RAA n°52 du 04-07-25

Préfecture de la Haute-Marne – 04 juillet 2025

ID f26239cb7004483554c7a6a58e0ee7f4a61edc3e8bbbebf1a57900d995eb99a4
Nom RAA n°52 du 04-07-25
Administration ID pref52
Administration Préfecture de la Haute-Marne
Date 04 juillet 2025
URL https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27370/210349/file/RAA%20n%C2%B052%20du%2004-07-25.pdf
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PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 52 du 04 juillet 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Bureau de la sécurité civile Page 3
Arrêté n° 52-2025-07-00004 du 01 juillet 2025 portant modification d'une annexe de l'arrêté du 19 juin
2024 définissant la liste des dépanneurs autorisés à participer aux tours de garde des opérations de
dépannage-remorquage des véhicules légers sur le réseau routier départemental hors autoroute situé
en zone 1 - « communes de l'arrondissement de Saint-Dizier », zone 2 - « communes de
l'arrondissement de Chaumont » et zone 3 - « communes de l'arrondissement de Langres »
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'environnement Page 7
Arrêté N°52-2025-07-00016 du 1 er
juillet 2025 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service environnement et foret Page 14
Arrêté N°52-2025-07-00029 du 4 Juillet plaçant le département en situation de "vigilance sécheresse"
|PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
BUREAU DE LA SECURITE CIVILEARRÊTÉ N° 52-2025-07-00004 DU 01 JUILLET 2025 portant modification d'une annexe del'arrêté du 19 juin 2024 définissant la liste des dépanneurs autorisés à participer aux tours de gardedes opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers sur le réseau routier départementalhors autoroute situé en zone 1- « communes de l'arrondissement de Saint-Dizier », zone 2 -« communes de l'arrondissement de Chaumont » et zone 3 - « communes de l'arrondissement deLangres »La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 3°;VU le Code de la route, notamment son article R. 317-21 ;VU le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et le département ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-02-00171 du 17 février 2023 portant définition de lacomposition et du rôle de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de la Haute-Marne hors autoroute ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-04-00225 du 20 avril 2023 portant approbation desprescriptions des cahiers des charges relatifs à la participation des dépanneurs aux tours de garde desopérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier dudépartement de la Haute-Marne hors autoroute ;
VU Arrêté n° 52-2024-06-00201 du 19 juin 2024 définissant la liste des dépanneurs autorisés àparticiper aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers sur leréseau routier départemental hors autoroute situé en zone 1- « communes de l'arrondissement de
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Saint-Dizier », zone 2 - « communes de l'arrondissement de Chaumont » et zone 3 - « communes del'arrondissement de Langres » ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Johan PORCHER, sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU les cahiers des charges fixant le découpage zonal du département en 3 secteurs pourpermettre une intervention des dépanneurs-remorqueurs dans les délais prescrits ;
VU l'avis de la commission départementale réunie le 27 juin 2025 ;ARRETE:
Article 1°": L'annexe mentionnée à l'article 1° de l'arrêté du 19 juin 2024 susvisé est modifiéeconformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le reste du contenu de l'arrêté du 19 juin 2024 demeure inchangé.
Article 3:Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, le directeurdépartemental de la police nationale de la Haute-Marne, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Marne et dont une copie sera remise aux membres de la commission départementalerelative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de laHaute-Marne hors autoroute.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de cabinet,
Johan PORCHERA !md
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 52-2025-07-00004 du 01 juillet 2025
Liste des dépanneurs-remorqueurs zone 1 - communes de l'arrondissement de Saint-Dizier
Sur le secteur Saint-Dizier :
Garage AdresseGarage Bouzouane 3 Avenue Charles Burgeat 52170 GourzonDépannage Michel 7 rue du Pré Adam 52100 Bettancourt-la-FerréeKlinkas (A2C) ZA Avenue Jean-Pierre Timbaud 52100 Saint-DizierCyril AUTO 13 rue du Lieutenant Colonel Dubois, Wassy
Sur le secteur La-Porte-Du-Der :
Garage Stettler 71 rue de la madeleine 52130 WassyGarage Aubry SARL 7 rue de la plaine 52290 EclaronDépannage Michel 7 rue du Pré Adam 52100 Bettancourt-la-Ferrée
Sur le secteur Wassy :
Garage Stettler 71 rue de la madeleine 52130 WassyCyril AUTO 13 rue du Lieutenant Colonel Dubois, WassyDépannage Michel 7 rue du Pré Adam 52100 Bettancourt-la-Ferrée
Liste des dépanneurs-remorqueurs zone 2 - communes de l'arrondissement de Chaumont
Sur le secteur Chaumont :
Garage AdresseActive dépannage ZA des Rieppes 52000 Semoutiers-MontsaonSOS Dépannage 16 route de Neuilly 52000 Chaumont
Sur le secteur Arc-en-Barois :

