PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°175 DU 21/10/2025
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PPTN-2025290-0001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre
2025 portant interdiction temporaire de l'accès à l'emprise du lac
réservoir Seine (6 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est /
- 2025-DREAL-EBP-0192 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées accordée à l'Établissement public
foncier du Grand-Est. (8 pages) Page 10
Hôpitaux Champagne Sud /
- Délégation de signature à titre exceptionnel intérim de Mme
Personnic au GHAM du 29/10/2025 au 31/10/2025 (3 pages) Page 19
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- Décret n° 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la
réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne) (7
pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PPTN-2025290-0001 - Arrêté
préfectoral du 17 octobre 2025 portant
interdiction temporaire de l'accès à l'emprise du
lac réservoir Seine
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PREFET |DE L'AUBE Direction départementale desLibertéÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEB/PPTN_2025 20 - coÀportant interdiction temporaire de l'accès à l'emprise du lac réservoir Seine
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
. Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 et L. 2215-3 fixant lescompétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action de l'état dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2176 du 16 mai 1978 portant règlement d'eau du lac réservoir Seine ;Vu la demande de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs du 8 octobre 2025 ;Vu la demande complémentaire adressée par le Conseil départemental de l'Aube le 14 octobre 2025 ;Considérant qu'il convient, pour la sécurité des personnes, d'interdire l'accès à l'intérieur des emprisesdu lac réservoir Seine aux personnes autres que celles habilitées en règle générale et aux entreprises dÜ-ment autorisées par l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, durant la période devidange et de remplissage de la tranche morte, soit entre les 20 octobre 2025 et 31 décembre 2025 in-clus ;Considérant la nécessité de limiter l'accès pour des raisons de protection de l'environnement du faitdes circonstances de cette vidange exceptionnelle ;Considérant qu'un cheminement pourra être ouvert deux dimanches sous surveillance des services duConseil départemental, aux piétons et cyclistes uniquement ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
Drdfactiira cle Arte 3 r Diarre |ahancea WIG Teavvae Carte, TAP. M2 9G ADACHPrefecture de Aube - 2, rue Pierre Labor )25 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35.00www.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article1:L'accès à l'intérieur des emprises du lac réservoir Seine sera formellement interdit entre le 20 octobre2025 et le 31 décembre 2025 inclus aux personnes autres que le personnel de l'Établissement publicterritorial de bassin Seine Grands Lacs et des entreprises travaillant pour le compte de cetétablissement en possession d'une autorisation en vigueur de sa part.Article 2 :Par dérogation à l'article 1, seul l'accès à l'ancienne route départementale 43 sera autorisé aux piétonset cyclistes uniquement entre la plage de Géraudot et le bois de la presqu'île de la Petite Italie,conformément au plan annexé au présent arrêté et aux dates et horaires suivant :- dimanche 16 novembre 2025 de 10 heures à 16 heures,- dimanche 30 novembre 2025 de 10 heures à 16 heures.Les usagers se conformeront strictement aux instructions des agents du Conseil départementalprésents sur le site.Article3 :Des panneaux d'interdiction seront mis en place par l'Établissement public territorial de bassin Seinegrands lacs dans ses emprises au droit du débouché des voies, chemins et accès au lac réservoir Seineconformément au plan annexé au présent arrêté.Les services du Conseil départemental mettront en place la signalisation nécessaire à la dérogation del'article 2 durant toute la durée de son application aux dates susdites. Des agents en nombre suffisantdes-dits services seront également présents sur site, aux dates et heures listées à l'article 2, pourrappeler les règles de sécurité et informer les usagers.Article 4 :Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux conseils municipaux des communes dePiney, Géraudot, Mesnil-Saint-Père, Lusigny-sur-Barse et Dosches.Le présent arrêté doit être affiché durant deux mois dans les mairies sus-visées.Il sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Aube.Article5 :'interdiction ne s'applique pas aux agents ou gardes assermentés de l'AAPPMA des lacs de la forêtd'Orient et du Parc naturel régional de la forêt d'Orient, ainsi qu'aux forces de l'ordre, aux services desecours et aux agents de l'Office français de la biodiversité.Article 6 :e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,e Madame la sous-préfète de Bar-sur-Aube,e Mesdames et Messieurs les maires des communes de Piney, Géraudot, Mesnil-Saint-Père,Lusigny-sur-Barse et Dosches,e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie seraadressée:e au chef de Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube,e au chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube,Pire eine +
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e au Président de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des lacsde la forêt d'Orient ;e au Président du Conseil départemental de l'Aube,+ au président de l'Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs,e au président du Parc naturel régional de la forêt d'Orient,e au directeur académique des services de l'éducation nationale.
Troyes, le At cole WS
Le Préfet de l'Aube
ae.Pascal CQURTADE
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:° soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, del'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement — 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir à compter de la publication au RAAou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Tr te ~ priay Thi AS FE AD RENEiroyes Lecex - 16!) U5 49 42 95 09www.aube.gouv.fr
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as
VIDANGE 2025 DU LAC-RESERVOIR SEINEARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'ACCES A LA CUVETTE HYDRAULIQUE<. GERAUDOT
Presqu'Île deL'Epine Aux Moines
Presqu'Île de laPicardeAnse de la Picarde
Presqu'Île de la mmmm mm mnPetite ItalieAnse des Piquets
LUSIGNŸSUR-BARSE| SN Presqu'Île desGrands Sillons Anse de la GrandeFontaineAnse de Jolivet 4Presqu'Île deChavaudon
Anse de Larivour
: Presqu'Île de iPresqu'Île des B re loisir nS La Fontaine ColetteTerriers ? |
@ Emplacement des panneaux matérialisantl'interdiction d'accès à la cuvette hydraulique= Cheminement ouvert au public uniquementles 16 et 30 novembre 2025— Ouvrage de retenue (digue, batardeau...)—— Route: i Réserve naturelle nationale"77" de la Forêt d'OrientSurface en eau en fin de vidange 2025(cote 121 m NGF)Surface en eau en fin de vidangeannuelle (cote 124,8m NGF)Surface en eau en fin de remplissage annuelle D(tranche d'exploitation, cote 140m NGF)
Sources : EPTB SGL 2025, IGN 2024ol Réalisation : EPTB SGL - PoleOw GRANDS géomatique (SD) - 14/10/2025\Zé@LACS 0 500 1000 m1 jL
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0192 - Arrêté préfectoral du 20
octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées accordée à l'Établissement
public foncier du Grand-Est.
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PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0192
