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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 148 du 16 septembre 2024

SOMMAIRE
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté DRAC n° 2024/44/3 du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. Dominique
BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loire-
Atlantique, à Mme Janique MORINIERE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE,
responsable du bureau des affaires financières.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Peggy RIDOSZ , responsable du Pole Contrôle
Expertise de Nantes 2, datée du 1er septembre 2024.
Délégation générale de signature de M Philippe Grapin, responsable du Pole Contrôle Expertise
de Saint Nazaire, datée du 16 septembre 2024.
Délégation générale de signature de Mme Florence MANSUY, responsable du Service des
Impôts des particuliers de Pornic, datée du 2 septembre 2024.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle gestion fiscale.
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (services de direction).
Ex
PREFET
DE LA LOIRE- Direction régionale des affai IturellATLANTIQUE irection régionale des affaires culturelles
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DRAC n° 2024/44/3
portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à
Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale, à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des
affaires financières et à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Loire-Atlantique
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, architecte et
urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de
l'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique à compter du
1" novembre 2019 ;
l'arrêté ministériel du 15 février 2022, nommant M. René PHALIPPOU directeur régional adjoint
des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2022 ;
l'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 nommant Mme Aurélie RENARD, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, publié le 10 septembre 2024, portant délégation
de signature de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique, à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la
Loire ;
ARRÊTE
Article 1
il est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à
Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des
affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en ce qui
concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;
a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
de celles destinées
+ aux parlementaires;
+ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
des circulaires aux maires
des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance
2/4

b) toutes décisions et tous documents dans les matiéres mentionnées ci-aprés dans le cadre de
l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtes s'y rapportant :
Fonctionnement des services
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture, en application du
Code de justice administrative ;
- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procédures
de référé prévues par le Code de justice administrative.
Article 2
Il est également donné subdélégation de signature, en qualité de centre de coût de l'UO
départementale, aux personnes mentionnées à l'article 1, à l'effet de signer :
- pour le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"
- pour le BOP 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs"
Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants :
> les marchés à partir de 20 000 euros HT;
> tous les marchés d'études et et d'expertise.
Article 3
il est donné subdélégation de signature à M. Dominique BERNARD, architecte et urbaniste de l'État,
architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, en ce
qui concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble
serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
1621-18 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble où partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
3/4

Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 à R 313-18, R*313-23 et 24, R 313-29,
R 313-33 à R 313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation accordée a
l'article 3 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie FLEURQUIN et par Mme Aurélie
RENARD, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, adjointes
au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique.
Article 5
L'arrêté DRAC n° 2024/44/2 modifié du 21 juin 2024 est abrogé.
Article 6
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1 6 SEP. 2078
Le préfet
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Anne GERARD |
4/4

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Pêle Contrôle Expertise de Nantes 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
CAILLERE Frédérique INSPECTRICE 15 000 € 15 000 €
CHAGNEAU Mélina INSPECTRICE 15 000 € 15 000 €
JOSEPH-ANGELIQUE Josianny INSPECTRICE 15 000 € 15 000 €
LEFEVRE Sophie INSPECTRICE 15 000 € 15 000 €
MORVAN Denis INSPECTEUR 15 000 € 15 000 €
VIGNERON Olivier INSPECTEUR 15 000 € 15 000 €
ALLARD Isabelle CONTROLEUSE 10 000 € 10 000 €
BOCHE Jean-Michel CONTROLEUR 10 000 € 10 000 €
PRINCIPAL :
BOURIGUEN Stéphane CONTROLEUR 10 000 € 10 000 €
PRINCIPAL
SANGARIN Yannick CONTROLEUR 10 000 € 10 000 €
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A NANTES, le 1/9/2024.
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de
NANTES 2
PEGGY RIDOSZ

REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Égelits
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint Nazaire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature.est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grad Limite des décisions Limite des décisions
oo e contentieuses | gracieuses |
BIDEAU Patrick A 15 000 € * | 15 000 €
EVEN Nathalie 7 A 15 000 € | 15 000€
LE TOULOUZAN Franck CA __15000€ | __ 15000 €
| PINEAU Isabelle | A 15 000 € 18: 000 €
SAUVANNET Philippe A 1000€ | 15000€ —|
STOTT Corinne A 15 000 € 15 000 € __
_MARECHAL Emmanuelle B 10 000 € | 10 000 € —
LESAGE Magaly** (stagiaire) Bo 10000€ | | 10000€ |
* Limite fixée a 100 000 € s'agissant des décisions relatives aux remboursements de
crédit de TVA.

** Contrôleur Stagiaire : délégation limitée aux demandes d'informations (courriers
modèle 754 ou 751) et aux demandes de régularisations en matière de TVA (modèle
n° 4025)
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint Nazaire, le 16 septembre 2024
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint Nazaire
4
el

