PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-561
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2024-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature -
décision n°26 du 4 septembre 2024 (6 pages) Page 3
75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions
du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (13 pages) Page 10
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-02-00020 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème (2 pages) Page 24
75-2024-09-02-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison
Blanche (3 pages) Page 27
75-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5ème/6ème (4
pages) Page 31
75-2024-09-02-00019 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème/10ème (4
pages) Page 36
75-2024-09-02-00023 - Décision du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du
périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris) (3 pages) Page 41
75-2024-09-02-00022 - Décision portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris) (3 pages) Page 45
2
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-09-04-00001
Arrêté portant délégation de signature - décision
n°26 du 4 septembre 2024
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature - décision n°26 du 4 septembre
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
A Paris le 04 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 26 du 04 septembre 2024
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14 juin 2019 nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé.
Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la
Santé
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER ,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature - décision n°26 du 4 septembre
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cloé GARCIA TIMEUS , directrice
des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Micheline FLEURY, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon GHIENNE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile GRANDAUD, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie KOËGLER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LEIBNITZ, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature - décision n°26 du 4 septembre
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Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine PEGEOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny PONCET, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine VARDON, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thibault CAPELLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent-Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. El' Habib ISSOUF, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc JOSEPH, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre MENDY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature - décision n°26 du 4 septembre
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Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PATEL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ronald QUINOL, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard SLOSSE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie DARENCOURT, Brigadier-chef
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Samira MADI épouse FANNIO ,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Claude NEMORIN, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ANDRE, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maxime BESSARD, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature - décision n°26 du 4 septembre
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Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CHARLOTTE, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, Brigadier-chef
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa-Jacques DIAKOTA, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel GOMIS, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Charles GORKA, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry HOARAU, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Charly LABUTHIE, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature - décision n°26 du 4 septembre
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Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fayçal RAZGALLAH, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Julien SCHMITT, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 58 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
SIGNE
Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature - décision n°26 du 4 septembre
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Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-09-04-00002
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes10
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I.Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
-Directeurs des services pénitentiaires ;
-Attachés d'administration ;
-DPIP directeur de SAS ;
-Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
1Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes11
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaireR. 113-66
+ D. 222-2X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéR. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéR. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur typeR. 112-22
+ R. 112-23X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peineL. 211-5X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciésL. 211-4
+ D. 211-36X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)R. 113-66X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
2Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes12
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeD. 215-17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66
+ R. 332-44X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propretéR. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66
R. 322-11X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenuesR. 113-66
R. 225-1X X X X
3Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes13
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66
R. 226-1X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extractionR. 113-66
R. 226-1X X X X
DisciplineR. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenusR. 234-23X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23
R. 213-27
R. 213-31X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
4Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes14
Lever la mesure d'isolementR. 213-29
R. 213-33X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21
R. 213-27X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24
R. 213-25
R. 213-27X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaireR. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolementR. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 224-4 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
5Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes15
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatifR. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaireR. 332-38 X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteusesR. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4 X XOff
QSL
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libérationD. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détentionD. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenueD. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
6Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes16
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantineR. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DIR. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieurD. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santéD. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireR. 352-9
R. 332-44X X
7Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes17
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15
R. 341-16X XOff
Parl
oirsGra
dé
Parl
oirs
