YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-175
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-05-31-00015 - AP 2024-0115 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA
CIRCULATION DES OVINS DURANT L AID el kebir (2 pages) Page 3
89-2024-05-31-00016 - AP 2024-0116 lieu de depot SAS TARTERET AID 2024
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-05-31-00015
AP 2024-0115 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION DES OVINS
DURANT L AID el kebir
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-31-00015 - AP
2024-0115 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION DES OVINS DURANT L AID el kebir 3
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésé et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0115
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION DES OVINS DURANT L'AID EL KEBIR
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75-1 et D.212-26 ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0228 donnant délégation de signature à Madame ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;CONSIDÉRANT qu'a l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd El-Kebir chaque année, de nombreuxovins sont acheminés dans le département de l"Yonne pour y étre abattus ou livrés aux particuliers envue de leur consommation ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la pêchemaritime et aux régles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code ruralet de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées;
ARRÊTE
Article 1°" :Aux sens du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, àI'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Previlly BP 19 - 89 000 Auxerre1/2
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Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àI'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 :La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le département de l'Yonne.Article 3 :Tout animal non identifié conformément aux prescriptions réglementaires et détenu par un détenteurnon déclaré à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément àl'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, sera conduit en lieu de dépôt sous couvert d'unlaissez-passer sanitaire.Article 4 :Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l"Yonne, sauf dans les cas suivants :> le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la péche maritime. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarésà l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 5 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code ruralet de la pêche maritime.Article 6:Le présent arrêté s'applique du 03 juin 2024 au 30 juin 2024.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique« Télérecours » accessible, sur le site www.telerecours.frArticle 8 :La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet dupréfet de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |'Yonne, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 31 MAl 2024Pour le préfet,par délégation,la directrice de/cabinet,
Clémence CHOUTET
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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AP 2024-0116 lieu de depot SAS TARTERET AID
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspoeiioh et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0116
PORTANT LA DÉSIGNATION D'UN LIEU DE DÉPÔT DURANT L'AÏD EL KEBIR
Le préfet de l"Yonne,
VU le règlement (CE) 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification etd'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n°1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;VU le reglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale;VU le règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissementsdétenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'a la traçabilité de certains animauxterrestres détenus et des œufs à couver ;VU le règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicablesaux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement délégué 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, auxprogrammes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées etémergentes ;VU le règlement délégué (UE) n°2022/671 du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables auxcontrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d'origineanimale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l'autorité compétente en casde non-respect des règles d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins et des caprinsou de manquement au cours du transit de certains bovins par l'Union, et abrogeant le règlement(CE) n o 494/98 de la Commission ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.212-17 à 45 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0228 donnant délégation de signature à Madame ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
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CONSIDERANT que le ministère en charge de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire met enœuvre à l'échelle nationale, régionale et départementale une politique visant à assurer d'une part latraçabilité des animaux et de leurs produits, et d'autre part le bien-être des animaux ;CONSIDÉRANT chaque année durant I'AID EL KEBIR, la découverte de petits ruminants chez desdétenteurs non déclarés à l'Établissement Départemental de l'Élevage (EDE), conformément àl'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime;
ARRÊTE
Article 1°" :La société SAS TARTERET sis 9 grande rue 89420 CUSSY-LES-FORGES est désignée comme lieu de dépôttemporaire durant I'AID EL KEBIR pour I'hébergement des petits ruminants, trouvés chez desdétenteurs non déclarés à l'Établissement Départemental de l'Élevage (EDE), conformément à l'articleD.212-26 du Code rural et de la pêche maritime.Article 2 :La société SAS TARTERET est chargée de l'accueil des animaux 24h/24h et 7j/7, de 'entretien et de lasurveillance quotidienne de ces animaux durant la période du 03 juin 2024 au 30 juin 2024.Àrticle ;Les frais de garde des animaux sont fixés à 10€ par jour et par animal. La DDETSPP assurera, dans unpremier temps, la prise en charge des frais. La DDETSPP, dans un second temps, recouvrira les fraisengagés auprès du détenteur des animaux.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application « Télérecours » citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet dupréfet de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne le colonelcommandant du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUXERRE, le3 1 MAI 2024Pour le préfet,par délégation,la direqtti{'ce de cabinet,/_'l/ //\
Clém&hce CHOUTET
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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AP 2024-0117 lieu de depot SAS MOINAT AID
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-31-00017 - AP
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalié et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0117
PORTANT LA DÉSIGNATION D'UN LIEU DE DEPOT DURANT L'AID EL KEBIR
Le préfet de l'Yonne,
VU le règlement (CE) 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification etd'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n°1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale;VU le règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissementsdétenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animauxterrestres détenus et des œufs à couver ;VU le règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicablesaux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement délégué 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, auxprogrammes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées etémergentes ;VU le règlement délégué (UE) n°2022/671 du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables auxcontrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d'origineanimale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l'autorité compétente en casde non-respect des règles d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins et des caprinsou de manquement au cours du transit de certains bovins par l'Union, et abrogeant le règlement(CE) n 0 494/98 de la Commission ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.212-17 à 45 ;VU code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221511 ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0228 donnant délégation de signature à Madame ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2 Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Previlly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-05-31-00017 - AP
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CONSIDERANT que le ministère en charge de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire met enœuvre à l'échelle nationale, régionale et départementale une politique visant à assurer d'une part latraçabilité des animaux et de leurs produits, et d'autre part le bien-être des animaux;CONSIDERANT chaque année durant I'AID EL KEBIR, la découverte de petits ruminants chez desdétenteurs non déclarés à l'Établissement Départemental de l'Élevage (EDE), conformément àl'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1" :La société SAS MOINAT sis 5 rue du chemin vert 89320 VILLECHETIVE est désignée comme lieu dedépôt temporaire durant l'AÏD EL KEBIR pour l'hébergement des petits ruminants, trouvés chez desdétenteurs non déclarés à l'Établissement Départemental de I'Elevage (EDE), conformément à l'articleD.212-26 du code rural et de la pêche maritime.Article 2 :La société SAS MOINAT est chargée de l'accueil des animaux 24h/24h et 7j/7, de l'entretien et de lasurveillance quotidienne de ces animaux durant la période du 03 juin 2024 au 30 juin 2024.Article3 :Les frais de garde des animaux sont fixés à 10€ par jour et par animal. La DDETSPP assurera, dans unpremier temps, la prise en charge des frais. La DDETSPP, dans un second temps, recouvrira les fraisengagés auprès du détenteur des animaux.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application « Télérecours » citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet dupréfet de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUXERRE, le 3';, MÀI 2024
Pour le préfet,par délégation,la dire/!'ôrice e cabinet,
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