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de s impôts des particuliers de Pornic.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme PRIOU-BERGAUD Nathalie ,
Inspectrice , adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Pornic,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matièr e de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission pa rtielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur lesdemandes de dégrèvement de taxe fo ncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, le s décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au re couvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursu ites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant re mise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
-AURAY, Eric,
-BEAUDOT, Olivier,
-BIRON, Dominique,
-FERRET, Christine,
-GALLAND, Stéphane,
-GIRARDOT, Martine,
-HUBERT, Katell,
-MORIN, Aurélie,
-VIAUD, Sophie.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
-BIDAN, Delphine,
-FREREJACQUES, Thierry,
-GOILARD, Dylan,
-LETELLIER, Faustine,
-LE TURQUAIS, Kleden,
-POTTIER, Valérie.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 02/09/2024, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuit es et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des Grade . Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de
paiement peut :
être accordé —
BEAUDOT Olivier Contrôleur 5 000 € . 6 mois: : 5000 €
| principal | | |
FERRET Christine Contrôleuse - 3 mois 3 000 €
| | principale |
| GIRARDOT Martine | Contrôleuse 5000€ 6 mois 5 000 €
| principale | |
AURAY Eric Contrôleur : 3 mois 3 000 €
BIRON Dominique | Contrôleur. : 3 mois 3 000.€
GALLAND . Contrôleur - 3 mois 3 000 €
Stéphane ; |
HUBERT Katell Contrôleuse = 3 mois 3 000 €
| MORIN Aurélie Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 €
VIAUD Sophie Contrôleuse oe 3 mois 3 000 €
BIDAN Delphine Agent - 3 mois — 3000€
- administratif |
principal
FREREJACQUES Agent _ - 3 mois _ 3000€
Thierry administratif
principal |
GOILARD Dylan Agent - - . 3 mois 3 000 €
| | administratif | |
principal i
| LETELLIER Faustine | Agent - 3 mois 3 000 €
oe | administratif
principal
POTTIER Valérie Agent - 3 mois 3 000 €
administratif .
| principal
LE TURQUAIS | Agent - 3 mois 3 000 €
.| Kleden administratif
Article 4: Le présent arrêté sera
département de Loire-Atlantiquepublié au recueil des actes administratifs. du
A Pornic, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Pornic
&
=—
Florence MA\/rae
NSUY

=mREPUBLIQUE +
FRANÇAISE | |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; | | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;Vu le décret du 16 mai 2024 Dortant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
_Séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée a: |
Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la
M Eric COURREGES division des particuliers et des missions fonciéres
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division par intérim, les pouvoirs
objet de la présente, délégation sont exercés par M. Jérôme VENNIN, Mme Fanny ROSSO et
Mme Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empéchement puisse être invoqué par les
tiers OU Opposés a eux.

Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la
Mme Fanny ROSSO division des professionnels, du recouvrement de |' impot et des
amendes
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Eric COURREGES, M. Jérôme VENNIN et Mme
Véronique DUCHESNE — SUEUR sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers
OU Opposés a eux.
Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la
M. Jerome MENNIN division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Eric COURREGES, Mme Fanny ROSSO et Mme
Véronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers
OU Opposes a eux.
Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de
Mme DUCHESNE — SUEUR la division Contrdle Fiscal et de la Redevance
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la
présente délégation sont exercés par M Eric COURREGES, M. Jérôme VENNIN et Mme Fanny
ROSSO, sans que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux. _
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
* _ Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe
M Claude CHANTREAU Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT | Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
+ Regoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT | Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contrôleuse des Finances publiques
M Sylvain SOCHARD | Contrôleur des Finances publiques

Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques
° Recoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement a
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
elles : |
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contrôleuse des Finances publiques
+ Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements _
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation SIE
+ Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Olivier LAMIGE | Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD - | Inspectrice des Finances publiques
M. François GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques

M. Bruno BALIN | Contrôleur des Finances publiques
Animation / amendes
* Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de son
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés — experts comptables :
+ __ Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE _| Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
+ Recoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
+ Recoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
M Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques |
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Valérie SAVARY Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT- Inspectrice des Finances publiques
PORCHET
Mme Amah Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
M. Paul MOREAU Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques

* Regoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de
renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, I'énonciation
des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER | Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
Contrôle fiscal :
+ Regoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
M. Laurent PIRO _| Inspecteur des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques
+ Regoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Patricia NAULEAU ~ Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL | Agente administrative des Finances publiques .
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne |
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie |
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF
6.10 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)

6.11: les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables
Article 7: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication
A Nantes, le 16/09/2024
Le Directeur Régional des Finapices Publiques
_ des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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lens
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| Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

E = | |RÉPUBLIQUE _ | | +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.Jean LABAYEN, Administrateur d'État et à M.
Thierry CHENEAU, Administrateur d'État, à l'effet de signer : ;
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 €;
4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
| solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ; |
10°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny ROSSO, Administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ; |
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la
limite de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ; |
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Eric COURREGES, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;

2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 €;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € :
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signatute est donnée a Mme Véronique DUCHESNE- SUEUR, Inspectrice
principale des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 €; |
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou :
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
8°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de
contrôle et présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VENNIN, Administrateur des finances
publiques adjoint, à |' effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € :
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
_ cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 300 000 € ;

4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
47°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires .
Article 7
Délégation de signature est donnée à M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
x3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.

Article 8
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LELONG, Inspectrice divisionnaire expert
_ des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission .
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € :;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 9
Délégation de signature est donnée à Mmes Fabienne BOMME, Annelise CIHOLAS, Anne
GRUET, Valérie SAVARY, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Amah Félicia KOFFY, Valérie
BOISSEAU, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Séverine QUELLEC, Elise
GUILLEMENOT, Barbara PILLIET, Inspectrices des finances publiques et à MM. Lilian COCAUD,
Laurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ, Paul MOREAU,
Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette; les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
de 100 000 €;
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 €;
Article 10
Délégation de signature est donnée à M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents .
des finances publiques de catégorie B, a effet de signer :
—en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € :

Article 11
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication
A Nantes, le 16 septembre 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques |des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude Gidaurr
Administrateur de l'État