CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-022
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-01-29-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29
janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires Cognac Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC
16100 (2 pages) Page 8
DIRA BORDEAUX / MIMO
16-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) (2 pages) Page 11
16-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions. (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2024-01-25-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne MAINGOT DIDIER SAP 907773287. (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-01-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CLEAN ANGEL SAP 949125769. (2 pages) Page 22
16-2024-01-25-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS SAP
813089471. (3 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.1 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.1 "Densification et valorisation du
réseau de repères de crues" (2 pages) Page 29
16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 32
2
16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 37
16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 42
16-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.5 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prevention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.5 "Elaboration d'un plan de
sensibilisation au risque d'inondation et mise en □uvre des premières
recommandations" (2 pages) Page 47
16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant
attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 2.3 "Instrumentation métrologique pour
l'anticipation des crues - rivières du bassin de Né" (4 pages) Page 50
16-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 5.2 "Diagnostics de vulnérabilité des
établissements sensibles du TRI" (2 pages) Page 55
16-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 5.1 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Définition d'un programme de
réduction de vulnérabilité du TRI" (2 pages) Page 58
16-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 4.1 portant
attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 4.1 "Réalisation d'un guide
méthodologique pour la prise en compte du risque d'inondation dans
l'urbanisme" (2 pages) Page 61 3
16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune
de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) des communes du TRI" (4 pages) Page 64
16-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune
de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) des communes du TRI" (4 pages) Page 69
16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente
- Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de
Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau
d'information sur les crues historiques à Bourg-Charente (4 pages) Page 74
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des
communes du TRI" (4 pages) Page 79
16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 84
16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes
du TRI" (4 pages) Page 89
4
16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant
attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des
communes du TRI" (4 pages) Page 94
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-01-18-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur
la voie publique pour l'année 2024 (1 page) Page 99
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY consigne 23123 (4 pages) Page 101
16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour NO GASP - CS SAS à CHAMPNIERS (4 pages) Page 106
16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour PRESSING PLUS à COGNAC (4 pages) Page 111
16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour SAS NEWYORK ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD (4
pages) Page 116
16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour TL ACIER à L'ISLE-D'ESPAGNAC (4 pages) Page 121
16-2023-12-19-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour VAP and CO SARL à ANGOULEME (4 pages) Page 126
16-2023-12-19-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour BEAUTY SUCCES à ANGOULEME (4 pages) Page 131
16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour BURGER KING à CHAMPNIERS (4 pages) Page 136
16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour CAMPALISE à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (4 pages) Page 141
16-2023-12-19-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 146
16-2023-12-19-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour CARREFOUR CONTACT à PEREUIL (4 pages) Page 151
16-2023-12-19-00085 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour EIRL KAMMERLANDER à BARBEZIEUX (4 pages) Page 156
16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour JARDILAND à SOYAUX (4 pages) Page 161
16-2023-12-19-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la commune de JARNAC (4 pages) Page 166
5
16-2023-12-19-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la commune de SOYAUX (28 pages) Page 171
16-2023-12-19-00086 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la décheterie de POULLIGNAC (4 pages) Page 200
16-2023-12-19-00084 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la SARL SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE (4
pages) Page 205
16-2023-12-19-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la SNC THOMNAT à COGNAC (4 pages) Page 210
16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour le bar LE KENNEDY à ANGOULEME (4 pages) Page 215
16-2023-12-19-00097 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour le centre social action sociale Moulin des dames à
ANGOULEME (4 pages) Page 220
16-2023-12-19-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATEIAUX A CHABANAIS (4 pages) Page 225
16-2023-12-19-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à CHASSENEUIL (4 pages) Page 230
16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD (4
pages) Page 235
16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour ITAL AUTO16 à CHAMPIERS (4 pages) Page 240
16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30
bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME (4 pages) Page 245
16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av
du Gal de Gaulle à ANGOULEME (4 pages) Page 250
16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la caisse d'épargne aquitaine
poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME (4 pages) Page 255
16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'OR EN CASH à ANGOULEME (4 pages) Page 260
16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la commune d'ORADOUR FANAIS (4 pages) Page 265
16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE (4
pages) Page 270
16-2023-12-19-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de CONFOLENS (4 pages) Page 275
6
16-2023-12-19-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de RUFFEC (4 pages) Page 280
16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie DETHOOR à BALZAC (4 pages) Page 285
16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES
FONTAINES (4 pages) Page 290
16-2023-12-19-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION à SEGONZAC (4 pages) Page 295
16-2023-12-19-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le centre social communal place Saint-Martial à
ANGOULEME (2 pages) Page 300
16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le CIC à COGNAC (4 pages) Page 303
16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour TERAVA à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 308
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-01-02-00002 - Décision du directeur - Délégations de signature au
sein du centre hospitalier de Confolens (4 pages) Page 313
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-01-31-00008 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM de
regroupement pédagogique et de lecture publique de
Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars (2 pages) Page 318
7
Agence régionale de la santé
16-2024-01-29-00002
Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29
janvier 2024 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires Cognac
Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC 16100
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-29-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29 janvier 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Cognac Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC 16100 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr



Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du
29 janvier 2024 portant modification de
l'agrément de l'entr eprise de transports
sanitaires «Cognac Ambulances » 51, rue
Millardet à COGNAC 16100.




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandant des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 7 octobre 202 0, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les ca ractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret 2012 -1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté en date du 25 mai 1999 modifié le 25 octobre 2011, portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « Sarl Cognac Ambulances » ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur G énéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en
date du 8 janvier 2024, publiée au RAA n° R75-2024-005 le 10 janvier 2024 ;

VU la demande de l'entreprise de transports sanitaires « Cognac Ambulances » réceptionnée complète e n
date du 17 janvier 2024, sollicitant la modification de l'agrément de l'entreprise suite à la nomination d'un
troisième cogérant ;

Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont
conformes à la réglementation ;

Agence régionale de la santé - 16-2024-01-29-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29 janvier 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Cognac Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC 16100 9




DECIDE


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté en date du 25 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

L'entreprise de transports sanitaires « SARL COGNAC AMBULANCES» sise 51 rue Millardet 16100
COGNAC est agréée :



Dénomination de la société


Siège social


Gérants de la société


« COGNAC AMBULANCES»

Forme juridique :
Société à responsabilité limitée
(SARL)

51, rue Millardet
16100 – COGNAC

Numéro agrément :
016 107600



M. Pierre LASCAUD
M. Nicolas LASCAUD
Mme Camille LASCAUD


Cette société comporte 21 véhicules :

- 2 ambulances de catégorie A type B,
- 6 ambulances de catégorie C type A, équipées B,
- 13 véhicules sanitaires légers.


ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, d e la Santé et des
solidarités,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Pierre et Nicolas LASCAUD, à Mme Camille
LASCAUD, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, au SAMU ainsi qu'à l'ATSU de la Charente et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.


