PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-027-2025-06
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2025-06-12-00003 - Arrêté de bilan OQOS n°DOS-2025/2315 relatif
au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
l'activité de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie,
réanimation néonatale en région Île-de-France (4 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-06-13-00004 - Rapport d'Orientation Budgétaire - Campagne
budgétaire 2025 des Centres d'Accueil pour Demandeur d'Asile
(CADA) d'Ile-de-France (11 pages) Page 9
IDF-2025-06-13-00005 - Rapport d'Orientation Budgétaire - Campagne
budgétaire 2025 des Centres Provisoires d'Hébergement (CPH)
d'Ile-de-France (10 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2025-06-11-00009 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n°
2025 - 0551 centre de formation AXE FORMATION CONSEILS (2 pages) Page 32
IDF-2025-06-11-00007 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n°
2025 - 0533 portant le centre de formation P.F.P (2 pages) Page 35
IDF-2025-06-11-00010 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n°
2025 - 0533 portant sur le centre de formation P.F.P (2 pages) Page 38
IDF-2025-06-11-00008 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n°
2025 - 0551 portant le centre de formation AXE FORMATION CONSEILS (2
pages) Page 41
IDF-2025-06-11-00006 - Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 -
494 portant sur le centre de formation PROMOTRANS (2 pages) Page 44
IDF-2025-06-11-00011 - Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 -
494 portant sur le centre de formation PROMOTRANS (2 pages) Page 47
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris / Service Inter Académique des Affaires Juridiques
Ile-de-France
IDF-2025-06-04-00007 - Arrêté n° 2025-046-RRA portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
CIRQU'AOUETTE - SDJES de Paris (2 pages) Page 50
IDF-2025-06-04-00008 - Arrêté n° 2025-047-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association REGIE
DE QUARTIER PARIS CENTRE - SDJES de Paris (2 pages) Page 53
2
IDF-2025-06-04-00009 - Arrêté n° 2025-048-RRA portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE - SDJES de Paris (2 pages) Page 56
IDF-2025-06-04-00010 - Arrêté n° 2025-049-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association
HARMONIES ITINERANTES - SDJES de Paris (2 pages) Page 59
IDF-2025-06-04-00011 - Arrêté n° 2025-050-RRA portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
HARMONIES ITINERANTES - SDJES de Paris (2 pages) Page 62
IDF-2025-06-04-00013 - Arrêté n° 2025-052-RRA portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
CENTRE AUDIOVISUEL SIMONE DE BEAUVOIR - SDJES de Paris (2 pages) Page 65
IDF-2025-06-04-00014 - Arrêté n° 2025-053-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association APSAP
VOILE - SDJES de Paris (2 pages) Page 68
IDF-2025-06-04-00029 - Arrêté n° 2025-068-RRA portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
SOLIDARITES JEUNESSES - SDJES de Paris (2 pages) Page 71
IDF-2025-06-04-00032 - Arrêté n° 2025-071-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association ELAN
INTERCULTUREL - SDJES de Paris (2 pages) Page 74
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-12-00003
Arrêté de bilan OQOS n°DOS-2025/2315 relatif
au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone
de répartition pour l'activité de soins de
gynécologie obstétrique, néonatalogie,
réanimation néonatale en région Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00003 - Arrêté de bilan OQOS n°DOS-2025/2315 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins par zone de répartition pour l'activité de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale en région
Île-de-France
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/2315
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour l'activité de soins de
gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale en région Île-de-France

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment se s articles L.6122 -1 à L.6122 -9, R.6122-23 à
R.6122-44 ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 9 ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n °DIRNOV-
2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du S chéma régional de santé 2023 – 2028 du
Projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/626 du 7 mars 2025 du Directeur général de l'Agence régional de santé
Île-de-France rela tif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;



CONSIDÉRANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation d u Directeur général de l'Agence régionale de santé énumérés aux
articles R.6122-25 à R.6122-26 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus dans le schéma régional du Projet
régional de santé 2023 -2028, en application des dispositions des articles D.6121-7
et suivants du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'en application des art icles L.6122-9 et R.6122-29 du Code de la santé publique,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes
et le calendrier prévu de dépôt des demandes d'autorisation ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00003 - Arrêté de bilan OQOS n°DOS-2025/2315 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins par zone de répartition pour l'activité de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale en région
Île-de-France
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CONSIDÉRANT que la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, et plus particulièrement son
article 9, prévoit deux types de procédures de renouvelleme nt des autorisations en
fonction de leur date d'échéance pour les activités non réformées dont l'activité de
soins de gynécologie obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ; que les
établissements disposant d'autorisations prorogées devront déposer un dossier de
renouvellement dans la fenêtre de dépôt selon la procédure dérogatoire ;

CONSIDÉRANT que le bilan quantitatif, joint au présent arrêté, fixe le nombre d'implantations
disponibles par mentions conformément au zonage publié par arrêté n°2023-171 du
27 juin 2023 susvisé pour l'activité de gynécologie obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale dans la fenêtre de dépôt du 1er juillet au 15 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les dossiers seront à déposer sur la plateforme informatique nationale dédiée
(SI-autorisations accessible à l'adresse https://si-autorisations.sante.gouv.fr/) ;



ARRÊTE


ARTICLE 1 : Le bilan quantitatif de l'offre de soins de la région Île-de-France, prévu par le 5ème alinéa
de l'article L.6122 -9 du C ode de la santé publique , p our l'activité de gynécologie
obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale est fixé au 6 juin 2025 conformément
aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Île-de-France.

Ce document fera l'objet d'une publication sur le site Internet de l'Agence régionale de
santé Île-de-France, jusqu'à la clôture de la période de réception des dossiers.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.



Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00003 - Arrêté de bilan OQOS n°DOS-2025/2315 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins par zone de répartition pour l'activité de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale en région
Île-de-France
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Annexe de l'arrêté n°DOS-2025/2315






Zone de
répartition TYPE I TYPE IIA TYPE IIB TYPE III CUMUL Borne basse Borne haute
15
Ecart constaté
par rapport à
la borne haute
Demandes
recevables
75 4 4 4 4 0 NON
92 2 2 2 2 0 NON
93 2 2 2 2 0 NON
94 2 2 2 2 0 NON
77 1 1 1 1 0 NON
78 1 1 1 1 0 NON
91 1 1 1 1 0 NON
95 2 2 2 2 0 NON
Cumul OQOS 15 15 15
Paris-petite couronne
Grande couronne
Bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
pour l'activité de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale
juin 2025
Situation actuelle - Répartition des autorisations par type de maternité
Implantations par nature
d'autorisations (toutes
maternités confondues)
Autorisations d'unités de réanimation néonatale Implantations d'unités de
réanimation néonatale
Activité de réanimation néonatale (Type III)
Zone de
répartition TYPE I TYPE IIA TYPE IIB TYPE III CUMUL Borne basse Borne haute
32
Ecart constaté
par rapport à
la borne haute
Demandes
recevables
75 2 4 6 6 6 0 NON
92 2 2 4 4 4 0 NON
93 4 2 6 6 6 0 NON
94 1 2 3 3 3 0 NON
77 3 1 4 4 4 0 NON
78 2 1 3 3 3 0 NON
91 1 1 2 2 2 0 NON
95 2 2 4 4 4 0 NON
Cumul OQOS 32 32 32
Paris-petite couronne
Grande couronne
Situation actuelle - Répartition des autorisations par type de maternité
Implantations par nature
d'autorisations (toutes
maternités confondues)
Autorisations d'unités de néonatologie avec soins intensifs
Implantations d'unités de
néonatologie avec soins
intensifs
Activité de médecine néonatale avec soins intensifs (Type IIB)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00003 - Arrêté de bilan OQOS n°DOS-2025/2315 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins par zone de répartition pour l'activité de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale en région
Île-de-France
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Les OQOS portent sur les autorisations, chaque maternité cumulant autant d'autorisations que d'unités
(exemple : une maternité de type III est titulaire de 4 autorisations)

Zone de
répartition TYPE I TYPE IIA TYPE IIB TYPE III CUMUL Borne basse Borne haute
58
Ecart constaté
par rapport à
la borne haute
Demandes
recevables
75 4 2 4 10 10 11 -1 OUI
92 4 2 2 8 8 8 0 NON
93 2 4 2 8 8 8 0 NON
94 4 1 2 7 7 7 0 NON
77 2 3 1 6 6 6 0 NON
78 4 2 1 7 7 7 0 NON
91 3 1 1 5 5 6 -1 OUI
95 3 2 2 7 7 7 0 NON
Cumul OQOS 58 58 60
Paris-petite couronne
Grande couronne
Autorisation de médecine néonatale sans soins intensifs (Type IIA)
Situation actuelle - Répartition des autorisations par type de maternité
Implantations par nature
d'autorisations (toutes
maternités confondues)
Autorisations d'unités de néonatologie sans soins intensifs
Implantations d'unités de
néonatologie sans soins
intensifs
Zone de
répartition TYPE I TYPE IIA TYPE IIB TYPE III CUMUL Borne basse Borne haute
75
Ecart constaté
par rapport à la
borne haute
Demandes
recevables
75 5 4 2 4 15 15 15 0 NON
92 2 4 2 2 10 10 10 0 NON
93 1 2 4 2 9 9 9 0 NON
94 1 4 1 2 8 8 8 0 NON
77 2 2 3 1 8 8 8 0 NON
78 2 4 2 1 9 8 9 0 NON
91 3 3 1 1 8 7 8 0 NON
95 1 3 2 2 8 8 8 0 NON
Cumul OQOS 75 73 75
Paris petite couronne
Grande couronne
Autorisations de gynécologie obstétrique (Type I)
Situation actuelle - Répartition des autorisations par type de maternité
Implantations par nature
d'autorisations (toutes
maternités confondues)
Autorisations d'unités de gynécologie obstétrique Implantations d'unités de
gynécologie obstétrique
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00003 - Arrêté de bilan OQOS n°DOS-2025/2315 relatif au bilan quantitatif de l'offre de
soins par zone de répartition pour l'activité de soins de gynécologie obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale en région
Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-13-00004
Rapport d'Orientation Budgétaire - Campagne
budgétaire 2025 des Centres d'Accueil pour
Demandeur d'Asile (CADA) d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-13-00004 - Rapport d'Orientation
Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) d'Ile-de-France 9
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB)

CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2025
DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
D'ÎLE-DE-FRANCE



En vertu des articles L. 312-1 8° et L.314-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le
Préfet de Région est compétent pour la tarification des établissements et services sociaux dont les
prestations sont financées par le budget de l'État. Ainsi, il est compétent pour la tarification des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).

Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont une catégorie particulière d'établissements et
services sociaux mentionnés aux articles L 312 -1 et L 348-1 et suivants code de l'actio n sociale et
des familles (CASF). Ils font partie des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à
l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Ils ont à ce titre pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social,
administratif et juridique des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, au sens de l'article
L. 521-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.

En application du CASF et notamment des L 314 -3 à L 314 -7 et R 314 -1 et suivants du CASF,
l'autorité de tarification approuve et réforme les budgets prévisionnels présentés par les
gestionnaires de CADA, notamment « au regard des orientations retenues […], pour l'ensemble des
établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux » (5° de
l'article R 314-22 du CASF).

Ces orientations sont contenues dans le présent rapport dont l'objet est de porter à la connaissance
des gestionnaires de structures les priorités de l'État à l'échelle de l'Île-de-France pour la campagne
budgétaire de tarification des CADA en 2025.