Active dépannage ZA des Rieppes 52000 Semoutiers-MontsaonGarage carrosserie du Barrois4 rue de la clé des champs 52210 Bugniéres
Sur le secteur Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon :
Garage Central Dugrillon 10 rue Carnot 52150 Saint Thiebault
Sur le secteur Nogent :
SCAP 13 route de Mandres 52800 NogentTHP Automobiles 15 route de Mandres 52800 Nogent
Liste des dépanneurs-remorqueurs zone 3 - communes de l'arrondissement de Langres
Sur le secteur Langres :
Garage AdresseSARL Lavallée 19 rue Condé 52600 ChalindreyGarage DELIENNE 20 Avenue de Verdun 52260 RolampontGarage Trinquesse SARL 2 avenue de Verdun 52260 RolampontJMJ Haute-MarneRue du moulin à vent 52200 Saint Geosmes
Sur le secteur Fayl-Billot :
. SARL Lavallée - 19 rue Condé 52600 Chalindrey
Sur le secteur Longeau-Percey :
SARL Lavallée 19 rue Condé 52600 ChalindreyCentre Auto Villegusien1 carrefour des 3 Provinces 52250 Longeau Percey
Sur le secteur Val-de-Meuse :
Garage Flagez et Fils 18 avenue de Haute Meuse 52140 Montigny le Roi

PREFET — : Secrétariat général auxDE LA HAUTE-MARNE affaires départementales
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTARRÊTÉ N°52-2025-07-00016 DU 1" JUILLET 2025portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privéesLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-311, 433-11 et R. 6351;VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunauxadministratifs ;VU l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à lapropriété privée par l'exécution de travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée sur l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892susvisée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la demande présentée le 20 mai 2025 par la commune de Cirey-sur-Blaise, à l'effetd'obtenir l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées sises sur le territoire de lacommune afin de permettre la réalisation des travaux et activités nécessaires à l'exploitation,l'entretien et la distribution de la ressource par la Commune de Cirey-sur-Blaise - Personne Responsablede la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) - à l'exception des interventions pouvant porteratteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement ;VU les cartes d'aire et les plans parcellaires annexés concernant la commune de Cirey-sur-Blaise ;CONSIDÉRANT que les opérations précitées nécessitent l'intervention sur le captage de laSource de l'Étang, sis commune de Cirey-sur-Blaise, de prestataires et de personnalités qualifiées etqu'il importe de permettre leurs travaux afin d'assurer la distribution de l'eau potable ;CONSIDÉRANT qu'il revient au maire d'assurer la qualité de la ressource en eau et que destravaux sont nécessaires sur le captage de la source de l'Étang ;CONSIDÉRANT que l'accès au captage nécessite de pénétrer sur un terrain privé ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr - 1/3