P/Le Directeur-Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur par intérim,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-29-00002 - Décision n° DD16/POS/2024/01-03 en date du 29 janvier 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Cognac Ambulances, 51, rue Millardet à COGNAC 16100 10
DIRA BORDEAUX
16-2024-02-01-00003
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en
Charente)
DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) 11
PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°sub-2024-16-03du 0 1 FEV. 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État(BOP 309 en Charente)
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ; —
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTél : 33(0)5 57 81 65 59www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr
1/2
DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) 12
ArréteArtlcle 13En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur FrançoisDuquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'article 2 du présentarrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions relatives à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État, relevant du programme 309 - Entretien des bâtiments de l'État.Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, ainsi qu'à Monsieur Sylvain Diemer, secrétairegénéral, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur leprogramme 309 concernant les bâtiments de I'Etat sis en Charente.Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs deréalisation du programme 309 seront adressés trimestriellement à la préfète.
Article 3 :Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :les ordres de réquisition du comptable publicla décision de passer outre les refus des visas et les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier enmatière d'engagement des dépenses.Article 4 : -Le présent arrété sera publié,au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 :Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice àdministrative. la présente décision pourra fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication.
Faità Bordeaux, le " 01 ÎËV 2024Le direçteur interdépartemental des routes Atlantique' r )( À
Françolé DUQUESNE
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DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) 13
DIRA BORDEAUX
16-2024-02-01-00002
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions.
DIRA BORDEAUX - 16-2024-02-01-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions.
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°sub-2024-16-02 du (0 1 FEV. 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,en matière de gestion et de police de la conservation du domainepublic routier, de police de la circulation routière, et en matièrede contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ;Vu l'arrêté de madame la préfète de la Charente du 23 août 2022 portant délégation de signature à MonsieurFrançois Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTél : 33(0)5 57 81 65 59www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr
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gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions.
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Arréte
Article 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la Charente :
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
A- ion ' i i ublic routier
Al Délivrance des titres d'occupatioh sur le domaine privé ;A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; Êfitlä; 22 du code de la voirie
Délivrance des arrétés individuels d'alignement sur les routes L » 'A3 nationales, routes nationales classées voies express | ARLEIZS CC éc ROUXS tousisne
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de .o l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 846 du code civil
A5 Ërcl)'îgîâ:t_lon des arrétés d'autorisation de pénêtrer dans les propriétés Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou " :A6 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au %?E: la voirie routière et code de ladomaine public et accord de prise en charge amiable ;Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics ëAT et les accidents de véhicules ; Art. 2044 du code civil
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles |Arrété du 4 août 1948 modifié parau service ; arrêté du 23 décembre 1970
B - Poli ir i xploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
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gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions.
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Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion desB2 travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le |Art. R411-21-1 du code de la routeréseau de la DIR-A;
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de lacirculation pendant la fermeture ; Art. R411-21-1 du code de la route
Art. R. 418-9 et suivants du Code deB4 Répression de la publicité illégale ; la routeDérogation temporaire ou permanente aux régles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées ( et voies expresses ) à J ;B5 certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Art.R421-2 et R.432-7 du Code de latravaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées route
C - Représentation devant les juridictions
c1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictionsadministratives de premières instances ; SONE G8 IUSUCS AUMINETAINECode de justice administrative etcodes de procédures civiles etpénalesc2 Représentation de l'État aux audiences des juridictionsadministratives et judiciaires
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisionspour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint auresponsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant lesnuméros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2.Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2,Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-apres :- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulème, et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurEric Mompeix, et Monsieur David Clarissac, adjoints au responsable du district d'Angoulème ;- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurChristophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes ;à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6 et B4 et B2(uniquement pour les mesures prévues dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi àl'avance après étude spécifique d'exploitation).3/4
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de représentation devant les juridictions.
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Article 5 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 6 :Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter- de sa date de notification ou de publication.
' 1 FEV, 2004Fait à Bordeaux, le
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
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Françoi! DUQUESNE
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de représentation devant les juridictions.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-25-00003
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne MAINGOT
DIDIER SAP 907773287.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-25-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne MAINGOT DIDIER SAP
907773287.
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E .Liberté » Ëgah'tl « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP907773287Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 907773287 en date du29 décembre 2021 ;Considérant la demande de changement d'adresse de l'entreprise de Monsieur MAINGOT Didier endate du 16 janvier 2024 ; |
La préfète de la CharenteConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP de la Marne, le 13 décembre 2021 par Monsieur MAINGOT Didier en qualité de gérant de'l''entreprise dont l'établissement principal est situé désormais 1 Boulevard Berthelot, appt 59, 16000ANGOULEME, et enregistrée sous le N° SAP907773287 pour l'activité suivante en mode prestataire :e soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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907773287.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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16-2024-01-25-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne MAINGOT DIDIER SAP
907773287.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CLEAN ANGEL SAP
949125769.
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16-2024-01-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CLEAN ANGEL SAP 949125769. 22
EJ.Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949125769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Madame SABELLE Angélique —- CLEAN ANGEL, 323 rue deChez Minaud 16590 BRIE, le 16 janvier 2024 ;
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 16 janvier 2024 par Madame SABELLE Angélique en qualité de gérante,pour l'entreprise CLEAN ANGEL dont l'établissement principal est situé 323 rue de chez Minaud 16590 BRIEet enregistrée sous le SAP949125769 pour |'activité suivante en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
préfète et par subdélégation,akle du service inclusion et emploi,
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16-2024-01-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CLEAN ANGEL SAP 949125769. 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-25-00002
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne
CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS SAP
813089471.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-25-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CHARENTES SERVICES AUX
PARTICULIERS SAP 813089471.
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EJ]Liberté » Êgah'ré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP813089471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à MonsieurPascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 813089471 en date du26 février 2016 ;Considérant le changement d'adresse de l'entreprise CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS(AXÉO Services) en date du 1 novembre 2023 ;
La préfète de la CharenteConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP de la Charente, le 27 novembre 2015 par Monsieur GARNIER Stéphane en qualité de gérantde l'entreprise CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS (AXEO Services) dont l'établissementprincipal est situé désormais 48 Boulevard de Javrezac 16100 COGNAC, est enregistrée sous leN° SAP813089471 pour les activités suivantes en mode prestataire :
« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »e Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses< Livraison de course à domicile (à /la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Livraison de repas à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-25-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CHARENTES SERVICES AUX
PARTICULIERS SAP 813089471.
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< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (a la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées a domicile)< Assistance administrative à domicile« Assistance informatique à domicile« Soutien scolaire à domicile ou cours à domicilee Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage< Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d''une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux)< Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-25-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne CHARENTES SERVICES AUX
PARTICULIERS SAP 813089471.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PARTICULIERS SAP 813089471.
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00002
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.1 portant attribution d'une subvention à
l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.1 "Densification et valorisation
du réseau de repères de crues"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.1
"Densification et valorisation du réseau de repères de crues"
29
PREFETE | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécutionFPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 11portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassinCharente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del'opération prévue à l'action 1.1 « Densification et valorisation du réseau de repèresde crues»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;Vu le décret du 20 _]Ul||et 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État;Vu larréte préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu la délibération en date du 10 octobre 2022 par laquelle le comité syndical de l'établissement publicterritorial de bassin (EPTB) Charente autorise son présidentà solliciter les demandes de subvention del'État pour le compte de l'EPTB Charente;Vu le courrier de M. le président de I'EPTB Charente en date du 26 janvier 2023 sollicitant unesubvention relative à la part|C|pat|on de l'État pour la réalisation de lactlon 11 « Densification etvalorisation du réseau de repères de crues » ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.1
"Densification et valorisation du réseau de repères de crues"
30
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 24 mars 2023 précisant lapossibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention dela subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 5]Ul||et 2023, imputée sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs;Vu l'arrêté initial n°16-2023-09-13-00003 en date du 13 septembre 2023 portant attribution d'unesubvention à I'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del'opération 11 « Densification et valorisation du réseau de repères de crues » ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 11 du PAPI d'intention Charenteformulée par le Président de l'établissement public territorial de bassin Charente en date du 14décembre 2023 ;Considérant. que l'exécution des travaux prévus à l'action 11 du PAPI d'intention Charente a étéretardée en raison de linvestissement du chargé de projet du PAPI dlntentlon Charente dansI'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 11 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l'action 11 par I'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 etjusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrété N°16-2023-09-13-00003 - FPRNM -PAPI d'intention Charente — Action 11 signé le 13septembre 2023, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'unrecours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Angoulême, le 2 6 JAN, 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
Thomas LO-URV—:T""
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.1
"Densification et valorisation du réseau de repères de crues"
31
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00008
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.4 portant attribution d'une subvention
à la commune d'Angoulême par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
32
PREFETE | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécutionFPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4portant attribution d'une subvention à la commune d'Angouléme par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de I'opération prévue àl'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d'informationcommunal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu larrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5Jum 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programme |d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la sign'ature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État;Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat ;Vu la délibération en date du 6 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la communed'Angoulême autorise son maire à solliciter les demandes de subventionde l'État pour le financementdu DICRIM de la commune;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ; ' 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
33
' Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché publicportant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondationsignée le 18 février 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et lacommune d'Angouléme ; | | , |Vu le courriel de la mairie d'Angoulême en date du 8 septembre 2022 sollicitant une subvention relativeà la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion deDICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 octobre 2022 précisant" la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtentionde la subvention;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 4 novembre 2022 imputée sur le BOP régional 181-fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté initial n°16-2022-11-09-00002 en date du 9 novembre 2022 portant attribution d'unesubvention à la commune d'Angoulême par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans lecadre de |'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoireà risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire-adjoint de lacommune d'Angouléme en date du 8 décembre 2023 ;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: La réalisation de l'action 1.4 par la commune d'Angouléme est prolongée jusqu'au 31décembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements dessubventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrété n°16-2022-11-09-00002 - FPRNM -PAPI d'intention Charente — Action 14 signé le 9novembre 2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subventlon avant le 31décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;» — d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
34
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ' '
2 9 JAN. 2024Angoulême, lePour la préféte et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
Thomas LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
35
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00008 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune d'Angoulême par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
36
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00006
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.4 portant attribution d'une subvention
à la commune de Fléac par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
37
PREFETE | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongatlon du délai d'executlonFPRNM- PAPI d'intention Charente- Action 1.4portant attribution d''une subventionà la commune de Fléac par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue àl'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d'informationcommunal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite -
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des prOJetsd'investissement;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements;Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ; ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la... Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de I'Etat ;Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État;Vu la délibération en date du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune deFléac autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financement duDICRIM de Ia commune;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME Cedex- Tél. : 051717.37.37 'www.charente.gouv.fr 1/3 -
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché publicportant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondationsignée le 5 octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et lacommune de Mainxe-Gondeville ;Vu le courrier de la mairie de Fléac en date du 18 janvier 2022 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'Etat pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIMsur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu le dossier de demande de subvention considéré comme tacitement complet à la date du20/03/2022 ; | 'Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 19 mai et 23 juin 2022 imputée sur le BOPrégional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrété initial n°16-2022-08-18-00001 en date du 18 août 2022 portant attribution d'une subvention àla commune de Fléac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoire à risqueimportant d'inondation (TRI) » ; 'Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de lacommune de Fléac en date du 8 décembre 2023 ;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 1.4 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ; |Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": La réalisation de l'action 1.4 par la commune de Fléac est prolongée jusqu'au 31 décembre2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrété N° 16-2022-08-18-00001- FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.4 signé le 18 août2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* - d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
39
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/3
"
Angoulême, le -Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques, ,
Thomas LOURY
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
40
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Fléac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
41
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00007
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.4 portant attribution d'une subvention
à la commune de Linars par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le
cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
42
PREFETE .. Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité _
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécutionFPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue àl'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d'informationcommunal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ; ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrété préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État;Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu la délibération en date du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de- Linars autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financement duDICRIM de la commune ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché publicportant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondationsignée le 1" octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et lacommune de Linars ; 'Vu le courrier de la mairie de Linars en date du 11 février 2022 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'Etat pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIMsur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la complétudedu dossier de demande de subvention déclarée en date du 7 avril 2022 précisant lapossibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention dela subvention ; 'Vu la décision de subdélégation de crédits en date des 19 mai et 23 juîn 2022 imputée sur le BOPrégional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté initial n°16-2022-08-18-00002 en date du 18 août 2022 portant attribution d'une subvention àla commune de Linars par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoire à risqueimportant d'inondation (TRI) » ; :Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de lacommune de Linars en date du 20 novembre 2023 ;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitialet que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°": La réalisation de l'action 1.4 par la commune de Linars est prolongée jusqu'au 31 décembre2025 et jusqu''au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrêté N°16-2022-08-18-00002 - FPRNM -PAPI d'intention Charente — Action 1.4 signé le 18 août2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541' — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex 'Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. '
" 43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/3
Angouléme, le 29 JAN, 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
J"
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Linars par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00003
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 1.5 portant attribution d'une subvention
à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prevention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.5 "Elaboration d'un plan de
