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DE POLICE | a
Liberté \ PA
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Égalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme paralympique
1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211
U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
'u la demande en date du 22 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
le mercredi 28 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la flamme paralympique à
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01286

le 28 août 2024 après -midi à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à
R. 242 -15 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n°2021 -
-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intéri eure aux
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

circulation visant à obtenir
images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la pr
Paris ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024
-onsidérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées à l'occasion du passage
'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'o
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique2024 -01286 2
-5 du code de la sécurité intérie ure

à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
vue de leur permettre de
régulation des flux de transport ;

Considérant que s e tiendront le mercredi 28 août 2024 les festivités liées au passage du
relais de la flamme paralympique à Paris
paralympique aura l
la République
présents à cette occasion ; que les Jeux paralympiques se dérouleront par ailleurs dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les fo rces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur
;

grand angle

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

l'engagement de 8 caméra s aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
de la f lamme
regard de ces mêmes finalités ;




ARRETE :


Article 1er

ccasion du relais de la flamme
para lympique aux titres de :

 la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
 la sécurité des rassemblements ;

;
 la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

au périmètre géographi que figurant en
annexe au présent arrêté .
pour l'e
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
- préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du2024 -01286 3
Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 28 août 2024 de 13h00 à
19h00
nsemble des finalités précitées .

Article 5

recueils des
actes administratifs des départements de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police, ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
La préfète, directrice du cabinet du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 août 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n°2024 -01286 4
2024 -01286 du 27 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







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