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée à l'Établissement public foncier du Grand-Est
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste de s oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature
à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par l'Établissement public foncier du Grand-Est en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 1 er
octobre
2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 15 au 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition de l'ancien site papetier à Troyes sont de nature à
entraîner la destruction d'habitats des espèces animales protégées : Bergeronnette des ruisseaux
(Motacilla cinerea), Rougequeue noir ( Phoenicurus ochruros), Troglodyte mignon ( Troglodytes
troglodytes) et Oreillard (Plecotus sp.) ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'en vironnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s'inscrit dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations et, permet de dépolluer et démanteler des structures fragilisées par le
temps pour pré-aménager un espace qui sera renaturé ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et de santé
publique et qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement Public Foncier de Grand Est sise 240, rue
Robert Blum, BP 245, 54 701 PONT-A-MOUSSON, représenté par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces :
• Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) ;
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;
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• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;
• Oreillards (Plecotus species).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition de l'ancienne papeterie, rue de la
providence à Troyes, située sur les parcelles cadastrales n° CM  0098, AO 0032 et AD 0042. Ce projet a
pour but de dépolluer et pré-aménager la zone avec pour projet final, la r éhabilitation des digues
couplé à un projet de renaturation dans la continuité du parc des Moulins.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 . Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Les travaux sont réalisés sous la supervision d'un écologue expert qui s'assure de la bonne application
des mesures d'évitement, de réduction et  / ou de compensation et qui peut proposer des mesures
d'évitement en cas de découverte d'enjeux nouveaux au cours des travaux.
Pour éviter de rompre le cycle biologique de l'avifaune, la destruction des supports de nidification
et/ou la suppression des conditions favorables de nidification s'effectue en dehors de la période de
nidification soit entre le 1er octobre 2025 et le 28 février 2026.
Pour limiter l'impact sur le cycle biologique de l'Oreillard sp. et éviter tout risque de destruction
d'individus en hibernation, la phase de curage et de désamiantage débute :
• soit après un effarouchement (éclairage du souterrain) mis en œuvre pendant quinze jours, suivi
d'un contrôle d'absence de chauves-souris par un écologue, entre le 1er octobre et le 30
novembre 2025 (période de transit automnal des chiroptères) ;
• soit entre le 1er mars et le 1er novembre 2026, période hors transit printanier et estivage.
Article 5 – Mesures de compensation et d'accompagnement
I – Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre telles que décrites dans le dossier de
demande de dérogation :
• 1 nichoir en bois imputrescible ou béton de bois en ripisylve sur une annexe hydraulique de la
Seine pour l'espèce Bergeronnette des ruisseaux ;
• 3 pools de deux nichoirs en bois imputrescible ou en béton de bois  : deux dans le secteur de la
maison des maraîchers (parc des Moulins) et un sur le bâtiment central 14-15, conservé sur le site
industriel pour l'espèce Rougequeue noir ;
• 3 nichoirs en ripisylve sur une annexe hydraulique de la Seine dans le parc des Moulins pour
l'espèce Troglodyte mignon  ;
• 1 gîte artificiel à Chiroptère compatible avec l'hibernation, installé avant le 15 novembre 2025
pour les espèces du groupes des oreillards.
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Leurs localisations sont indiquées sur les images de l'annexe 1.
L'installation des gîtes et nichoirs est réalisée sous la supervision d'un écologue. L'ensemble des nichoirs
est installé avant le 1 er
mars 2026 afin de permettre aux espèces de s'approprier les installations avant
la saison proprement dite de nidification.
II – Avant le lancement de la phase 2 du projet de requalification, le diagnostic écologique est actualisé
et la séquence ERC adaptée si nécessaire. En cas de découverte de nouveaux impacts sur des espèces
protégées, une demande de dérogation complémentaire devra être sollicitée pour s'assurer de la
pertinence des mesures proposées.
À la suite du pré-aménagement réalisé par l'EPFGE, dans une démarche d'accompagnement
écologique, il est souhaitable d'intégrer aux futurs projets développés sur le site des mesures concrètes
en faveur de la faune locale  : installation de gîtes ou de nichoirs adaptés, choix de végétaux adaptés
pour l'aménagement des espaces verts créés ainsi qu'un suivi dans le temps des effets de la
renaturation du site.
Dans cette optique, lors de la rétrocession du site, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires
pour sensibiliser les futurs acquéreurs aux enjeux de la préservation de la faune locale et leur
transmettre toute information pertinente à ce sujet.
Article 6 – Mesure accompagnement
Les mesures d'accompagnement suivantes sont également mises en œuvre :
• 3 nichoirs supplémentaires sur la Seine et ses annexes pour l'espèce Bergeronnette des
ruisseaux  ;
• 6 gîtes plats à chiroptères sur des bâtiments ou arbres du Parc des Moulins.
Leurs localisations sont indiquées sur les images de l'annexe 2.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique aux échéances suivantes  : soit en 2026
(année n), 2027 (n+1), 2028 (n+2) et 2031 (n+5).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente les
données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas
échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. L'autorité
administrative peut donc prescrire les mesures correctrices qui apparaîtront nécessaires au regard des
résultats du suivi et prolonger celui-ci si nécessaire.
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Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 1er
mars 2029.
Les aménagements réalisés en application de l'article 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 6.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
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Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à L'Établissement Public Foncier de Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de
recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou notification.
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ANNEXE 1 : Localisation des mesures compensatoires
Pour l'espèce Bergeronnette des ruisseaux, Troglodyte mignon et Oreillard (rectangle orange)
Pour l'espèce Rougequeue noir
Source : https://www.geoportail.gouv.fr
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ANNEXE 2 : Localisation des mesures d'accompagnement
Pour l'espèce Bergeronnette des ruisseaux (points verts)
Pour les chiroptères
Source : https://www.geoportail.gouv.fr
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Hôpitaux Champagne Sud
Délégation de signature à titre exceptionnel
intérim de Mme Personnic au GHAM du
29/10/2025 au 31/10/2025
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: DPHOPITAUXCHAMPAGNE GHAM
ne < GROUPEMENT HOSPITALIER
©
6
SUD AUBE-MARNEROWILLY - SEZANNE - NOGENT