En application de l'article R 314-105 du CASF, les dépenses liées à l'activité des CADA sont prises
en charge par l'État (action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303
« Immigration et asile ») sous la forme d'une dotation globale de financement.











Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-13-00004 - Rapport d'Orientation
Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) d'Ile-de-France10
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I – ORIENTATIONS NATIONALES

La circulaire du 13 novembre 2024 a arrêté les éléments de programmation budgétaire 2025 du parc
d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés pour l'action 02 – Garantie de l'exercice du
droit d'asile du BOP 303 « Immigration et asile ».

L'arrêté NOR INTV2514250A du 19 mai 2025 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Les crédits notifiés
au titre du fonctionnement des CADA en 202 5 constituent le plafond autorisé par le Parlement en
loi de finances initiale. Le coû t cible fixé à 21, 91 € pour les CADA (par place et par jour) est une
moyenne que chaque région doit respecter.

En 202 4, près de 131 000 premières demandes d'asile ont été enregistrées en France et 26 995
réexamens, représentant une baisse de 5.5% par rapport à 2023. Dans le même temps, la proportion
de demandeurs d'asile hébergés s'améliore, le taux d'hébergement des bénéficiaires des conditions
matérielles d'accueil s'élevant en moyenne en 2024 à 64.8%. Ce bon résultat résulte notamment
d'un effort de performance important dans le pilotage du parc d'hébergement, qui a permis de
contenir la présence indue des déboutés et des bénéficiaires de la protection internationale (BPI)
mais également de réduire significativement le nombre de places indisponibles et de places vacantes,
faisant gagner une capacité effective d'environ 5 000 places (tous dispositifs confondus).

En 2025, cette dynamique se poursuit pour prévenir la présence à la rue de ce public et garantir
l'accompagnement social et juridique qui lui est dû.

Les principales orientations ayant trait aux CADA visent à :

- garantir la mise à disposition par les opérateurs de toutes les places financées par l'État :

Les opérateurs gestionnaires des places d'hébergement peuvent ponctuellement être conduits à
déclarer certaines indisponibilités en raison de travaux de remise en état ou de rénovation. L'ampleur
et la durée de l'indisponibilité de ces places financées par l'Etat doivent toutefois demeurer limitées
au strict nécessaire et être dûment justifiées. Un suivi spécifique de ce seuil continuera d'être réalisé
par les services de l'État de manière à ramener le taux d'indisponibilité des places financées sous le
seuil de 3%.
Pour les opérateurs connaissant des taux d'indisponibilité significatifs, les places rendues
indisponibles par des travaux de longu e durée doivent être compensées par l'ouverture temporaire
d'autres places sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification.

Sous réserve de l'appréciation des justifications apportées par l'opérateur, l'absence de mise à
disposition de toutes les p laces autorisées par l'Etat, constitue une inexécution partielle. Si le taux
d'indisponibilité d'un opérateur perdure malgré les alertes des services de l'Etat, une procédure de
sanction financière sera engagée selon les modalités définies en annexe 1.

- réduire la présence indue dans le dispositif national d'accueil :

Le nombre de personnes déboutées et bénéficiaires de la protection internationale en présence indue
dans le DNA a sensiblement augmenté en 2023 et 2024 en raison notamment de la réduction des
délais de la procédure d'asile. Il est essentiel que la fluidité du parc d'hébergement accompagne
l'accélération de la procédure afin d'améliorer la capacité d'accueil des demandeurs en attente.
L'objectif est d'atteindre les taux cibles des convention s type d'ici la fin de l'année (3% pour les
BPI et 4% pour les déboutés). Il appartient à chaque opérateur de mobiliser les différents leviers à
sa disposition.

S'agissant des personnes déboutées en présence indue, les opérateurs sont invités à engager chaque
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-13-00004 - Rapport d'Orientation
Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) d'Ile-de-France11
3/11

fois que nécessaire la procédure de référé mesures utiles 1 . Le nombre de référés mesures utiles
engagés continue de faire l'objet d'un suivi mensuel par département. L'effort doit être à la mesure
du niveau d'occupation indue dans chaque territoire.

Dans le cas où un opérateur ne s'acquitterait pas des diligences attendues en matière de prévention
de l'occupation indue, les services de l'État engageront une procédure contradictoire qui pourra
aboutir à la mise en œuvre de pénalités financières (sur le fondement des dispositions prévues dans
les conventions types et, le cas échéant, de l'article R. 314 -52 du code l'action sociale et des
familles).

S'agissant des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) en présence indue, l eur
accompagnement vers le logement constituera, encore en 2025, une priorité. Les opérateurs doivent
assurer à cette fin un suivi précis de chaque situation individuelle.

La poursuite du déploiement du programme AGIR d'accompagnement des BPI vers l'empl oi et le
logement, dans tous les départements de la région Ile-de-France devra également y contribuer. Des
dispositions seront également prises pour accélérer l'ouverture des droits, qui freine encore trop
souvent l'accès au logement.
Les BPI hébergés en centres d'hébergement pour demandeurs d'asile (CADA, etc.) ne sont orientés
qu'à l'issue de la période de maintien autorisée dans ces centres d'une durée de 6 mois, lorsqu'ils
présentent un besoin renforcé d'accompagnement, notamment vers l'emp loi. Dans ce cas,
l'éventuelle demande pendante d'orientation vers un CPH ne fait pas obstacle à une orientation vers
AGIR.

Parallèlement à ces efforts d'accompagnement essentiels, les opérateurs doivent accompagner
l'autonomie des personnes, le cas échéant en mobilisant le dispositif des frais de participation.

Dans le cas où un BPI se maintiendrait en présence indue malgré des propositions adaptées de
logement, un référé « mesures utiles » pourra être engagé sur le fondement d'un manquement grave
au règlement du lieu d'hébergement2.



II – ORIENTATIONS RÉGIONALES

1) Les objectifs stratégiques de la région dans le champ de de l'asile sont les suivants :

– poursuivre le développement et la structuration de l'offre d'hébergement dédiée aux demandeurs
d'asile ;
– garantir une prise en charge de qualité ;
– renforcer la fluidité du dispositif en limitant les présences indues, en optimisant les taux
d'occupation et en réduisant le nombre de places indisponibles ;
– poursuivre les démarches de c ontractualisation et assurer un suivi des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cours.

2) Un parc de CADA stabilisé en 2025 :

Les créations de places autorisées entre 2016 et 2019 ont permis d'augmenter de près de 42 % le
nombre de places CADA (+ 1 690) en 4 ans.
Au 1er janvier 2025, l'Île-de-France compte ainsi 42 CADA et 1 Centre de transit pour une capacité
de 5 960 places autorisées.


1 Le « référé mesures utiles », procédure qui peut être engagée par l'opérateur ou par l'État dans les conditions prévues à l'a rticle L. 552-15 du
CESEDA, permet d'enjoindre les personnes déboutées en présence indue de quitter les lieux.
2 TA Bordeaux, n°2102486, 9 juin 2021
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-13-00004 - Rapport d'Orientation
Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) d'Ile-de-France12
4/11

En 2025, l'Île-de-France n'est pas concernée par la création de nouvelles places CADA.

La spécialisation de 41 places de CADA dédiées aux demandeuses d'asile victimes de violence et/ou
de la traite des êtres humains (1 CADA de 20 plac es à Paris et 1 CADA de 21 places dans le Val -
d'Oise) depuis 2019 a permis d'améliorer la prise en charge de ce public.

3) Les règles en matière d'ouverture et d'enregistrement des places dans le DN@-NG via « mes
démarches simplifiées » :

Dans le cadre d e la mise en œuvre du plan d'action visant à optimiser les capacités du parc
d'hébergement du dispositif national d'accueil (DNA), la DGEF a souhaité renforcer, à toutes les
échelles, le suivi du processus de création de places. Ce suivi resserré a permis de constater une
amélioration notable du nombre de places occupées dans le DNA en 2023 et 2024.

En effet, suite au constat d'une hétérogénéité des pratiques en matière de déclaration d'ouverture de
places et à des fins de fiabilisation des données, la DGEF a désormais établi qu'une "place ouverte"
doit s'entendre comme une place en capacité effective d'accueillir le public orienté par l'OFII. La
captation n'équivaut donc pas à une ouverture.

En Ile-de-France, l'ouverture et l'enregistrement des places dan s le DN@-NG se font depuis 2023
via l'outil « mes démarches simplifiées ». Cette nouvelle proc édure de déclaration des places
concerne toutes les nouvelles créations ou reconstitutions de places d'hébergement du DN@-NG.

Concrètement, une fois que l'opérateur est en mesure d'ouvrir effectivement tout ou partie des places
(places en capacité d'accueillir du public) du projet pour lequel il a été retenu, il complète le
formulaire via mes démarches simplifiées, auquel doit ob ligatoirement être jointe la fiche de
paramétrage, permettant l'enregistrement de la capacité sur le DN@-NG par l'OFII. Cette fiche de
paramétrage est connue des opérateurs. La date d'enregistrement du formulaire fait foi, permettant
ainsi aux services de l'Etat de s'y référer comme date de référence en matière de financement et à
l'OFII d'effectuer l'enregistrement dans le DN@-NG.

4) Application des pénalités financières pour non-respect de l'obligation de moyens en matière
de réduction des taux de présence indue des personnes déboutées et BPI :

Dans le cas où un opérateur ne s'acquitterait pas des diligences attendues en matière de prévention
de l'occupation indue (3% pour les BPI et 4% pour les débou tés), les services de l'État des UD
DRIHL et DDETS engageront une procédure contradictoire qui pourra aboutir à la mise en œuvre
de pénalités financières, selon les modalités définies en annexe 2, sur le fondement des dispositions
prévues dans les conventions types et, le cas échéant, de l'article R. 314-52 du code l'action sociale
et des familles.

5) Déploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) :

L'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et réfugiés préconise le déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM).

Pour structurer la mise en œuvre des CPOM en Ile -de-France, une expérimentation a été lancée en
2023 avec 2 opérateurs régionaux, 1 opérateur inter départemental et 1 opérateur départemental.

En effet, pour faciliter la gestion et le suivi, trois types de CPOM ont été définis : CPOM régionaux
pour les opérateurs dont les établissements sont implantés dans 3 départements ou plus ; un CPOM
interdépartemental pour les opérateurs dont les établissements sont implantés dans 2 départements ;
un CPOM départemental pour les opérateurs dont la ou les établissements sont implantés dans 1 seul
département.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-13-00004 - Rapport d'Orientation
Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) d'Ile-de-France13
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La région Ile-de-France a donc expérimenté depuis 2023 le déploiement des CPOM avec une entrée
en vigueur début 2024. Deux opérateurs sont concernés (le groupe SOS Solidarités et Cités Caritas)
par les CPOM régionaux, 2 opérateurs (FADS et le CASP ) sont concernés par un CPOM inter
départemental et 1 opérateurs (COS) est concerné par un CPOM départemental. De plus, l'opérateur
ADOMA a procédé au renouvellement de son CPOM régional en début 2024 tout en bénéficiant des
outils expérimentés en 2023.

Pour l'année 202 5, les négociations de 3 CPOM régionaux se poursuivent (FTDA, Coallia et
AURORE) pour une entrée en vigueur en janvier 2026.