sensibilisation au risque d'inondation et mise en
□uvre des premières recommandations"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prevention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.5
"Elaboration d'un plan de sensibilisation au risque d'inondation et mise en □uvre des premières recommandations"
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécutionFPRNM- PAPI d'intention Charente- Action 1.5portant attribution d'une subventionà l'Etablissement public territorial de bassinCharente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del'opération prévue à l'action 1.5 « Elaboration d'un plan de sensibilisation au risqued'inondation et mise en œuvre des premières recommandations»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loide finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l''arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds depreventlon des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d''intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022; :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; :Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de |a Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État;Vu l'arréte préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu la délibération en date du 20 octobre 2022 par laquelle le comité syndical de l'établissement publicterritorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention del'État pour la 2°TM phase de l'action 1.5 ;Vu le courrier de M. le président de l'EPTB Charente en date du 11 juillet 2022 sollicitant une subventionrelativeà la participation de l'État pour la 2 *"° phase de l'action 1.5 correspondantà la mise en œuvredes premières recommandations;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prevention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.5
"Elaboration d'un plan de sensibilisation au risque d'inondation et mise en □uvre des premières recommandations"
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Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 12 septembre 2022précisant la possibilité pour le maître d'oùvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance del''obtention de la subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 10juillet 2022, imputée sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté initial n°16-2022-10-25-00001 en date du 25 octobre 2022 portant attribution d'unesubvention à l'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del'opération 1.5 « Elaboration d'un plan de sensibilisation au risque d'inondation et mise en œuvre despremières recommandations » ;Vu la demande de prolongation des délais d''exécution de l'action 1.5 du PAPI d'intention Charenteformulée par le Président de letabllssement public territorial de bassin Charente en date du 14décembre 2023;Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 1.5 du PAPI d'intention Charente a étéretardée en raison de l'investissement du chargé de projet du PAPI d'intention Charente dansl'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente ;Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 1.5 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l'action 1.5 par l'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 etjusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrêté N°16-2022-10-25-00001 — FPRNM -PAPI d'intention Charente — Action 1.5 signé le 25 octobre2022 devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre2026 sous peine d'annulation de la subvention.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;e d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Angoulême, le 2 6 JAN 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
ThomaQJRY43 rue du docteur Charles Duroselle . X16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prevention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.5
"Elaboration d'un plan de sensibilisation au risque d'inondation et mise en □uvre des premières recommandations"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00005
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 2.3 portant attribution d'une subvention
au syndicat de bassin versant du Né par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action 2.3
"Instrumentation métrologique pour
l'anticipation des crues - rivières du bassin de
Né"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 2.3 "Instrumentation
métrologique pour l'anticipation des crues - rivières du bassin de Né"
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PREFETE | Direction départementaleDE LA | ' des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécutionFPRNM- PAPI d'intention Charente- Action 2.3portant attribution d'une subvention au syndicat du bassin versant du Né par leFonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opérationprévue à l'action 2.3 «Instrumentation métrologique pour I' antucnpatlon des crues-rivières du bassin du Né »La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020; 'Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État;Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du bassin versant du Né(SBVNé) autorise son président à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le compte duSBVNéy;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 2.3 "Instrumentation
métrologique pour l'anticipation des crues - rivières du bassin de Né"
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Vu le courrier du Président du SBVNé en date du 18 mars 2022 sollicitant une subvention relative à laparticipation de |'Etat pour la réalisation de l'action 2.3 «Instrumentation métrologique pourl'anticipation des crues -rivières du bassin du Né » ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 15 juin 2022 précisant lapossibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention dela subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 23 juin 2022 imputée sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrété initial n°16-2022-09-06-00001 en date du 6 septembre 2022 portant attribution d'unesubvention au syndicat du bassin versant du Né par le Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs dans le cadre de l'opération 2.3 «Instrumentation métrologique pour l'anticipation des crues -rivières du bassin du Né » ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 2.3 formulee par le Président duSBVNé en date du 22 janvier 2024;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 2.3 du PAPI d'intention Charente a étéretardée en raison des conditions climatiques de l'année 2023, à savoir l'asséchement des cours d'eaupendant les mois d'été et des crues importantes sur le bassin du Né en fin d'année ;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 2.3 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": La réalisation de l'action 2.3 par le SBVNé est prolongée jusqu'au 31 octobre 2024 et jusqu'au31 octobre 2025 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrêté n°16-2022-09-06-00001 - FPRNM - PAPI d'intention Charente — Action 2.3 signé le 6septembre 2022 devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribûé la subvention avant le 31octobre 2025 sous peine d'annulation de la subvention.
Artlcle 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'uh recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 2.3 "Instrumentation
métrologique pour l'anticipation des crues - rivières du bassin de Né"
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/3
Angoulémg, le 9 G JAN. 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du $ervice eau environnementrisques,
Thomas LOURY
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 2.3 "Instrumentation
métrologique pour l'anticipation des crues - rivières du bassin de Né"
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 2.3 portant attribution d'une subvention au syndicat de bassin versant du Né
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 2.3 "Instrumentation
métrologique pour l'anticipation des crues - rivières du bassin de Né"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00001
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -
Action 5.2 portant attribution d'une subvention
à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 5.2 "Diagnostics de
vulnérabilité des établissements sensibles du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.2
"Diagnostics de vulnérabilité des établissements sensibles du TRI"
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PREFETE Direction départementaleDE LA ; des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécutionFPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassinCharente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del''opération prévue à l'action 5.2 « Diagnostics de vulnérabilité des établissementssensibles du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
« Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ; _Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de I'État pour des projets d'investissements ;Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; -Vu l'arrété préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de I'Etat ;Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat ;Vu la délibération en date du 20 octobre 2021 par laquelle le comité syndical de l'établissement publicterritorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention del'État pour le financement d'actions du PAPI d'intention Charente ;Vu le courrier de M. le président de l'EPTB Charente en date du 4 novembre 2021 sollicitant une- subvention relative à la participation de I'Etat pour la réalisation de l'action 5.2 « Diagnostics devulnérabilité des établissements publics sensibles du Territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.2
"Diagnostics de vulnérabilité des établissements sensibles du TRI"
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Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 décembre 2021précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance del''obtention de la subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 19 mai 2022, imputée sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté initial n°16-2022-06-08-00004 en date du 8 juin 2022 portant attribution d'une subvention àl'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération5.2 relative aux «diagnostics de vulnérabilité des établissements sensibles du TRI» ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 5.2 du PAPI d'intention Charenteformulée par le Président de l'établissement public territorial de bassin Charente en date du 6novembre 2023; :Considérant que I'exécution des travaux prévus à l'action 5.2 du PAPI d'intention Charente a étéretardée en raison de linvestissement du chargé de mission « diagnostics de vulnérabilité » dansl'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 5.2 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l'action 5.2 de I'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 etjusqu'au 31 décembre 2025 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrêté N°16-2022-06-08-00004 - FPRNM -PAPI d'intention Charente — Action 5.2 signé le 8 juin2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre2025 sous peine d'annulation de la subvention.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. : Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques, |
Thomas ZOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 5.2 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.2
"Diagnostics de vulnérabilité des établissements sensibles du TRI"
57
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00005
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente
-Action 5.1 portant attribution d'une subvention
à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 5.1 "Définition d'un programme
de réduction de vulnérabilité du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Définition
d'un programme de réduction de vulnérabilité du TRI"
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PREFETE | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'executlonFPRNM- PAPI d'intention Charente- Action 5.1 |portant attribution d'une subventionà l'Etablissement public territorial de bassinCharente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre deI'operatlon prévue à l'action 5.1 « Définition d'un programme de réduction devulnérabilité du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'ànnée 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ; 'Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de I'Etat;. Vu l'arréte préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État;Vu la délibération en date du 12 janvier 2021 par laquelle le comité syndical de l'établissement publicterritorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention deI'Etat pour le compte de l'EPTB Charente ;Vu le courrier de M. le président de I'EPTB Charente en date du 27 septembre 2021 sollicitant unesubvention relative à la participation de l'Etat pour la réalisation de l''action 51 «Définition d'unprogramme de réduction de vulnérabilité du TRI» ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr : 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Définition
d'un programme de réduction de vulnérabilité du TRI"
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Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 8 octobre 2021 précisantla possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtentionde la subvention ; ' ' 'Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 15 octobre 2021, imputée sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté initial n°16-2021-11-10-00002 en date du 10 novembre 2021 portant attribution d'unesubvention à l'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del'opération 5.1 «Définition d'un programme de réduction de vulnérabilité du TRI» ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 51 du PAPI d'intention Charenteformulée par le Président de l'établissement public territorial de bassin Charente en date du 14décembre 2023 ;Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 51 du PAPI d'intention Charente a étéretardée en raison de l'investissement du chargé de projet du PAPI d'intention Charente dansl'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente ;Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 51 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ; '- Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l'action 51 par I'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 etjusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrêté N°16-2021-11-10-00002 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 51 signé le 10novembre 2021, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Angoulême, le 25 JAN, 2024Pour la préfète et par délégation,le chef dy service eau environnementrisques,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM - PAPI d'intention Charente -Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Définition
d'un programme de réduction de vulnérabilité du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00004
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente -
Action 4.1 portant attribution d'une subvention
à l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 4.1 "Réalisation d'un guide
méthodologique pour la prise en compte du
risque d'inondation dans l'urbanisme"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 4.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 4.1 "Réalisation
d'un guide méthodologique pour la prise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme"
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PREFETE | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° | de prolongation du délai d'exécutionFPRNM- PAPI d''intention Charente- Action 4.1portant attribution d'une subventionà l'Etablissement public territorial de bassinCharente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre del'opération prévue à l'action 41 « Réalisation d'un guide méthodologique pour laprise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs; :Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en appllcatlon de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrété préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de I'Etat ;Vu l'arréte préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu la délibération en date du 12 janvier 2021 par laquelle le comité syndical de l'établissement publicterritorial de bassin (EPTB) Charente autorise son président à solliciter les demandes de subvention del'État pour le compte de l'EPTB Charente;Vu le courrier de M. le président de l'EPTB Charente en date du 14 septembre 2022 sollicitant unesubvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 41 « Réalisation d'un guideméthodologique pour la prise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme » ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 4.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 4.1 "Réalisation
d'un guide méthodologique pour la prise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme"
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Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 16 novembre 2022précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance del''obtention de la subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 13 mars 2023, imputée sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs;Vu l'arrêté initial n°16-2023-04-05-00001 en date du 5 avril 2023 portant attribution d'une subvention àl'EPTB Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération4.1 « Réalisation d'un guide méthodologique pour la prise en compte du risque d'inondation dansl'urbanisme » ; :Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 41 du PAPI d'intention Charenteformulée par le Président de l'établissement public territorial de bassin Charente en date du 14décembre 2023 ;Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 41 du PAPI d'intention Charente a étéretardée en raison de l'investissement du chargé de projet du PAPI d'intention Charente dansl'élaboration du dossier du futur PAPI complet Charente ;Considérant que l'exécution des études prévues à l'action 41 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ; 'Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°": La réalisation de l'action 41 par I'EPTB Charente est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 etjusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrêté N°16-2023-04-05-00001 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 41 signé le 5 avril2023, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre2026 sous peine d'annulation de la subvention.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;° — d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 9Angoulême, le 6 JAN 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du;serfvice eau environnementrisqÿ/Thomas LOURY msN e
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 Swww.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM- PAPI d'intention Charente - Action 4.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 4.1 "Réalisation
d'un guide méthodologique pour la prise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-24-00003
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Champmillon par
le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion
de document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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PREFETE Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue àl'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de document d'informationcommunal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu I'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des ter'!'itoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1er septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État;Vu la délibération en date du 9 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la communedeChampmillon autorise son maire à signer la convention d'un groupement de commande pour laréalisation du DICRIM de la commune et ainsi à solliciter les demandes de subvention de l'État pour lefinancement de ce document ; :
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.: 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché publicportant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondationsignée le 21 octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et lacommune de Champmillon ;Vu le courrier de la mairie de Champmillon en date du 19 octobre 2023 sollicitant une subventionrelative à la participation de I'Etat pour la réalisation de I'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusionde DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 27 novembre 2023précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance del'obtention de la subvention;Vu l'arrêté prefectoral initial n°16-2023-11-30-00001 en date du 30 novembre 2023 portant attributiond'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs dans le cadre de l'opération 1.4 ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 22 janvier 2024, imputées sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu la demandede prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de lacommune de Champmillon en date du 21 janvier 2024;Considérant que les documents transmis par la commune de Champmillon justifient d'un coût deprestation d'un montant prévisionnel de 2 133 € TTC ;Sur propoSition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté préfectoral n°16-2023-11-30-00001en date du 30 novembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 : Une subvention de 1 706,40 € TTC est accordée à la commune de Champmillon au titre dufonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 14« Réalisation, impression et diffusion de DICRIM dans les communes du TRI» selon les modalitéssuivantes:
Opération. Depenscî: Taux de la subvention Montant' plxiond de fasubventionnable subventionAction 1.4 - « Réalisation,Imprassion et Gitision de 2 133 € TTC 80,00 % " 170640€TTCDICRIM dans les communes ! !du TRI»
Le délai de réalisationde l'opération est de 7 mois et la date prévisionnelle d'achévement est fixée au31 décembre 2025.Article 3 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra étre versée lors du commencementd'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relativeaux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure del'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce tauxpourra être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributiveexcède 48 mois.Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire,< échange, sur demande des services de l'État, des données produites dans le cadre de l'action.Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées parapplication du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cetteaide de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
xArticle 7: Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetmentionnée dans le présent arrété, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées,- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du bénéficiaire.Article 8 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :« facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire,* production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,* déclaration d'achèvement de l'opération,* — liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.Article 9 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cassuivants : |< si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation,< si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant desaides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,* le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
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Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Article 10: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angoulême, le 2'0 JAN, 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnement
Thomas LOURY
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Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Champmillon par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-24-00002
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Cognac par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion
de document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information communal
sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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PREFETE ; Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE | -LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue àl'action1.4 « Réalisation, impression et diffusion de document d'informationcommunal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements;Vu le cahier des charges-PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la comrhission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et depenses du budget de I'Etat;Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1% septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État;Vu la délibération en date du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune deCognac autorise son maireà signer la convention d'un groupement de commande pour la réalisation duDICRIM de la commune et ainsi à solliciter les demandes de subvention de l'État pour le financementde ce document;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI d'intention
Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information communal
sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché publicportant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondationsignée le 6 décembre 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et lacommune de Cognac ;Vu le courrier de la mairie de Cognac en date du 1*" décembre 2023 sollicitant une subvention relative àla participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion deDICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en datedu 15 janvier 2024 précisantla possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtentionde la subvention ; 'Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 22 janvier 2024, imputées sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs;Considérant que les documents transmis par la commune de Cognac justifient d'un coût de prestationd'un montant prévisionnel de 6 471 € TTC ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°": Une subvention de 5 176,80 € TTC est accordée à la commune de Cognac au titre du fondsde prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation,impression et diffusion de DICRIM dans les communes du TRI» selon les modalités suivantes :
Opération Depense_e Taux de la subvention Montan? plalonsé de dasubventionnable : subventionAction 1.4 - « Réalisation,Impression «x difivsion de 6471 € TTC 80,00 % 5 176,80 € TTCDICRIM dans les communes ! !du TRI»
Le délai de réalisation de l'opération est de 7 mois et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au31 décembre 2025.
Article 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencementd'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relativeaux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure del'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce tauxpourra être porte à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attrlbutlveexcède 48 mois.
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Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information communal
sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire,< échange, sur demande des services de l'État, des données produites dans le cadre de l'action.Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées parapplication du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cetteaidede l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
Article 6: Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetmentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées, |- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du bénéficiaire.Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des credltsde paiement, sur présentation des pièces suivantes:» facture(s) ou récapitulatif des dépenses liéesà l'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire,* . production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,< déclaration d'achèvement de l'opération,« liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel.ou total des sommes versées dans les cassuivants : Ç« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation, -« si l'autorité compétente a connaissance ou qu''elle constate un dépassement du montant desaides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,* le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement del'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'apas respecté |es obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlahsee via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information communal
sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, ledirecteur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
2 4 JAN. Zdi4Angouléme, lePour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
Thomds LOURY
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717,37.37www.charente.gouv.fr 4/4
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Charente -Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Cognac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de document d'information communal
sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-24-00001
Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention
Charente - Action 1.2 portant attribution d'une
subvention à la commune de Bourg-Charente
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.2 "Installation d'un panneau
d'information sur les crues historiques à
Bourg-Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente
- Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques à
Bourg-Charente
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°FPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.2portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charentepar le Fondsde Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue àl'action 1.2 « Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques àBourg-Charente» 'La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ; ; 'Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 rélatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; |Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;Vu l'arréte préfectoral n°16-2023-03-01-00002 du 1" mars 2023 donnant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu la délibération en date du 4 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune deBourg-Charente autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour l'action 1.2 ;Vu le courrier du maire de Bourg-Charente en date du 18 septembre 2023 sollicitant une subventionrelative à la participation de I'Etat pour la réalisation de l'action 1.2 «Installation d'un panneaud'information sur les crues historiques à Bourg-Charente » ;
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- Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques à
Bourg-Charente
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Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 24 novembre 2023.précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance deI'obtention de la subvention;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 22 janvier 2024 imputées sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant que les documents transmis par la commune de Bourg-Charente justifient d'un coût deprestation d'un montant prévisionnel de 3000 € HT ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1*': Une subvention de 1 500 € HT est accordée à la commune de Bourg-Charente au titre dufonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 1.2« Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques à Bourg-Charente » selon lesmodalités suivantes :
Opération Depense Taux de la subvention Montam.: pértoné vs iasubventionnable subventionAction 1.2 - « Installationd'un pañreau d'Infarmation 3000 € HT 50,00 % 1500 ,00 € HTsur les crues historiques àBourg-Charente»
Le délai de réalisation de l'opération est de 2 mois et la date prévisionnelle d'achévement est fixée au31 décembre 2024.Article 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencementd'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européenne relativeaux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure del'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce tauxpourra être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributiveexcède 48 mois.
Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :* facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à I'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire,» échange, sur demande des services de l'État, des donnees produites dans le cadre de l'action.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 2/4
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- Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques à
Bourg-Charente
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Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées parapplication du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cetteaide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %.
Article 6 : Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetmentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse:- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées,- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la dlSponlblhte des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes:facture(s) ou récapitulatif des depenses liéesà I'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire,» production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,déclaration d'achévement de l'opération,< liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cassuivants :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation,« si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant desaides publiques perçues au sens du IIl de l'article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018,< le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans le présent arrété éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;e d''Uun recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le S|te Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente
- Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques à
Bourg-Charente
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, ledirecteur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr4/4
Angoulême, le 2 J JAN. 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
AThomas LOURY
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM- PAPI d'intention Charente
- Action 1.2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.2 "Installation d'un panneau d'information sur les crues historiques à
Bourg-Charente
78
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00012
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente -
Action 1.4 portant attribution d'une subvention
à la commune de Mainxe-Gondeville par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
79
PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécutionFPRNM- PAPI d'intention Charente- Action 1.4portant attribution d'une subventionà la commune de Mainxe-Gondeville par leFonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opérationprévue à l'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d'informationcommunal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomlnatlon de Madame Martine CLAVEL préfète de laCharente;Vu l'arrété préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu la délibération en date du 8 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune deMainxe-Gondeville autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour lefinancement du DICRIM de la commune;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr ; 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché publicportant sur la réalisation de DICRIM et |'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondationsignée le 10 juin 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la communede Mainxe-Gondeville;Vu le courrier de la mairie de Mainxe-Gondeville en date du 15 septembre 2022 sollicitant unesubvention relativeà la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impressionet diffusion de DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 octobre 2022 précisantla possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtentionde la subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 4 novembre 2022 imputée sur le BOP régional 181-fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté initial n°16-2022-11-09-00003 en date du 9 novembre 2022 portant attribution d'unesubvention à la commune de Mainxe-Gondeville par le Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs dans le cadre de l'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur lescommunes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de lacommune de Mainxe-Gondeville en date du 8 décembre 2023;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 14 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrété initial;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que I'inachevement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": La réalisation de |'action 1.4 par la commune de Linars est prolongée jusqu'au 31 décembre2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrêté N°16-2022-11-09-00003 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 14 signé le 9novembre 2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet: 'e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;< d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 29 JAN. 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00012 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente - Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Mainxe-Gondeville
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00009
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention
Charente-Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Bassac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans
le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4
"Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° " de prolongation du délai d'exécutionFPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue àl'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d'informationcommunal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; .Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de I'article 3 du décret 2018-514 du 5juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu le cahier des charges PAPI 3 — 2021 post-guide FPRNM en vigueùr;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; .Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État ;Vu l'arréte préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat;Vu la délibération en date du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune deBassac autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de I'Etat pour le financement duDICRIM de la commune;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché publicportant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondationsignée le 21 octobre 2021 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et lacommune de Bassac;Vu le courrier de la mairie de Bassac en date du 26 septembre 2022 sollicitant une subvention relativeàla participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusion deDICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 octobre 2022 précisantla possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtentionde la subvention;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 4 novembre 2022 imputée sur le BOP régional 181-fonds de prévention des rlsques naturels majeurs;Vu l'arrêté initial n°16-2022-11-09-00004 en date du 9 novembre 2022 portant attribution d'unesubvention à la commune de Bassac par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans lecadre de I'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoireà risque important d''inondation (TRI) » ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de lacommune de Bassac en date du 8 décembre 2023 ;Considérant qué l'exécution des travaux prévus à l'action 1.4 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: La réalisation de l'action 1.4 par la commune de Bassac est prolongée jusqu'au 31 décembre2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements des subventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrêté N°16-2022-11-09-00004 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 14 signé le 9novembre 2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31décembre 2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ;www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/3
Angouléme, le 29 JAN. 2024Pour la préfète/et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
RYThomas LO
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00009 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bassac par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion de
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
88
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00010
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention
Charente-Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de Bourg-Charente
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à
l'action 1.4 "Réalisation, impression et diffusion
de document d'information communal sur les
risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par
le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
89
PREFETE Direction départementaleDE LA . des territoires- CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° de prolongation du délai d'exécutionFPRNM- PAPI d'intention Charente- Action 1.4portant attribution d'une subventionà la commune de Bourg-Charente par le Fondsde Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue àl'action 1.4 «Réalisation, impression et diffusion de document d'informationcommunal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements;Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur ;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention du fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020 ;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede l'avenant n°1 en date du 16 août 2022;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharenteVu l'arrété préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de l'État;Vu l'arréte préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1 septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat ;Vu la délibération en date du 1" décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune deBourg-Charente autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de [' Etat pour lefinancement du DICRIM de la commune;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par
le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
90
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché publicportant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondationsignée le 6 janvier 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la communede Bourg-Charente;Vu le courriel de la mairie de Bourg-Charente en date du 10 octobre 2022 sollicitant une subventionrelative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusionde DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 10 décembre 2022précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance del''obtention de la subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 13 mars 2023 imputée sur le BOP régional 181 -fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté initial n°16-2023-04-05-00002 en date du 5 avril 2023 portant attribution d'une subvention àla commune de Bourg-Charente par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadrede l'opération 14 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur les communes du territoire àrisque important d''inondation (TRI) » ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 14 formulée par le Maire de lacommune de Bourg-Charente en date du 8 décembre 2023 ;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 1.4 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ;Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n''est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: La réalisation de l'action 1.4 par la commune de Bourg-Charente est prolongée jusqu'au 31décembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements dessubventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrêté n°16-2023-04-05-00002 - FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.4 signé le 5 avril2023, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:' _ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ;www.charente.gouv.fr ; 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par
le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
91
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angoulême, le 23 "AN 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
Thomas L
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par
le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
92
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00010 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Bourg-Charente par
le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
93
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-29-00011
Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention
Charente-Action 1.4 portant attribution d'une
subvention à la commune de
Boutiers-Saint-Trojan par le Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation,
impression et diffusion de document
d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) des communes du TRI"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
94
Ex | |PREFETE - - ' Direction départementaleDE LA | | - des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° — de prolongation du délai d'exécutionFPRNM - PAPI d'intention Charente - Action 1.4portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers Saint-Trojan par leFonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opérationprevue à l'action 1.4 «Réalisation, |mpressmn et diffusion de document d'informationcommunal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI»
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi de finances pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu |'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements; ,Vu le cahier des charges PAPI 3 - 2021 post-guide FPRNM en vigueur;Vu la décision de la commission mixte inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention dU fleuve Charente pour les années 2020 à2023 en date du 17 juin 2020;Vu la signature de la convention cadre du PAPI d'intention Charente en date du 8 février 2021 et cellede I'avenant n°1 en date du 16 août 2022 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; _Vu l'arrété préfectoral n°16-2023-06-20-00002 du 20 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de I'Etat;Vu l'arrête préfectoral n°16-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 donnant subdélégation designature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État;Vu la délibération en date du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune deBoutiers Saint-Trojan autorise son maire à solliciter les demandes de subvention de l'État pour lefinancement du DICRIM de la commune;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 —www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché publicportant sur la réalisation de DICRIM et l'élaboration d'un plan de sensibilisation au risque inondationsignée le 6 janvier 2022 entre l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charente et la communede Boutiers Saint-Trojan ;Vu le courrier de la mairie de Boutiers Saint-Trojan en date du 23 août 2022 sollicitant une subventionrelative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.4 « Réalisation, impression et diffusionde DICRIM sur les communes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 21 octobre 2022 précisantla possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtentionde la subvention ; :Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 4 novembre 2022 imputée sur le BOP régional 181-fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l''arrêté initial n°16-2022-11-09-00001 en date du 9 novembre 2022 portant attribution d'unesubvention à la commune de Boutiers Saint-Trojan par le Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs dans le cadre de l'opération 1.4 « Réalisation, impression et diffusion de DICRIM sur lescommunes du territoire à risque important d'inondation (TRI) » ;Vu la demande de prolongation des délais d'exécution de l'action 1.4 formulée par le Maire de lacommune de Boutiers Saint-Trojan en date du 8 décembre 2023 ;Considérant que l'exécution des travaux prévus à l'action 1.4 n'a pas pu être réalisée dans le délaimentionné dans l'arrêté initial ; 'Considérant que le projet initial n'est pas dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossierinitial et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire de la subvention ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": La réalisation de l'action 1.4 par la commune de Boutiers Saint-Trojan est prolongée jusqu'au31 décembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer les demandes de versements dessubventions.La demande de solde de la subvention ainsi que les pièces annexes nécessaires à son paiement, prévuesdans l'arrété n°16-2022-11-09-00001 —- FPRNM -PAPI d'intention Charente - Action 1.4 signé le 9 novembre2022, devront obligatoirement parvenir à l'autorité qui a attribué la subvention avant le 31 décembre2026 sous peine d'annulation de la subvention.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/3
