TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-012
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-01-30-00013 - Arrêté portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit de l'échangeur n7
(Argiésans) sur le réseau routier national, hors
agglomération.
Cérémonie de lancement de l'aménagement de
la mise en 2x2 voies de la RN 19. Fermeture de la bretelle d'entrée n°4,
vers Vesoul, de l'échangeur n°7 sur la RN 19 (3 pages) Page 3
90-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la
chasse sur le territoire de l'ACCA de Botans et la nomination d'un comité
de gestion provisoire (4 pages) Page 7
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Périmètre centre ville Valdoie (3
pages) Page 12
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DDT 90
90-2025-01-30-00013
Arrêté portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit de
l'échangeur n7 (Argiésans) sur le réseau routier
national, hors agglomération.
Cérémonie de lancement de l'aménagement de
la mise en 2x2 voies de la RN 19. Fermeture de la
bretelle d'entrée n°4, vers Vesoul, de l'échangeur
n°7 sur la RN 19
DDT 90 - 90-2025-01-30-00013 - Arrêté portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit de l'échangeur n7
(Argiésans) sur le réseau routier national, hors agglomération.
Cérémonie de lancement de l'aménagement de la mise en 2x2 voies de la RN 19. Fermeture de la bretelle d'entrée n°4, vers Vesoul,
de l'échangeur n°7 sur la RN 19
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PREFET i i âSU TERETTISUES | Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
DE BELFORT | | des territoiresARRÊTÉ n° 90-2025-01-portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit de l'échangeur n°7 (Argiésans)sur le réseau routier national, hors agglomérationCérémonie de lancement de l'aménagement de la mise en 2x2 voies de la RN19Fermeture de la bretelle d'entrée n°4, vers Vesoul, de l'échangeur n° 7 sur la RN19
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêtédu 5 novembre 1992 ;Vu l'avis favorable de la Dlrectlon interdépartementale des routes Est (DIR Est) du 28 janvier2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du Territoire de Belfort du 28 janvier 2025 ;Considérant la demande du conseil départemental de la Haute-Saône en date du 27 janvier2025 ;Considérant que la sécurité des participants et des organisateurs nécessite Ia mise en place desmesures d'exploitation décrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents de la DIR Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier nationalhors agglomération et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, enréglementant la circulation à l'occasion de la manifestation sportive évoquée dans le présentarrêté ; —
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(Argiésans) sur le réseau routier national, hors agglomération.
Cérémonie de lancement de l'aménagement de la mise en 2x2 voies de la RN 19. Fermeture de la bretelle d'entrée n°4, vers Vesoul,
de l'échangeur n°7 sur la RN 19
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Sur proposition de monsieur le préfet du Territoire de BelfortARRETEARTICLE 1Le présent arrété particulier s'applique au balisage engagé et exécuté sur le réseau routiernational dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de l'échangeur n° 7 (Argiésans) et définit les mesures derestrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation envigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.ARTICLE 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE : ' RN 19Points Repères PR. et sens PR 1+250 dans le sens 2 de circulation (Belfort-Vesoul)SECTION Bretelle d'entrée n° 4 de l'échangeur n°7 (Argiésans) sur la RN19| Cérémonie de lancement de l'aménagement de la mise en 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX de la RN19DUREE | ,PERIODE GLOBALE Le 03/02/2025 de 13h30 à 16h00|SYSTEME uè à - ° _D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle d'entrée n° 4 de l'échangeur n°7 (Argiésans)SIGNALISATION A LA CHARGE DU : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE ; DIR EST ; DIR ESTARTICLE 3Les travaux seront réalisés selon le phasage suivant :° | DESCRIPTION |N° IDATE PR. ET SENS DES TRAVAUX SIGNALISATION MISE EN PLACE1 Le PR 1+250 dans| Fermeture de la Fermeture de la bretelle d'entrée :03/02/2025| le sens 2 de | bretelle d'entrée |Les usagers souhaitant se rendre en direction|de1163thÎ)Oà CÎË:UI:ΑÜO" de l'échangeur 7 jde Vesoul depuis l'échangeur n° 7 devront(Belfort- (Argiésans) | |prendre les déviations mises en place (par leVesoul) CD70)Pour les véhicules de moins de 4,25 m dehauteur, la déviation se fera par la RD83 puispar la RD683 et par la RD130 pour récupérer laRN au niveau de l'échangeur 8 (Echenans sousMont Vaudois)Pour les véhicules supérieurs à 4,25 m, unstockage est prévu le long de la RD83, entreles 2 giratoires (un agent du CD70 serapositionné au niveau du giratoire pour dirigerces véhicules).La DIR EST fermera la bretelle d'entrée n°4 del'échangeur 7. Le CD70 mettra en place lasignalisation de la déviation.2/3
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(Argiésans) sur le réseau routier national, hors agglomération.
Cérémonie de lancement de l'aménagement de la mise en 2x2 voies de la RN 19. Fermeture de la bretelle d'entrée n°4, vers Vesoul,
de l'échangeur n°7 sur la RN 19
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ARTICLE 4- monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée :pour affichage à :- monsieur le maire de la commune d'Argiésans,- monsieur le maire de la commune de Banvillars,pour information à :- monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort,- monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Saône,- monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort, ' '- monsieur le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort,- monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,- monsieur le responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Fait à Belfort, leLe préfet
lain CHARRIER
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieux préalable,expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours gracieux, 'peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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(Argiésans) sur le réseau routier national, hors agglomération.