Le CPOM concerne tous les établissements du BOP 303 autorisés (CADA et CPH) et déclarés
(HUDA, CAES et assimilés CPH).

Un calendrier prévisionnel régional 2023 -2028 a été proposé à l'ensemble des opérateurs
gestionnaires de places d'hébergement en faveur des demandeurs d'Asile et Réfugiés en Ile -de-
France. Des rencontres avec les opérateurs ont été également organisées pour présenter la démarche
de contractualisation dans le secteur de l'hébergement du DNA.



III– L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CADA EN ÎLE -DE-FRANCE

L'arrêté du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des CADA a été publié au Journal officiel du 22 mai 2025. Pour mener à bien cette
campagne de tarification en Île-de-France, il a été décidé :
– d'appuyer les unités départementales de la Drihl (UD Drihl) et les directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en produisant des modèles de documents, un
calendrier et une procédure ;
- de produire, valider et signer les documents de la campagne (rapports CA, courrier du 48 ème jour,
décisions d'autorisation budgétaire et arrêtés de tarification) au fil de l'eau, afin d'assurer le respect
du cadre de référence des 60 jours prévu par le code de l'action sociale et des familles ;
– de procéder à l'envoi des courriers par voie dématérialisée avec accusé de réception et l'opérateur
doit confirmer la réception des documents par retour d'e-mail.

Le Préfet de Région est l'autorité de tarificatio n en Île -de-France. Les DDETS situées en grande
couronne et les UD Drihl t situées à Paris et en petite couronne conduisent l'instruction des dossiers.

• Propositions budgétaires et budget exécutoire :

Pour être réputées régulièrement transmises, les propositions budgétaires et leurs annexes doivent
être transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter
l'établissement, au plus tard le 31 octobre N-1. Si les conditions de la transmission des propositions
budgétaires ne sont pas respectées, l'autorité de tarification peut procéder d'office à la tarification
(article R 314-38 du CASF).

Les documents à transmettre sont énumérés à l'article R 314 -17 du CASF et comprennent
notamment un rapport budgétaire dont le contenu doit respecter les dispositions de l'article R 314 -
18 du même code.
Les propositions budgétaires doivent être conformes aux modèles de documents fixés par l'arrêté du
22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 19 décembre 2006 et du 9 juil let 2007, par l'arrêté du 5
septembre 2013 puis par l'arrêté du 15 décembre 2020.

La réglementation financière, budgétaire et comptable étant applicable aux CADA (articles R 314 -
1 et suivants du CASF), les propositions de dépenses et de recettes doivent distinguer :
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Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) d'Ile-de-France14
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– Les montants relatifs à la poursuite des missions des établissements ou du service dans les
conditions résultant du budget exécutoire de l'année précédente ;
– Les mesures nouvelles portant, au -delà des sommes mentionnées au paragraphe précéd ent,
majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.

Le budget exécutoire doit être transmis avec les propositions budgétaires de l'exercice suivant
(article R 314-37 du CASF).

Conformément aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n°2006-430 du 29 septembre 2006
et arrêté du 9 décembre 2005), ces documents devront être adressés à l'autorité de tarification par
messagerie électronique sous format numérique à l'adresse suivante :
tarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Conformément à l'organisation prévue pour la région Île-de-France, une copie de ces éléments devra
être adressée en version numérique à l'unité départementale de la DRIHL et à la DDETS du
département dont relève l'établissement :

75 : sah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
77 : ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr
78 : ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr
91 : ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr
92 : budget-92.shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
93 : bhia.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
94 : shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
95 : ddcs-php@val-doise.gouv.fr

• Proposition budgétaire de l'autorité de tarification et décision d'attribution budgétaire :

Les différents envois liés à la campagne tarifaire seront adressés par le biais de l'adresse de
messagerie communiquée par les organismes gestionnaires. L'autorité de tarification enverra son
courrier de proposition budgétaire en format PDF avec accusé de réception.
Le délai de 8 jours pour répondre aux propositions budgétaires de l'autorité de tarification débutera
à compter de la date de l'accusé de réception. La réponse de l'organisme gestionnaire devr a être
adressée par voie dématérialisée à l'adresse :
tarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
et en copie l'unité départementale de la DRIHL ou à la DDETS du département dont relève
l'établissement (cf. adresses ci-dessus).
La période contradictoire s'achèvera avec l'envoi dématérialisé du courrier de notification de
décision d'autorisation budgétaire (format PDF avec accusé de réception).



IV – LES ÉLÉMENTS DE CADRAGE BUDGÉTAIRE

1°) Rappel des principales obligations fixées aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile

• Moyens en personnel

Pour accomplir ses missions, le CADA dispose d'un effectif déterminé conformément au cahier des
charges défini par l'arrêté du 19 juin 2019. Le taux d'encadrement est fixé à 1 ETP pour 15 personnes
hébergées.

Toutefois, dès lors que les prestations décrites dans le cahier des charges sont mises en œuvre, le
taux d'encadrement peut être fixé jusqu'à un équivalent temps plein travaillé pour 20 personnes
hébergées.
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• Participation aux frais de prise en charge

En application des articles L 348-2 II du code de l'action sociale et des familles (CASF) et R 744 -
10 du code de l'entrée et du séjour des étranger s et du droit d'asile (CESEDA), toute personne
hébergée en CADA dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du
revenu de solidarité active défini à l'article L 262-2 du CASF acquitte une participation financière à
ses frais d'hébergement et d'entretien.

Le montant de cette participation financière tient compte des conditions particulières offertes par
chaque établissement notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et
d'entretien.

Le montant de cette participation est fixé par l'arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation
financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

La participation financière est acquittée mensuellement. Son montant est fixé selon le barème sui-
vant :

Situation familiale Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage
des revenus tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2023
Hébergement avec restauration Hébergement sans restauration
Personne isolée,
couple
25 % des ressources 15 % des ressources
Personne isolée avec
enfant(s) et famille
avec au moins 3
personnes
20 % des ressources 10 % des ressources

Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet de département peut moduler, dans la limite de cinq
points de pourcentage, le barème applicable pour chaque établissement pour tenir compte des con-
ditions particulières offertes par ledit établissement, notamm ent la qualité des prestations d'héber-
gement, de restauration et d'entretien.

La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence
indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une per sonne en présence
indue peut l'exempter de cette majoration.

2°) Rappel des principales règles de tarification

• Dépenses de personnel

L'autorité de tarification procédera au rejet des dépenses de personnel établies sur la base d'une
valeur du point qui serait supérieure à celle agréée dans la convention collective ou l'accord
d'entreprise appliqué (article R 314-6 du CASF).

• Recettes

L'autorité de tarification pourra modifier le montant des recettes autres que les produits de la
tarification si celles-ci apparaissent manifestement sous-évaluées (article R 314-22 du CASF). Il est
rappelé par ailleurs que l'estimation des recettes en atténuation (groupes II et III des produits) doit
être la plus exacte possible et prendre en compte le niveau moyen des recettes en atténuation sur les
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Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) d'Ile-de-France16
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trois derniers exercices (sauf justification de l'établissement).

• Les opérations d'investissement

Les investissements et les emprunts supérieurs à un an doivent faire l'objet d'un plan pluriannuel
d'investissement (PPI) dès lors que le seuil fixé par l'article R 314-17 du CASF est atteint.
L'article R 314 -17 du CASF précise que « les établissements et services sociaux dont l'actif
immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa de l'article
L 612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'établir un PPI prévu à l'article R 314-20 ».
Le montant fixé par le code de commerce est de 153 000 € (article D 612-5 du code de commerce).
Il en résulte que les structures , dont l'actif immobilisé brut est inférieur à 306 000 €, ne sont pas
tenues d'élaborer un PPI.

• Frais de siège et charges communes

Les associations qui peuvent prétendre aux frais de siège doivent être en conformité avec la
réglementation en vigueur. Ces frais de siège visent à mutualiser des services communs et sont donc
générateurs d'économies d'échelle. Un taux de frais de siège est appliqué à chaque opérateur
disposant de cette autorisation . Toute autre dépense ne relevant pas des frais de siège (frai s de
direction régionale, etc) sera systématiquement rejetée.

Pour les autres associations, l'effort de clarification et de transparence sur les charges communes
doit être accentué. Il peut à tout moment être demandé une justification des charges de mutualisation
portant sur les établissements (organisation par territoire ou par pôle, clefs de répartition…).

• L'affectation des résultats N-2

L'autorité de tarification porte une attention particulière aux résultats des établissements. Elle peut
réformer d'office leur montant, en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères à celles
qui avaient été envisagées lors de la fixation du montant de la dotation globale de financement ou
qui ne sont pas justifiées par les nécessités de gestion normale de l'établissement (cf. article R 314-
52 du CASF).

L'affectation des résultats (déficits ou excédents) se fait dans le cadre de l'annexe 3-4 du CASF. La
décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement
dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté (cf.
l'article R 314-53 du CASF).

Le contexte actuel a conduit à affecter prioritairement les excédents au financement de mesures
d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant s auquel le résultat
est affecté (cf. article R 314-51 du code de l'action sociale et des familles) ou à l'abondement de la
réserve de compensation.

Les organismes gestionnaires doivent, lorsque l'établissement est déficitaire, préciser dans le rapport
d'activité les mesures mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre budgétaire et les raisons pour
lesquelles celui-ci n'a pas été atteint (article R 314 -50 du CASF). Il est rappelé que l'éventuelle
reprise de déficit par l'autorité de tarification se fait au sein d'une dotation limitative.

3°) Cadre budgétaire de la campagne de tarification 2025

• La dotation régionale limitative attribuée à l'Île-de-France :

L'arrêté du 19 mai 2025 publié au journal officiel du 22 mai 2025 fixe la dotation régionale limitative
(DRL) de la région Île-de-France en 202 à 48 370 019 € qui se décompose comme suit :
– Financement en année pleine des 5 880 places autorisées au 31 décembre 202 4 au coût de
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référence de 21,91 € par jour et par place , intégrant l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire ,
social et médico -social privé à but non lucratif, conformément à la circulaire de programmation
budgétaire du 13 novembre 2024 ;
– Financement des 80 places du centre de transit au coût de référence de 39,46 € par jour et par
place ;
– Financement en année pleine de la majoration de 13 € des 41 places dédiées aux femmes victimes
de violence et/ou de la traite des êtres humains ;

• Étude des propositions budgétaires et convergence tarifaire :

Le total des demandes budgétaires présentées par les organismes gestionnaires s'élève à plus de 49,8
M€.

Compte tenu de la nécessaire maîtrise des coûts, les propositions budgétaires transmise s par les
organismes gestionnaires pourront être modifiées et des abattements pourront être effectués dans le
respect de la réglementation du code de l'action sociale et des familles.

Les CADA sont des structures dont l'hétérogénéité entraîne des différences de coûts, notamment du
fait du public accueilli (personnes isolées, familles, femmes victimes de violence ou de la traite des
êtres humains), de leur taille variable, des modalités d'hébergement (diffus/collectif), de la
convention collective applicable….

La détermination d'un coût cible national à 21,91 € rend nécessaire la recherche d'une convergence
tarifaire. Les efforts engagés montrent une moindre dispersion des coûts. Les efforts de maîtrise de
coût engagés doivent ainsi être poursuivis en 2025.

Les dotations globales de financement des CADA allouées en 2025 tiennent compte :
– des propositions budgétaires ;
– du taux moyen des excédents appliqué dans le cadre du principe de solidarité régionale ;
– du nombre de places par département ;
– le cas échéant, de l'attribution de crédits non reconductibles ;
– de la reprise de résultats.