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Décision portant délégation de signature à titre exceptionnel

LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;

- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Publ ic de Santé
Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de
Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février
2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,
de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et
d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction pub lique hospitalière en date du 18 décembre
2023, nommant Madame Florence BARBAN ÇON en qu alité de directrice adjointe des
Hôpitaux Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu la délégation de signature Madame Aude PERSONNIC en date du 07 janvier 2025.

C O N S I D E R A N T

Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;

recueil n°175 du 21/10/2025 20

Page 2 sur 3

Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place et sous sa responsabilité et contrôle ;

Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;

Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;


DECIDE


Article 1 : Intérim de M adame Aude PERSONNIC en qualité de Directrice déléguée en
charge du Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) du 29 octobre au 31 octobre
2025 inclus

Il est donné délégation exceptionnelle de signature à M adame Florence BARBANCON ,
Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine pour assurer l'intérim de Madame
Aude PERSONNIC, Directrice déléguée en charge du Groupement Hospitalier Aube Marne
(GHAM).

Cette délégation vaut pour l'ensemble des actes pour lesquels Madame Aude PERSONNIC a
délégation de signature.

Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du 29 au 31 octobre 2025
inclus.

Article 2 : Responsabilité

Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.




Article 3 : Durée de la décision portant délégation de signature


La présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque les
périodes prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision prennent respectivement fin, ou
par décision du directeur.

Article 4 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature


La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.

Elle sera portée à la connaissance de M adame Aude PERSONNIC et de Madame Florence
BARBANCON.

recueil n°175 du 21/10/2025 21

Page 3 sur 3

Elle sera communiquée au Conseil d'administration du Groupement Hospitalier Aube Marne
(GHAM) ainsi qu'au comptable public du Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM).

Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Troyes.