Cérémonie de lancement de l'aménagement de la mise en 2x2 voies de la RN 19. Fermeture de la bretelle d'entrée n°4, vers Vesoul,
de l'échangeur n°7 sur la RN 19
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DDT 90
90-2025-01-29-00002
Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la
chasse sur le territoire de l'ACCA de Botans et la
nomination d'un comité de gestion provisoire
DDT 90 - 90-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Botans et la
nomination d'un comité de gestion provisoire 7
— Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLiberteEgaiitéFraternits
ARRETE N°DDTSEEF-90-2025-01-relatif à la suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Botans etla nomination d'un comité de gestion provisoireLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.422-25-1, R.422-2 et suivants,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la demande de suspension de la chasse sur le territoire de l'association communalede chasse agréée de Botans de la fédération départementale des chasseurs du Territoire deBelfort en date du 5 septembre 2023,VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire deBelfort en date du 24 janvier 2025,CONSIDÉRANT que l'association communale de chasse agréée de Botans n'a plus deconseil d'administration conforme aux statuts des associations communales de chasseagréées et que les documents administratifs présentent des irrégularités,CONSIDÉRANT que l'assemblée générale organisée par M. PLOSZA]J en juin 2023 et quel'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2023 dirigé par la fédération départementaledes chasseurs n'ont pas permis de constituer un nouveau conseil d'administration,
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CONSIDERANT que l'assemblée générale organisée par le comité de gestion le27 novembre 2023 n'a pas permis de constituer un nouveau conseil d'administration enraison de l'absence d'un nombre suffisant de chasseurs membres de la commune,CONSIDÉRANT le nombre suffisant de chasseurs habitant la commune, membres dedroit de l'ACCA, volontaires pour s'investir dans sa gestion, observé et signalé en 2025 par lafédération départementale des chasseurs,CONSIDÉRANT que l''ACCA de Botans ne peut pas fonctionner en l'absence d'un conseild'administration,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTÉARTICLE 1°":La chasse sur le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) deBotans est suspendue au vu de la situation administrative de cette dernière.
ARTICLE 2 :Étant donné l'absence d'un conseil d'administration de l''ACCA de Botans, un comité degestion composé comme suit est nommé pour assurer provisoirement l'administration del'association :* Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs duTerritoire de Belfort ou son représentant,» Madame le maire de la commune de Botans ou son représentant,< Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ouson représentant,
ARTICLE 3 :Le comité de gestion est chargé de provoquer une assemblée générale afin deprocéder à l'élection d'un nouveau conseil d'administration (CA) dans les meilleurs délais.À défaut de pouvoir constituer un CA conforme lors de l'assemblée généraleextraordinaire, le comité de gestion proposera une éventuelle fusion dans le but deconstituer une association intercommunale de chasse agréée (AICA). |l élaborera le projet destatuts de l'AICA et convoquera les membres des ACCA concernées à l'assemblée généraleen vue de procéder à la constitution et à l'élection du conseil d'administration de I'AICA.À ce titre la fédération départementale des chasseurs assurera, au nom du comité, lesecrétariat des réunions.
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ARTICLE 4 :La durée de la mission du comité de gestion prendra fin après l'élection d'un nouveauconseil d'administration de l'ACCA ou de l'AICA et, au plus tard, un an à compter de lasignature du présent arrêté.ARTICLE 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication .Une copie du présent arrêté sera transmise à la fédération départementale deschasseurs, au chef du service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de labiodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur départementalde la sécurité publique, aux lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ainsi qu'a lamairie de la commune de Botans pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 6 :Le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des chasseurs,Madame le maire de la commune de Botans, ainsi que tous les agents assermentéscompétents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté.
Fait à Belfort, le - "Pour le préfet, et par subdélégationLa cheffe adjointe du service eau, environnementet forêt
Claire HERZOG
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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29/01/2025
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-29-00003
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection - Périmètre centre
ville Valdoie
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection -
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E" CabinetPRÉFET . . 1 e 2DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT | Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état etdécrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du.3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection - périmètrevidéoprotégé « CENTRE VILLE », délimité par la rue de la gare, la rue Léon Blum, la rue du1# mai, la rue Émile Zola et la rue Carnot - présentée le 9 décembre 2024 par madameMarie-France CÉFIS, maire de Valdoie (90300) ; -VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, 1/3
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ARRETEARTICLE 1°": Madame Marie-France CEFIS, maire de Valdoie (90300), est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installerdans sa commune un système de vidéoprotection —- périmètre vidéoprotégé « CENTREVILLE » - , délimité par la rue de la gare, la rue Léon Blum, la rue du 1 mai, la rue Emile Zolaet la rue Carnot, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des batiments et installations publics et leurs abords ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Madame la maire de Valdoie1 place André Larger90300 VALDOIEARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum devingt (20) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans lesconditions fixées aux articles 4 et 5 susvisés.2/3
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et notifié à madame la maire de Valdoie.
Fait à Belfort, le 2 9 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
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