La tarification 2025 est réalisée sur la base de propositions budgétaires transmises en amont de la
publication des DRL. Le Ségur pour tous est pris en compte dans cette campagne tarifaire et ne fera
pas l'objet d'un financement distinct.




Fait à Paris, le 13 JUIN 2025


Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation,

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE


Jacques-Bertrand de REBOUL


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ANNEXE 1 :

Procédure de sanction financière en raison du nombre de places indisponibles

L'OFII informe le préfet de département du taux d'indisponibilité élevé du parc de l'organisme
gestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstancié. Le préfet met en demeure
l'organisme gestionnaire de mettre à disposition de l'OFII le nombre de places prévu par la
convention qui le lie à l'État et l'informe des pénalités encourues.

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites
et les mesures qu'il propose pour mettre à disposition le volume de places prévu. Dans les quinze
jours suivant l'expiration de ce délai , l'administration organise un échange oral avec les
représentants de l'organisme gestionnaire sur les mesures ainsi envisagées et les justificatifs
présentés.

En cas d'incapacité à exécuter pleinement les stipulations de la convention de financement,
l'organisme gestionnaire encourt des pénalités financières qui pourront être mises en œuvre à l'issue
de cette phase contradictoire. L'administration détermine un montant de pénalité financière qui ne
peut excéder le coût des places indisponibles au cours des douze derniers mois (nombre de jours
d'indisponibilité multiplié par le coût moyen des places). L'administration informe l'organisme
gestionnaire du montant de la pénalité financière envisagée. Ce dernier dispose d'un délai de huit
jours pour apporter des observations complémentaires. A l'issue de ce délai, l'administration fixe le
montant des pénalités appliquées et notifie sa décision à l'organisme gestionnaire.



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ANNEXE 2 :

Procédure de pénalités financières en raison du non-respect des taux de présences indues des
personnes déboutées et/ou BPI

L'OFII informe le préfet de département du taux de présence indue élevé du parc d'hébergement de
l'organisme gestionnaire et lui tra nsmet ses observations dans un rapport circonstancié. Le préfet
met en demeure l'organisme gestionnaire de ne pas dépasser les taux de 3 % de présence indue pour
les BPI et de 4 % pour le débouté prévu par la convention qui le lie à l'État et l'informe des pénalités
encourues.

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites
et les mesures entreprises et/ou à venir pour faire diminuer et respecter le taux de présence indue.

Dans les quinze jours suivant l'expiration de ce délai, l'administration organise un échange oral avec
les représentants de l'organisme gestionnaire sur les mesures envisagées et les justificatifs présentés.

En cas d'incapacité à exécuter pleinement les stipulations de la conv ention de financement,
l'organisme gestionnaire encourt des pénalités financières qui pourront être mises en œuvre à l'issue
de cette phase contradictoire.

L'administration informe l'organisme gestionnaire du montant de la pénalité financière envisagée.
Ce dernier dispose d'un délai de huit jours pour apporter des observations complémentaires. A
l'issue de ce délai, l'administration fixe le montant définitif des pénalités appliquées et notifie sa
décision à l'organisme gestionnaire.

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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-13-00005
Rapport d'Orientation Budgétaire - Campagne
budgétaire 2025 des Centres Provisoires
d'Hébergement (CPH) d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-13-00005 - Rapport d'Orientation
Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) d'Ile-de-France 21
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL








RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB)

CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2025
DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
D'ÎLE-DE-FRANCE



En vertu des articles L. 312-1 8° et L.314-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Préfet
de Région est compétent pour la tarification des établissements et services sociaux dont les prestations
sont financées par le budget de l'État.

Les centres provisoires d'hébergement (CPH) permettent l'accueil et l'hébergement des personnes
bénéficiaires d'une protection internationale en application de l'article L 349-1 du CASF. Leurs missions
sont d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel
et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile,
ces structures sont considérées comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
spécialisés.

En application de l'article R 314 -105 du CASF, les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en
charge par l'État (action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration
et asile ») sous la forme d'une dotation globale de financement.

Les crédits notifiés au titre du fonctionnement des CPH en 202 5 constituent le plafond autorisé par le
Parlement en loi de finances initiale. Le coût cible fixé à 28,01 € pour les CPH (par place et par jour) est
une moyenne que chaque région doit respecter.

En application du code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment des L 314 -3 à L 314-7
et R 314-1 et suivants du CASF, l'autorité de tarification approuve et réforme les budgets prévisionnels
présentés par les CPH, notamment « au regard des orientations retenues […], pour l'ensemble des
établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux » (5° de l'article
R 314-22 du CASF).

Ces orientations sont contenues dans le présent rapport d'orientation budgétaire dont l'objet est de porter
à la connaissance des gestionnaires de structures les priorités de l'État à l'échelle de l'Île-de-France pour
la campagne budgétaire de tarification des CPH en 2025.




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I – ORIENTATIONS NATIONALES


La réussite des politiques d'intégration est conditionnée à un accompagnement global (accès aux droits,
à la santé, à l'emploi, connaissance de la vie en France, accompagnement vers et dans le logement).

L'accès au logement des bénéficiaires de la protectio n internationale (BPI) hébergés, enjeu majeur de
leur intégration, constitue un des leviers de la fluidité du parc d'hébergement. Cet objectif, rappelé
chaque année, vise le relogement des BPI dans le parc social ou privé.

La Dihal contribue à l'intégration des réfugiés, sur le volet accès au logement en finançant l'accom-
pagnement social des réfugiés vers et dans le logement ainsi que les dispositifs spécifiques en faveur
de publics réfugiés sans abris ou mal logés.
Entre 2018 et fin 2024, 85 000 logements ont été mobilisés, permettant l'accès au logement de près de
170 000 réfugiés (dont environ 31 870 en 2023 et environ 31 000 en 2024)9 200 réfugiés ont été
accompagnés dans un projet de mobilité géographique vers des zones moins tendues (en mobilisant
3 300 logements) par le biais de la Plateforme nationale pour le logement des réfugiés.
En 2025, elle poursuivra sa participation financière au programme d'accompagnement global et in-
dividualisé des réfugiés (AGIR) qui a pour ob jectif de systématiser l'accompagnement des bénéfi-
ciaires de la protection internationale (BPI) vers l'emploi et le logement en veillant à la cohérence de
leurs parcours et à la synergie des dispositifs. Ces actions se menées en coopération étroite avec la Di-
rection générale des étrangers en France (DGEF) et la Délégation interministérielle à l'accueil et l'inté-
gration des réfugiés (DIAIR).

La poursuite du déploiement du programme AGIR d'accompagnement des BPI vers l'emploi et le
logement en France y contribue également. Un an et demi après le début du déploiement du programme
AGIR, les premières évolutions significatives des situations professionnelle et d'hébergement des
bénéficiaires sont observables. 17 % des accompagnés ont vu leur situation professionnelle s'améliorer
et 20 % leur condition d'hébergement. Ces progressions dépendent de plusieurs facteurs : la durée de
présence du réfugié dans le programme, son origine, le type d'accompagnement dont il bénéficie ou
encore son genre. Les situation s des hommes réfugiés, originaires de pays francophones, poursuivant
l'accompagnement d'AGIR depuis au moins 12 mois ont en effet significativement plus de chance de
s'améliorer.
Des dispositions seront également prises pour accélérer l'ouverture des droi ts, qui freine encore trop
souvent l'accès au logement.

Parallèlement à ces efforts d'accompagnement essentiels, les opérateurs doivent accompagner
l'autonomie des personnes, le cas échéant en mobilisant le dispositif des frais de participation.

Dans le cas où un BPI se maintiendrait en CPH au-delà de la durée autorisée, un référé « mesures utiles »
pourra être engagé sur le fondement d'un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement
(violence, etc.).

Les opérateurs gestionnaires des places d'hébe rgement peuvent ponctuellement être conduits à en
déclarer certaines indisponibles, par exemple en raison de travaux de remise en état ou de rénovation.
L'ampleur et la durée de l'indisponibilité de ces places financées par l'Etat doivent toutefois demeure r
limitées au strict nécessaire et être dûment justifiées. Un suivi spécifique de ce seuil continuera d'être
réalisé par les services de l'État de manière à ramener le taux d'indisponibilité des places financées sous
le seuil de 3%.
Pour les opérateurs con naissant des taux d'indisponibilité significatifs, les places pour des travaux de
longue durée seront compensées par l'ouverture temporaire d'autres places sous réserve de l'accord de
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Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) d'Ile-de-France23
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l'autorité de tarification.

Sous réserve de l'appréciation des justifications apportées par l'opérateur, l'absence de mise à
disposition de toutes les places autorisées par l'Etat, constitue une inexécution partielle. Si le taux
d'indisponibilité d'un opérateur perdure malgré les alertes des service s de l'Etat, une procédure de
sanction financière sera engagée selon les modalités définies en annexe 1.



II – ORIENTATIONS RÉGIONALES

1) Les objectifs stratégiques de la région dans le champ de l'intégration des réfugiés sont :

– Poursuivre le développement et la structuration de l'offre d'hébergement dédiée aux bénéficiaires de
la protection internationale ;
– Garantir une prise en charge de qualité ;
– Renforcer la fluidité du dispositif en limitant les présences de longue duré e, en optimisant les taux
d'occupation et en réduisant le nombre de places indisponibles.

2) Un parc de CPH en extension : dans le champ de l'hébergement des bénéficiaires de la protection
internationale, l'année 2024 a permis de créer 250 nouvelles places via des appels à projets dans trois
départements d'Ile-de-France ; 100 places dans les Hauts -de-Seine, 75 places en Seine -Saint-Denis et
75 places dans le Val-de-Marne.

Au 1er janvier 2025, l'Île-de-France comptait 3 541 places d'hébergement dédiées aux bénéficiaires de
la protection internationale dont 55 places dédiées aux femmes de victimes de violence et/ou de la traite
des êtres humains (1 CPH de 25 places à Paris et 1 CPH de 30 places en Seine-et-Marne) ;

Par ailleurs, le parc d'hébergement des BPI en Ile -de-France compte 4 dispositifs subventionnés
dits « assimilés CPH » que sont les DAHAR de Seine-et-Marne et des Yvelines et les DPHRS et CAIR
de Paris.

3) Les règles en matière d 'ouverture et d'enregistrement des places dans le DN@ -NG via « mes
démarches simplifiées » :

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action visant à optimiser les capacités du parc d'hébergement
du dispositif national d'accueil (DNA), la DGEF a souhaité renforcer, à toutes les échelles, le suivi du
processus de création de places. Ce suivi resserré a permis de constater une amélioration notable du
nombre de places occupées dans le DNA en 2024.

En effet, suite au constat d'une hétérogénéité des pratiqu es en matière de déclaration d'ouverture de
places et à des fins de fiabilisation des données, la DGEF a désormais établi qu'une "place ouverte" doit
s'entendre comme une place en capacité effective d'accueillir le public orienté par l'OFII. La captation
n'équivaut donc pas à une ouverture.

En Ile-de-France, l'ouverture et l'enregistrement des places dans le DN@-NG se font, depuis 2023, via
l'outil « mes démarches simplifiées ». Cette nouvelle proc édure de déclaration des places concerne
toutes les nouvelles créations ou reconstitutions de places d'hébergement du DN@-NG.

