LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°47-2024-023
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-01-29-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-29-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-29-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 àL. 2223-30 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu |'arrété préfectoral n° 47-2019-10-03-007 du 3 octobre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement situé lieu-dit Labarre 47390 LAYRAC ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-12-24-0001 du 24 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement situé 54 avenue du Général de Gaulle 47000 AGEN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-24-0002 du 24 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement situé 39.1 chemin de Lestagne 47310 BRAX ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande modificative d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 21 décembre 2023par M. Philippe LE DIOURON, directeur général de Funécap Sud-Ouest, pour l'établissement « Pompesfunèbres Villaret » situé Labarre, Avenue des Pyrénées 47390 LAYRAC ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-03-007 du 3 octobre 2019 portant habilitation dans ledomaine funéraire est modifié ainsi qu'il suit :La société « Funécap Sud-Ouest » représentée par M. Philippe LE DIOURON, directeur général, pourl'établissement « Pompes funèbres Villaret » situé Labarre, Avenue des Pyrénées 47390 LAYRAC esthabilitée pour exercer sur l''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :» l'organisation des obsèques- la gestion et l'utilisation des chambres funérairesEn association avec les établissements situés à AGEN et BRAX :» le transport de corps avant et après mise en bière
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» les soins de conservation- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de pompes funèbres « SARL LOHEZ Steve » située « AuxBrisseaux » 47120 LOUBES-BERNAC, habilitée par le sous-préfet de Marmande-Nérac sous le n° 20-47-0066 jusqu'au 16avril 2026 -* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires« la fourniture des corbillards et des voitures de deuil< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 19-47-0084.Article 3 — La présente habilitation est valable jusqu'au 2 octobre 2025. Toute nouvelle demande devraparvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités ;- non-exercice ou cessation d''exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 9 JAN. 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire général
7 AP £
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Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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