CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-064
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-02-23-00020 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "BANQUE
POPULAIRE" à CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 4
17-2026-02-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Camping
Le Cormoran" à ARS-EN-RE (4 pages) Page 9
17-2026-02-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "Camping
Les Dunes" à ARS-EN-RE (4 pages) Page 14
17-2026-02-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD
Résidence Beauséjour" à ARVERT (4 pages) Page 19
17-2026-02-23-00021 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL
MGALLERY" à CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 24
17-2026-02-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"INTERMARCHE" à AULNAY (4 pages) Page 29
17-2026-02-23-00014 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "La
Commune" à ARVERT (4 pages) Page 34
17-2026-02-23-00019 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
COMMUNE" à CHANIERS (4 pages) Page 39
17-2026-02-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL
RELAY - CONSIGNE N32498" à CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 44
17-2026-02-23-00018 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL
RELAY - CONSIGNE N32692" à BURIE (4 pages) Page 49
17-2026-02-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SAS
GARAGE CORMIER" à ARVERT (4 pages) Page 54
17-2026-02-23-00024 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SCM DRS
LAM EL KHODER DESCAZEAUX" à CHEVANCEAUX (4 pages) Page 59
2
17-2026-02-23-00017 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "STATION
SERVICE LECLERC" à BOURCEFRANC-LE -CHAPUS (4 pages) Page 64
17-2026-02-23-00023 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"THALASSOTHERAPIE SPA MARIN" à CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-02-16-00006 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 16 février 2026 dossier AC161A Nos
Animaux E.LECLERC et Jouet E.LECLERC à Bourcefranc-le-Chapus (8 pages) Page 74
3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00020
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BANQUE POPULAIRE" à
CHATELAILLON-PLAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00020 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BANQUE POPULAIRE" à CHATELAILLON-PLAGE 4
| Direction des sécuritésPREFET _ Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0676.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Département Sécurité Personnes et Biens pour l'établissement « BANQUEPOPULAIRE » situé 11 place Jean Moulin, 17340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00020 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BANQUE POPULAIRE" à CHATELAILLON-PLAGE 5
ARRETEArticle 1er - Le Département Sécurité Personnes et Biens est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvredans l'établissement « BANQUE POPULAIRE » situé 11 place Jean Moulin, 17340CHATELAILLON-PLAGE, un système de vidéoprotection comportant quatre camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0676.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité Personneset Biens.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00020 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BANQUE POPULAIRE" à CHATELAILLON-PLAGE 6
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Département Sécurité Personnes et Biens.La Rochelle, le 23 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00020 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BANQUE POPULAIRE" à CHATELAILLON-PLAGE 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00020 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BANQUE POPULAIRE" à CHATELAILLON-PLAGE 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00011
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "Camping Le Cormoran" à
ARS-EN-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "Camping Le Cormoran" à ARS-EN-RE 9
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2022/0021.Opération n°2025/0672.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Damien AUDINOT pour l'établissement « CAMPING LE CORMORAN » situéroute de Radia, 17590 ARS-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (bar durestaurant) et de cinq caméras extérieures (piscine et divers accès du camping) qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "Camping Le Cormoran" à ARS-EN-RE 10
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Damien AUDINOT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « CAMPING LE CORMORAN » situé route de Radia, 17590 ARS-EN-RE, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2022/0021, opération numéro 2025/0672.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien AUDINOT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéeAqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "Camping Le Cormoran" à ARS-EN-RE 11
Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "Camping Le Cormoran" à ARS-EN-RE 12
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARS-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien AUDINOT.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
aAmandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "Camping Le Cormoran" à ARS-EN-RE 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00012