Troyes, le 21 octobre 2025


Le Directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud,




Damien PATRIAT
recueil n°175 du 21/10/2025 22
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
Décret n° 2025-688 du 22 juillet 2025 portant
création de la réserve naturelle nationale de la
Seine champenoise (Aube et Marne)
recueil n°175 du 21/10/2025 23
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE
Décret n
o
2025-688 du 22 juillet 2025 portant création
de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne)
NOR : TECL2426762D
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : création d'une réserve naturelle nationale en Grand Est.
La réserve naturelle nationale de la Seine champenoise dans l'Aube et la Marne se situe en partie centrale de la
vallée alluviale de la Bassée, portion de la vallée de la Seine, entre Nogent-sur-Seine et Romilly-sur-Seine. Par son
réseau de noues, de forêts alluviales et de prairies humides, la Bassée renferme des milieux naturels remarquables
de grande qualité. Ce territoire représente une réserve en eau constituant un écosystème fluide, qui joue un rôle
majeur d'écrêteur de crue et offre de nombreux services écosystémiques, notamment d'approvisionnement en eau.
Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d'habitats variés,
remarquables d'un point de vue écologique et par les espèces végétales et animales patrimoniales qui s'y
développent, façonnés par la Seine, ses méandres, le réseau local de ses affluents, les débordements réguliers de la
nappe phréatique ainsi que les crues hivernales du fleuve. Le décret fixe la réglementation applicable dans la
réserve et encadre les différentes activités qui s'y exercent (chasse, pêche, agriculture, populiculture, extraction de
matériaux alluvionnaires, etc.).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris en application des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 124-6 ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense du 3 mars 2010 portant
création d'une zone interdite identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur-
Seine (Aube) ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 20 octobre 2021 portant désignation du préfet de l'Aube,
préfet coordonnateur de la création et des modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la Bassée Aube-
Marne (Grand Est) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 des préfets des départements de l'Aube et de la Marne portant ouverture de
l'enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise ;
Vu les lettres en date du 4 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Aube, préfet coordonnateur, a sollicité
l'avis des communes de Marnay-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Romilly-sur-Seine et Marcilly-sur-
Seine, de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-seine, de la communauté de communes de
Sezanne Sud-Ouest Marnais, du conseil régional du Grand Est, du conseil départemental de la Marne ;
Vu l'avis des conseils municipaux de Conflans-sur-Seine en date du 6 décembre 2022, de Crancey en date du
6 décembre 2022, de Barbuise en date du 10 décembre 2022, d'Esclavolles-Lurey en date du 23 janvier 2023 et de
Nogent-sur-Seine en date du 3 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes du Nogentais en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aube en date du 30 janvier 2023 ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date
du 30 janvier 2023 ;
24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155
recueil n°175 du 21/10/2025 24
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de la
Marne du 23 octobre 2023 et le courrier du 6 novembre 2023 indiquant que la commission départementale des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de l'Aube n'est pas constituée ;
Vu l'avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de la Marne et de l'Aube,
siégeant en formation « nature », respectivement en date des 16 et 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis et le rapport du préfet de l'Aube, préfet coordonnateur, en date du 29 novembre 2023 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 15 juin 2021 et du 18 janvier 2024 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TITRE I
ER
DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
er
. – Sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de
la Seine champenoise » (Aube et Marne), le domaine public fluvial, les cours d'eau tels qu'ils figurent sur le plan
de la réserve annexé au présent décret ainsi que les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des
documents cadastraux disponibles en octobre 2020, en totalité ou pour partie (ci-après : pp) :
Département de la Marne :
Commune de Marcilly-sur-Seine
Section AH : 0002 pp ;
Section ZO : 0006, 0007, 0012 pp, 0045 à 0054 ;
Section ZS : 0001 pp.
Commune de Conflans-sur-Seine
Section ZE : 0001 à 0010 ;
Section ZH : 0001 à 0017, 0019 à 0040 ;
Section ZI : 0003, 0004 pp, 0005 à 0009, 0028 à 0060, 0070 à 0072, 0074 à 0091, 0093 à 0095 ;
Section ZK : 0001 à 0065 ;
Section ZL : 0001 à 0021.
Commune de Esclavolles-Lurey
Section YA : 0001 à 0013 ;
Section ZE : 0019 à 0026, 0032 ;
Section ZL : 0001 à 0052, 0061 à 0068 ;
Section ZM : 0001, 0009, 0024 à 0026, 0033, 0037 à 0050, 0051 pp, 0052 à 0070, 0089 à 0092, 0094.
Département de l'Aube :
Commune de Nogent-sur-Seine
Section OA : 0123, 0125, 0126 ;
Section ZD : 0001 à 0011.
Commune de Crancey
Section AB : 0001 à 0014, 0016 à 0043, 0045 à 0064, 0066 à 0081, 0083 à 0124, 0126 à 0220, 0222 à 0275,
0277 à 0325, 0328 à 0330, 0338, 0340, 0341, 0343 à 0356, 0358 à 0364, 0366 à 0377, 0379 à 0384, 0391 à 0394 ;