Concrètement, une fois que l'opérateur est en mesure d'ouvrir effectivement toute ou partie des places
(places en capacité d'accueillir du public) du projet pour lequel il a été retenu, i l complète le formulaire
via mes démarches simplifiées, auquel doit obligatoirement être jointe la fiche de paramétrage,
permettant l'enregistrement de la capacité sur le DN@ -NG par l'OFII. Cette fiche de paramétrage est
connue des opérateurs. La date d'enregistrement du formulaire fait foi, permettant ainsi aux services de
l'Etat de s'y référer comme date de référence en matière de financement et à l'OFII d'effectuer
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l'enregistrement dans le DN@-NG.

4) Accompagnement par le GIP HIS

Depuis 2018, le GIP HIS accompagne des bénéficiaires de la protection internationale hébergés dans les
structures du dispositif national d'accueil (DNA) vers des solutions de logement ada ptées à leur
situation. La mission Intégration des réfugiés franciliens (IRF) du GIP HIS est reconduite en 2025, selon
un périmètre revu compte tenu de la baisse de l'enveloppe dédiée. Ce budget limité a imposé de repenser
le périmètre et les modalités d'i ntervention du GIP -HIS, passant d'une logique d'intervention
indifférenciée dans les structures du DNA à une intervention ciblée auprès d'un nombre limité de
structures.
Le GIP ciblera donc son action d'accompagnement auprès des structures du DNA les plus en difficulté :
16 HUDA/CADA ciblés pour des missions courtes de six mois, les équipes sociales des structures
prendront le relais de l'accompagnement à la fin de la période d'intervention.

5) Programme AGIR

Afin de favoriser l'accession à l'autonomie des réfugiés en facilitant l'accès à l'emploi et au logement,
le programme d'accompagnement global vise trois objectifs :
- assurer un accompagnement global des bénéficiaires grâce à la mise en place d'un binôme de
travailleurs sociaux permettant de couvrir l'ensemble de leurs besoins (emploi/formation et
social/logement) ;
- mettre en place une coordination des acteurs locaux, spécialisés dans l'intégration de réfugiés et ceux
de droits communs ;
- et établir des partenariats locaux pour garantir l'accès aux droits (par exemple en matière d'accès au
logement : réservation de logements sociaux).
Les BPI majeurs et mineurs signataires du co ntrat d'intégration républicaine (CIR) sont éligibles à ce
programme. Les personnes éligibles doivent non seulement être domiciliées dans le département mais
aussi y résider habituellement. Le guide AGIR de février 2024 maintient les mêmes critères. Néanmoins,
au regard de la spécificité de certains territoires notamment en Ile de France, un assouplissement de cette
règle a été envisagé dont les modalités de mise en œuvre ont fait l'objet d'une fiche pratique en 2024 par
la DGEF.

Les BPI domiciliés dans un département de déploiement du programme peuvent y accéder soit l'année
d'obtention de leur statut, soit l'année suivant l'obtention de leur statut.

Au regard des critères d'éligibilité renforcés depuis juillet 2024, les BPI hébergés dan s un centre
provisoire d'hébergement (CPH) ou un dispositif assimilé ne sont pas éligibles au programme.

En Ile-de-France, ce programme est développé dans les départements de Paris, du Val-de-Marne, duVal-
d'Oise, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines. L'ensemble du territoire francilien sera couvert
en début 2025.

6) Déploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

L'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et réfugiés préconise le déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM).

Pour structurer la mise en œuvre des CPOM en Ile-de-France, une expérimentation a été lancée en 2023
avec 2 opérateurs régionaux, 1 opérateur interdépartemental et 1 opérateur départemental.

En effet, pour faciliter la gestion et le suivi, trois types de CPOM ont été définis : CPOM régionaux pour
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les opérateurs dont les établissements sont implantés dans 3 départements ou pl us ; un CPOM
interdépartemental pour les opérateurs dont les établissements sont implantés dans 2 départements ; un
CPOM départemental pour les opérateurs dont la ou les établissements sont implantés dans 1 seul
département.

La région Ile-de-France a donc expérimenté depuis 2023 le déploiement des CPOM avec une entrée en
vigueur début 2024. Deux opérateurs sont concernés (le groupe SOS Solidarités et Cités Caritas) par les
CPOM régionaux, 2 opérateurs (FADS et le CASP) sont concernés par un CPOM inter départemental et
1 opérateurs (COS) est concerné par un CPOM départemental. De plus, l'opérateur ADOMA a procédé
au renouvellement de son CPOM régional en début 2024 tout en bénéficiant des outils expérimentés en
2023.

Pour l'année 2025, les négociations de 3 CPOM régionaux se poursuivent (FTDA, Coallia et AURORE)
pour une entrée en vigueur en janvier 2026.

Le CPOM concerne tous les établissements du BOP 303 autorisés (CADA et CPH) et déclarés (HUDA,
CAES et assimilés CPH).

Un calendrier prévisionnel régional 2023-2028 a été proposé à l'ensemble des opérateurs gestionnaires
de places d'hébergement en faveur des demandeurs d'Asile et Réfugiés en Ile-de-France. Des rencontres
avec les opérateurs ont été également organisées pour présenter la démarche de contractualisation dans
le secteur de l'hébergement du DNA.



III – L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CPH EN ÎLE -DE-FRANCE

L'arrêté du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des CPH a été publié au Journal officiel du 22 mai 2025. Pour mener à bien cette campagne de tarification
en Île-de-France, il a été décidé :
– d'appuyer les unités et directions départementales en produisant des modèles de documents, un
calendrier et une procédure ;
- de produire, valider et signer les documents de la campagne (rapports CA, courrier du 48 ème jour,
décisions d'autorisation budgétaire et arrêtés de tarification) au fil de l'eau, afin d'assurer le respect du
cadre de référence des 60 jours prévu par le code de l'action sociale et des familles ;
– de procéder à l'envoi des courriers par voie dématérialisée avec accusé de réception et l'opérateur doit
confirmer la réception des documents par retour d'e-mail.

Le Préfet de Région est l'autorité de tarification en Île -de-France. Les Directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) situées en grande couronne et les Unités Départementales
de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et Logement (UD DRIHL) situées à
Paris et en petite couronne conduisent l'instruction des dossiers.

• Propositions budgétaires et budget exécutoire

Pour être réputées régulièrement transmises, les propositions budgétaires et leurs annexes doivent être
transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au
plus tard le 31 octobre N-1. Si les conditions de la transmission des propositions budgétaires ne sont pas
respectées, l'autorité de tarification peut procéder d'office à la tarification (article R 314-38 du CASF).

Les documents à transmettre sont énumérés à l'article R 314-17 du CASF et comprennent notamment
un rapport budgétaire dont le contenu doit respecter les dispositions de l'article R 314- 18 du même code.
Les propositions budgétaires doivent être conformes aux modèles de documents fixés par l'arrêté du 22
octobre 2003 modifié par les arrêtés du 19 décembre 2006 et du 9 juillet 2007 puis par l'arrêté du 5
septembre 2013.
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La réglementation financière, budgétaire et comptable étant applicable aux CPH (articles R 314 -1 et
suivants du CASF), les propositions de dépenses et de recettes doivent distinguer :
– Les montants relatifs à la poursuite des missions des établissements ou du service dans les conditions
résultant du budget exécutoire de l'année précédente ;
– Les mesures nouvelles portant, au-delà des sommes mentionnées au paragraphe précédent, majoration
ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.

Le budget exécutoire doit être transmis avec les propositions budgétaires de l'exercice suivant (article R
314-37 du CASF).

Conformément aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n°2006-430 du 29 septembre 2006 et
arrêté du 9 décembre 2005), ces documents devront être adressés à l'autorité de tarification par
messagerie électronique sous format numérique à l'adresse suivante :
tarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Conformément à l'organisation prévue pour la région Île -de-France, une copie de ces éléments devra
être adressée en version numérique à l'unité départementale de la DRIHL ou à la DDETS du département
dont relève l'établissement :
75 : sah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
77 : ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr
78 : ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr
91 : ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr
92 : budget-92.shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
93 : bhia.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
94 : shal.uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
95 : ddets-php@val-doise.gouv.fr

• Proposition budgétaire de l'autorité de tarification et décision d'attribution budgétaire

Les différents envois liés à la campagne de tarification seront adressés par le biais de l'adresse de
messagerie communiqué par les organismes gestionnaires. L'autorité de tarification enverra son courrier
de proposition budgétaire en format PDF avec accusé de réception.
Le délai pour réagir débutera à compter de la date de l'accusé d e réception. La réponse de l'organisme
gestionnaire devra être adressée par voie dématérialisée à l'adresse :

tarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

et en copie l'unité départementale de la DRIHL ou à la DDETS du département dont relève
l'établissement (cf. adresses ci-dessus).
La période contradictoire s'achèvera avec l'envoi dématérialisé du courrier de notification de décision
d'autorisation budgétaire (format PDF avec accusé de réception).



IV – LES ÉLÉMENTS DE CADRAGE BUDGÉTAIRE

1°) Rappel des principales obligations fixées aux centres provisoires d'hébergement par le décret
du 2 mars 2016

• Moyens en personnel

Pour accomplir ses missions, le CPH dispose d'un effectif déterminé conformément aux dispositions des
articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF. Cet effectif est calculé sur la base d'un ratio d'un
ETP pour un minimum de 10 personnes accueillies, la moitié au moins d es personnels sont des
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Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) d'Ile-de-France27
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travailleurs sociaux attestant les qualités requises.

• Participation aux frais de prise en charge

Les personnes hébergées en CPH participent aux frais de prise en charge en application de l'article L
349-3 du CASF sur la base d'un barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 :

Situation familiale Taux de participation
Personne isolée, couples et personnes
isolées avec un enfant
Entre 10 % et 15 % des
ressources
Famille à partir de trois personnes 10 % des ressources

Un minimum de ressources doit être garanti à la personne ou à la famille hébergée après acquittement
de la participation. A titre de rappel, le minimum de ressources fixé par l'arrêté est le suivant :

Situation familiale Taux de participation
Personne isolée, couples et personnes
isolées avec un enfant 30 % des ressources
Famille à partir de trois personnes 50 % des ressources


2°) Rappel des principales règles de tarification

• Dépenses de personnel

L'autorité de tarification procédera au rejet des dépenses de personnel établies sur la base d'une valeur
du point qui serait supérieure à celle agréée dans la convention collective ou l'accord d'entreprise
appliqué (article R 314-6 du CASF).

• Recettes

L'autorité de tarification pourra modifier le montant des recettes autres que les produits de la tarification
si celles-ci apparaissent manifestement sous -évaluées (article R 314 -22 du CASF). Il est rappelé par
ailleurs que l'estimation des recettes en atténuation (groupes II et III des produits) doit être la plus exacte
possible et prendre en compte le niveau moyen des recettes en atténuation sur les trois derniers exercices
(sauf justification de l'établissement).

• Les opérations d'investissement

Les investissements et les emprunts supérieurs à un an doivent faire l'objet d'un plan pluriannuel
d'investissement (PPI) dès lors que le seuil fixé par l'article R 314-17 du CASF est atteint.

L'article R 314-17 du CASF précise que « les établissements et services sociaux dont l'actif immobilisé
brut est infé rieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa de l'article L 612-4 du
code de commerce ne sont pas tenus d'établir un PPI prévu à l'article R 314-20 ».