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "Camping Les Dunes" à ARS-EN-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "Camping Les Dunes" à ARS-EN-RE 14
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2022/0020.Opération n°2025/0671.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Damien AUDINOT pour l'établissement « CAMPING LES DUNES » situé 15route de Saint-Clément, 17590 ARS-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; _CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (salle durestaurant) et de trois caméras extérieures (piscine, cour de l'atelier et issue de secours)qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zonesnon ouvertes au public ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "Camping Les Dunes" à ARS-EN-RE 15
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Damien AUDINOT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CAMPING LES DUNES » situé 15 route de Saint-Clément, 17590 ARS-EN-RE, un systéme de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2022/0020, opération numéro 2025/0671.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquellesil peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien AUDINOT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "Camping Les Dunes" à ARS-EN-RE 16
Article 7 — L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité.intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour l'établissement "Camping Les Dunes" à ARS-EN-RE 17
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARS-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien AUDINOT.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,PR4#A"Z
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "Camping Les Dunes" à ARS-EN-RE 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00013
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "EHPAD Résidence Beauséjour" à
ARVERT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD Résidence Beauséjour" à ARVERT 19
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0086.Opération n°2025/0668.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Céline ORRYE pour l'établissement « EHPAD RESIDENCE BEAUSEJOUR »situé 53 bis avenue de |'Etrade, 17530 ARVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR propositiondu Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD Résidence Beauséjour" à ARVERT 20
ARRETEArticle 1er- Madame Céline ORRYE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « EHPAD RESIDENCE BEAUSEJOUR » situé 53 bis avenue de l'Etrade,17530 ARVERT, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2014/0086, opération numéro 2025/0668.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline ORRYE-GARLAN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD Résidence Beauséjour" à ARVERT 21
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Céline ORRYE.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD Résidence Beauséjour" à ARVERT 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EHPAD Résidence Beauséjour" à ARVERT 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00021
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "HOTEL MGALLERY" à
CHATELAILLON-PLAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00021 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL MGALLERY" à CHATELAILLON-PLAGE 24
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0587.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier SAMSON pour l'établissement « HÔTEL MGALLERY » situé avenuede la Falaise, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour 13 caméras intérieures et 6 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 10 caméras intérieures (bureauxet voies de circulation de l'hôtel) et 3 caméras extérieures (accès pompiers et espacesextérieurs réservés aux clients) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00021 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL MGALLERY" à CHATELAILLON-PLAGE 25
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur Olivier SAMSON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « HOTEL MGALLERY » situé avenue de la Falaise, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 6 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0587.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas ANDRIEUX.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00021 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL MGALLERY" à CHATELAILLON-PLAGE 26
Article 7 — L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit 4 toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00021 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL MGALLERY" à CHATELAILLON-PLAGE 27
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier SAMSON.La Rochelle, le 2 3 FEY, 2926
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
L À,Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL MGALLERY" à CHATELAILLON-PLAGE 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00016
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "INTERMARCHE" à AULNAY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à AULNAY 29
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0319.Opération n°2025/0669.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur François MAI ANDRIEU pour l'établissement « INTERMARCHE » situé routede Poitiers, 17470 AULNAY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour 38 caméras intérieures et 6 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures(réserves et local coffre) et d'une caméra extérieure (quai de livraison) qui ne relèvent pasdu Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à AULNAY 30