Section AC : 0001 à 0023, 0026 à 0072, 0074 à 0441, 0444 à 0456, 0458, 0514, 0515, 0532, 0533, 0539, 0724,
0726, 0727, 0730, 0731, 0734 à 0736 ;
Section AD : 0001, 0002, 0004 à 0081, 0084 à 0211, 0213 à 0318, 0320 à 0338, 0340 à 0482, 0484 à 0525 ;
Section AE : 0001 à 0029, 0031 à 0070, 0072 à 0077, 0108 à 0199, 0408, 0525 à 0527, 0564, 0566, 0567.
Commune de Marnay-sur-Seine
Section AA : 0001, 0002, 0260 ;
Section AB : 0016 ;
Section ZD : 0031 à 0033, 0042, 0044 à 0051, 0058, 0060 à 0067, 0069 à 0072, 0074 à 0094, 0096 à 0131 ;
Section ZE : 0001, 0004 à 0006, 0008 à 0030, 0033 à 0067, 0069 à 0080 ;
Section ZH : 0001 à 0040, 0042 à 0073, 0076 à 0130 ;
Section ZI : 0001 à 0088, 0090 à 0123, 0139, 0145 ;
Section ZK : 0001 à 0044, 0049 à 0053, 0057 à 0060, 0062 à 0077, 0079 à 0084, 0087, 0089, 0094 pp, 0097,
0099 à 0106, 0109, 0110, 0119 à 0130, 0132 à 0152, 0155 à 0166.
Commune de Périgny-la-Rose
Section ZH : 0027 à 0037, 0040 à 0045 ;
24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155
recueil n°175 du 21/10/2025 25
Section ZI : 0011à 0029.
Commune de Pont-sur-Seine
Section AB : 0137, 0224 ;
Section ZD : 0001 à 0024, 0026 à 0031, 0033 à 0050 ;
Section ZE : 0001 à 0019, 0031 à 0059, 0062, 0063, 0065 à 0068, 0070 à 0075, 0089 ;
Section ZH : 0001, 0018 à 0025 ;
Section ZI : 0001 à 0012, 0014 à 0028, 0030 à 0055, 0087 à 0101, 0107 à 0111 ;
Section ZK : 0001 à 0019, 0022 à 0047, 0049 ;
Section ZL : 0001 à 0019, 0020 pp, 0021, 0022.
Commune de Barbuise
Section ZP : 0061 à 0065, 0084 à 0089 ;
Section ZR : 0001 à 0012, 0014 à 0034, 0036 à 0046, 0050, 0052, 0053, 0057 à 0064, 0066, 0067, 0069 à 0074,
0076 à 0080 ;
Section ZS : 0039, 0042 à 0096, 0117 à 119, 0121 ;
Section ZT : 0006 à 0011, 0013 à 0015, 0018 à 0023, 0026 à 0030, 0032 à 0050, 0053 à 0065, 0067, 0069 à
0084, 0103, 0104, 0109 à 0125, 0127 à 0130, 0133 à 0138, 0141 à 0145, 0149, 0150.
Commune de Romilly-sur-Seine
Section ZA : 0001, 0002, 0004 à 0014, 0015 pp, 0017 pp, 0018 à 0067, 0069 à 0100, 0123 à 0147 ;
Section ZM : 0001 pp, 0002 à 0009, 0015 à 0018, 0020, 0050.
Dans l'ensemble des communes citées ci-dessus, sont également classés en réserve naturelle nationale les
canaux et dérivations, y compris du domaine public fluvial, cours d'eau, les fossés et les voies, chemins ruraux et
privés, cadastrés ou non inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au
présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 2 462 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/40 000
e
et sur les plans cadastraux annexés au
présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube ainsi qu'à la préfecture de la Marne.
Art. 2. – Le préfet de l'Aube, préfet coordonnateur, organise la gestion de la réserve naturelle conformément
aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Art. 3. – Les règles édictées par le présent décret sont applicables à l'ensemble des espaces classés dans le
périmètre de la réserve en vertu de l'article 1
er
.
TITRE II
RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 4. – I. – Sous réserve de l'article 8, il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département
après avis du conseil scientifique de la réserve :
1
o
D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur
état de développement ;
2
o
De nourrir les animaux d'espèces non domestiques ;
3
o
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur
stade de développement, ainsi qu'à leur site de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve.
Ces interdictions ne s'appliquent pas :
1
o
Aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur
exécution ;
2
o
Aux activités autorisées par les articles 16 et 17 du présent décret ;
3
o
Aux opérations autorisées par le préfet de département à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
4
o
Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées
conformément à celui-ci.
II. – Sous réserve des dispositions de l'article 8, il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux
d'espèces domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1
o
Aux animaux destinés à être détenus ou élevés dans les habitations et espaces clos attenants situés à l'intérieur
du périmètre de la réserve ;
2
o
Aux animaux utilisés pour les activités agricoles, pastorales et forestières compatibles avec le plan de gestion
de la réserve ;
3
o
Aux animaux qui assistent des personnes en situation de handicap ;
4
o
Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche, de sauvetage, ou
d'activités et de missions effectuées par des détachements militaires ;
24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155
recueil n°175 du 21/10/2025 26
5
o
Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers ouverts à la circulation du public et aux chiens de chasse, dans les
conditions définies aux articles 13 et 16 ;
6
o
Aux équidés montés ou attelés dans les conditions définies à l'article 13.
Art. 5. – I. – Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département après avis du conseil
scientifique de la réserve :
1
o
D'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de
développement ;
2
o
De porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de
les transporter ou de les emporter en dehors de la réserve.
II. – Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :
1
o
Aux activités et aux travaux autorisés par les articles 7 à 11, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice
ou leur exécution ;
2
o
Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées
conformément à celui-ci ;
3
o
A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies ;
4
o
Aux propriétaires et à leurs ayants-droits à des fins de gestion des parcelles, sous réserve de compatibilité avec