Le montant fixé par le code de commerce est de 153 000 € (article D 612-5 du code de commerce). Il en
résulte que les structures, dont l'actif immobilisé brut est inférieur à 306 000 €, ne sont pas tenues
d'élaborer un PPI.

• Frais de siège et charges communes

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Les associations qui peuvent prétendre aux frais de siège doivent être en con formité avec la
réglementation en vigueur. Ces frais de siège visent à mutualiser des services communs et sont donc
générateurs d'économies d'échelle.
Pour les autres associations, l'effort de clarification et de transparence sur les charges communes doit
être accentué. Il peut à tout moment être demandé une justification des charges de mutualisation portant
sur les établissements (organisation par territoire ou par pôle, clefs de répartition…). Toute autre dépense
ne relevant pas des frais de siège (frais de direction régionale, etc) sera systématiquement rejetée.

• L'affectation des résultats N-2

L'autorité de tarification porte une attention particulière aux résultats des établissements. Elle peut
réformer d'office leur montant, en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères à celles qui
avaient été envisagées lors de la fixation du montant de la dotation globale de financement ou qui ne
sont pas justifiées par les nécessités de gestion normale de l'établissement (cf. article R 314-52 du CASF).

L'affectation des résultats (déficits ou excédents) se fait dans le cadre de l'annexe 3 -4 du CASF. La
décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement
dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté (cf. l'article
R 314-53 du CASF).

Le contexte actuel a conduit à affecter prioritairement les excédents au financement de mesures
d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exer cices suivant auquel le résultat est
affecté (cf. article R 314-51 du code de l'action sociale et des familles) ou à l'abondement de la réserve
de compensation.

Les organismes gestionnaires doivent lorsque l'établissement est déficitaire préciser dans le rapport
d'activité les mesures mises en œuvre pour parvenir à l'équilibre budgétaire et les raisons pour lesquelles
celui-ci n'a pas été atteint (article R 314 -50 du CASF). Il est rappelé que l'éventuelle reprise de déficit
par l'autorité de tarification se fait au sein d'une dotation limitative.


3°) Cadre budgétaire de la campagne de tarification 202 5

• La dotation régionale limitative attribuée à l'Île-de-France :

L'arrêté du 19 mai 2025 publié au journal officiel du 22 mai 2025 fixe la dotation régionale limitative
(DRL) de la région Île-de-France en 2024 à 36 462 920 € qui se décompose comme suit :
– Financement en année pleine des 3 541 places autorisées au 31 décembre 202 4 au coût de référence
de 28,01 € par jour et par personne ;
– Financement en année pleine du surcoût de 13 € des 55 places dédiées aux femmes victimes de
violence et/ou de la traite des êtres humains ;

• Étude des propositions budgétaires et convergence tarifaire :

Le total des demandes budgétaires présentées par les organismes gestionnaires s'élève à 35,6 M €.
Compte tenu de la nécessaire maîtrise des coûts, les propositions budgétaires transmises par les
organismes gestionnaires pourront être modifiées et des abattements pourront être effectués dan s le
respect de la réglementation du code de l'action sociale et des familles.

Les CPH sont des structures dont l'hétérogénéité entraîne des différences de coûts, notamment du fait
du public accueilli (personnes isolées, familles, femmes victimes de viole nce ou de la traite des êtres
humains), de leur taille variable, des modalités d'hébergement (diffus/collectif), de la convention
collective applicable.
La détermination d'un coût cible national à 2 8,01 € rend nécessaire la recherche d'une convergence
tarifaire. Les efforts de maîtrise de coût engagés doivent ainsi être poursuivis en 2025.
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Le dépassement du coût cible s'explique, pour deux CPH, par la prise en charge de femmes victimes de
violence et/ou de la traite des êtres humains pour laquelle un finan cement complémentaire de 13 € par
jour et par personne est accordé.

Les dotations globales de financement des CPH allouées en 2025 tiennent compte :
– des propositions budgétaires des opérateurs ;
– du taux moyen des excédents appliqué dans le cadre du principe de solidarité régionale ;
– du nombre de places par département ;
– le cas échéant, de l'attribution de crédits non reconductibles ;
– de la reprise de résultats.

La tarification 2025 est réalisée sur la base de propositions budgétaires transmises en amont de la
publication des DRL. Le Ségur pour tous est pris en compte dans cette campagne tarifaire et ne fera pas
l'objet d'un financement distinct.

La totalité des 250 places CPH ouvertes dans le cadre de l'appel à projet de 2024 sont financées en 2025.




Fait à Paris, 13 JUIN 2025


Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation,

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE


Jacques-Bertrand de REBOUL


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Annexe 1 :


Procédure de sanction financière en raison du nombre de places indisponibles

L'OFII informe le préfet de département du taux d'indisponibilité élevé du parc de l'organisme
gestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstancié. Le préfet met en demeure
l'organisme gestionnaire de mettre à disposition de l'OFII le nombre de places prévu par la convention
qui le lie à l'État et l'informe des pénalités encourues.

L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites et
les mesures qu'il propose pour mettre à disposition le volume de places prévu. Dans les quinze jou rs
suivant l'expiration de ce délai, l'administration organise un échange oral avec les représentants de
l'organisme gestionnaire sur les mesures ainsi envisagées et les justificatifs présentés.

En cas d'incapacité à exécuter pleinement les stipulations de la convention de financement, l'organisme
gestionnaire encourt des pénalités financières qui pourront être mises en œuvre à l'issue de cette phase
contradictoire. L'administration détermine un montant de pénalité financière qui ne peut excéder le coût
des places indisponibles au cours des douze derniers mois (nombre de jours d'indisponibilité multiplié
par le coût moyen des places). L'administration informe l'organisme gestionnaire du montant de la
pénalité financière envisagée. Ce dernier dispose d'un délai de huit jours pour apporter des observations
complémentaires. A l'issue de ce délai, l'administration fixe le montant des pénalités appliquées et
notifie sa décision à l'organisme gestionnaire.








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Budgétaire - Campagne budgétaire 2025 des Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) d'Ile-de-France31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-11-00009
Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n°
2025 - 0551 centre de formation AXE
FORMATION CONSEILS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00009 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025 - 0551 centre de formation AXE FORMATION CONSEILS 32
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0551
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-0393 du 2 mai portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU les arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de
l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l' obtention des
attestations de capacité professionnelles en transport (qui encadrent strictement la nature, les
modalités, le barème , les seuils de réussite de l'examen et qui signifie que seules les réponses correctes
peuvent être créditées de points);
VU l'art.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations
de capacité professionnelles en transport ;
VU l' art.R3211-40-2 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 (qui impose aux centres de formation
le respect des obligations fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU l' art.R3211-40-6 du décret n°2023-1218 du 20 déce mbre 2023 (qui permet au préfet de région de
sanctionner le non-respect des règles d'évaluation telles que définies par le cahier des charges annexé à
l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU le contrôle de jury qui s'est tenu au sein du cent re de formation AXE FORMATION CONSEILS le 15
mai 2025, et considérant que la notation des copies d'examen ne respecte pas les exigences du cahier
des charges ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT, Site du Ponant,
27 rue Leblanc - CS 57246 - 75732 PARIS CEDEX 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00009 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025 - 0551 centre de formation AXE FORMATION CONSEILS 33
ARRÊTE :
Article 1 :
Le centre de formation AXE FORMATION CONSEILS dont le siège social est situé 4 place Gabriel
Péri 94400 Vitry/Seine et dont le numéro Siren est 819 864 802, est mis en demeure de se
conformer au cahier des charges afférent à l'organi sation et au contenu des formations et des
examens permettant l'obtention des attestations de capacité profession nelles en transport routier
léger et notamment :
- à l'art.3.2 de l'annexe
de l'arrêté du 2 août 2024 en respectant le délai d'en voi d'un mois des
sessions d'examen ;
- aux
arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de l'arrêté du 2 août 2024 en respectant les règles de correction
des questionnaires d'examen.
Article 2 :
Le centre de
formation AXE FORMATION CONSEILS devra régulariser sa situation dans un délai de 2
mois.
Article 3 :
Si les écarts constatés ne sont pas corrigés, le ce ntre AXE FORMATION CONSEILS fera l'objet d'une
suspension de l'agrément pour une durée pouvant att eindre 6 mois conformément aux articles 1 et
2 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023, portant diverses dispositions en matière de
transports routiers et modifiant le code des transports.
Article 4 :
La DRIEAT est chargée de l'application du présent arr êté. Cet arrêté sera notifié au centre de
formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet , d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, dans les deux mois suivant sa notification.
A Paris, le 11 juin 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du département régulation
des transports routiers

Signé Ronan MEAR
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-11-00007
Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025
- 0533 portant le centre de formation P.F.P
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00007 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025 - 0533 portant le centre de formation P.F.P 35
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0533
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-0393 du 2 mai portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU les arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de
l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l' obtention des
attestations de capacité professionnelles en transport (qui encadrent strictement la nature, les
modalités, le barème , les seuils de réussite de l'examen et qui signifie que seules les réponses correctes
peuvent être créditées de points);
VU l'art.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations
de capacité professionnelles en transport ;
VU l' art.R3211-40-2 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 (qui impose aux centres de formation
le respect des obligations fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU l' art.R3211-40-6 du décret n°2023-1218 du 20 déce mbre 2023 (qui permet au préfet de région de
sanctionner le non-respect des règles d'évaluation telles que définies par le cahier des charges annexé à
l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU le contrôle de jury qui s'est tenu au sein du cent re de formation P.F.P le 19 mai 2025, et considérant
que la notation des copies d'examen ne respecte pas les exigences du cahier des charges ;
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT, Site du Ponant,
27 rue Leblanc - CS 57246 - 75732 PARIS CEDEX 15
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ARRÊTE :
Article 1 :
Le centre de formation P .F.P dont le siège social est situé 54 rue de Belleville 75020 Paris et dont le
numéro Siret est 8145 02241 0015, est mis en demeure d e se conformer au cahier des charges
afférent à l'organisation et au contenu des formati ons et des examens permettant l'obtention des
attestations de capacité professionnelles en transp ort routier léger et notamment à l'art.3.2 de
l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024 en respectant le délai d'en voi d'un mois des sessions d'examen,
ainsi qu'aux arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de l'arrêté du 2 août 2024 en respectant les règles de
correction des questionnaires d'examen.
Article 2 :
Le centre de
formation P .F.P devra régulariser sa situation dans un délai de 2 mois.
Article 3 :
Si les écarts constatés ne sont pas corrigés, le centre P.F.P fera l'objet d'une suspension de
l'agrément pour une durée pouvant atteindre 6 mois conformément aux articles 1 et 2 du décret
n°2023-1218 du 20 décembre 2023 , portant diverses dispositions en matière de transports routiers
et modifiant le code des transports.
Article 4 :
La DRIEAT est chargée de l'application du présent arr êté. Cet arrêté sera notifié au centre de
formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet , d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, dans les deux mois suivant sa notification.
A Paris, le 11 juin 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du département régulation
des transports routiers