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur François MAI ANDRIEU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « INTERMARCHE » situé route de Poitiers, 17470 AULNAY, un système devidéoprotection comportant 38 caméras intérieures et 6 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0319, opération numéro 2025/0669.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François MAI ANDRIEU.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à AULNAY 31
Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des servicesde police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité .dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à AULNAY 32
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de AULNAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François MAI ANDRIEU.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHE" à AULNAY 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00014
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "La Commune" à ARVERT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00014 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "La Commune" à ARVERT 34
| | | | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2020/0218.Opération n°2025/0650.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Marie-Christine PERAUDEAU en sa qualité de Maire d'ARVERT, place JacquesLacombe, 17530 ARVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour 28 caméras extérieures;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol BONE :surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "La Commune" à ARVERT 35
ARRETEArticle 1er- Madame le Maire d'ARVERT est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur leterritoire de la commune d'ARVERT, un système de vidéoprotection comportant 28caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2020/0218, opération numéro 2025/0650.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- site 1 : 2 rue du Boudignou, 2 caméras lecture de plaque et1 caméra panoramique ;- site 2 : 13 rue des Tilleuls, 1 caméra panoramique;- site 3 : au niveau du 14 avenue de la Presqu'île d'Arvert, 2 caméras lecture de plaque et 1caméra panoramique ;- site 4 : 1 place du Marché,1 caméra panoramique;- site 5: 55 rue du Bourg, 2 caméras panoramique ;- site 6 : 19 rue des tilleuls, 1 caméra lecture de plaque et 1 caméra panoramique ;- site 7 : rond-point de l'Etrade, point de repère D25PRO, 2 caméras lecture de plaque;- modification site 7 : 55 rue du Bourg, 1 caméra lecture de plaque et1 caméra ambiance ;- site 8 : 2 rue de la Libération, 2 caméras lecture de plaque et1 caméra panoramique;- site 9 : 16 bis rue des Tilleuls, 1 caméra panoramique ;- site 10 : rond-point grève à Duret, 2 caméras lecture de plaque ;- site 11 : rond-point de Coux, 2 caméras lecture de plaque ;- site 12: antérieurement site 7 rond-point de l'Etrade, ajout d'1 caméra lecture deplaque ;- site 13 : stade municipal - rue des Pierrières, 1 caméra panoramique et1 caméra dôme ;- site 14 : 69 avenue de la presqu'île d'Arvert, 1 caméra lecture de plaque.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline HENRY BLAIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. Page 2 sur 4
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vidéoprotection pour l'établissement "La Commune" à ARVERT 36
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée4qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00014 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "La Commune" à ARVERT 37
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'ARVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 23 FEV, 2026:Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00014 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "La Commune" à ARVERT 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00019
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA COMMUNE" à CHANIERS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00019 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à CHANIERS 39
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0187.Opération n°2025/0655.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Eric PANNAUD en sa qualité de Maire de CHANIERS, 2 rue Aliénord'Aquitaine, 17610 CHANIERS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour une caméra intérieure et quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (cour desateliers municipaux) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installéedans une zone non ouverte au public;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00""www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00019 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à CHANIERS 40
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur le Maire de CHANIERS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur leterritoire de la commune de CHANIERS, un système de vidéoprotection comportant unecaméra intérieure et quatre caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0187, opération numéro2025/0655.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 1 Caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées 4 chemin des Genéts ;- 3 caméras extérieures situées chemin des Prises.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00019 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à CHANIERS 41