Angoulème,le 2 9 JAN. 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
. Thomas LOURY
et
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-29-00011 - Arrêté préfectoral de prolongation du délai
d'exécution FPRNM-PAPI d'intention Charente-Action 1.4 portant attribution d'une subvention à la commune de Boutiers-Saint-Trojan
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.4 "Réalisation, impression et
diffusion de document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) des communes du TRI"
98
Préfecture de la Charente
16-2024-01-18-00002
Arrêté relatif au calendrier des journées de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-18-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2024 99
EnPRÉFÈTEDELACHARENTELiberté -ÉgalitéFraternité
Secrétariat général - Direction de la citoyennetéet de la légalité | |Bureau des élections et de la réglementation généraleAffaire suivie par : Yolande LÉGERTél. : 05 45 97 62 46
Angoulême, le 19 JAN, 2024
La préfète de la CharenteàMesdames et Messieurs les Maires dudépartement de la Charente(S/C de Madameet Monsieur les sous- . -préfets des arrondissements de Confolenset de Cognac) -
Objet : Appel à la générosité publique - calendrier pour I'année 2024P. J. :1-arrêté préfectoral
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, une copie de l'arrêté préfectoral en date 18 janvier 2024 fixant laliste et les dates des appels à la générosité publique autorisés à I'échelon national et précisant lesconditions dans lesquelles les quêtes doivent être effectuées.Je vous en souhaite bonne réception.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
Pour la préfète, et par délégation,Le secrétaire général,LF
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-18-00002 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2024 100
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne
23123
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 23123 101
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTEijméÉgalité. Fraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotection- La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articlesL. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature & Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; _VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - ConsigneN° 23123 - 250 avenue de la République - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée le responsablesécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 23123 102
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et informations service clientMondial Relay ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne N° 23123 à L'ISLE-D'ESPAGNACest autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un systéme de . vidéoprotection conformément à la demandeenregistréesous le numéro 2023-0304.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir'un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter-garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification,d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal-Administratif de Poitiers.L''exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. .Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 23123 103
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angouléme, le 1 9 DEC. 2023P/La préféte et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,P P ——"—— ——Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 23123 104
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 23123 105
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour NO GASP - CS SAS à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NO GASP - CS
SAS à CHAMPNIERS 106
ExPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ....
Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R, 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ; —VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22' janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la'Charente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah'GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CS SAS NO GASP située566 rue de la Génoise 16430 CHAMPNIERS déposée par le directeur :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3-novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NO GASP - CS
SAS à CHAMPNIERS 107
Considérant que la demande d'autorisation-répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombrede caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant de la CS SAS NO GASP à CHAMPNIERS est autorisé pour une duréede cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0253.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueuret ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ' 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de lä mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrementet de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l''intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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SAS à CHAMPNIERS 108
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au mairede la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 19 DEC, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—
Sarah GEORGE
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SAS à CHAMPNIERS 109
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NO GASP - CS
SAS à CHAMPNIERS 110
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour PRESSING PLUS à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PRESSING PLUS
à COGNAC 111
E XPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notammentses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l''État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commlssmn départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août'2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour PRESSING PLUS - 168 rue dela République - 16100 COGNAC, déposée par la dirigeante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en" date du 24 novembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 :www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PRESSING PLUS
à COGNAC 112
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: La dirigeante de PRESSING PLUS à COGNAC est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0278. 'Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 ; Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration-des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès . de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente,gouv.fr 2/3
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à COGNAC 113
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au- recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le- 1 Ë EL:ËÜZBP/La préfète et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
u—E——
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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à COGNAC 114
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PRESSING PLUS
à COGNAC 115
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SAS NEWYORK
ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS NEWYORK
ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 116
EJPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le-public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant delegatlon de signatureà Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS NEWORCH - enseigneORCHESTRA - rue de l'Anisserie - Parc du Fief - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par leresponsable sécurité; 'VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de V|deoprotect|on endate du 18 décembre 2023;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 117
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le responsable sécurité de la SAS NEWORCH - enseigne ORCHESTRA àCHATEAUBERNARD est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dansles conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à lademande. enregistrée sous le numéro 2023-0279. _Ce système composéde 7 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 :-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou e visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La saile de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux pérsonnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudice d'autres procédures éventuellement. applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique 'auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d''un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS NEWYORK
ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 118
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié :au recueil des actes administratifs dela préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC. 2028P/La préfèteet par délégation,.La sous-préfete, directrice de cabinet,
Angoulême, le
——*—"
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS NEWYORK
ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 119
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SAS NEWYORK
ORCHESTRA à CHATEAUBERNARD 120
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour TL ACIER à
L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 121
EnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérité
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société TL Acier - 104 rueJean Bouillaud - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 122
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et des actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°"; Le président de la société TL Acier à L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0300:Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devrà se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment'habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).'Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
7-9, rue de !a préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 123
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
18 DEC, 2093Angoulême, le'P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 124
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TL ACIER à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 125
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour VAP and CO SARL à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VAP and CO
SARL à ANGOULEME 126
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la Charente sCChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30-août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique VAP and CO -SARL Saintes - 121 rue de Saintes - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VAP and CO
SARL à ANGOULEME 127
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : La gérante de la boutique VAP and Co rue de Saintes à ANGOULEME est autorisée, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0302.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public dévra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. .Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
T-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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SARL à ANGOULEME 128
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 g DEC: 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
— _—
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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SARL à ANGOULEME 130
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00090
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour BEAUTY SUCCES à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BEAUTY
SUCCES à ANGOULEME 131
ŒxPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotection; La Préfètede la CharenteChevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét àI'action-des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté 'ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouveliement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SAS NOVI - enseigne BEAUTY SUCCES - centre commercial LECLERC - avenue Paul Desfarges -16000 ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS NOVI - enseigneBeauty Succès à ANGOULEME, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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SUCCES à ANGOULEME 132
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné.du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur general de la SAS NOVI - enseigne BEAUTY SUCCES a ANGOULEME estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2023-0218.Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs. |
7-9, rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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SUCCES à ANGOULEME 133
Article 9 : La directricede cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 B DEC 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directricede cabinet,
' Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www. charente.gouv.fr 3/3
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SUCCES à ANGOULEME 134
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SUCCES à ANGOULEME 135
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00088
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour BURGER KING à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à
CHAMPNIERS 136
E RPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'-un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif-à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SA LP NORD - BURGER KING ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SA LP NORD - BURGERKING - 19 rue des Montagnes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande de renouvellement d'un système devidéoprotection en date du 15 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à
CHAMPNIERS 137
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": La gérante de la SA LP NORD - BURGER KING à CHAMPNIERS est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0264.Ce système composé de 8 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.dgouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à
CHAMPNIERS 138
Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 3 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,——-—
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 383
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à
CHAMPNIERS 139
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour BURGER KING à
CHAMPNIERS 140
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00095
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour CAMPALISE à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 141
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalité— Fraternité
ARRÊTÉportant modification d'ün système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite" VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SAS CAMPALISE - 114 rue de Royan - 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS CAMPALISE à SAINTYRIEIX SUR CHARENTE déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 142
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La directrice de la SAS CAMPALISE à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE est autorisée, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0301.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 est abrogé ;
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 143
Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au, maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 9 Dc' . 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,___,";':"_'—(,. /
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 144
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAMPALISE à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 145
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00091
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour CAR ESPACE à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CAR ESPACE à
GOND-PONTOUVRE 146
ËJPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 &R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n°-2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourCAR ESPACE - 6 avenue du Maréchal Juin - 16160 GOND-PONTOUVRE;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de modification répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de CAR ESPACE à GOND-PONTOUVRE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0219.. Ce système composé de 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.douv.fr 2/3
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GOND-PONTOUVRE 148
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr33
Angouléme, le 1 9 Det, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,p —— 2ESarah GEORGE
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GOND-PONTOUVRE 149
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00089
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour CARREFOUR CONTACT à
PEREUIL
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CONTACT à PEREUIL 151
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéËgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète dela CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n°-2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 12 janvier 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le magasin CARREFOUR Contact - Zetimarcel - Aux Naulets - 16250 PEREUIL;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin CARREFOURContact à PEREUIL, déposée par le gérant ; 'VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 13 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale dés systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 13
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CONTACT à PEREUIL 152
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, secours. à personnes - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, la. preventlon des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant du magasin CARREFOUR Contact à PEREUIL est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enreglstree sous le numéro 2023-0310.Ce système composé de 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.- Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront detrwts dans un délai maximum de 16 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra. faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Artlcle 7 : La présente autorisation pourra, après que I' intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un récours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux moisà compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr 2/3
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CONTACT à PEREUIL 153
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'applicationduprésent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023P/La préfète et par délégation, |La sous-préfète, directrice de cabinet,esSarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00085
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour EIRL KAMMERLANDER à
BARBEZIEUX
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KAMMERLANDER à BARBEZIEUX 156
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalite_'Fraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;; VU l'arrêté ministériel du'5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection pourl'EIRL KAMMERLANDER - tabac-presse loto - 2 rue Sadi Carnot - 16300 BARBEZIEUX SAINTHILAIRE; _VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'EIRL KAMMERLANDER -tabac presse lotoà BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 octobre 2023 ; 'VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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KAMMERLANDER à BARBEZIEUX 157
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant de l'EIRL KAMMERLANDER - tabac presse loto à BARBEZIEUX SAINT HILAIREest autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2023-0237. .Ce système composéde 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enreglstrees qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement ét de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclarätion auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux'dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. | |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Articie 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directricede cabinet,EPESarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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KAMMERLANDER à BARBEZIEUX 159
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00085 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour EIRL
KAMMERLANDER à BARBEZIEUX 160
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00096
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour JARDILAND à SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à
SOYAUX 161
ExPREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouveliement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le JARDILAND SAS - 256 avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX :VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour JARDILAND SAS à SOYAUX,déposéepar le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection.endate du 6 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.couv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à
SOYAUX 162
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre, de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur de JARDILAND SAS à SOYAUX est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0307.Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès'du responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale.de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de-visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à
SOYAUX 163
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le i 9 BEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à
SOYAUX 164
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour JARDILAND à
SOYAUX 165
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00087
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la commune de JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
JARNAC 166
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'-un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU 1a loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition -de la commission départementale devidéoprotectiondu 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète dela Charente :VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,sous-préfète, directrice de cabinét de la préfète de la Charente ;VU larrété préfectoral du 16 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville deJARNAC - place Jean Jaurès - 16200 JARNAC:VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la Ville de JARNAC — Place Jean Jaurès16200 JARNAC déposée par le Maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 8novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux blens la protection desbâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et les dépôts sauvages;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagëes au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le Maire de la ville de JARNAC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enreglstree sous le numéro 2023-0255. .Ce systeme compose de 10 caméras intérieures, de 18 caméras extérieures et de 30 camérasvisionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une e'nq_uête'de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |l devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en.service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité)-ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(codedu travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I' objet 'dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfete de la-Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 est abrogé.Article 10: La directricede cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.18 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00092
