PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-163
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-07-02-00008 - ARRETE DE CLOTURE DES TRAVAUX DE
REMANIEMENT PARTIEL SUR LUDESSE (1 page) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-07-09-00005 - AP Palpations 2025 (2 pages) Page 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION
GÉNÉRALE (3 pages) Page 8
63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des
dépenses et des recettes du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial
dans le cadre de la manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025
à Charbonnier-les-Mines (7 pages) Page 18
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-07-02-00008
ARRETE DE CLOTURE DES TRAVAUX DE
REMANIEMENT PARTIEL SUR LUDESSE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-02-00008 - ARRETE DE CLOTURE DES TRAVAUX DE
REMANIEMENT PARTIEL SUR LUDESSE 3
4 ¥ . PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELiberté » Egalité » Fraternité ARRETE N°REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DU PUY-DE-DOME 2 0 2 5 1 0 7 2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOME
Arrété de cléture des travauxRemaniement partiel du cadastre sur la commune de LUDESSELe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre :VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur proposition de Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de-Dôme ; ARRÊTE.Article 1° :La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre concernant la commune deLUDESSE est fixée au 1° juillet 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de là mairie de LUDESSE et publié dans la formeordinaire.Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire de LUDESSE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au |Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
_ Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-02-00008 - ARRETE DE CLOTURE DES TRAVAUX DE
REMANIEMENT PARTIEL SUR LUDESSE 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-09-00005
AP Palpations 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00005 - AP Palpations 2025 5
PREFET "he |DU PUY-DE-DÔME Cabinet du PréfetLibertéÉgalitFrateruité poSUCL STURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°aprerene2 0251143Arrété préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du serviceinterne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifsde voyageurs ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 modifiée pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la demande en date du 25 juin 2025 du directeur zonal adjoint opérationnel de la SNCF à ladirection de la sûreté de la zone sud-est ;Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans. les limites dela durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational prévoit une vigilance attentive dans les transports publics qui constituent une cibleparticulièrement vulnérable justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et desécurité ;
1/218 ooulevard Desaix639323 Ctermont-Ferrand - Cedex |}Tal 64 73.98.53 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00005 - AP Palpations 2025 6
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1% : En raison des circonstances susvisées, pour la période du 9 juillet 2025 au 31 décembre2025 inclus, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre àl'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, àdes palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code susmentionné, dans l'ensemble des garesSNCF du département du Puy-de-Dôme comprenant leurs gares routières, les stations, les arrêts, lesemprises TER, ainsi que les véhicules de transport les desservant et les matériels roulants (trainsTGV/TER) stationnant à quai ,Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur de la zonede sûreté Sud-Est de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand , le 09 JUIL. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfate, directrice de cabinet
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse del'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00005 - AP Palpations 2025 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-09-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 8
PREFET .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
1/3
2 rue Pélissier – cité administrative
63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.73.14.76.00
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Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


ARRÊTE

portant subdélégation de signature de m onsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83 -8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°98 -331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 9
2/3
2 rue Pélissier – cité administrative
63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.73.14.76.00
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n°2007 -1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1 er juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251141 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature pour l'administration
générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;


ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme , la délégation de signature qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral n° 20251141 du 09 juillet 2025 susvisé , est subdéléguée pour l'ensemble des champs de
compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme, à :
• Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;

Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme , par l'arrêté préfectoral n° 20251141 du 09 juillet
2025 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :
• Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
• Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;
• Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;
• Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et
chef du service Accueil Hébergement Insertion ;
• Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration ;
• Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 10
oo
3/3
2 rue Pélissier – cité administrative
63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04.73.14.76.00
www.puy-de-dome.gouv.fr


Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer la signature
pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :
• Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;
• Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
• Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et
chef du service Accueil Hébergement Insertion ;
• Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration ;
• Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;
• Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;
• Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social.

Article 4 : L'arrêté du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE ,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme est abrogé.


Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy -de-Dôme et les
agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.