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00019 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à CHANIERS 42
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHANIERS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
eeAmandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00019 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LA COMMUNE" à CHANIERS 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00022
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE
N32498" à CHATELAILLON-PLAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32498" à CHATELAILLON-PLAGE 44
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0575.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY - ConsigneN32498 » situé 80 avenue de Strasbourg, 17340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32498" à CHATELAILLON-PLAGE 45
ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans_renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne N32498 » situé 80 avenue de Strasbourg,17340 CHATELAILLON-PLAGE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0575.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00022 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32498" à CHATELAILLON-PLAGE 46
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.La Rochelle, le 9 3 FEY, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32498" à CHATELAILLON-PLAGE 47
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vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32498" à CHATELAILLON-PLAGE 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00018
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE
N32692" à BURIE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00018 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32692" à BURIE 49
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0593.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY - ConsigneN32692 » situé 20 boulevard Goulebenèze, 17770 BURIE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour deux caméras extérieures;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00018 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32692" à BURIE 50
ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre dansl'établissement «MONDIAL RELAY - Consigne N32692» situé 20 boulevardGoulebenèze, 17770 BURIE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0593.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : |Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32692" à BURIE 51
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BURIE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.La Rochelle, le 2 3 FEY. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
— ait<_
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00018 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32692" à BURIE 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00018 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32692" à BURIE 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00015
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS GARAGE CORMIER" à
ARVERT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS GARAGE CORMIER" à ARVERT 54
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0656.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;_ VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier CORMIER pour l'établissement « SAS GARAGE CORMIER » situé 33rue des Écureuils, 17530 ARVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet |
ARRETE38,rue Réaumur ~ CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS GARAGE CORMIER" à ARVERT 55
Article 1er- Monsieur Olivier CORMIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « SAS GARAGE CORMIER » situé 33 rue des Écureuils, 17530 ARVERT, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0656.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier CORMIER.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS GARAGE CORMIER" à ARVERT 56
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier CORMIER.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS GARAGE CORMIER" à ARVERT 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS GARAGE CORMIER" à ARVERT 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00024
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SCM DRS LAM EL KHODER
DESCAZEAUX" à CHEVANCEAUX
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00024 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SCM DRS LAM EL KHODER DESCAZEAUX" à CHEVANCEAUX 59
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0536.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Lise Marie LAM pour l'établissement « SCM DRS LAM EL KHODERDESCAZEAUX » situé 1 rue Traversière, 17210 CHEVANCEAUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00024 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SCM DRS LAM EL KHODER DESCAZEAUX" à CHEVANCEAUX 60
ARRETEArticle 1er- Madame Lise Marie LAM est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SCM DRS LAM EL KHODER DESCAZEAUxX » situé1 rue Traversiére, 17210: CHEVANCEAUX, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0536.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lise Marie LAM.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledüment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00024 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SCM DRS LAM EL KHODER DESCAZEAUX" à CHEVANCEAUX 61
