PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-27-08-2024
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-08-27-00001 - arrêté
n°2024-associations-04
CONGRÉGATION CARMES DÉCHAUX
PROVINCE DE PARIS (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-27-00001
arrêté n°2024-associations-04
CONGRÉGATION CARMES DÉCHAUX
PROVINCE DE PARIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-27-00001 - arrêté n°2024-associations-04
CONGRÉGATION CARMES DÉCHAUX PROVINCE DE PARIS 3
Secrétariat Général' . Bureau de la Modernisationet des Missions TransversalesPRÉ FET Affaire suivie par : CBD E S E ' N E"ET'MARN E pref-associations@seine-et-marne.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Le Secrétaire général
ARRÊTÉ N°2024-ASSOCIATIONS-04 autorisant la Province de Paris del'Ordre des Carmes Déchaux sise à Avon à signer un bail à construction àParis
Vu l'article 910 du Code civil,Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralitésconsenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administrativesincombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relativesà leurs comptes annuels, ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et la circulaire d'application en date du 1" août 2007,Vu le décret du Ministère de I'Intérieur du 16 juillet 1990 portant reconnaissance légale de laCongrégation religieuse dénommée la Province de Paris de l'Ordre des Carmes Déchaux,Vu l'arrété n° 23/BC/121 donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfetchargé de mission, Secrétaire général adjoint de la Préfecture,Vu l'acte contenant notification du projet de bail à construction entre le bailleur dénomméAssociation Immobilière des Amis de l'Adoration sise à Paris et la Congrégation Province de Paris del'Ordre des Carmes Déchaux sise à Avon, reçu par Maître Ludovic BONELLE notaire à Fontainebleau ,Vu le procès verbal de la délibération du Conseil Provincial du 6 décembre 2023 approuvant cetaccord et donnant pouvoir au Provincial de la Province de Paris de l''Ordre des Carmes Déchaux àsigner un bail à construction avec le bailleur l'Association immobilière des amis de I'adoration pourune durée de 30 ans, avec loyer,Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs auxétablissements ecclésiastiques : « Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnueset, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics duculte peuvent, avec l'autorisation du représentant de I'Etat dans le département délivrée dans lesconditions fixées par décret en Conseil d'Etat : / 1°Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, desrentes sur I'Etat ou des valeurs garanties par lui, destinés à l'accomplissement de leur objet ; / 2°Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'État dont ils sont propriétaires »; queces dispositions ont pour effet de soumettre à autorisation du préfet non seulement les actes decession mais l'ensemble des actes de disposition de leurs biens immeubles par les congrégations,notamment les baux emphytéotiques ou les baux à construction, qui confèrent au preneur un droitréel immobilier,
12 rue des Sdints-péres-77010 Melun cedex — www.seine-et-marne.gouv.fr 01 64 71 77 77
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ARRETE :Article 1: La Province de Paris de l'Ordre des Carmes Déchaux est autorisée à signer un bail àconstruction sise au 39 rue Gay-Lussac à Paris consenti pour une durée de trente (30) ans moyennantun loyer annuel dont le montant sera appelé progressivement de la manière suivante :
T à 10* année ; QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000 ,00EUR) '10* à 30° année ' DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 EUR)Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 3 : Le Secrétaire Général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 4 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dansun délai de 2 mois.
Fait à Melun, le 27 AwÏ 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationous-préfet chargé de mission,aire général de la préfecture parsuppléäqce
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