ARRÊTE :
Article 1: Des représentants de la commune, des agents municipaux, du personnel desentreprises chargées de l'exécution de travaux d'entretien ou de réparation, des services de l'État ouassimilés et du conseil départemental, ainsi que des établissements publics, opérateurs, organismes ouautorités et des personnes mandatées par eux concourant, chacun en fonction des compétences dontil a la charge, soit à la mesure et au suivi du prélèvement, à la surveillance de la qualité de l'eau, aucontrôle sanitaire, au respect des prescriptions de protection réglementaires du captage, à l'exécutiondu plan d'alerte en cas d'incident ou d'accident susceptible d'affecter l'alimentation en eau potable dela commune de Cirey-sur-Blaise, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes et noncloses (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier selon lesplans annexés au présent arrêté. y
Les opérations ci-dessus seront effectuées dans le ressort territorial de la commune de Cirey-sur-Blaise, sur la parcelle n°A 475 p, afin de permettre l'accès au captage de la « Source de I'Etang ».Article 2 : L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1er n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés non closes que le 11èmejour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie de Cirey-sur-Blaise et dans les propriétésprivées closes que le 6ème jour après celui au cours duquel sera effectuée la notification du présentarrêté au propriétaire. L'introduction est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétéspar les agents chargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.Article 5: Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution desopérations, ainsi que d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux —placés, le cas échéant, par les agents et personnes désignées à l'article 1er.Article 6 : Le maire de la commune de Cirey-sur-Blaise ainsi que la Gendarmerie Nationale, les
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agents de l'Office national des forêts, l'Office français de la biodiversité, sont invités à prêter leurconcours aux personnes mentionnées à l'article 1er. Ils prendront, s'il y a lieu, les mesures convenablespour la conservation des repères et balises.Article 7 : La présente autorisation sera caduc de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six mois de sa date de notification.Article 8 : Le maire de la commune de Cirey-sur-Blaise est chargé :— de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage et par tousprocédés en usage dans leur commune ;- de le faire notifier au propriétaire concerné.
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A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, lanotification sera faite au propriétaire en mairie.Article 9: La présente autorisation restera valable pendant une durée de cing ans a compterde la date du présent arrêté.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le maire de, Cirey-sur-Blaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :- au directeur départemental des territoires ;- au colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale ;- au directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts ;- au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- au délégué territorial de l'Agence régional de santé.
La préfète,
e PAM
Le présent arrété peur faire l'objet d'un recours contentieux devant le triburral adininistralif de Chélons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNECOMMUNE DE CIREY-SUR-BLAISESECTION A==4
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiLiberté es TerritoiresEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ N° 52-2025-07-00029 DU 4 JUILLET 2025plaçant le département en situation de « vigilance sécheresse »
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, et L.216-3 à L.216-5 et R211-66 à R211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau;VU le Code de la santé publique, et notamment son article R1321-9 ;VU l'instruction de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de laministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesuresde gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin etde la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°2025-103 du 17 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur lebassin Rhin-Meuse ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la Transition écologique de mai 2021; |VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domainede l'eau, de décembre 2019, du conseil général de l'environnement et du développement durable ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-06-00141 du 19 juin 2025 fixant un cadre pour la mise enœuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementde la Haute-Marne en période de sécheresse ; |CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance a été atteint au 24/06/25 sur les zones d'alertes Marneamont, Meuse amont, Saône amont et Tille-Vingeanne ; |CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une action préventive des atteintes àl'environnement, conformément à l'article L.110-1 IIl-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eaupeuvent être rendues nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable, pour la préservation des écosystèmes aquatiques, pour la protection desressources en eau, au vu des écoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous- .sol ;CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :Article 1: ObjetLe département de la Haute-Marne est placé en « vigilance sécheresse » au vu de l'entrée dans lapériode estivale susceptible d'occasionner des difficultés d'approvisionnement en eau et des impactssur les cours d'eau.
Article 2 : Mesures de restrictions d'usage - Information du public
. Les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire dès à présent leur consommationafin de limiter les difficultés susceptibles d'arriver en période estivale.Ils sont également invités à éviter tout gaspillage d'eau en particulier pour ce qui concerne :¢ l'arrosage des espaces verts et des stades en pleine journée,+ le lavage des voitures, |° le lavage haute-pression,e les fontaines en circuit ouvert,e leremplissage des piscines.Quelques gestes simples sont rappelés en annexe 1.ll-est rappelé que les arrêtés de restriction des usages de l'eau sont disponibles en temps réel surl'application VigiEau, accessible via l'adresse suivante :https://vigieau.gouv.fr
Enfin, il est rappelé aux personnes responsables de la production / distribution d'eau la nécessaireinformation de l'agence régionale de santé en cas de difficulté d'approvisionnement en eau.
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Article 3: Période d'application des mesuresLes mesures commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté.Cet arrêté restera en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.En cas de retour à une situation hydrologique normale avant le 31 octobre 2025, les mesures serontlevées par arrêté préfectoral.
Article 4: Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En vue del'information du public, il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichagedès réception en mairie. Il sera mis à disposition sur le site internet des services de l'État et sur le siteinternet VigiEau.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements concernés, le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, les agents de l'Officefrançais de la Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ANNEXE 1 :Quelques gestes simples a adopter
Je répare au plus vite les éventuelles fuites d'eau (une fuite qoute a goutte peut représenter35 000 litres d'eau par an),
J'évite de laisser couler l'eau très longtemps pour obtenir de l'eau très chaude ou trèsfraîche,
Je ne fais fonctionner mon lave-linge et mon lave-vaisselle que lorsqu'ils sont pleins,
J'utilise l'eau de lavage des légumes et des fruits pour arroser mes plantes,
Je prends une douche plutôt qu'un bain (un bain = 150 litres, une douche rapide = 30 à 40litres),
Je coupe l'eau quand je me brosse les dents, me lave les mains ou me rase (je réduis ainsima consommation d'eau de moitié),
Je me renseigne auprès de la mairie lorsque je souhaite remplir ma piscine ou réaliser destravaux susceptibles de consommer beaucoup d'eau,
J'arrose tard le soir pour éviter les pertes par évaporation : en plein été, l'eau utiliséeentre 9 h et 20 h disparaît en quasi-totalité par évaporation.
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