Signé Ronan MEAR
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-11-00010
Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025
- 0533 portant sur le centre de formation P.F.P
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00010 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025 - 0533 portant sur le centre de formation P.F.P 38
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0533
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-0393 du 2 mai portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU les arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de
l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l' obtention des
attestations de capacité professionnelles en transport (qui encadrent strictement la nature, les
modalités, le barème , les seuils de réussite de l'examen et qui signifie que seules les réponses correctes
peuvent être créditées de points);
VU l'art.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations
de capacité professionnelles en transport ;
VU l' art.R3211-40-2 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 (qui impose aux centres de formation
le respect des obligations fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU l' art.R3211-40-6 du décret n°2023-1218 du 20 déce mbre 2023 (qui permet au préfet de région de
sanctionner le non-respect des règles d'évaluation telles que définies par le cahier des charges annexé à
l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU le contrôle de jury qui s'est tenu au sein du cent re de formation P.F.P le 19 mai 2025, et considérant
que la notation des copies d'examen ne respecte pas les exigences du cahier des charges ;
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT, Site du Ponant,
27 rue Leblanc - CS 57246 - 75732 PARIS CEDEX 15
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ARRÊTE :
Article 1 :
Le centre de formation P .F.P dont le siège social est situé 54 rue de Belleville 75020 Paris et dont le
numéro Siret est 8145 02241 0015, est mis en demeure d e se conformer au cahier des charges
afférent à l'organisation et au contenu des formati ons et des examens permettant l'obtention des
attestations de capacité professionnelles en transp ort routier léger et notamment à l'art.3.2 de
l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024 en respectant le délai d'en voi d'un mois des sessions d'examen,
ainsi qu'aux arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de l'arrêté du 2 août 2024 en respectant les règles de
correction des questionnaires d'examen.
Article 2 :
Le centre de
formation P .F.P devra régulariser sa situation dans un délai de 2 mois.
Article 3 :
Si les écarts constatés ne sont pas corrigés, le centre P.F.P fera l'objet d'une suspension de
l'agrément pour une durée pouvant atteindre 6 mois conformément aux articles 1 et 2 du décret
n°2023-1218 du 20 décembre 2023 , portant diverses dispositions en matière de transports routiers
et modifiant le code des transports.
Article 4 :
La DRIEAT est chargée de l'application du présent arr êté. Cet arrêté sera notifié au centre de
formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet , d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, dans les deux mois suivant sa notification.
A Paris, le 11 juin 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du département régulation
des transports routiers

Signé Ronan MEAR
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-11-00008
Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025
- 0551 portant le centre de formation AXE
FORMATION CONSEILS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00008 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025 - 0551 portant le centre de formation AXE FORMATION
CONSEILS
41
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0551
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-0393 du 2 mai portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU les arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de
l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l' obtention des
attestations de capacité professionnelles en transport (qui encadrent strictement la nature, les
modalités, le barème , les seuils de réussite de l'examen et qui signifie que seules les réponses correctes
peuvent être créditées de points);
VU l'art.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations
de capacité professionnelles en transport ;
VU l' art.R3211-40-2 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 (qui impose aux centres de formation
le respect des obligations fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU l' art.R3211-40-6 du décret n°2023-1218 du 20 déce mbre 2023 (qui permet au préfet de région de
sanctionner le non-respect des règles d'évaluation telles que définies par le cahier des charges annexé à
l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU le contrôle de jury qui s'est tenu au sein du cent re de formation AXE FORMATION CONSEILS le 15
mai 2025, et considérant que la notation des copies d'examen ne respecte pas les exigences du cahier
des charges ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT, Site du Ponant,
27 rue Leblanc - CS 57246 - 75732 PARIS CEDEX 15
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IDF-2025-06-11-00008 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025 - 0551 portant le centre de formation AXE FORMATION
CONSEILS
42
ARRÊTE :
Article 1 :
Le centre de formation AXE FORMATION CONSEILS dont le siège social est situé 4 place Gabriel
Péri 94400 Vitry/Seine et dont le numéro Siren est 819 864 802, est mis en demeure de se
conformer au cahier des charges afférent à l'organi sation et au contenu des formations et des
examens permettant l'obtention des attestations de capacité profession nelles en transport routier
léger et notamment :
- à l'art.3.2 de l'annexe
de l'arrêté du 2 août 2024 en respectant le délai d'en voi d'un mois des
sessions d'examen ;
- aux
arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de l'arrêté du 2 août 2024 en respectant les règles de correction
des questionnaires d'examen.
Article 2 :
Le centre de
formation AXE FORMATION CONSEILS devra régulariser sa situation dans un délai de 2
mois.
Article 3 :
Si les écarts constatés ne sont pas corrigés, le ce ntre AXE FORMATION CONSEILS fera l'objet d'une
suspension de l'agrément pour une durée pouvant att eindre 6 mois conformément aux articles 1 et
2 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023, portant diverses dispositions en matière de
transports routiers et modifiant le code des transports.
Article 4 :
La DRIEAT est chargée de l'application du présent arr êté. Cet arrêté sera notifié au centre de
formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet , d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, dans les deux mois suivant sa notification.
A Paris, le 11 juin 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du département régulation
des transports routiers

Signé Ronan MEAR
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00008 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025 - 0551 portant le centre de formation AXE FORMATION
CONSEILS
43
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-11-00006
Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 - 494
portant sur le centre de formation
PROMOTRANS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00006 - Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 - 494 portant sur le centre de formation PROMOTRANS 44
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 494
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des char ges relatif à l'organisation et au contenu des
formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport routier
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-0393 du 2 mai 2025 p ortant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation PROMOTRANS le 11 avril 2025 ;
VU les compléments de dossier envoyés à la DRIEAT par le centre de formation PROMOTRANS le 27
mai et le 2 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation PROMOTRANS dont le siège social est situé 55 rue Raspail 92300 LEVALLOIS -
PERRET et dont le numéro Siren est 808 634 141, est agrée pendant 5 ans en tant qu'organisateur de
formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport routier.
Ces formations seront organisées par le centre de formation PROMOTRANS en distanciel.
Article 2 :
La durée de l'ensemble de la formation ne devra pas dépasser le délai de 2 mois.
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT, Site du Ponant,
27 rue Leblanc - CS 57246 - 75732 PARIS CEDEX 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00006 - Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 - 494 portant sur le centre de formation PROMOTRANS 45
Article 3 :
Le centre de formation PROMOTRANS transmettra à la DRIEAT, à chaque validation de formation,
les données de connexion et de progression par module et par stagiaire.
Article 4 :
Le centre de formation PROMOTRANS
est habilité à organiser les formations suivant les m odalités
du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations (modification
des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT.
Article 5 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an.
Article 6 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou
d'examens à un tiers, y compris aux centres de form ation agréés, sans l'accord préalable de la
DRIEAT.
Article 9 :
Le centre de formation PROMOTRANS autorise les agents habilités de la DRIEAT, à effec tuer, et ce
sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations.
Article 8 :
Le centre de formation PROMOTRANS transmettra tous les ans à la DRIEAT le bilan annuel des
formations réalisées et, deux mois avant la fin de chaque année, un dossier d'actualisation
comprenant le barème actualisé de ses prestations. En cas de dossier d'actualisation non reçu ou
dont les éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément ne sont plus satisfaites,
une suspension ou un retrait d'agrément pourront être prononcés.
Article 9 :
La DRIEAT est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée au
centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France.
A Paris, le 11 juin 2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du département régulation
des transports routiers

Signé Ronan MEAR
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00006 - Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 - 494 portant sur le centre de formation PROMOTRANS 46
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-11-00011
Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 - 494
portant sur le centre de formation
PROMOTRANS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00011 - Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 - 494 portant sur le centre de formation PROMOTRANS 47
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 494
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des char ges relatif à l'organisation et au contenu des
formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport routier
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-0393 du 2 mai 2025 p ortant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation PROMOTRANS le 11 avril 2025 ;
VU les compléments de dossier envoyés à la DRIEAT par le centre de formation PROMOTRANS le 27
mai et le 2 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation PROMOTRANS dont le siège social est situé 55 rue Raspail 92300 LEVALLOIS -
PERRET et dont le numéro Siren est 808 634 141, est agrée pendant 5 ans en tant qu'organisateur de
formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport routier.
Ces formations seront organisées par le centre de formation PROMOTRANS en distanciel.
Article 2 :
La durée de l'ensemble de la formation ne devra pas dépasser le délai de 2 mois.
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT, Site du Ponant,
27 rue Leblanc - CS 57246 - 75732 PARIS CEDEX 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00011 - Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 - 494 portant sur le centre de formation PROMOTRANS 48
Article 3 :
Le centre de formation PROMOTRANS transmettra à la DRIEAT, à chaque validation de formation,
les données de connexion et de progression par module et par stagiaire.
Article 4 :
Le centre de formation PROMOTRANS
est habilité à organiser les formations suivant les m odalités
du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations (modification
des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT.
Article 5 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an.
Article 6 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou
d'examens à un tiers, y compris aux centres de form ation agréés, sans l'accord préalable de la
DRIEAT.
Article 9 :
Le centre de formation PROMOTRANS autorise les agents habilités de la DRIEAT, à effec tuer, et ce
sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations.
Article 8 :
Le centre de formation PROMOTRANS transmettra tous les ans à la DRIEAT le bilan annuel des
formations réalisées et, deux mois avant la fin de chaque année, un dossier d'actualisation
comprenant le barème actualisé de ses prestations. En cas de dossier d'actualisation non reçu ou
dont les éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément ne sont plus satisfaites,
une suspension ou un retrait d'agrément pourront être prononcés.
Article 9 :
La DRIEAT est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée au
centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France.
A Paris, le 11 juin 2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du département régulation
des transports routiers

Signé Ronan MEAR
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-11-00011 - Décision d'agrément DRIEAT - IDF n° 2025 - 494 portant sur le centre de formation PROMOTRANS 49
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-04-00007
Arrêté n° 2025-046-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
CIRQU'AOUETTE - SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00007 - Arrêté n° 2025-046-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association CIRQU'AOUETTE - SDJES de Paris 50
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-046-RRA

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE



VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 porta nt diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la
région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports ;
VU le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020;

VU l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris, en matière administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nomm ant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de
Paris ;

VU le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en
qualité de directeur de l'académie de Paris ;

VU l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ; pour la mise en
œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;








Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00007 - Arrêté n° 2025-046-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association CIRQU'AOUETTE - SDJES de Paris 51


2
ARRÊTÉ


Article premier :
L'association suivante est réputée satisfaire aux conditions portant sur le tronc commun d'agrément :
la liberté de conscience de ses membres, le respect du principe de non-discrimination, un mode de fonctionnement
démocratique, une gestion financière transparente, permettre l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes
aux instances dirigeantes.et respecter le contrat d'engagement républicain.

