PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-031
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-02-06-00006 - Arrêté de délégation de signature aux cadres (4
pages) Page 3
91-2024-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-DDT-STP n° 28 du 06 février 2024
portant création de la zone d'aménagement concerté des Tarterêts sur la
commune de Corbeil-Essonnes (5 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-06-00006
Arrêté de délégation de signature aux cadres
E = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour information du Préfet et avis :
Date : ?/Z/Z./]
Signature : Le Préfet délégué pour
l'égatité des chances,
Alain CASTANIER
ARRETE N°2024-DDETS91-15 DU 06 FEVRIER 2024
Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de I'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de
Mr Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne
Mr Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
assurant l'intérim du poste de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne '
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Philippe COUPARD, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 - DDETS - 91 — 192 du 1% septembre 2023 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Essonne.
VU l'arrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 05 février 2024 portant délégation de
signature à Mr Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des
solidarités, assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Essonne.
ARRETE :
Article 1° En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental par interim, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric VEGAS DANGLA,
Directeur départemental adjoint.
Article 2 ' En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de
signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :
- Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle hébergement / logement
- Madame Christine BOYARD, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle
- Monsieur Sidi BENDIAB, Responsable du Pôle accompagnement des entreprises
- Monsieur Stéphane ROUXEL, Responsable du Pôle Travail
Article 3 Dans le cadre des astreintes de direction, les cadres participant au tour d'astreinte et
mentionnés ci-après reçoivent de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de signature pour les
attributions relatives à la tutelle des pupilles de I'Etat et à l'hébergement d'urgence : Stéphanie
PONCEAU, Annick SLIMANI, Christine BOYARD, Maîra LAVILLE, Sidi BENDIAB, Stéphane ROUXEL,
Alice CARPENTIER, Inès SPAHT, Abderaman RAHMA.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD et de Monsieur Eric
VEGAS DANGLA, directeurs départementaux adjoints et des responsables de pôle compétents,
délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités
d'organisation interne : -
pour le pôle accompagnement des entreprises :
- Madame Fanette CORDAT, responsable du bureau accompagnement de la mutation des
entreprises .
- Madame Marie SONIAK, adjointe à la responsable du bureau accompagnement de la
mutation des entreprises
- Monsieur Abderaman RAHMA, responsable du bureau de I'emploi et de la formation
professionnelle
pour le pôle hébergement logement :
- Madame Annick SLIMANI, Responsable adjointe du Pôle hébergement / logement
- Madame Inès SPAHT, responsable du bureau veille sociale et hébergement
- Madame Audrey SALLOU, adjointe à la responsable du bureau veille sociale et hébergement
- Madame Nathalie HERPE, responsable du bureau accès au logement
- Madame Sophie FONCECA, adjointe à la responsable du bureau accés au logement (à partir
du 15/12/2023)
- Madame Raphaelle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liés au
logement
- Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint à la responsable du bureau logement accompagné et
droits liés au logeme

pour le pôle insertion sociale et professionnelle :
;Madame Maira LAVILLE, adjointe à la responsable du pôle insertion sociale et
professionnelle
Madame Elodie PRONTEAU, responsable du bureau politique de la ville
Madame Rebecca SRANON, adjointe à la responsable du bureau politique de la ville
Madame Florence GUITTET, responsable du bureau insertion des adultes
Madame Cendrine MERCIER, adjointe à la responsable du bureau insertion des adultes
Madame Beatrice DESTOUCHES, chargée de mission « handicap »
Madame Raïssa SEKKAI, responsable du bureau insertion des jeunes
Madame Vanessa RHINO, adjointe à la responsable du bureau insertion des jeunes
Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes
vulnérables.
Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du-bureau protection des personnes
vulnérables,
Madame Sandra CORROY, chargée de mission projets transversaux.
Article 5 : L'arrété préfectoral n° 2023-DDETS-91-245 du 4 décembre 2024 portant délégation de
signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, assurant l'intérim du poste
de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général et le directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités par interim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 06/02/2024
Philippe COUPARD
Directeur départemental par intérim de I'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne
—E 2