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHEVANCEAUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lise Marie LAM.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "SCM DRS LAM EL KHODER DESCAZEAUX" à CHEVANCEAUX 62
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vidéoprotection pour l'établissement "SCM DRS LAM EL KHODER DESCAZEAUX" à CHEVANCEAUX 63
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00017
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "STATION SERVICE LECLERC" à
BOURCEFRANC-LE -CHAPUS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00017 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "STATION SERVICE LECLERC" à BOURCEFRANC-LE -CHAPUS 64
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0612.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Cécilia GRADAIVE pour l'établissement « STATION SERVICE LECLERC »situé1 route de Bourcefranc, 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Madame Cécilia GRADAIVE est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « STATION SERVICE LECLERC » situé 1 route de Bourcefranc, 17560BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, un système de vidéoprotection comportant cinq camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0612.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre àmoteur (responsabilité civile), Prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de l'établissement.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées. .Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
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Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécilia GRADAIVE.La Rochelle, le 2 3 FEY. 202$Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
ETAmandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00023
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "THALASSOTHERAPIE SPA MARIN"
à CHATELAILLON-PLAGE
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vidéoprotection pour l'établissement "THALASSOTHERAPIE SPA MARIN" à CHATELAILLON-PLAGE 69
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Dossier n°2018/0002.Opération n°2025/0589.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier SAMSON pour l'établissement « THALASSOTHERAPIE SPA MARIN »situé 1 chemin d'Emmanuelle, 17340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour sept caméras intérieures et une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de sept caméras intérieures (zonesde passage réservés aux bénéficiaires des soins) et d'une caméra extérieure (terrasse
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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réservée aux clients) qui ne relévent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Olivier SAMSON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « THALASSOTHERAPIE SPA MARIN » situé 1 chemin d'Emmanuelle, 17340CHATELAILLON-PLAGE, un système de vidéoprotection comportant sept camérasintérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 2018/0002, opération numéro 2025/0589.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien LEMAIRE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée4qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00023 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "THALASSOTHERAPIE SPA MARIN" à CHATELAILLON-PLAGE 72
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier SAMSON.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
JNora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "THALASSOTHERAPIE SPA MARIN" à CHATELAILLON-PLAGE 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-16-00006
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 16 février 2026
dossier AC161A Nos Animaux E.LECLERC et Jouet
E.LECLERC à Bourcefranc-le-Chapus
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00006 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
16 février 2026 dossier AC161A Nos Animaux E.LECLERC et Jouet E.LECLERC à Bourcefranc-le-Chapus 74
En Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyPRÉFET Commission Départementale d'AménagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-161-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 16 février 2026 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préféte de SAINT-JEAND'ANGELY ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature a Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 17 058 25 00028, déposé le 5 décembre 2025 à la Mairie de Bourcefranc-le-Chapus, par la SAS SO.DI.MAR, agissant en tant que propriétaire et mandataire du propriétairefoncier, domiciliée 52 rue de la République à MARENNES-HIERS-BROUAGE (17320), représentée par M.Sébastien GOUBAND, son Président, afin d'étendre un ensemble commercial par création d'un magasin«NOS ANIMAUX E. LECLERC » d'une surface de vente de 469 m?, et d'un magasin « JOUET E.LECLERC » d'une surface de vente de 734 m° portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial à 4 778 m2, à BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (17560) Rue René Normandin - Parc d'activitésdu Riveau.Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2026/11/CDAC du 27 janvier 2026 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;