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenueL. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
8Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes18
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelleR. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignementR. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire uniqueL. 412-5
R. 412-8X XOff
ATF
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13 X XOff
ATF
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9X XOff
ATF
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8
R. 412-15X XOff
ATF
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8
R. 412-14X XOff
ATF
9Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes19
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X XOff
ATF
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11
X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)L. 412-15
R. 412-33X XOff
ATF
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16
R. 412-37X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38
R. 412-39
R. 412-41X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43
R. 412-45X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27 X XOff
ATF
10Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes20
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X XOff
ATF
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81
R. 412-83X
11Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes21
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôleL. 632-1
+ D. 632-5X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1 X XOff
QSLGra
dé
QSL
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5
+ D. 424-22X XOff
QSLGra
dé
QSL
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21 X X
Gestion des greffes
12Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes22
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée L. 212-8
L. 512-4X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missionsR. 240-5 X X
13Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-09-04-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00020
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 16ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris 16ème,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, inspectrice divisionnaire, adjointe
à la responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris 16ème , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M BEAUDONNET Jean Olivier Mme BAUDERLICQUE Clothilde Mme BEAUPERTUIS Mathilde
M DA ROCHA Raul Mme DELHOUME Emilie Mme GIQUEL Murielle
M HUREAU Arnaud Mme JAN Léna-Morgane M LAFITTE Eric
M LE FLOCH Hervé Mme MENEC Nathalie Mme PAUGAM Nadine
Mme PETAILLAT-PICALAUSA
Eugénie M POMMAREL Henri-Michel Mme POTTIER-PALLAC Sophie
M. RODRIGUEZ LionelDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris 16
12 Rue Georges Sand
75796 PARIS Cedex 16Paris, le 2/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème 25
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M BACOFIN Aimery Mme BOBILLOT GaëlleMme BOYER Christine
Mme CHANTEMARGUE Agnès M DJEBROUNI Djamel Mme LIU-CUISINIER Christelle
M. MAGNE Pierre Mme MATHYS Sylvie Mme PILET Catherine
Mme ROUVET SandrineM TARTAS Patrice Mme VIAU-BANOR Marie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme BAUDERLICQUE
ClothildeMme CHAMBON Sophie Mme JAN Léna-Morgane
M LE FLOCH Hervé Mme MENEC Nathalie Mme PETAILLAT-PICALAUSA
Eugénie
M POMMAREL Henri-Michel
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris 16ème ,
Signé
Martine GRAVIEREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16ème 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
13ème Maison Blanche
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison Blanche 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques d'Ile-de- Paris, le 2/09/2024
France et de Paris
Pole de Gestion Fiscale
Service des impôts des particuliers de
Paris 13ème Maison Blanche
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Noël JESBAC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des Particuliers de Paris 13ème MAISON BLANCHE;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
M'BEMBO Apollinaire RECOULES-MOREL Gratienne
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANTOINE Laurent BELHADJ Catherine BERNARD Christelle
BERNARD Michèle BOUDIN Christelle DUFOUR Hervé
DUPUIS Gilles JAN Jérémy LACASSE Valentine
LEMONNIER Marie-Claire MONCOMBLE Grégory NONNENMACHER ValérieDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison Blanche 28
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARRAUD Aurelia BETOUIGT Julien BLEYS Corinne
CHABRERIE Dominique DUBO Hélène MOSSOUA-OSSIBI Lucel
NGUYEN Phuong RENARD Stéphane
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
gracieuses
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des Finances publiques15 000 € pour les décisions
gracieuses et avis de mise
en recouvrement
Sans limite pour les actes
relatifs au recouvrement
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
RECOULES-MOREL
GratienneInspectrice des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
M'BEMBO Apollinaire Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison Blanche 29
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BELHADJ Catherine Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
BERNARD Christelle Contrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
BOUDIN Christelle Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleur principal des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
DUPUIS GillesContrôleur principal des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
JAN JérémyContrôleur principal des Finances
publiques10 000 € 10 000 €
LACASSE ValentineContrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
LEMONNIER Marie-ClaireContrôleuse des Finances publiques10 000 € 10 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques10 000 € 10 000 €
NONNENMACHER ValérieContrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BETOUIGT Julien Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MOSSOUA-OSSIBI Lucel Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
NGUYEN Phuong Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème Maison Blanche
Signé
Noël JESBAC
Administrateur des Finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison Blanche 30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
5ème/6ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5ème/6ème 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Mme Marie-Rose GUISELIN-WOLFF, responsable du Service des Impôts des Particuliers de
PARIS 5ème- 6ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Annie GUEGAN,inspectrice des finances publiques,
- M Jean-Paul LABOREY, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 5ème- 6ème,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
5éme- 6ème
9 place Saint-Sulpice
75292 Paris cedex 06Paris, le 2/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5ème/6ème 32
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
Mme Karine SERVELLE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEDELEC Marc GAY Vincent FRADET Cécile
HUDRY Stéphane RAGUES Alexandra KLEIN Richard
GOZLAN Thierry KIRSCHVING Yannick LEMOINE Mathieu
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COUPAMAN Judith DIDIO Raphaël PERY Simon
Francis VIENOT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5ème/6ème 33
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
CORRIN Sylvie Contrôleuse Principale 10 000 €
KHADDA Elhame Contrôleuse Principale 10 000 €
BOUKAR Amnet Contrôleuse 10 000 €
HIRSCH Philippe Contrôleur 10 000 €
MOUTOU Stéphane Contrôleur 10 000 €
RAJOSVAH Joëlle Contrôleuse 10 000 €
DUNAND Thibaud Agent 2 000 €
LE GUEN François Agent 2 000 €
URRUTY Anaelle Agente 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Karine SERVELLE Inspectrice 15 000€ 15 000€