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la commune de SOYAUX
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E NPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre it ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance :VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le decret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de SOYAUX - 235 avenue du Général de Gaulle - :VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de SOYAUXdéposée par le maire ; ,
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.aouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du traficde stupéfiants et la contestation des infractions aux regles de la circulation ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le maire de la commune de SOYAUX est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0267.Ce système composé de 14 caméras intérieures, 13 caméras extérieures et 7 caméras visionnantla voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueuret ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le |1 9 DEC. 2093P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la Charente- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle bar LE KENNEDY - 10 rue Tison d'Argence - 16000 ANGOULEME;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le bar LE KENNEDYàANGOULEME, déposée par la geranteVU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023; '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": La gérante du bar LE KENNEDY à ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0286.Ce système composé de 6 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une sngnalethue appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modlficatlon des conditions d' explontatlon du systeme devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : Là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...)..Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d''un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' appllcatlon du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9,.rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angouléme, le 1 9 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
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EJxPRÉFÈTEDE LACHARENTEijertéEgalstéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 : 'VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU :le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arréte préfectoral du 17 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la SNC Thomnat - 68 avenue Paul Firino martell - 16100 COGNAC ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SNC Thomnat à COGNAC,déposée par le dirigeant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarqueinconnue;Considérant le caractère proportlonne du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1": Le dlrlgeant de la SNC Thomnat à COGNAC est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0288.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1¢ et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitéeset autorisées par l'autorité responsabledu système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syètème devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I' lnteresse aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,.......).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre- de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique prorogede deux moisle délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente. gouv.fr 2/3
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Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépubliquede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie sera transmise,au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 $ DEL. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,crrsS=Sarah GEORGE
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=PRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalité«- Fraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveill_ance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant autorisation d'un système de V|deoprotect|on pourla SAS CAMPALISE - 114 rue de Royan - 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE:VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS CAMPALISE à SAINTYRIEIX SUR CHARENTE déposée par la directrice;VU le récépissé de déclaration d'une demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systeme prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; _ ARRÊTEArticle 1°: La directrice de la SAS CAMPALISE à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE est autorisée, pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrété, un systéme de vidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro2023-0301. _ |Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1¢ et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(codedu travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 est abrogé ;
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 19 bEC| . 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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À
ETELAAARENTEtbertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance :VU I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nomman Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente : ' 'VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le JARDILAND SAS - 256 avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour JARDILAND SAS à SOYAUX,déposée parle directeur: —VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023 :VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre, de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le directeur de JARDILAND SAS à SOYAUX est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent 'arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0307.Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale.de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabmet de la préfete et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' appl|cat|on du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 9 BEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,/__'25'_'r RESSarah GEORGE
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Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotectiQQ du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique Saint-Joseph, 51avenue du président Wilson - 16000 ANGOULEME, déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systèmé prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le directeur de la clinique Saint-Joseph à ANGOULEME est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0317.Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. —Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°' et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagfant_délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 9 DEC. 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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EXPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre !! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle Centre communal d'action sociale (C.C.AS) 37 rue du Moulin des Dames - 16000ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le C.C.A.S. - 37 rue duMoulin des Dames à Angoulême, déposée par le maire d'Angouléme ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des sysÏèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection desbâtiments publics ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le maire d'Angoulême, pour le C.C.A.S - rue Jean Jaurès à ANGOULEME à est autorisé,pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0316.Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif..Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°' et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 130jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autoriséespar l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification,d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 24 juin 2020 est abrogé.
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Article 10 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 DEC. 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
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Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la décheterie de
POULLIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00086 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la décheterie
de POULLIGNAC 200
EJPRÉFÈTEDELACHARENTELiberté .EgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant.modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articlesL. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certificationdes installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente; |VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU I'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrété préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour CALITOM - déchéterie -.L'Ouche Grillée - 16190 POULLIGNAC;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour CALITOM - déchéterie dePOULLIGNAC, déposée par le directeur général des services ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
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de POULLIGNAC 201
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, secours à personne - défense. contre I'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et les cambriolages;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le directeur general des services de CALITOM pour la déchéterie de POULLIGNAC estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous lenuméro 2023-0247.Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou -de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmnssron auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|5|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement. applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, - d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exerèice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois & compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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de POULLIGNAC 202
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
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Angoulême, le 1 9 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—— e
Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00084
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SARL
SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00084 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL
SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE 205
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTEL_:'berte' LÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nommentle chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 'janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de' certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 : 'VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; .VU l'arrété préfectoral du 10 mars 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection pourla SARL SAINTAMANTOISE - ZA la Gagnerie - 16330 SAINT-AMANT-DE-BOIXE :VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SARL SAINT AMANTOISE àSAINT-AMANT-DE-BOIXE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection endate du 18 octobre 2023 ; :VU l'avis favorable émis par la. commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
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SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE 206
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le gérant de la SARL SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0237. 'Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistréesqui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ' |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le vusmnnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans pI'EJUdlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux -auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice dun recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.: -Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compterde la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE 207
Article 9 : L'arrété préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé,Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la - Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023P/La préfeteet par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,==a1o~ —
SaraÎ1 GEORGE
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SAINTAMANTOISE à SAINT AMANT DE BOIXE 209
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00094
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SNC THOMNAT à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SNC
THOMNAT à COGNAC 210
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code .de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ; ' -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfete de laCharente;VU -le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ; 'VU l'arrété préfectoral du 21. septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; -VUl'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la SNC Thomnat - 68 avenue Paul Firino martell - 16100 COGNAC :VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SNC Thomnat à COGNAC,déposée par le dirigeant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SNC
THOMNAT à COGNAC 211
Considérant que la demande de modification répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportlonne du nombre de caméras enwsagees au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°": Le dirigeant de la SNC Thomnat à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2023-0288.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enreglstrees qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.-Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur. leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitéeset autorisées par l'autorité responsabledu système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I' mteresse aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).'Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre. de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L''exercice d'un recours hiérarchique prorogede deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 est abrogé.
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THOMNAT à COGNAC 212
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une Copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 $ DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
CSarah GEORGE
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THOMNAT à COGNAC 213
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THOMNAT à COGNAC 214
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00093
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le bar LE KENNEDY à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar LE
KENNEDY à ANGOULEME 215
ExPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la Charente. Chevalier de la Légion d'honneur .Officierde l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU I'arrété préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle bar LE KENNEDY - 10 rue Tison d'Argence - 16000 ANGOULEME ;VU la.demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le bar LE KENNEDY àANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission departementale des systèmes de vidéoprotection en.date du 18 décembre 2023;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar LE
KENNEDY à ANGOULEME 216
Considérant que la demande de modification répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1 : La gérantedu bar LE KENNEDY à ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0286.Ce système composé de 6 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsablepour permettreun droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : Là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...)..Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar LE
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' appllcatlon du présent_arrete qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar LE
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00097
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le centre social action
sociale Moulin des dames à ANGOULEME
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action sociale Moulin des dames à ANGOULEME 220
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité.
| ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU là loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle Centre communal d'action sociale (C.C.AS) 37 rue du Moulin des Dames - 16000ANGOULEME;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le C.C.A.S. - 37 rue duMoulin des Dames à Angoulême, déposée par le maire d'Angouléme ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des sysÏèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi.que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection desbatiments publics ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le maire d'Angoulême, pour le C.C.A.S - rue Jean Jaurès à ANGOULEME à est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0316. _Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 130jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la- date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitéeset autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa 'notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ;Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 24 juin 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.char .gouv.fi 2/3
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Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 19 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
&Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00070
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATEIAUX A
CHABANAIS
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MATEIAUX A CHABANAIS 225
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur. Officierde l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmationpour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH! ; .VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86du 22"janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la compositionde la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète-de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla société CHAUSSON MATERIAUX - route de Limoges - 16150 CHABANAIS. |VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société CHAUSSONMATERIAUX à CHABANAIS, déposée par le directeur administratif ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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MATEIAUX A CHABANAIS 226
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; - ARRETEArticle 1: Le directeur administratif de la société CHAUSSON MATERIAUX à CHABANAIS estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau present arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2023-0241. -Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif. 'Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existencedu systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un dr0|t d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. - -Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès.des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. ;L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ' |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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MATEIAUX A CHABANAIS 227
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de ia préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
1 9 DEC. 2023Angoulême,leP/La préfète-et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<
Sarah GEORGE
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MATEIAUX A CHABANAIS 229
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00069
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX
à CHASSENEUIL
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MATERIAUX à CHASSENEUIL 230
EnPREFETEDE LACHARENTEijertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.'251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance :VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla société CHAUSSON MATERIAUX - ZA les Pièces de l'âge - 16260 CHASSENEUIL S/BONNIEURE .VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société CHAUSSONMATERIAUX à CHASSENEUIL S/BONNIEURE, déposée par le directeur administratif :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 octobre 2023 : .VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture JCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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MATERIAUX à CHASSENEUIL 231
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique-sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre laprévention d'actes terroristes;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: Le directeur administratif de la société CHAUSSON MATERIAUX a CHASSENEUILS/BONNIEURE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2023-0240. -Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenterun fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une S|gnalet|que appropriée de l'existence du systèmedé vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par |'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice dautres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours -gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. ;L'exercice d'un recours hiérarchique prorogede deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 30 mars 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/3
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MATERIAUX à CHASSENEUIL 232
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
1 9 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,oy<
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à CHASSENEUIL 233
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à CHASSENEUIL 234
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00068
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX
à LA ROCHEFOUCAULD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 235
E NPREFETEDE LACHARENTEijerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment.ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code.des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VUI'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfètede laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète dela Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant autorisation d'un système de.vidéoprotectionpour la société CHAUSSON MATERIAUX - zone Bandiat Tardoire - 16110 LA ROCHEFOUCAULD ENANGOUMOIS ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société CHAUSSONMATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS, déposée par le directeur administratif;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/3
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MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 236
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre laprévention d'actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur administratif de la société CHAUSSON MATERIAUX & LA ROCHEFOUCAULDEN ANGOUMOIS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2023-0239.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une 5|gnalet|que appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enreglstrees qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation.devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vusmnnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de V|S|onnage*d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratifde Poitiers. _L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours'contentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 237