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-02-06-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres en matière d'ordonnancement
secondaire
E = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour information du Préfet et avis :
Date : ?/Z/Z./]
Signature : Le Préfet délégué pour
l'égatité des chances,
Alain CASTANIER
ARRETE N°2024-DDETS91-15 DU 06 FEVRIER 2024
Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de I'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de
Mr Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne
Mr Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
assurant l'intérim du poste de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne '
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Philippe COUPARD, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 - DDETS - 91 — 192 du 1% septembre 2023 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Essonne.
VU l'arrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 05 février 2024 portant délégation de
signature à Mr Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des
solidarités, assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Essonne.
ARRETE :
Article 1° En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental par interim, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric VEGAS DANGLA,
Directeur départemental adjoint.
Article 2 ' En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de
signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :
- Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle hébergement / logement
- Madame Christine BOYARD, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle
- Monsieur Sidi BENDIAB, Responsable du Pôle accompagnement des entreprises
- Monsieur Stéphane ROUXEL, Responsable du Pôle Travail
Article 3 Dans le cadre des astreintes de direction, les cadres participant au tour d'astreinte et
mentionnés ci-après reçoivent de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de signature pour les
attributions relatives à la tutelle des pupilles de I'Etat et à l'hébergement d'urgence : Stéphanie
PONCEAU, Annick SLIMANI, Christine BOYARD, Maîra LAVILLE, Sidi BENDIAB, Stéphane ROUXEL,
Alice CARPENTIER, Inès SPAHT, Abderaman RAHMA.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD et de Monsieur Eric
VEGAS DANGLA, directeurs départementaux adjoints et des responsables de pôle compétents,
délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités
d'organisation interne : -
pour le pôle accompagnement des entreprises :
- Madame Fanette CORDAT, responsable du bureau accompagnement de la mutation des
entreprises .
- Madame Marie SONIAK, adjointe à la responsable du bureau accompagnement de la
mutation des entreprises
- Monsieur Abderaman RAHMA, responsable du bureau de I'emploi et de la formation
professionnelle
pour le pôle hébergement logement :
- Madame Annick SLIMANI, Responsable adjointe du Pôle hébergement / logement
- Madame Inès SPAHT, responsable du bureau veille sociale et hébergement
- Madame Audrey SALLOU, adjointe à la responsable du bureau veille sociale et hébergement
- Madame Nathalie HERPE, responsable du bureau accès au logement
- Madame Sophie FONCECA, adjointe à la responsable du bureau accés au logement (à partir
du 15/12/2023)
- Madame Raphaelle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liés au
logement
- Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint à la responsable du bureau logement accompagné et
droits liés au logeme

pour le pôle insertion sociale et professionnelle :
;Madame Maira LAVILLE, adjointe à la responsable du pôle insertion sociale et
professionnelle
Madame Elodie PRONTEAU, responsable du bureau politique de la ville
Madame Rebecca SRANON, adjointe à la responsable du bureau politique de la ville
Madame Florence GUITTET, responsable du bureau insertion des adultes
Madame Cendrine MERCIER, adjointe à la responsable du bureau insertion des adultes
Madame Beatrice DESTOUCHES, chargée de mission « handicap »
Madame Raïssa SEKKAI, responsable du bureau insertion des jeunes
Madame Vanessa RHINO, adjointe à la responsable du bureau insertion des jeunes
Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes
vulnérables.
Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du-bureau protection des personnes
vulnérables,
Madame Sandra CORROY, chargée de mission projets transversaux.
Article 5 : L'arrété préfectoral n° 2023-DDETS-91-245 du 4 décembre 2024 portant délégation de
signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, assurant l'intérim du poste
de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général et le directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités par interim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 06/02/2024
Philippe COUPARD
Directeur départemental par intérim de I'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne
—E 2


