E 3 Sous-préfecture de Saint-PierrePRÉFET CabinetDE LA REUNION Missions RégaliennesLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Pierre, le 21 sepFembre lolk
Arrété n° \415autorisant la société « PELTARION »à exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation « Fête de la fraise 2024 » du 4 au 6 octobre 2024sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2119-05-13-20200390618 délivrée par la commission localed'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PELTARION », sise171 Route Nationale 3 —- PK 26 (97 418) Le Tampon (La Plaine des Cafres), représentée par M. FrédéricBENARD, lui-méme dûment agréé ;Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 14 août 2024 tendant à obtenir le gardiennage sur la voiepublique par la société « PELTARION », dans le cadre de la manifestation « Fête de la fraise 2024 » du 4au 6 octobre 2024 sur la commune de Saint-Pierre ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dansle temps pour 10 agents de sécurité de 8h00 le 1°" octobre 2024 à 8h00 le 8 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTELa société « PELTARION », sise 171 Route Nationale 3 PK 26, 97 418 Le Tampon (La Plainedes Cafres), est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contreles vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de lamanifestation « Fête de la fraise 2024 » sur la commune de Saint-Pierre à la date et auxhoraires susvisés.Cette autorisation est délivrée pour 10 agents de sécurité de 8h00 le 1° octobre 2024 à8h00 le 8 octobre 2024.Le site gardé comprend le domaine Vidot, situé Château d''eau, 97 410 Saint-Pierre(Mont-Vert les Hauts).
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée« PELTARION », sont tous détenteurs de la carte professionnelle d'agent de sécurité et degardiennage en cours de validité.Les agents de sécurité de la société privée « PELTARION », assurant la mission visée àl'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sonthabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de policeadministrative.De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucuneprérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de lagendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécuritéprivée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de I'Etat.Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livreVI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant quependant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde.La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à I'expirationde la mission.Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,le directeur de la société « PELTARION », la commune concernée et l'organisateur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet de Saint-Pierrela secrétaire.générale
Audrey SERVAT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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