les objectifs du plan de gestion de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur ;
5
o
A l'entretien courant des cours d'eau tel que défini à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Art. 6. – Sur le territoire de la réserve, il est interdit :
1
o
D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature qu'il soit pouvant
nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve
des dispositions des articles 7, 8, 10 et 11 du présent décret.
Ces interdictions édictées par le I ne sont pas applicables à l'activité de démoustication qui est autorisée à des
fins de prévention des risques sanitaires et de limitation des nuisances pour la population. La recherche de pratiques
d'intervention physique préventives par des travaux de réhabilitation des zones humides et des opérations de
restauration des milieux visant à améliorer la fonctionnalité écologique est privilégiée. Les mesures d'intervention
de lutte anti larvaire, ainsi que les travaux sont déployés dans le respect des exigences de protection de la réserve et
de l'environnement. Ces mesures et travaux sont autorisés par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif et
du conseil scientifique de la réserve ou lorsqu'ils y sont définis dans le plan de gestion de la réserve ;
2
o
D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des déchets ou matériaux de quelque nature que
ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3
o
De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse ou pyrotechnique, sous réserve
des activités autorisées en application du présent décret et dans les strictes mesures nécessaires à leur exercice ;
4
o
De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou en portant des inscriptions autres que celles qui sont
nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui
des activités prévues aux articles 8 à 12 du présent décret.
Art. 7. – I. – Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
II. – Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions
du III du présent article et de l'article 9.
III. – Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les
prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet de
département à des fins scientifiques après avis du comité consultatif et à des fins de restauration des milieux
prévues par le plan de gestion.
Art. 8. – Le préfet de département peut, après avis du conseil scientifique, prendre toute mesure compatible
avec le plan de gestion ou complémentaires pour les mesures non envisagées par ce plan, en vue :
1
o
D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
2
o
De limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités
autorisées dans le présent décret.
TITRE III
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Art. 9. – I. – Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. – Peuvent toutefois être autorisés par le représentant de l'Etat ou le ministre chargé de la protection de la
nature certains travaux, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions
prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code ou ceux déjà prévus dans le cadre d'une autorisation
environnementale.
III. – Certains travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent également être
permis après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de
l'environnement.
24 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 155
recueil n°175 du 21/10/2025 27
TITRE IV
RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES,
PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 10. – I. – Les activités agricoles et pastorales dans la réserve ainsi que l'entretien des ouvrages
nécessaires à ces activités sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé
de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur.
II. – Le retournement des surfaces en herbes de plus de cinq ans est interdit au sein de la réserve.
Art. 11. – I – Les activités sylvicoles ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont
autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à
la réglementation en vigueur. Les périodes d'intervention et les pratiques de gestion sont précisées par arrêté
préfectoral.
Ces activités sont soumises aux dispositions de l'article L. 124-6 du code forestier.
II. – Pour l'application du présent décret, est considéré comme :
1
o
« Boisement », tout premier boisement d'une terre agricole, friche ou lande ainsi que le boisement de toute
parcelle forestière dont la régénération naturelle ou artificielle n'a pas été effectuée dans les conditions du 2
o
;
2
o
« Reboisement », la régénération naturelle ou artificielle de toute parcelle forestière effectuée dans les cinq
années suivant la coupe rase ou définitive.
III. – Sont interdits :
1
o
Toute régénération artificielle entraînant, par introduction d'essences ligneuses arborescentes non
caractéristiques de l'habitat, la dégradation des habitats de forêts alluviales, forêts riveraines et marécageuses,
définies comme végétations remarquables par arrêté préfectoral pris dans l'année suivant la date de publication du
présent décret ;
2
o
Tout boisement dans les végétations de roselières, cariçaies, amphibies, herbiers aquatiques et prairies semi-
naturelles définies comme végétations remarquables par arrêté préfectoral pris dans l'année suivant la date de
publication du présent décret ;
3
o
Le boisement ou reboisement en peupliers :
a) Dans une bande de 6 mètres de large à compter du haut de la berge des cours d'eau, bras morts, ou annexes
hydrauliques. Au sein de ce périmètre, la destruction ou l'altération des peuplements forestiers et des
ripisylves est interdite. Les actions d'entretien et de gestion prévues dans le plan de gestion de la réserve sont