CIRQU'AOUETTE

RNA : W751125890

dont le siège social est situé à : 25, rue Auguste Lancon 75013 Paris


Article 2 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution de l a présente reconnaissance et notamment les changements de
siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de la reconnaissance du tronc commun et notamment les procès -verbaux d'assemblée
générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 5 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 04/06/2025












Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris


Signé

Jeanne DELACOURT






Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00007 - Arrêté n° 2025-046-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association CIRQU'AOUETTE - SDJES de Paris 52
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-04-00008
Arrêté n° 2025-047-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
pour l'association REGIE DE QUARTIER PARIS
CENTRE - SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00008 - Arrêté n° 2025-047-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE - SDJES de
Paris
53
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-047-RRA

portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'appl ication du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
Vu le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de
Paris, en matière administrative ;

Vu l'arrêté minist ériel du 4 mai 2021 nommant M me Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité
de directeur de l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de
la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris pour la mise en œuvre des
missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;

Considérant la demande complète formulée par l'association en date du 08/11/2024 ;

Considérant que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité
au moment de l'instruction de la demande ;

Considérant que l'association ci -dessous remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00008 - Arrêté n° 2025-047-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE - SDJES de
Paris
54


2


ARRÊTÉ

Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :

REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE

RNA: W751171848

dont le siège social est situé à : 58, rue du Vertbois 75003 Paris

dont l'objet statutaire est :

- Insertion des habitants en difficulté
- Développement et renforcement du lien social
- L'amélioration de la vie des quartiers
- Responsabilisation et participation démocratique des habitants
- Mise en œuvre de la citoyenneté


Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant :
2025-JEP-75-02

Article 2 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social,
de statuts et de représentant légal.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers
des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient
un tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 5 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 6 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 04/06/2025


Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris

Signé

Jeanne DELACOURT




Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00008 - Arrêté n° 2025-047-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE - SDJES de
Paris
55
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-04-00009
Arrêté n° 2025-048-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE - SDJES de
Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00009 - Arrêté n° 2025-048-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE - SDJES de Paris 56
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-048-RRA

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE



VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret du Président de la Rép ublique du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la
région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports ;
VU le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020;

VU l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris, en matière administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nomm ant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'en gagement et de sports de
Paris ;

VU le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en
qualité de directeur de l'académie de Paris ;

VU l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ; pour la mise en
œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;








Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00009 - Arrêté n° 2025-048-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE - SDJES de Paris 57


2
ARRÊTÉ


Article premier :
L'association suivante est réputée satisfaire aux conditions portant sur le tronc commun d'agrément :
la liberté de conscience de ses membres, le respect du principe de non-discrimination, un mode de fonctionnement
démocratique, une gestion financière transparente, permettre l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes
aux instances dirigeantes.et respecter le contrat d'engagement républicain.

REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE

RNA : W751171848

dont le siège social est situé à : 58, Rue du Vertbois 75003 Paris


Article 2 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de
siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de la reconnaissance du tronc commun et notamment les procès -verbaux d'assemblée
générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activi tés.

Article 5 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 04/06/2025












Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris

Signé


Jeanne DELACOURT






Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00009 - Arrêté n° 2025-048-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association REGIE DE QUARTIER PARIS CENTRE - SDJES de Paris 58
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-04-00010
Arrêté n° 2025-049-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
pour l'association HARMONIES ITINERANTES -
SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00010 - Arrêté n° 2025-049-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association HARMONIES ITINERANTES - SDJES de Paris 59
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-049-RRA

portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'appl ication du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
Vu le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de
Paris, en matière administrative ;

Vu l'arrêté minist ériel du 4 mai 2021 nommant M me Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité
de directeur de l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de
la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris pour la mise en œuvre des
missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;

Considérant la demande complète formulée par l'association en date du 18/11/2024

Considérant que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité
au moment de l'instruction de la demande ;

Considérant que l'association ci -dessous remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00010 - Arrêté n° 2025-049-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association HARMONIES ITINERANTES - SDJES de Paris 60


2


ARRÊTÉ

Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :

HARMONIES ITINERANTES

RNA: W751263682

dont le siège social est situé à : 25 rue d'Hautpoul, 75019 Paris

dont l'objet statutaire est :
- Favoriser la démocratisation des pratiques musicales et artistiques pour tous
- Lutte contre l'isolement
- Apporter du soutien aux personnes en situation de fragilité
- Contribuer au développement du lien social
- Démocratiser l'accès à la culture


Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant :
2025-JEP-75-03

Article 2 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social,
de statuts et de représentant légal.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers
des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient
un tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 5 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 6 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 04/06/2025


Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris

Signé

Jeanne DELACOURT




Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00010 - Arrêté n° 2025-049-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association HARMONIES ITINERANTES - SDJES de Paris 61
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-04-00011
Arrêté n° 2025-050-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
HARMONIES ITINERANTES - SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00011 - Arrêté n° 2025-050-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association HARMONIES ITINERANTES - SDJES de Paris 62
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-050-RRA

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE



VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret du Président de la Rép ublique du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la
région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports ;
VU le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020;

VU l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris, en matière administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nomm ant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'en gagement et de sports de
Paris ;

VU le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en
qualité de directeur de l'académie de Paris ;

VU l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ; pour la mise en
œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;








Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00011 - Arrêté n° 2025-050-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association HARMONIES ITINERANTES - SDJES de Paris 63


2
ARRÊTÉ


Article premier :
L'association suivante est réputée satisfaire aux conditions portant sur le tronc commun d'agrément :
la liberté de conscience de ses membres, le respect du principe de non-discrimination, un mode de fonctionnement
démocratique, une gestion financière transparente, permettre l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes
aux instances dirigeantes.et respecter le contrat d'engagement républicain.

HARMONIES ITINERANTES

RNA : W751263682

dont le siège social est situé à : 25 rue d'Hautpoul 75019 Paris


Article 2 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de
siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de la reconnaissance du tronc commun et notamment les procès -verbaux d'assemblée
générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activi tés.

Article 5 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 04/06/2025












Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris


Signé

Jeanne DELACOURT






Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00011 - Arrêté n° 2025-050-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association HARMONIES ITINERANTES - SDJES de Paris 64
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-04-00013
Arrêté n° 2025-052-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
CENTRE AUDIOVISUEL SIMONE DE BEAUVOIR -
SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00013 - Arrêté n° 2025-052-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association CENTRE AUDIOVISUEL SIMONE DE BEAUVOIR - SDJES de
Paris
65
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-052-RRA

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE



VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret du Président de la Rép ublique du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la
région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports ;
VU le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020;

VU l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris, en matière administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nomm ant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'en gagement et de sports de
Paris ;

VU le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en
qualité de directeur de l'académie de Paris ;

VU l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ; pour la mise en
œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;








Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00013 - Arrêté n° 2025-052-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association CENTRE AUDIOVISUEL SIMONE DE BEAUVOIR - SDJES de
Paris
66


2
ARRÊTÉ


Article premier :
L'association suivante est réputée satisfaire aux conditions portant sur le tronc commun d'agrément :
la liberté de conscience de ses membres, le respect du principe de non-discrimination, un mode de fonctionnement
démocratique, une gestion financière transparente, permettre l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes
aux instances dirigeantes.et respecter le contrat d'engagement républicain.

CENTRE AUDIOVISUEL SIMONE DE BEAUVOIR

RNA : W751155475

dont le siège social est situé à : 28 Place Saint Georges 75009 Paris


Article 2 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de
siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de la reconnaissance du tronc commun et notamment les procès -verbaux d'assemblée
générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activ ités.

Article 5 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 04/06/2025












Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris

Signé


Jeanne DELACOURT






Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00013 - Arrêté n° 2025-052-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association CENTRE AUDIOVISUEL SIMONE DE BEAUVOIR - SDJES de
Paris
67
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-04-00014
Arrêté n° 2025-053-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
pour l'association APSAP VOILE - SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00014 - Arrêté n° 2025-053-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association APSAP VOILE - SDJES de Paris 68
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-53-RRA

portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
Vu le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de
Paris, en matière administrative ;

Vu l'arrêté minist ériel du 4 mai 2021 nommant M me Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité
de directeur de l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de
la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris pour la mise en œuvre des
missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;

Considérant la demande complète formulée par l'association en date du 08/11/2024 ;

Considérant que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité
au moment de l'instruction de la demande ;

Considérant que l'association ci -dessous remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00014 - Arrêté n° 2025-053-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association APSAP VOILE - SDJES de Paris 69


2


ARRÊTÉ

Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :

APSAP Voile

RNA : W751185592

dont le siège social est situé à : 12 cour Debille Paris 75011

dont l'objet statutaire est :

- permettre à ses membres de pratiquer la voile (planche à voile, dériveur ou croiseur) ou le canoë kayak
dans un cadre de loisir, d'entraînement ou de compétition.

Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant :
2025-JEP-75-05

Article 2 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social,
de statuts et de représentant légal.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à dis position de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers
des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient
un tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 5 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 6 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 04/06/2025

Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris

Signé

Jeanne DELACOURT




Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00014 - Arrêté n° 2025-053-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association APSAP VOILE - SDJES de Paris 70
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-04-00029
Arrêté n° 2025-068-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
SOLIDARITES JEUNESSES - SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00029 - Arrêté n° 2025-068-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association SOLIDARITES JEUNESSES - SDJES de Paris 71
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-068-RRA

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE



VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret du Président de la Rép ublique du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la
région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports ;
VU le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020;

VU l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris, en matière administrative ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nomm ant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'en gagement et de sports de
Paris ;

VU le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en
qualité de directeur de l'académie de Paris ;

VU l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ; pour la mise en
œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;








Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00029 - Arrêté n° 2025-068-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association SOLIDARITES JEUNESSES - SDJES de Paris 72


2
ARRÊTÉ


Article premier :
L'association suivante est réputée satisfaire aux conditions portant sur le tronc commun d'agrément :
la liberté de conscience de ses membres, le respect du principe de non-discrimination, un mode de fonctionnement
démocratique, une gestion financière transparente, permettre l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes
aux instances dirigeantes.et respecter le contrat d'engagement républicain.

SOLIDARITÉS JEUNESSES

RNA : W751035078

dont le siège social est situé à : 10 rue du huit mai 1945 75010 Paris

Article 2 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de
siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administratio n, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de la reconnaissance du tronc commun et notamment les procès -verbaux d'assemblée
générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 5 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 04/06/2025












Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris


Signé

Jeanne DELACOURT






Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00029 - Arrêté n° 2025-068-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association SOLIDARITES JEUNESSES - SDJES de Paris 73
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-04-00032
Arrêté n° 2025-071-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
pour l'association ELAN INTERCULTUREL - SDJES
de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00032 - Arrêté n° 2025-071-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association ELAN INTERCULTUREL - SDJES de Paris 74
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-071-RRA

portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'appl ication du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
Vu le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de
Paris, en matière administrative ;

Vu l'arrêté minist ériel du 4 mai 2021 nommant M me Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du
directeur académique des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité
de directeur de l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de
la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris pour la mise en œuvre des
missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;

Considérant la demande complète formulée par l'association en date du 19/03/2025.

Considérant que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité
au moment de l'instruction de la demande ;

Considérant que l'association ci -dessous remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00032 - Arrêté n° 2025-071-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association ELAN INTERCULTUREL - SDJES de Paris 75


2


ARRÊTÉ

Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :

ELAN INTERCULTUREL

RNA : W751186139

dont le siège social est situé à : 24 quai d'Austerlitz 75013 Paris

dont l'objet statutaire est :

- Améliorer les rapports et la cooperation entre groupes et personnes porteurs de codes culturels
différents. L'association encourage la prise en compte des atouts inhérents à la diversité culturelle au
sein de différentes organisations et offer des outils pour sa mise en valeur pour le bénéfice de tous.

Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant :
2025-JEP-75-14

Article 2 :
L'association mentionnée ci -dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout
changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social,
de statuts et de représentant légal.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers
des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.

Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'ass ociation mentionnée ci-dessus détient
un tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 5 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 6 :
Le délégué de la région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 04/06/2025

Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris

Signé

Jeanne DELACOURT




Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-04-00032 - Arrêté n° 2025-071-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association ELAN INTERCULTUREL - SDJES de Paris 76