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16 février 2026 dossier AC161A Nos Animaux E.LECLERC et Jouet E.LECLERC à Bourcefranc-le-Chapus 75
Vu le rapport d'instruction du 9 février 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis défavorable ;
Sont présents :Elus :— Monsieur Guy PROTEAU, Maire de Bourcefranc-le-Chapus ;- Monsieur Patrice BROUHARD, Président de la communauté de communes du Bassin de Marennes ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental de laCharente-Maritime ;- Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;— Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine ;- Monsieur Daniel GAUDIN, représentant le Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime;Personnalités qualifiées :— Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;- Monsieur Erick MECHAIN, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;- Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection des consommateurs ;—- Madame Pascale ROUVREAU, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;Assistés de :- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,Absents excusés :— Monsieur Michel PARENT, Président du Syndicat Mixte Marennes-Oléron, en charge du SCoT.
Considérant que :- le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial par la création. d'un magasin de jouetE.LECLERC et d'une animalerie E.LECLERC d'une surface de vente de 1 203 mi,— Un précédent projet concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'uneanimalerie E.LECLERC de 911 m° de surface de vente sur le même lieu d'implantation a étéprésenté en CDAC du 04 avril 2024 et a reçu un avis favorable, et que le permis de construire aensuite été retiré enjuillet 2024 dans le cadre d'un recours en CNAC,- le projet présenté en 2024 incluait le commerce Bioriginelle (surface de vente de 430 m?) danslepérimètre de l'ensemble commercial et que le dossier ne justifie pas le retrait de ce commerce ausein de l'ensemble commercial pourtant situé à proximité immédiate et semblant bénéficierd'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements(L.752-3 du code de commerce) ;
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Considérant que, concernant les documents d'urbanisme applicables :—la commune de Bourcefranc-le-Chapus se situe dans le périmètre du Schéma de CohérenceTerritoriale du Péle Marennes Oléron, approuvé enjuillet 2024,- l'ensemble commercial s'inscrit dans la zone d'activités économiques « Le Riveau» de lacommune, et que le DOO a défini la requalification des espaces publics et des espaces librescomme orientation de développement, la zone d'activités périphériques de « Le Riveau» étantdestinée entre autres au commerce,- l'extension de l'ensemble commercial est compatible avec les orientations du ScoT ;- le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bourcefranc-le-Chapus a été approuvé le 25juin 2009, modifié le 14 mars 2017 et en cours de révision,- le projet est situé en zone Ux du PLU où les activités commerciales sont autorisées, et devrarespecter la charte paysagère et architecturale du Pays Marennes Oléron,— le projet est compatible avec le zonage du PLU de la commune de Bourcefranc-le-Chapus ;Considérant que :- le site du projet d'extension d'un ensemble commercial est situé au sud-ouest de la communede Bourcefranc-le-Chapus dans la zone d'activités économiques (ZAE) « Le Riveau », portée par lesupermarché LIDL qui constitue le moteur principal de la zone,- ce projet vient compléter une opération débutée en 2019, qui a développé l'offre E.Leclerc parla restructuration du site Brico E.Leclerc, la création d'un Jardi E.Leclerc et d'une cordonneriemulti-services au sein de l'ensemble commercial, formant un ensemble commercial qui passera de3 575 m° à 4 778 m° de surface de vente,- le magasin de jouet s'installera en lieu et place d'une ancienne menuiserie qui sera détruite etl'animalerie s'implantera dans la réserve existante, ce nouveau bâtiment sera reconstruit encontinuité de la cordonnerie-multi-services existante,- l'animalerie est actuellement intégrée au Jardi E.Leclerc, et que le projet, situé à 30 m de l'autrecôté de la rue, permettra de réaffecter cette surface de vente libérée de 400m? audéveloppement de l'offre en jardinerie en plein air;Considérant que, concernant le stationnement :- après projet, l'ensemble commercial comprendrait 100 places, toutes perméables, dont 4 placesPMR, 9 réservées à la recharge de véhicules électriques, et 26 emplacements supplémentairesdédiés aux deux roues,- avec une surface de plancher totale des bâtiments de l'ensemble commercial après projet de5 147 m? et une surface de stationnement de 2 818 m? (après pondération loi ALUR), l'ensemblecommercial respecte les dispositions de la loi ALUR,- le PLU fixe un seuil minimal d'une place de stationnement par tranche de 50 m? de surface devente pour les constructions a usage de commerce, et la surface de vente totale de l'ensemblecommercial étant de 4 778 m2, le nombre minimal de places de stationnement (95) est respecté,- le projet fait état d'un stationnement de 70 places existant au sein de l'ensemble commercial,ce nombre ne prenant pas en compte les places de stationnement disponibles sur la rue RenéNormandin devant les commerces de l'ensemble commercial, ni le stationnement du commerceBioriginelle (défini hors ensemble commercial par le dossier),- Un permis d'aménager (non soumis a AEC) aurait été délivré en 2022 pour l'extension del'espace de stationnement à l'est du projet, ajoutant 78 places à celui-ci (pour un total de 151places), que cet aménagement, non mis en œuvre à la date de dépôt du présent dossier, prendplace sur des surfaces non artificialisées, mais que le projet qualifie comme imperméable avec