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le l 9 BEC- 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 238
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à LA ROCHEFOUCAULD 239
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00065
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour ITAL AUTO16 à
CHAMPIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour ITAL AUTO16
à CHAMPIERS 240
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier dela Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieureet nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla société ITAL AUTO16 - 270 route de La Braconne - zone des Montagnes - 16430 CHAMPNIERSVU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société ITAL AUTO16,déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ; '7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 -www.charente.couv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour ITAL AUTO16
à CHAMPIERS 241
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur de la société ITAL AUTO16à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un systèmede vidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2023- 0213.'Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif. |Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article.1"°' et de l'autorité ou de la persohneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un- registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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à CHAMPIERS 242
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC. 2023Angouléme, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,—_——€ -
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour ITAL AUTO16
à CHAMPIERS 243
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à CHAMPIERS 244
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00081
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945
à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 245
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et I'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Iii ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente : 'VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrété préfectoral du 15 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 30 boulevard du 8 mai - 16000ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire duCrédit Mutuel du Sud-Ouest à ANGOULEME, déposée par le responsable sécurité:VU le récépissé dedétlarati_on d'une demande d'autorisation d'un système.de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmesde vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ; _7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 246
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévués par la loique sont la sécurité des personnes,la protection incendie/accidents et la prévention des atteintesaux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 30boulevard du 8 mai - 16000 ANGOULEME - 16000 ANGOULEME est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0298.Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par|'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 247
Article 9 : L'arrété préfectoral du 15 février 2019 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au reçueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
l 9 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 248
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest 30 bld du 8 mai 1945 à ANGOULEME 249
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00082
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 250
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTEL_z'àerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah .GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 14 avenue du Général de Gaulle - 16000ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire duCrédit Mutuel du Sud-Ouest à ANGOULEME, déposée par le responsable sécurité;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 251
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintesaux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 14avenue du Général de Gaulle - 16000 ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0299.Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doitêtre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionauParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. 'Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systè_me devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 252
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iapplication du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr313
Angoulême, le 1 S DEE* 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<—
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 253
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest av du Gal de Gaulle à ANGOULEME 254
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00077
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la caisse
d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de
Navarre à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de
la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 255
PREFETEDE LA .CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotectiondu 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour I'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes - 422avenue de Navarre - 16000 ANGOULEME;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de laCaisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes à ANGOULEME, déposée par la directrice de sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 11 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de
la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 256
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et des actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle1° : La directrice de sécurité de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes à ANGOULEME est autorisée, pour une durée de' cing ans renouvelable, à mettre enœuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2023-0233. ;Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra intérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. -Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité'intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elleà été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un-recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de
la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 257
Article 10: La directrice de cabinet de la préfèté et le directeur départemental de la sécuritépublique'de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 9 DEL. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de
la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 258
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de
la caisse d'épargne aquitaine poitou-charentes 422 rue de Navarre à ANGOULEME 259
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00076
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'OR EN CASH à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN
CASH à ANGOULEME 260
ENPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU la loï/n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nommentle chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous- préfete, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral.du 21 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectibnpour l'OR EN CASH - 2 place Francis Louvel - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système 'de vidéoprotection pour l'OR EN CASH àANGOULEME, déposée-par le président directeur général;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 11 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN
CASH à ANGOULEME 261
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention desatteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le président directeur général d'OR EN CASH ANGOULEME est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0230.Ce système composé de3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'étabiissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux |mages enregistrées qui pourra s'exercer auprès. du responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enreglstrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d''intervenir dans I'exploitation ou le V|5|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitéeset autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute- modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manñquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprèsdu ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 02 septembre 2021 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN
CASH à ANGOULEME 262
Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
e E
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN
CASH à ANGOULEME 263
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'OR EN
CASH à ANGOULEME 264
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00066
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la commune d'ORADOUR
FANAIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune
d'ORADOUR FANAIS 265
EnPRÉFÈTEDE LACHARENTEijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouveliement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à- l'action des services de l'Étät dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance; .VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla commune d'ORADOUR FANAIS - 4 rue des Lavandières - 16500 ORADOUR FANAIS ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune d'ORADOURFANAIS, déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 21 septembre 2023 ;VU I'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune
d'ORADOUR FANAIS 266
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection desbâtiments publics et la constatation des infractions aux règles de la circulation;Considérant le caractère proportionné.du nombre de caméras envisagées au regard des nsquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°": Le maire de la commune d'ORADOUR FANAIS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0220.Ce système composé de 10 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une 5|gnalet|que appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectoral'e de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra étre accessible qu aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfigurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois & compterde la date de publication del'autorisationau recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune
d'ORADOUR FANAIS 267
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
18 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,——RSarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune
d'ORADOUR FANAIS 268
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la commune
d'ORADOUR FANAIS 269
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00073
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie
de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 270
PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficie_r de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ; 8VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VÜ le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996-relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5-janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système devidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de ia commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de la Charente:VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CALITOM -déchèterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE - Carrière des Rocs (16120). -VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CALITOM - déchèterie deCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposée par le directeur général des services ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 24novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie
de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 271
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le directeur général des services de CALITOM, pour la déchèterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au present arrêté, un système de vidéoprotection conformémentà la demandeenregistrée sous le numéro 2023-0290.Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normès techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date-de leur transmission auParquet.It devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le respoñsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traiternent des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par |'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La presente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, 'd'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie
de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 272
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de fa préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 1 9 DE. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie
de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 273
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00073 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie
de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 274
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00074
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de
CONFOLENS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie
de CONFOLENS 275
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieureet notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre lll ;VU le décret n° 2004-371}' du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU -le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmedevidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; .VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU rarrété préfectoral du 9 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CALITOM -déchèterie de CONFOLENS - ZE Le Mas Félix (16500).VU la demande de renouvellement d'un 'système de vidéoprotection pour CALITOM - déchèterie deCONFOLENS, déposée par le directeur général des services ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 24novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmesde vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/3
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de CONFOLENS 276
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le directeur général des services de CALITOM, pour la déchèterie de CONFOLENS estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2023-0291. | ' _Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. —Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede -vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autoriséespar l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, .d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délaisde recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs. -Article 9 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÉME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/3
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Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmeriede la Charente sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.18 dku, 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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de CONFOLENS 279
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00075
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la déchéterie
de RUFFEC 280
EXPREFETEDE LACHARENTEL_ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant renouvellement d'un système de vidéoprotection, La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditionsde certification des installateurs de système devidéosurveillance ;VU l'arrêté -préfectorai portant renouvellement de ia composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de la Charente ; .VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de ia Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CALITOM -déchèterie de RUFFEC - ZA des Groyes (16700).VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CALITOM - déchèterie de RUFFEC,déposée par le directeur général des services ; -VU le récépisséde déclaration d'une demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection en date du 24novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture — .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 113
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général des services de CALITOM, pour la déchèterie de RUFFEC estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau present arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sousle numéro 2023-0292. | |Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours..Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l"objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changément affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures. éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. | 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux moisà compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoraldu 5 mars 2019 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr313
Angoulême, le 1 9 fi&i. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00067
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie DETHOOR à
BALZAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
DETHOOR à BALZAC 285
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant renouvellement d''un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU le décret n° 2004-37{1 du 29 avril 2004 relatif'aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etàl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrété préfectoral du 15 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la pharmacie DETHOOR - 78 route de Vars - 16430 BALZAC ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie DETHOOR àBALZAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/3
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DETHOOR à BALZAC 286
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras. envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant de la pharmacie DETHOOR à BALZAC est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un système devidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2023-0238. —Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de.la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le v151onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des lmages ne pourra étre accessible qu'aux pérsonnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systemeArticle 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra falre l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut. faire I''objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ' |Les délais de recours pour les tiers sont de deux moisà compter de la date de publication deI"autorisation au recueil des actes administratifs. |Article 9 : L'arrété préfectoral du 15 février 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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DETHOOR à BALZAC 287
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au mairede la commune pour information.
Angouléme, le 19 DEC. 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
DETHOOR à BALZAC 288
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
DETHOOR à BALZAC 289
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00072
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION
à MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE
EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 290
EnPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla société LAVANCE EXPLOITATION - 1 rue Grange du Chapitre - 16230 MANSLE LES FONTAINES.VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société LAVANCEEXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES, déposée parle responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE
EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 291
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la télémaintenance ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le responsable de la société LAVANCE EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2023-0263. 'Ce système composé d'i caméra extérieure doit étre conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de !'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE
EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 292
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 BEL, 7023P/La préfète et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE
EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 293
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE
EXPLOITATION à MANSLE LES FONTAINES 294
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00071
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LAVANCE EXPLOITATION
à SEGONZAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LAVANCE
EXPLOITATION à SEGONZAC 295
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla société LAVANCE EXPLOITATION - 25 rue Ravaz - 16130 SEGONZAC.VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société LAVANCEEXPLOITATION à SEGONZAC, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la télémaintenance ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le responsable de la société LAVANCE EXPLOITATION à SEGONZAC est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0261.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. |L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 3 janvier 2020 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 9 DEC, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,P ) ; /'- —L - —
Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00083
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le centre social communal
place Saint-Martial à ANGOULEME
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social communal place Saint-Martial à ANGOULEME 300
B". DEMANDE D'AUTORISATION N° 13806*03RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONArticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure - décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996Veuillez indiquer dans la case ci-après le numéro du département de la préfecturecompétente (il s'agit du département dans lequel vous souhaitez installer votre système devidéoprotection sauf s'il s'agit d'un système en réseau couvrant plusieurs départementsauquel cas vous devez saisir la préfecture du département où est installé le siège social).1 - NATURE DE LA DEMANDE
