THANATO - LILLE 92
ES Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord —
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 aR. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu. le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 prononçant jusqu'au 26juillet 2026, sous le numéro 21-59-0397
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SA « marbrerie Pierre RINGOT et fils » sise 93, rue des
Forts à COUDEKERQUE BRANCHE (59411) immatriculée sous le SIRET 077 050334 00018, et présidée
par monsieur Frédéric RINGOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Frédéric RINGOT, réceptionnée le 3
juillet 2026 et complétée le 2 septembre 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1 - La SA « marbrerie Pierre RINGOT et fils » sise 93, rue des Forts -BP 51- à COUDEKERQUE
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00006 - AP renouvellement habilitation funéraire - marbrerie RINGOT- COUDEKERQUE BRANCHE 93
BRANCHE (59411) immatriculée sous le SIRET 077 050334 00018, et présidée par monsieur Frédéric
RINGOT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes : |
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires : :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. :
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0397.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 27juillet 2026 au 27juillet 2031 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours. fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
"Faità Lille, le @ 9 SEP, 298
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
f
sert
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00006 - AP renouvellement habilitation funéraire - marbrerie RINGOT- COUDEKERQUE BRANCHE 94
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2021 prononçant jusqu'au 16 mai 2026, sous le numéro 21-59-0529,
I'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « DUBOIS» sise 130, rue Henri Lenne à
RAIMBEAUCOURT (59283), immatriculée sous le SIRET 423 917 970 00018, et gérée par monsieur Alain
DUBOIS ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 23 septembre 2023 entre la SARL « DUBOIS » et la SARL « DV
THANATO » sise 47, rue Boldoduc a LILLE (59800), immatriculée sous le SIRET 901 115 931 00015, et
présidée par madame Vanessa DEKINDT ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 avril 2026 établissant la conformité
technique jusqu'au 1° avril 2031 de la chambre funéraire (2 salons) ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 avril 2026 établissant la conformité
Préfecture du Nord - 2026-09-09-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - SARL DUBOIS - RAIMBEAUCOURT 95
technique jusqu'au 1°" avril 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FD-166-WZ ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain DUBOIS, réceptionnée le 9 avril
2026 et complétée le 2 septembre 2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté :
ARRÊTE
Article 1 - La SARL « DUBOIS » sise 130, rue Henri Lenne à RAIMBEAUCOURT (59283), immatriculée
sous le SIRET 423 917 970 00018, et gérée par monsieur Alain DUBOIS, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FD-166-WZ ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance) ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0529.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 19 mai 2026 au 19 mai 2031 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le Ae 5 SEP 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la crtoyenneté
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| | qe!
Sylvain PARENT
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