CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-069
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2026 portant renouvellement
d'agrément en qualité de gardien de fourrière - CANTREL
ASSISTANCE 14 à PONT L'EVÊQUE (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-02-09-00001
Arrêté du 09/02/2026 portant renouvellement
d'agrément en qualité de gardien de fourrière -
CANTREL ASSISTANCE 14 à PONT L'EVÊQUE
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2026 portant renouvellement d'agrément en qualité de gardien de
fourrière - CANTREL ASSISTANCE 14 à PONT L'EVÊQUE 3
Direction de la citoyennetéPREFET itdDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau des droits à conduire,Égalité à l'identité et au voyageFraternité
ARRETE DCCL -BDCIV-2026-030 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE MESSIEURSCYRILLE DURAND ET SYLVAIN CANTREL EN TANT QUE GARDIENS DE FOURRIEREGARAGE CANTREL ASSISTANCE 14 à PONT-L'EVÊQUE
LE PREFET DU CALVADOSchevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment son article R 325-24 ;VU la demande de renouvellement d'agrément, en date du 02/02/2026, présentée par Monsieur CyrilleDURAND, gérant du garage CANTREL ASSISTANCE 14 à Pont-L'Evéque ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2009 portant agrément de Monsieur Sylvain CANTRELet de Monsieur Cyrille DURAND, co-gérants de la SARL CANTREL ASSISTANCE 14, en qualité degardiens de fourrière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021 portant modification de l'agrément de gardien defourrière de la SARL CANTREL ASSISTANCE 14 à Pont-L'Evéque ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté d'agrément notamment en ce qui concerne sa durée :SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE1 :L'agrément susvisé est complété par les articles suivants :ARTICLE 2 :L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date figurant au présent arrêté.Cet agrément est personnel et incessible.Le nombre de jours de garde indemnisés par la préfecture du Calvados est plafonné à 30 jours.Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité devra être porté àla connaissance du préfet dans le délai d'un mois.Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins trois mois avant la date de l'échéancedu présent arrêté.ARTICLE 3 :En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, des sanctions pourront être prises parle préfet du Calvados après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).La sanction sera prononcée après que l'intéressé aura été mis en demeure de produire ses observationsécrites et orales.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2026 portant renouvellement d'agrément en qualité de gardien de
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ARTICLE4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen à l'adresse suivante : 3 rue Arthur Leduc - 14050 Caen cedex 4. Le tribunaladministratif de Caen peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », dans les deux mois à compter de sapublication.Il peut également dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de son auteur, ouhiérarchique auprès du ministre compétent qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre de ladécision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, ledélai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Pour le cas où une réponse ne serait pas apportée au recours gracieux ou hiérarchique à l'issued'un délai de deux mois, une nouvelle décision implicite serait ainsi acquise, laquelle pourrait êtrecontestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sylvain CANTREL et de Monsieur CyrilleDURAND, co-gérants de la SARL CANTREL ASSISTANCE 14 à Pont-L'Evêque.
Faità CAEN, le 0 9 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralÀ _ .{ |
Stéphane SINAGOGA
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