PARTIE RESERVEE A LADMINISTRATION(161[] Demande d'autorisation d'un nouveau système DATE D'ARRIVEE :RECEPISSE DELIVRE LE :[-] Modification d'un système autorisé [N° de dossier I DATE DE LADECISION :Demande de renouvellement d'un système autorisé N° de dossierao\g—œz:- IDENTITÉ DU DÉCLARANTPrénom XMŒ .............................................................................................................Dénomination de la collectivité territoriale ou la raison sociale de l'établiîsgnä'r}äou de l'entreprise :Eventuellement nomusuebouS|gle (sr différent de Ia raison ocnale)Activité ; 75 ws 2= W W&o W e VI A . A USSRAdresse : Numero de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...)Code postal: ë .................... Commune :...... A' N GOU 3.3Téléphone O A9'-\—'10 OQ Télécopie 0$. '(S 321-[\ .......................................................Nom de la personneà contac%rpour la mj se à disposition desimages aux forces de l'ordre:.Téléphone: .......... ÊP ... ,ÏË .....................................................................................................................................................3 - INFORMATIONS GÉNÉRALES ET FINALITE DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONa) Informations générales .Horaires d'ouverture (pour les établissements ouverts au public): Ê'H ?)Oo jZH g wI"..... [BHBQ'I%' HA préciser le cas échéant, (descriptions des éventuelles agressmns survenues ou risques à prendre en compte) :b) Finalité du système (veuillez cocher la ou ies cases correspondantes) :Sécurité des personnes % Protection des bâtiments publics [-] Prévention des fraudes douanièresSecours à personnes - défense contre l'incendie Régulation du trafic routier [-] Régulation flux transport autres que routierspréventions risques naturels ou technologiques = [ Lutte contre la démarque inconnue [ Constatation des infractions aux régles[{] Défense nationale [_] Prévention d'actes terroristes de la circulationX'Prévention des atteintes aux biens [{] Prévention du trafic de stupéfiants — [ Autre (préciser) ! .......................ssererensence4 - LOCALISATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION Veuillez renseigner uniquement une des deux rubriques ci-dessous)4-1) LIEU D'INSTALLATION ET NOMBRE DE CAMERAS (cette rubrique n'est pas à renseigner pour les demandes portant sur un périmètre vidéo-protégé, dans ce cas vous ne devez renseigner que la rubrique 4-2)Adresse: Numéro deâne Extension (bis, ter...) Type,de voie (rue, av...) Nom dela voie jfpostal CommuneN2 ABO s D(o §V Moactanl . ÂE D0 AN ....Nombre de caméras intérieures : 5 ......... Nombre de caméras extérieures:.....5........ Nombre de caméras visionnant Ia voie publlque Il! s'agit des caméras installées It s'agit des caméras installées dans un iieu ouvert !à l'intérieur d'un établissement: au public non couvert ou sur un batimentjoindre le cas échéant le plan de détail et qui ne visicnnent pas la voie publiqueet le plan de masse (cf notice) joindre le cas échéant le plan de détail et le plan de masse {cf notice)Pour les systèmes de moins de 8 caméras installées à l'intérieur d'un établissement ouvert au public, veuillez indiquer ci après la superfi-cie de l'établissement: 445....m?4-2) DEMANDE PORTANT SUR UN PERIMETRE VIDEOPROTEGE (cette rubrique ne doit être renseignée que si vous souhaitez avoir recours à lanotion de périmètre vidéoprotégé)Si au moins une des caméras que vous souhaitez installer doit visualiser la voie publique, veuillez cocher la case ci-après [_]Délimitation du périmètre : pour délimiter ce périmètre, veuillez indiquer ci-après les différentes adresses (8 au maximum) qui constituent l'environne-ment de ce périmètre.Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie {rue, av...) Nom de la voie Code postal Commune
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social communal place Saint-Martial à ANGOULEME 301
5 - CARACTERISTIQUES DU SYSTEMEDélai de conservation des images (exprimé en jours) : g | 0 (Indiquez un nombre compris entre 0 et 30)(la durée maximale est de 30 jours)Existence d'un système de retransmission des images : _Zoui [ ] nonsi oui, veuillez cocher la case correspondante ci-dessousRetransmission en temps réel : ZRetransmission en temps différé : ]Le systéme de vidéoprotection est-il mis en place par un installateur certifié ? ËOUÏ [J nonsi oui, veuillez indiquer ci-dessous le nom de cet installatîur ou de cette société d'installation ainsi que son numéro de certification."
Nom de l'installateur ou de la société : .......... O(x&f ..... ËËM Nb .. I .......................................... Numéro de certification...............................Cet installateur vous a-t-il remis une attestation de conformité aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 ? [ ] oui ] nonSi l'installateur n'est pas certifié, veuillez joindre un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007(cf notice).
NOM :........X..DLl ; ÏN .......................... Prénom : X Cl Fonctions : LAk Qi JUMNFNOM:.....NWVAQON e c ccrccerrrrrees Prénom : " ML Fonctions : ... X (AR {NOM e ee e e srea e e e e enaeeneeens PréNOM ! .....................ecerecanaeen en rrrc es Fonctions ;... AL A AN DN rrr B E Dn ecrrececserennacaenaesNOM B PrénOM ! ................crsrrrrrrenserecrennenee FONCtIONS ! ... PPNUne de ces personnes habilitées relève-t-elle d'une société privée délégataire : [] oui T nonsi plus de Guatre personnes, vous pouvez adresser (par courrier cu sous forme électronique) une liste complémentaire.7 - TRAITEMENT DES IMAGES (cette rubrique n'est à renseigner que si les images font l'objet d'un traitement dans un lieu différent decelui de l'implantation du systéme et/ou par une personne autre que le responsable du système)Adresse du lieu de traitement à renseigner ci-après :Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...) Nom de la voie Code postal Commune
Si ce traitement est effectué par un service, veuillez indiquer ci-après le NOM dU SETVICE ! .................ssseavasararsencancsenerennerenaameeee denasa se en es sr en r sa rcSi ce traitement est effectué par une personne, veuillez indiquer ci-après ses NOMS €t PréNOMS ! .................srcrereserreneeensenneens e8 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ(nous vous remercions de décrire ci-dessous les mesures adoptées pour assurer la confidentialité des images)ccès, or;tt?rblindée, accès contrôlé...) :ML ..................................................................(
9 - MODALITES D'INFORMATION DU PUBLICVeuillez indiquer ci-après le nombre d'affiches ou de pannanceaux d'information (cf n?tice)Précisez la (ou les) localisation(s) de cet affichage : ......Q... \flm ........
ou service responsable : "ACÇO MW.QD(AM TÉlÉPNONE ! ......................ccsrererecscenrerrannenennens rerssrrrsareasenannanne crc encensVeuillez renseigner ci-après I'adresse de ce rsonne ou de ce service :Numéro de voie Extension (bis, ter...) Typede voie (rue, av...) Nog: de la voie Code postal CommuneVNIAAZO. . PLOl OM OO S Aba00. ANGOQUEM
7u 3 . _Fonction habilitant le déclarant à sig Mæbü\...dfiâ,\"k?r—è&\'&lflflkfl.(.@*g ...... AAjQu.filwLLe signataire s'engage à se conformer aux articles duTMgde ce la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.SIGNATURE ET CACHET :Le entPour*ts: nt et par délégationVice-Présidente
ne-Laurs WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU—
Conformément aux dispcsitione ¢ la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur est informé que les renseignements qu'il doit fournir poursatisfaire sa demande font l'objet traitement automatisé par la préfecture du lieu de dépôt de son dossier. Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès de cette préfecture.
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00079
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le CIC à COGNAC
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COGNAC 303
ExPREFETEDE LACHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotection_ La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame SarahGEORGE, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourI'agence bancaire du Crédit Industriel et Commercial - 36 bld Denfert Rochereau - 16100COGNAC;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire duCrédit Industriel et Commercial à COGNAC, déposée par le chargé de sécurité;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la protection Incendie/Accidents et la prévention des atteintesaux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le chargé de sécurité de l'agence bancaire du Crédit Industriel et Commercial àCOGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2023-0283.Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doitêtre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1 et de I'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormisle cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter.ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). .Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le CIC à
COGNAC 305
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire dela commune pour information.
18 DEC. 2023Angouléme, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture"CS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le CIC à
COGNAC 306
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le CIC à
COGNAC 307
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00080
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour TERAVA à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour TERAVA à
CHATEAUBERNARD 308
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFratemzté
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation.pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla société TEREVA - rue Pierre Latécoère - ZA du Fief - 16100 CHATEAUBERNARD;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société TEREVA,déposée par le responsable;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 18
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour TERAVA à
CHATEAUBERNARD 309
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1"; Le responsable de la société TEREVA à CHATEAUBERNARD est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0285.Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête prellmlnalre ou d'uneinformation jud|C|a|re les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _ 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à mêmede présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour TERAVA à
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Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45:97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
1 9 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2024-01-02-00002
Décision du directeur - Délégations de signature
au sein du centre hospitalier de Confolens
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UCENTRE G —— SEb HOSP'TA 'ER P HR ff' ; CENTYRE HOSPITALIER OF 1\;1: ."ANGOULEME L C uec ,]CGNFDLENS HA:RI;UXSTy P p17 t ERPFAD - AIGRE
Décision n° 01/2024 DECISION DU DIRECTEURSuivi :Direction générale Délégations de signatureau sein du Centres hospitalier de Confolens
Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d'Angoulême,de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées àl'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1" juillet 2016, modifiée par avenants- Vu la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023, organisant I'attribution des missions et des délégations de signature au sein de laDirection commune- Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalierde Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
Décide :Article 1 : Objet de la décisionAfin de prendre en compte l'intégration du Centre hospitalier de Confolens au sein de la Direction commune, laprésente décision apporte les délégations de signature complémentaires ci-après énumérées à la décision n°56/2023datée du 19juillet 2023.Les autres dispositions de la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023 demeurent applicables.- Encas d'absence ou d'empêchement du Directeur, du Directeur général adjoint et du Directeur délégué dusite du CH de Confolens, Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour :o Les affaires de la Direction, à l'exception de celles énumérées à l'article 1.2 de la décision n°56/2023datée du 19 juillet 2023, et de l'ensemble des sujets relatifs à la gestion des personnels médicaux et nonmédicauxo Permettre le bon fonctionnement de l'établissement. Elle établit dans ce cadre un état détaillé del'ensemble des décisions et actes pris et signés transmis dans les meilleurs délais au Directeur, auDirecteur général adjoint et/ou au Directeur délégué du site du CH de Confolenso Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des forces de sécurité de l'Etatfaisant suite notamment à des actes de violence commis à I'encontre des personnels de l'établissementdans l'exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilitépublique, ou pour toute atteinte volontaire au fonctionnement normal et sécurisé du service publichospitaliero La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d'huissier dans le cadre deprocédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie
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La réception et la réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de I'Etat soitimpersonnellement à l'adresse du Directeur soit à l'adresse de la personne morale publiqueLa correspondance et demandes d'exonération dans le cadre des procès-verbaux pour infraction au codede la route des moyens terrestres du SMUR.
Sabrina DELMAS, responsable des carrières, des organisations médicales et du pilotage de la massesalariale au CH de Confolens, reçoit délégation de signature pour les attributions suivantes :
O Pour la gestion du personnel médical :Les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;Les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;Les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des personnels médicaux ;L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite des créditsarrétés pour les chapitres à caractère limitatif ;Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction oul'habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.Sous l'autorité du Directeur, du Directeur général adjoint et/ou du Directeur délégué du site du CH deConfolens : la correspondance en rapport avec l'organisation du travail, l'absentéisme, la gestion dupersonnel médical, la gestion du temps médical, le pilotage de la masse salariale et la gestion desrémunérations des personnels médicaux, y compris sous l'angle juridique ainsi que pour lacorrespondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation de signature est donnéeà Frédérique AUDONNET pour les attributions énumérées ci-dessus concernant la gestion des affairesmédicales.Pour la gestion du personnel non médical :Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux :Les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux :Les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;Les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;Les actes relatifs aux conditions de travail ;Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical :Les actes relatifs à la gestion des stages ;La gestion des ordres de mission/frais de déplacement ;Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions de premiergroupe, elle représente à ce titre le Directeur au conseil de discipline en vertu d'une décision particulière :Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction oul'habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation de signature est donnée à NadineMEUNIER, Directrice des soins, pour les attributions énumérées ci-dessus concernant la gestion desaffaires non médicales.
Jean-Philippe CHIRON, ingénieur hospitalier chargé de la qualité-gestion des risques et des relations avecles usagers au CH de Confolens, reçoit délégation de signature pour les attributions suivantes :O Les documents relevant de la qualité-gestion des risques dans le cadre de la gestion documentaire,l'approbation des procédures relevant du service ou I'habilitation de collaborateurs à l'approbationdesdites procéduresLes documents relevant des relations avec les usagers, y compris pour tout document relatif à la saisieet à la restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre deréquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur du CH de Confolens.Sous l'autorité du Directeur, du Directeur général adjoint et/ou du Directeur délégué du site du CH deConfolens : la correspondance en rapport avec la gestion du service social hospitalierL'ensemble des affaires relevant du Service Social Hospitalier et de la Permanence d'Accés aux Soins àl'exception des dossiers relatifs à la protection des majeurs et des liens avec les fonctionnaires de justice.
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Nadine MEUNIER, Directrice des soins, reçoit délégation de signature pour les documents afférents à lagestion des missions relevant de la Direction des soins, notamment la gestion documentaire, I'approbationdes procédures relevant de ses attributions ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation desditesprocédures.En cas d'absence ou d'empêchement de Nadine MEUNIER, délégation de signature est donnée à SabrinaDELMAS, responsable RH.
Olivier LEMINEUR, responsable des finances au CH de Confolens, dans le respect des délégationsprécisées en article 1.6.2 de la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023, reçoit délégation de signaturepour 'ensemble des affaires relevant de son service. Cette délégation comprend les affaires financières, ycompris celles qui relèvent de l'ordonnateur notamment le mandatement des dépenses de classe 6 et declasse 2, et les matiéres relatives à la prise en charge administrative des patients. Il peut notamment, à cetitre :Ordonner l'ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD :Engager et liquider les dépenses qui relèvent de la compétence de sa direction ;Constater, liquider et établir l'ensemble des titres de recettes ;Dans le cadre de la gestion documentaire, approuver les procédures relevant de sa direction ou habiliterdes collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
0O 00O
En cas d'absence ou d''empéchement de Olivier LEMINEUR, délégation de signature est donnée à ElodieDECHAMBE, attachée d'administration à la direction des affaires financiéres et du contrôle de gestion du CHde Confolens, pour l'ensemble des affaires énumérées ci-dessus.Sous l'autorité du Directeur, du Directeur général adjoint et/ou du Directeur délégué du site du CH deConfolens, Olivier LEMINEUR, Elodie DECHAMBE et Sylvia FOURNIER, adjoint des cadres au bureau desentrées CH de Confolens, reçoivent délégation de signature pour les matiéres suivantes :o L'organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées ;o Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;o Les formalités et la correspondance liées à I'accueil et à la prise en charge administrative des patients,o Les actes liés à I'état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sansmise en bièreo Les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe y compris dans le cadre d'une situation de super-urgence.Anne PIZEL, responsable des admissions de l'EHPAD et de 'USLD au CH de Confolens, reçoit délégationde signature pour tous les actes administratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En casd'absence ou d'empêchement de Anne PIZEL, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.
Stéphanie DARDILHAC, référente achats au CH de Confolens, dans le respect des délégations préciséesen article 1.12.2 de la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023, reçoit délégation de signature pour lescommandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les liquidations de facturede classe 6, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC.
Marie-Catherine FORTIN, pharmacienne au CH de Confolens, reçoit délégation de signature pour les actesrelevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et liquidation de dépenses etde recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objetsmentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dansla limite des crédits arrêtés tant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses décisionsmodificatives pour les comptes gérés par la pharmacié (6021, 6022, 6023, 6026, 6031, 6032 et 6037) dubudget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation desmarchés publics et des accords-cadres.Marie-Catherine FORTIN reçoit par ailleurs délégation de signature dans le cadre de la gestiondocumentaire, pour l'approbation des procédures relevant de son service ou l'habilitation de collaborateursà l'approbation desdites procédures. En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Catherine FORTIN,délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable des affaires financières et du contrôle de gestiondu CH de Confolens
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- Une astreinte administrative est organisée au sein du CH de Confolens, dont le fonctionnement est Préc_iséen article 1.19 de la décision n°56/2023 datée du 19 juillet 2023. Pour l'exercice de cette astreinte, délégationde signature est donnée à :Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointeJean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalierNadine MEUNIER, directrice des soins adjointeFlorence DESLANDES, cadre supérieur de santé.
Article 2 : Format et charte graphique des délégationsLes documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissementsde la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».
Article 3 : Spécimens de signatures et paraphesLes signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires mentionnés dans la présente décision, annexés à laprésente décision, valent notification des intéressés.
Article 4 : Notification et communication de la décisionLa présente décision sera notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance du Conseil de Surveillance desétablissements de la Direction commune, ainsi que du Conseil d'administration de FEHPAD d'Aigre, et transmise aureceveur des finances publiques des établissements.Elle fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente, et sera consultablesur les sites internet et intranet des établissements de la Direction commune. Elle sera également consultablelibrement et à la demande auprès du secrétariat général et des secrétariats de direction de chaque site.Article 5 : Prise d'effet de la décisionLa présente décision prend effet le 1* janvier 2024. Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant traitau méme objet.
Article 6 : RecoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recoursgracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angouléme, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centrehospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, soit en déposantun recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Fait à Angoulême, le 2 janvier 2024
Le Président du Comité stratégique du GHT deCharente, Directeur des Centres hospitaliersd'Angouléme, de La Rochefoucauld,.de Ruffec, deConf ux d'Aigre
Jean-Rémi RICHARDAnnexe à la présente décision : spécimens de signatures et paraphes Page 4 sur 4
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Préfecture de la Charente
16-2024-01-31-00008
arrêté modifiant la décision institutive du SIVOM
de regroupement pédagogique et de lecture
publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars
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de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 318
Ex ,PREFETE Maison de I'EtatDE LA Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant la décision institutivedu SIVOM de regroupement pédagogique et delecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-NanclarsLA PRÉFÈTE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivantsVU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1977 portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Puyréaux-Saint-Ciers ;VU l' arrété préfectoral modifié du 1" décembre 1998, modifiant la décision institutive duSIVOS de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars qui prend la dénomination de syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de regroupement pédagogique et de lecturepublique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme JulietteBRUNEAU sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création,modifications aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolutiondes établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement ;VU la délibération du 7 novembre 2023 du comité syndical du SIVOM de regroupementpédagogique et de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars décidant de modifierses statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes auSIVOM de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars acceptent les modifications statutaires ;SUR proposition de madame la sous-préfète
1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél . : 05:1720.34.04www.charente.gouv.fr
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de lecture publique de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars 319
ARRETEARTICLE 1:L'article 8 des statuts du SIVOM de regroupement pédagogique et de lecture publique dePuyréaux-Saint-Ciers-Nanclars est ainsi modifié :
« La répartition des charges de fonctionnement scolaire se fera à partir d'une clé derépartition mixte qui comprend :- le nombre d'enfants sur la base des effectifs en janvier qui seront pris en comptepour l'ensemble de I'année civile ;- le nombre d'habitants qui sera réajusté en début d'année sur la base des chiffres del'INSEE ;Remarque: les enfants qui entrent en cours d'année seront facturés aux communes sur labase (charge par enfant) au prorata temporis. »ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départementaldes finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocationmultiple de Puyréaux-Saint-Ciers-Nanclars et les maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le 34 [sA1 24
P/La Préfète et par délégation,La sous-préfète\——Juliette BRUNEAU
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