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00006 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
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une destination soit de friche (ancien stockage) soit de voirie (enrobé et/ou calcaire), bien que lesvues aériennes ne fassent pas apparaître d'artificialisation au sens de l'article L102-2-1 du code del'urbanisme sur cet espace, .- dans le cadre du présent dossier, le projet vient réduire l'espace de stationnement autorisé parle permis d'aménager (- 51 places) et indique alors augmenter la surface d'espaces verts, mais lepermis d'aménager n'ayant pas été mis en œuvre, il ne permet pas de justifier d'une diminutionde l'espace de stationnement et des espaces artificialisés,- le projet ne peut être caractérisé comme économe vis-à-vis de la consommation d'espace enmatière de stationnement ;Considérant que, concernant les effets sur l'animation de la vie urbaine et rurale :- l'évolution démographique de la zone de chalandise entre 2015 et 2025 est de +6,36 %,sensiblement identique a celle du département de Charente-Maritime (+ 6,3 %), et que saprogression est estimée a +3,42 %, soit1 083 résidents supplémentaires, à l'horizon 2030;- malgré un département marqué par un attrait touristique, les concepts Nos Animaux et JouetE. LECLERC n'ont pas vocation à répondre à une demande liée au tourisme, mais aux besoins plusquotidiens et à une demande de proximité immédiate, aussi bien pour les résidents que pour lessalariés de la zone,— il n'a pas été identifié de locaux commerciaux vacants dont la surface de vente pourraitaccueillir les enseignes NOS ANIMAUX et JOUET E. LECLERC ;- bien qu'il existe un magasin de jeux dans le centre de Marennes (Les Pions de Sable), la densitécommerciale en offre spécialisée en animalerie et jouets a été identifiée comme nulle sur la zonede chalandise ;- le projet bénéficie d'un axe routier structurant, permettant de se rendre facilement sur le site,cet axe important permettant également de relier Bourcefranc-le-Chapus à Saintes et à l'Iled'Oléron ;- il aura un faible impact sur le trafic routier, avec un flux de 216 véhicules supplémentaires ;- la clientèle se déplace principalement en voiture et que les abords directs du site disposentd'aménagements piétons et cyclistes suffisants ;-la commune de Marennes-Hiers-Brouage est bénéficiaire du programme Petites Villes deDemain, que le projet ne devrait pas aller à l'encontre des objectifs poursuivis dans le cadre de ceprogramme, mais que le magasin Les Pions dans le Sable a néanmoins bénéficié de la fiche actionn°4 du dispositif PVD de la commune « La location sous-location » ;Considérant qu'en matière de développement durable :- le projet prévoit 25 m? de toiture végétalisée, 572 m? de panneaux solaires photovoltaïques entoiture, sur une surface d'au moins 30% de la toiture (1 380 m? de nouvelle toiture), et quel'énergie produite sera auto-consommée et le surplus réinjecté sur le réseau,- le parc de stationnement du projet ayant une surface de 3 512 m°, il aurait dû être couvert enombrières photovoltaïques à hauteur de 50 % au ter juillet 2028, mais le dossier a démontré quele projet remplit une des cing conditions de dérogation prévues par l'article 40 de la loi APERmodifié le 26 novembre 2025 et de son décret d'application du 13 novembre 2024, à savoirl'ombrage du parc par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie à raison d'un arbre pour3 places de stationnement, aussi le projet présente 40 arbres d'ombrage sur l'aire destationnement pour 100 places soit un ratio de 2,5 places/arbre,- malgré le fait que les dispositions réglementaires soient respectées, ce projet étant relevantpartiellement d'une création, il aurait été vertueux d'améliorer l'équipement en procédés deproduction d'énergie renouvelable (toitures et/ou stationnement) afin de répondre pleinement au
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critère de l'article L.752-6 du Code du commerce demandant un « recours le plus large qui soitaux énergies renouvelables »,Considérant que, concernant l'imperméabilisation des sols :- le porteur de projet considère que l'extension non mise en œuvre de l'espace de stationnementautorisé par permis d'aménager doit être considérée comme surface imperméable,- la superficie du parc de stationnement après projet est de 6 039 m° (espace non artificialisé àl'est compris), 2254m° sont consacrés aux espaces verts et 1212m? au stationnementperméable, soit un total de 57 % de surfaces perméables respectant les dispositions de l'articleL11119-1 du Code de l'urbanisme ;Considérant que, concernant la gestion des eaux pluviales :