autorisées ;
b) Sur des parcelles présentant des sols non adaptés à la plantation de peupliers, tels que définis par arrêté
préfectoral ;
4
o
L'utilisation de produits phytosanitaires sauf utilisation à des fins sanitaires, est autorisée par le préfet de
département après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
IV. – Tout boisement est soumis :
1
o
A la réalisation préalable d'un diagnostic forestier et environnemental tel que défini dans le plan de gestion de
la réserve ;
2
o
Au respect du chapitre 2 du titre II du livre I
er
du code forestier définissant les documents d'orientation et de
gestion de la politique forestière, compatibles avec les objectifs définis dans le plan de gestion de la réserve.
V. – En l'absence d'un document de gestion durable, tout reboisement est soumis à déclaration auprès du
gestionnaire de la réserve.
Art. 12. – I. – Les activités industrielles sont interdites dans la réserve.
II. – Les activités commerciales sont interdites à l'exception de celles existantes à la date de publication du
décret et de celles liées aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles ou aux activités commerciales liées
directement à la gestion ou à l'animation pédagogique de la réserve.
TITRE V
RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION,
AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Art. 13. – I. – L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés
par le préfet de département.
II. – Est autorisée, dans le respect des droits des propriétaires et de leurs ayants droit, la circulation des piétons,
des cyclistes, des cavaliers et des attelages dans la limite des espaces et cheminements balisés, voies d'exploitation
et chemins ruraux figurant sur le plan de circulation annexé au plan de gestion de la réserve.
III. – Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :
1
o
Aux agents de l'Etat en missions de secours, de sauvetage ou de police ;
2
o
Aux détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
3
o
Aux agents effectuant des missions de service public dans l'exercice de leurs fonctions ;
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4
o
Aux agents de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions ;
5
o
Aux propriétaires et leurs ayants droits ;
6
o
Aux personnes dans l'exercice des activités autorisées aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 16 et 17.
Art. 14. – I. – La circulation et le stationnement des véhicules motorisés terrestres sont interdits dans la
réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'en dehors des voies identifiées par un plan
de circulation intégré au plan de gestion de la réserve.
II. – La circulation et le stationnement des embarcations à moteur, y compris des modèles réduits et drones
sous-marins sont interdits sur les cours d'eau.
III. – L'utilisation des embarcations mues à la force humaine est autorisée dans la réserve à l'exception des
zones définies en application du II de l'article 17 du présent décret. Le préfet de département peut réglementer cette
activité.
IV. – Les interdictions édictées au I, II et III ne sont pas applicables aux véhicules et embarcations utilisés :
1
o
Par les agents effectuant des missions de service public dans l'exercice de leurs fonctions et les personnes
publiques dépositaires de la voie d'eau ;
2
o
Par les militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
3
o
Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4
o
Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
5
o
Pour des études ou des recherches scientifiques réalisées dans le cadre de la gestion de la réserve ou en lien
avec le gestionnaire, ainsi que celles réalisées dans le cadre de l'activité de la centrale électrique de Nogent-sur-
Seine ;
6
o
Par les pratiquants des activités et travaux autorisés en application des articles 8, 9, 16 et 17 du présent décret ;
7
o
Par les propriétaires et leurs ayants droit ;
8
o
Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du comité consultatif
de la réserve.
Art. 15. – Sur le territoire de la réserve sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions,
excepté :
1
o
Pour les fonctionnaires et personnes habilités à exécuter des missions de police ainsi que pour les
détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2
o
Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux envahissants
dans la réserve, en application de l'article 8 ;
3
o
Dans le cadre de l'exercice de la chasse dans les conditions posées à l'article 16.
Art. 16. – I. – La chasse s'exerce dans la réserve conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve
du droit des propriétaires et dans les conditions définies par le présent article.
II. – Tout type de chasse est interdit dans les zones suivantes :
1
o
Sur l'ensemble du domaine public fluvial situé au sein du périmètre de la réserve naturelle à compter de la
date d'expiration des baux de chasse ;
2
o
Dans une zone de 20 mètres de large de part et d'autre du domaine public fluvial ;
3
o
Dans les espaces de non chasse définis dans le plan de gestion de la réserve. Ces espaces de non chasse sont
préférentiellement identifiés au sein de secteurs compacts, d'un seul tenant, et présentant un enjeu de quiétude pour
l'avifaune migratrice et hivernante.
III. – L'agrainage au grand gibier est interdit au sein de la réserve. L'agrainage au petit gibier est interdit dans
les zones définies au II. Le préfet de département réglemente l'agrainage au petit gibier.
IV. – Le piégeage est autorisé sous réserve de l'utilisation de pièges non létaux et conformément à la
réglementation en vigueur.
V. – Aucune nouvelle autorisation d'installation de hutteaux, huttes, tonnes et gabions de chasse ne peut être
