PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-10-004
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
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39-2024-09-30-00002 - 14-2024 Récépissé déclaration SAP Sandrine
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ExsPRÉFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations -Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949650428 — Acte 14/2024N°SIRET 949650428 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Sandrine PAGET — 7 Grande Rue — 39300 LEPASQUIER, le 23 septembre 2024 ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le23 septembre 2024 par Madame Sandrine PAGET en qualité de dirigeante pour l'organisme "SandrinePAGET"" dont l'établissement principal est situé 7 Grande Rue — 39300 LE PASQUIER et enregistré sousle N° SAP949650428 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. —Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 30 septembre 2024
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