x- les eaux de ruissellement des voies de circulation seront collectées par regards à grilles etcanalisations enterrées, et dirigées vers un nouveau bassin d'infiltration, enterré sous la voirie, viaun séparateur hydrocarbure mis en place en amont des raccordements,- les espaces perméables assureront une infiltration des eaux directe à la parcelle,- les eaux pluviales de couvertures seront collectées par chutes verticales et réseaux souterrains,puis dirigées vers le bassin d'infiltration existant qui sera agrandi,- il aurait été opportun que les eaux issues de la voirie viennent s'infiltrer dans des noues ou surles places perméables pour une gestion intégrée des eaux pluviales ;Considérant que 24 nouveaux arbres, issu du bocage local, seront plantés sur site portant ainsi le total à40 arbres de hautes tiges sur le tènement foncier, visant à diminuer l'effet de masse du parking tout ennécessitant peu d'entretien et en bénéficiant d'un arrosage naturel faible ;Considérant que l'animalerie et le magasin de jouet s'implantent dans le prolongement de lacordonnerie E.LECLERC, reprenant les codes architecturaux de l'ensemble commercial notamment lavolumétrie, les hauteurs et traitement des façades, tout en proposant une variation avec une façadeprincipale recouverte d'un bardage ton bois pour créer une rupture et éviter l'effet massif;Considérant que l'enseigne E. LECLERC a créé un concept dédié aux animaux pour pouvoir proposerdes prix bas pour leurs besoins au quotidien, alimentation, habitats, accessoires et jeux, ainsi que desservices sur demande tels que le test d'eau pour les aquariums, la gravure des médailles et le toilettageen libre-service,Considérant que l'enseigne E. LECLERC possède également un concept dédié à la vente dejouets tousâges, comprenant des grandes marques de jouets ou des jouets de marques fabriqués en France (BioVia, Smoby etc), et des jeux d'extérieur, et propose également des lieux d'échanges, d' apprentissage, dedécouverte ainsi que des expositions, des démonstrations et des rencontres,Considérant que le projet est amené à créer 6 emplois supplémentaires (2 Animaux E. LECLERC / 4Jouet E. LECLERC);
AFORMULÉUN AVIS FAVORABLE AVEC 6 VOIX « POUR », 2 VOIX « CONTRE » et 2 ABSTENTIONS à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire enregistrésous le n° 17 058 25 00028, déposé le 5 décembre 2025 à la Mairie de Bourcefranc-le-Chapus, par la SASSO.DI.MAR, agissant en tant que propriétaire et mandataire du propriétaire foncier, domiciliée 52 ruede la République à MARENNES-HIERS-BROUAGE (17320), représentée par M. Sébastien GOUBAND, sonPrésident, afin d'étendre un ensemble commercial par création d'un magasin « NOS ANIMAUX E.
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LECLERC » d'une surface de vente de 469 m2 et d'un magasin « JOUET E. LECLERC » d'une surface devente de 734m° portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 4778 m° àBOURCEFRANC-LE-CHAPUS (17560) Rue René Normandin - Parc d'activités du Riveau ;
A Saint-Jean d'Angély, le 16 février 2026
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préf int-Jean d'Angély
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ « POUR » LE PROIET :- Monsieur Guy PROTEAU— Monsieur Patrice BROUHARD— Monsieur Gérard PONS- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Jean-Philippe PLEZ— Madame Pascale ROUVREAUONT VOTE « CONTRE »:- Monsieur Jacky DESSED— Monsieur Erick MECHAINSE SONT ABSTENUS :— Monsieur Sébastien ESNAULT— Monsieur Christian BRANGER
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 a R.752-48 du code de commerce doivent étreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois a compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire a un recours contentieux apeine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8 007 m?Et références cadastrales du terrain d' assiette- \(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AZ 385-387-388-390-391 -395-399-400-403-404-405-407-408
Nombre de A 0Points d'accès (A) et| Avant Nombre de S ide sortie (S) du site | projet Nombre de A/S i(cf. b, cet d du 2° du Nombre de A 0Idel ae R. 752- Après Nombre de S 5) projetNombre de A/S lES TE Superficie du terrain consacrée aux. 2 254 m?surfaces perméables Espaces vers (en) - -(cf. b du 2° et d du 4dAutres surfaces végétalisées (toitures, |du I de l'article façades, autre(s), en m?) 25 m? en toitureR. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :| 1 212 m? de stationnement en pavé drainantim? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : néantm? et localisationnéantEnérgies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) |localisation) dantet observations éventuelles :
Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
1 Rayer la mention inutile.
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Surface de vente (SV) totale | 3 575 m?Surface de vente(cf. a, b, doue du | Avant one Nombre | 21° du I de roiet agasins 2l'article R.752- | ? de SV SV/magasin | 3 575 m*>300 m? :Et 6) =f Secteur (1 ou 2) cireSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 778 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 41° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin" | 4 778 m?>300 m?Secteur (1 ou 2) Secteur 2Total 70Electriques/hybrides | 8Avant Nombre !projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 62(cf. g du 1° dulde l'article R 752- Total 100. 6) , Electriques/hybrides | 9Après Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 100POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | projetde ravitaillement Après 9projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | projetdes marchandises Après(en m') projet néant
, Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».à cf.
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