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-02-06-00004
Arrêté 2024-DDT-STP n° 28 du 06 février 2024
portant création de la zone d'aménagement
concerté des Tarterêts sur la commune de
Corbeil-Essonnes
PDlÈEIÊIEE;SONNE Direction départementale des territoires
ps Service des territoires et prospective
10ert
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-STP n° 28 du 06 février 2024
portant création de la zone d'aménagement concerté des Tarteréts sur la commune de
Corbeil-Essonnes
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-2, L.311-1 et suivants, R.103-2, R.311-1-1 et
suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud
du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-
Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102.3 du code
de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe,
en qualité de préfet de I'Essonne ;
Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier Delcayrou, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet
de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart du 27 Juin 2023 approuvant le traité de concession à conclure avec la SPLA-IN Porte Sud du
Grand Paris pour l'aménagement du quartier des Tarterêts ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart du 10 octobre 2023 approuvant les objectifs du projet de renouvellement urbain du quartier
des Tarterêts au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et les
modalités de concertation préalable à la création de la ZAC ;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart du 19 décembre 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la
ZAC des Tarterêts ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart du 19 décembre 2023 émettant un avis favorable sur le projet de création -de la ZAC sur le
secteur des Tarterêts ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Corbeil-Essonnes du 20 décembre 2023 émettant un avis
favorable sur le projet de création de la ZAC sur le secteur des Tarterêts ;
Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité environnementale d'Île-de France N° AAPJIF-
2023-001 du 16 août 2023 ayant conclu que l'étude d'impact initiale du projet de renouvellement
urbain du quartier des Tarterêts ne nécessite pas d'être actualisée ;
Vu le dossier de création transmis par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart comprenant, conformément à l'article R311-2 du Code de l'urbanisme, un rapport de
présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre de la ZAC, une étude
d'impact et le régime applicable en matière de taxe d'aménagement ;
Vu le courrier du 16 janvier 2024, par lequel la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart demande au Préfet de l'Essonne de procéder à la création de la ZAC des Tarterêts ;
Considérant que le périmètre proposé pour la future ZAC des Tartêrets correspond au secteur de
projet ayant fait l'objet d'une convention avec I'Agence nationale de rénovation urbaine dans le
cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Considérant que l'opération de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts a été reconnue
d'intérêt général par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
Considérant I'enquéte publique menée du 31 mars au 29 avril 2022 sur le quartier des Tarterêts dans
le cadre de l'évaluation environnementale, et transmise au tribunal administratif de Versailles le 3
juin 2022 ;
Considérant que les objectifs poursuivis par le projet de ZAC visent à :
° Requalifier les espaces publics en prenant en compte les mixités et évolutions d'usage des
habitants actuels et des futurs habitants. Ces espaces publics prendront aussi en compte les
objectifs de résilience et de développement durable.
° Déployer une offre de logements diversifiée et qualitative participant à l'évolution
structurelle du quartier vers un objectif de mixité et participant à des parcours résidentiels vertueux.
e Développer l'attractivité du quartier à travers le déploiement d'une nouvelle offre de services
répondant aux besoins quotidiens des habitants actuels et futurs en termes de services publics
(écoles, gymnase), associatifs et commerciaux (nouvelle attractivité commerciale autour de la place
du marché).
Considérant que, en application de l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à I'intérieur du périmètre
d'une Opération d'intérêt National, le préfet est compétent pour prendre la décision de création
d'une zone d'aménagement concerté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE
ARTICLE 1°:
Une zone d'aménagement concerté est créée sur la commune de Corbeil-Essonnes, elle est délimitée
sur le plan annexé au présent arrêté.
La zone ainsi créée est dénommée « ZAC des Tarterêts ».
ARTICLE 2 :
L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits sous maitrise d'ouvrage de la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
ARTICLE 3 :
Les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la ZAC seront exclues du champ
d'application de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 4 :
Le programme global prévisionnel des constructions prévoit la réalisation de :
- 62 300 m° de surface de plancher dédiés à l'habitation ;
-1 625 m? de surface de plancher dédiés aux activités et services.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article R311-5 du code de l'urbanisme, le présent arrété sera affiché pendant un
mois au siège de la Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, et en
mairie de Corbeil-Essonnes.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des territoires de
l'Essonne, le Directeur général de Grand Paris Aménagement, le Président de la Communauté
d'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et le Maire de Corbeil-Essonnes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans
un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
LE PRÉFET,
gl

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

D Limite communale
EVRY/ , C 2 5 . 7 - 2 E - 2 D Périmètre de la ZAC
COURCOURONNES( % &% o . b N N e | [[ Parcellaire [59]
Le Secrétaire Général
Réalisé le 22/1/2024
Par : DDT91/STP/BCT/SIG
Source : © IGN BD CARTO/DDT91
" | Classement
05_Amenagement_Urbanisme_Planificat
Tous droits de reproduction réservés
100 200 m
—