délivrée après publication du présent décret. Le déplacement et le réaménagement des installations existantes à la
date de publication du présent décret doivent être conformes au plan de gestion ou autorisés par le préfet de
département après avis du comité consultatif de la réserve. Les modalités d'entretien et de gestion des parcelles
huttées sont fixées dans le plan de gestion.
VI. – Des modalités de chasse spécifiques à la réserve peuvent être arrêtées par le préfet de département, après
avis du comité consultatif de la réserve.
VII. – Toute chasse à caractère commercial, telle que définit à l'alinéa II de l'article L. 424-3 du code de
l'environnement, est interdite au sein de la réserve.
Art. 17. – I. – La pêche à pied ou depuis toute forme d'embarcation s'exerce dans la réserve conformément à
la réglementation en vigueur et aux préconisations prévues dans le plan départemental de gestion piscicole, sous
réserve du droit des propriétaires et dans les conditions définies par le présent article.
II. – Tout type de pêche est interdit dans les zones suivantes :
1
o
Au lieu-dit « tourne-cul » sur la commune de Pont-sur-Seine : la totalité de la noue, d'une longueur de
200 mètres, située en rive droite de la Seine au droit de la parcelle ZL 21, au point de connexion x = 6824114,97,
y = 3236579,59 (Lambert 93) et située à 370 mètres en aval du pont de la route D52 ;
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2
o
Au lieu-dit « Le bas des Pâtures » sur la commune de Marnay-sur-Seine : la portion de la noue située en rive
gauche de la Seine dans l'emprise du domaine public fluvial, au point d'entrée x = 6827663,26, y = 3229679,64
(Lambert 93), sur une longueur de 200 mètres ;
3
o
Dans les zones définies par arrêté préfectoral pris dans l'année suivant la publication du présent décret.
III. – La pêche à la carpe de nuit est interdite au sein des cours d'eau, bras mort, noues ou annexes hydrauliques
dans le périmètre de la réserve.
IV. – Les pratiques de rempoissonnement et d'alevinage sont interdites au sein des cours d'eau, annexes
hydrauliques, noues et bras morts dans le périmètre de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 8.
V. – Le préfet de département peut réglementer les périodes et les modalités de pratique de la pêche sur les
plans d'eau après avis du comité consultatif de la réserve.
Art. 18. – I. – Les rassemblements ou les manifestations à caractère sportif, pédagogique, touristique ou festif
sont interdits dans la réserve sauf autorisation du préfet de département après avis du comité consultatif de la
réserve.
II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par :
1
o
Les propriétaires sur leurs parcelles pour des évènements organisés dans un cadre strictement privé et non
commercial ;
2
o
Le gestionnaire de la réserve, dans le cadre de sa mission et compatibles avec les objectifs de protection de la
réserve.
III. – Les conditions dans lesquelles les dérogations du II s'appliquent pourront être précisées par arrêté
préfectoral afin de garantir la compatibilité de ces activités en conformité avec les objectifs du plan de gestion.
Art. 19. – Le préfet de département peut réglementer la baignade sur l'ensemble des plans et cours d'eau de la
réserve, sous réserve du droit des propriétaires et de leurs ayants droit.
Art. 20. – I. – Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de
bivouac, sont interdits dans la réserve, sous réserve du droit des propriétaires et de leurs ayants droit, sauf pour les
agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve et dans le cadre des activités
autorisées à l'article 16 du présent décret.
II. – Le préfet de département peut autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques après avis du
comité consultatif de la réserve.
Art. 21. – Sans préjudice des dispositions de l'arrêté inter-ministériel du 3 mars 2010 susvisé portant création
d'une zone interdite de survol au-dessus de la centrale de Nogent-sur-Seine, il est interdit de survoler la réserve à
une hauteur inférieure à 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du sol pour les aéronefs, y compris les aéronefs sans
équipage à bord, sauf autorisation du préfet de département.
Cette interdiction n'est pas applicable :
1
o
Aux aéronefs lorsqu'ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de
lutte contre la pollution ou l'incendie ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité de
l'Etat, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le
compte de celui-ci ;
2
o
Aux aéronefs avec équipage ou sans équipage à bord, utilisés pour des activités liées à la gestion de la réserve
naturelle, pour des activités prévues dans le plan de gestion approuvé de la réserve naturelle, ou pour des activités
scientifiques ;
3
o
Aux aéronefs utilisés dans le cadre d'actions de démoustication ou liées à la surveillance de servitudes ;
4
o
Aux aéronefs évoluant selon les règles du vol à vue et dans la situation où les conditions météorologiques ne
permettent pas de voler à 1 000 pieds au-dessus du sol, le survol de la réserve est alors autorisé à partir de
150 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
Art. 22. – Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, chaque préfet de département peut prendre
toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis
du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.
Art. 23. – La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est
chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2025.
F RANÇOIS B AYROU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche,
A GNÈS P ANNIER -R UNACHER
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