NEDELEC Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAY Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRADET Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HUDRY Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAGUES Alexandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GOZLAN Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KIRSCHVING Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEMOINE Mathieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KLEIN Richard Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUPAMAN Judith Agente 2 000 € 2 000 €
DIDIO Raphaël Agent 2 000 € 2 000 €
PERY Simon Agent 2 000 € 2 000 €
Francis VIENOT Agent 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5ème/6ème 34
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
La Comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Paris 5ème- 6ème,
Signé
Marie-Rose GUISELIN-WOLFFDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 5ème/6ème 35
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
9ème/10ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème/10ème 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Stéphane CORBIER, chef de service comptable de 3ème catégorie, responsable du
service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Daniel ANICET, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
9E 10E
5, Cité Paradis
75475 PARIS Cedex 10
Tel : 01 48 01 52 12Paris, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème/10ème 37
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Maryse MAYOUX, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Dominique MANGEL, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric HEMOUS, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 9e - 10e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème/10ème 38
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CAPDEGELLE Olivier M. LY-ROUX Paul-Keat M. MARTIN Jean-Luc
M. RODET Stéphane Mme TIRABASSI Chantal M. RICHEZ Thibaut
M. FAURE Arnaud M. GIRARD Jean-François M. LAURENT Didier
M. Samuel ARRINDELL Mme KOUZAILI Junie Mme CHESNEAU Claire
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BOUTROU Fabrice Mme LONGUEVILLE Claudine Mme VIGNAIS Laurence
M. GAUNET Olivier Mme PICHON Morgane Mme GHOUTI Hajnalka
Mme SOGLO Rosine M. JACQUOT Philippe M. MACHE Olivier
Mme MIGNOT Elodie Mme MULLER Marie M. NEDELLEC Jacques
M. NAGEOTTE Pierre-Etienne M. BORDES Thierry
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème/10ème 39
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
M. LE POGAM Laurent Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. FAURE Arnaud Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
M. MERLE Eric Contrôleur principal des finances publiques 5 000€
Mme GOURLOT Marie-Christine Contrôleuse principale des finances
publiques5 000€
Mme GALEOTTI Corinne Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. MAKOUF Rheda Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. MARTIN Jean-Luc Contrôleur principal des finances publiques
M. Samuel ARRINDELL Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. RODET Stéphane Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. LY-ROUX Paul-Keat Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. BINDER Timothée Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. GIRARD Jean-François Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme KOUZAILI Junie Contrôleuse des finances publiques 5 000€
M. LAURENT Didier Contrôleur des finances publiques 5 000€
M. PAWLUS André Contrôleur des finances publiques 5 000€
Mme LOREN-PAREDES Jennifer Contrôleuse des finances publiques 5 000€
Mme MUSSAT Violette Agente administrative des finances
publiques 2 000€
M. JACQUOT Philippe Agent principal des finances publiques 2 000€
Mme TULLIER Isabelle Agente principale des finances publiques 2 000€
M. JEANNET Gérald Agent administratif des finances publiques 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de PARIS 9e – 10e,
Signé
Stéphane CORBIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 9ème/10ème 40
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00023
Décision du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne
relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00023 - Décision du 2
septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)41
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 2 septembre 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ILE-DE-F RANCE ET DE PARIS
Décision du 2 septembre 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
– opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
Le Directeur du pôle gestion publique État de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination de M. Didier PIERRON,
administrateur de l'État dans l'emploi de chef du pôle gestion publique État à la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu les conventions de délégations de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances
publiques de la région Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00023 - Décision du 2
septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)42
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable
du Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nicole CHANTRY, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Chimène FIDELIN, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Alexandre ROCK, contrôleur des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti,
Article 2
La décision du 15 janvier 2024 portant délégation de signature pour le centre de
gestion financier est abrogée.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00023 - Décision du 2
septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)43
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région
d'Île-de-France).
Le Directeur du pôle gestion publique de l'État de
la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Signé
Didier PIERRONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00023 - Décision du 2
septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)44
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00022
Décision portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
de la Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant
du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00022 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris)45
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 2 septembre 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Décision du 2 septembre 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris – opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris )
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du
corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-00007/75-2023-10-05-00003 du
5 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Anne TALON, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des Finances publiques
de la région d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00022 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris)46
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du
5 octobre 2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière, à :
M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du
Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Nicole CHANTRY, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Chimène FIDELIN, agente administrative principale des finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des finances publiques,
M. Alexandre ROCK, contrôleur des finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti.
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00022 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris)47
Article 3
La décision n° 75-2023-10-09-00013 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
au profit des agents du centre de gestion financière pour les opérations relevant du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris est abrogé.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 2 septembre 2024.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
préfecture de Paris.
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale d'Île-de-France et de Paris,
Signé
Anne TALONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00022 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris)48