PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-448
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-INT-17 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, marquage et
relâcher de spécimens, de prélèvement, transport, utilisation et
destruction d'échantillons de matériel biologique d'espèces
protégées Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus) au
bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie à des
fins de suivi scientifique et sanitaire (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-31-00004
Arrêté n°2025-INT-17 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture, marquage et relâcher de spécimens, de
prélèvement, transport, utilisation et destruction
d'échantillons de matériel biologique d'espèces
protégées Desman des Pyrénées (Galemys
pyrenaicus) au bénéfice du Conservatoire
d'espaces naturels d'Occitanie à des fins de suivi
scientifique et sanitaire
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-INT-17 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture, marquage et relâcher de spécimens, de prélèvement, transport, utilisation et destruction d'échantillons de matériel
biologique d'espèces protégées Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus) au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels
d'Occitanie à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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E aPREFET _DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n°2025-INT-17portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture,marquage et relâcher de spécimens, de prélèvement, transport, utilisation et destructiond'échantillons de matériel biologique d'espèces protégées Desman des Pyrénées (Galemyspyrenaicus) au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie à des fins de suiviscientifique et sanitaireLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteLE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'ordre national du mériteLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-1 à R411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vule décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne .gouv.fr p 1 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-INT-17 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
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vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1er décembre 2024 ;vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-06-06, AS 11-2025-06-06, AS 31-2025-06-06, AS 65-2025-06-06, AS 66-2025-06-06, AS 81-2025-06-06, et AS 82-2025-06-06, portant subdélégation designature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vuLe courrier de la ministre de la transition écologique en date du 24 novembre 2021 confiant àla DREAL Occitanie la mise en oeuvre du Plan national d'action 2021-2030 en faveur duDesman des Pyrénées ;vul'avis favorable à l'unanimité du Conseil national de la protection de la Nature du 27 mai2021 ;considérant la nécessité de capturer des desmans des Pyrénées pour assurer le suividémographique, le statut génétique et l'étude du comportement et de l'utilisation del'habitat de la population du versant français des Pyrénées, conformément aux objectifs duPlan national d'action 2021-2030 en faveur du Desman des Pyrénées ;Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17p 2 / 6
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considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures mécaniques, lemarquage et le suivi de cette espèce dans son milieu naturel ;considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur lespopulations concernées ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,ARRÊTENTArticle 1 er – Cadre de la dérogation La dérogation s'inscrit dans le cadre du Plan national d'action 2021-2030 en faveur du Desman desPyrénées, considérant la nécessité d'effectuer des prélèvements par biopsie, transporter, détenir,utiliser et détruire ces échantillons de matériels biologique ou des spécimens morts dans lesdépartements du massif des Pyrénées de la région Occitanie. Cette autorisation concerne toutes lesclasses d'âges (adultes, subadultes, juvéniles).1.1 Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie(CENO) dont le siège se situe au 75 voie du Toec – BP57611 31076 Toulouse.En qualité de coordinateur, le CEN Occitanie désigne et mandate chaque année les personnes aux-quelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant lesmodalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Le CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements d'Ariège, del'Aude, la Haute-Garonne, Les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées orientales.Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17p 3 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-INT-17 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
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Article 2 – Conditions de la dérogation2.1 – Capture et marquageLes modalités de capture et de marquage sont les suivantes :•par piégeage à l'aide de nasses de type verveux en maille souple ou rigide, ces dernièreséquipées systématiquement de chaussettes souples. Les mailles des nasses et deschaussettes sont inférieures à 20 mm afin d'éviter tout coincement d'invidus et risque demort par noyade ;•les pièges ne sont pas appâtés ;•les pièges sont relevés a minima toutes les 2 heures la nuit et toutes les 3 heures en journée;•le marquage consiste en la pose d'un micro-transpondeur sous-cutané inférieur à 12 mm,qui doit être réalisée par une personne autorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 ducode rural et de la pêche maritime.;•pour chaque capture, des mesures biométriques et des prélèvements d'échantillons de poils(follicules pileux inclus) et de fèces peuvent être réalisés.Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l'utilisationd'anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d'un vétérinaire.2.2 – Suivi télémétriqueLe suivi télémétrique d'individus capturés est réalisé selon les modalités suivantes :•les émetteurs utilisés, conformément aux préconisations en vigueur, ne dépassent 1,0 g ouau plus 5 % du poids de l'animal ;•l'antenne des émetteurs ne doit pas gêner l'animal équipé dans ses mouvements ;•les captures et relâchers sur place sont réalisés toute l'année et en tant que de besoin.2.3 – Transport des spécimens trouvés morts et autopsiesLes modalités de transport sont les suivantes :•la collecte des spécimens trouvés morts est autorisée sur l'ensemble des départements del'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales ;•les lieux d'autopsie des cadavres sont les suivants :◦Laboratoire du Centre d'étude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,sis au 24, chemin de Borderouge, CS 52627 – 31326 Castanet-Tolosan ;◦Laboratoire du Grège, sis route de Préchac – 33730 Villandraut ;•les lieux de stockage des cadavres sont les suivants :◦Laboratoire du Grège, sis route de Préchac – 33730 Villandraut ; stockage définitif ;◦Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, sis au 75, voie du TOEC, BP 57611 – 31076Toulouse Cedex 03 : stockage temporaire ;◦Laboratoire du Centre d'étude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,sis au 24, chemin de Borderouge, CS 52627 – 31326 Castanet-Tolosan ; stockagetemporaire ;•les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers une structure permettant deproduire un diagnostic vétérinaire et/ou prodiguer des soins à un individu blessé ou malade.Toutes les prises en charge de spécimens sont à signaler sous 24 heures par mail à l'Ecolenationale vétérinaire de Toulouse (ENVT – 31) et au Laboratoire du Grège qui constitue leréférent vétérinaire pour l'espèce ;Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17p 4 / 6
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•lorsque ces diagnostics nécessitent la prise en charge de spécimens viables et des soinsprolongés, l'ENVT, basée au 23 chemin des Capelles, 31076 Toulouse, est le seul centreidentifié pour prendre en charge les animaux récupérés.•les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel.2.4 – RelâcherLes modalités de relâcher sont les suivantes :•dans le cadre habituel des captures et des suivis télémétriques, les relâchers sont effectuéssur place après vérification de l'état de l'individu.•les relâchers peuvent être effectués pour la remise en liberté d'individus détenus pour dessoins selon les modalités précisées à l'article 2.3.2.5 – Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation, co-rédigé par les coordina-teurs, doit être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre dechaque année d'activité. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'individus pour les-quels les dérogations prévues à l'article 2 ont été nécessaires. Ce rapport mentionne également leséventuelles difficultés rencontrées.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2030.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que leur activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en OccitanieArticle 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésInterdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17p 5 / 6
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du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfets de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORYInterdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17p 6 / 6
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2025.07.31 17:09:20 +02'00'
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