Fait à Clermont-Ferrand, le 09 juillet 2025

Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,



Jérôme CHARASSE











Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont -Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », dis ponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-07-00018
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes du
secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
12
E a Secrétariat Général Commun DépartementalPREFET .DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des dépenses et des recettesdu secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directricedu secrétariat général commundu Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifiéVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de madame Marie-Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme àcompter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général Commun à lapréfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme : 1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des recetteset des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame Marie-Paule JUILHARD,directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article ter: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés désignés, dans la limite des créditsattribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositionsde l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leursattributions :* Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines, dialogue social,management ;* Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme,chef du pôle « Budget immobilier achats » ;* Corinne MAFRA, adjointe a la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de- |Dôme, cheffe du pdéle:« Logistique, Courrier, Accueil » ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PAILLE, de M. Alfonso BLANCO et de Mme CorinneMAFRA ,sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant deleurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C. :* Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de la formation, de la prévention et de l'action sociale,* Christelle CHAZAUX, chef de bureau gestion des effectifs, des carrières et des rémunérations,* Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice immobilier etgestion des bâtiments de |' Etat.* Nathalie BONY, adjointe au chef du «budget immobilier achat », coordonnatrice du budget defonctionnement, référente achat,
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, lesagents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications etinterfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du servicefait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution desdépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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Code Programme Agents habilités dans les applicationsprogramme CHORUSAdministration territoriale de l'État Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du354 (a l'exclusion des centres de coûts pour SGC, chef du pôle budget immobilierlesquels une délégation de signature est achats (BIA)accordée aux membres du corps préfectoral) | _; — Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle216 Conduite et pilotage des politiques de | Bia, coordonnatrice immobilier et gestionl'intérieur des bâtiments de l'État176 Police nationale (Action sociale) Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle793 Opérations immobilières et entretien des | BIA, coordonnatrice du budget debâtiments de l'Etat fonctionnement, référente achat362 Plan de relance - Ecologie Céline AUTISSIER, gestionnaire desressources budgétaires (BIA363 Plan de relance - Compétitivité 9 (BIA); 7 7 Agnès GRANGE, gestionnaire desConduite et pilotage des politiques de ressources budgétaires (BIA)217 l'écologie, du développement et de lamobilité durables Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des; ; . ressources budgétaires (BIA215 Conduite et pilotage des politiques de ù 9 (BIA)l'agriculture Mina DUCHE, gestionnaire des ressourcesaa _. - budgétaires (BIA348 Rénovation des cités administratives et ° of aires (BIA) |autres sites domaniaux multi occupants | Camille COUCAUD, gestionnaire des. . budgétai BIA349 Fonds de transformation de l'action ressources budgétaires (BIA)publique (FTAP) Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et148 Fonction publique d'opérations immobilières (BIA)113 Paysages, eau et biodiversité181 Prévention des risquesUrbani Territoire et Amélioration d Maria ROSAS-GYORI, cheffe de bureau de135 ranisme, ey Habitat menoration de |}, formation, de la prévention et de l'actionapita sociale (RH)Economie et développement durable des Emilie FOURNEYRON, gestionnaire action149 entreprises agricoles, agroalimentaires età sociale (RH)forestièresLU ue me . . Paola ROUSSE , gestionnaire action207 Sécurité et éducation routières sociale (RH)134 Developpement des entreprises etdu | Céline MANZUOLI, gestionnaire actionourisme sociale (RH)232 Vie politique
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à ladirectrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilierachats » a:- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale dela commande publique,- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementalesuppléante de la commande publique,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatricedépartementale suppléante de la commande publique, |- Camille COUCAUD, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementalesuppléante de la commande publique,pour l'envoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort duservice facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhéne-Alpes et du département duRhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'exécutiondes dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice dusecrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achats ouen cas d'absence ou d'empêchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilierachat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY, adjointe auchef du pôle « budget immobilier achats », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat »,coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle« budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat :- pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques,- transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :* 354 « administration territoriale de l'Etat »,216 « conduite et pilotage des portiques de l'Intérieur »,148 « fonction publique »,207 « sécurité et éducation routières »,134 « développement des entreprises et du tourisme »,181 « prévention des risques »,: 113 « paysage, eau et biodiversité »,232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :* la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,* la réquisition du comptable public,* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires deplein droit à :* Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-. Dome, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social,management ;* Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme,chef du pôle budget immobilier achats ;* Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental duPuy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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Article 7 : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 1 duprésent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x)centre(x) de facturation dont ils ont la responsabilité :
Référents carte achat Service M to Gate Centres de facturationachatM. BLANCO Alfonso SGC/BIA MININT ATE FAC0000069 — PREF PUY DE DOMEMme GRANGE Agnés REGION AURA | FACO000069 - SGC PUY DE DOMEMme AUTISSIER Céline | FACO000069 - DDT PUY DE DOMEMme Camille COUCAUD FACO000069 — DDPP PUY DE DOMEFACQQ00069 - DDETS PUY DE DOME
Article 8 : L'arrêté du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire auxprescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Déme est abrogé.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessusdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 07/07/2025
La directrice du secrétariat général commundépartemental du Puy-de-Dôme
Marie-Paule JUILHARD
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-07-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-10-00017
AP portant autorisation démonstration moto
trial dans le cadre de la manifestation "Charbo
fait son Show" le 14 juillet 2025 à
Charbonnier-les-Mines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la
manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 18
Sous-préfecture d'Issoire| of 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSÀ ET RÉGLEMENTATIONPRÉFET lDU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°SPI-2025-0054an autorisant une démonstration de moto trial,gali dans le cadre de la manifestationFraternité 7"Charbo fait son Show"RAA 63-2025-07-10-0000Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24,R.331-26 a R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du ler août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportivessoumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par l'association « Charbo fait son Show », représenté par M. Nicolas BESSON,Président, en vue d'être autorisé à organiser un « Show de moto Trial » le lundi 14 juillet 2025 sur la communede Charbonnier-les-Mines ;VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de lafédération sportive concernée ;VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis enœuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations detoute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;VU l'avis du maire de Charbonnier-les-Mines ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTEArticle ter :L'association « Charbo fait son Show », représentée par M. Nicolas BESSON, Président, est autorisée à organiserle 14 juillet 2025 une démonstration de moto trial, place du 1° mai, dans le cadre de la manifestation "Charbofait son Show" sur la commune de Charbonnier-les-Mines.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-10-00017 - AP portant autorisation démonstration moto trial dans le cadre de la
manifestation "Charbo fait son Show" le 14 juillet 2025 à Charbonnier-les-Mines 19
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtésprécités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière et les serviceschargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.Article 3 : Mesures de sécurité et de secours
e L'organisateur devra s'assurer du respect des règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type demanifestation et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants etdes spectateurs lors des évolutions.Dispositions relatives à la protection du public (Article R. 331-21 du code du sport):L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestationSur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées parl'organisateur technique.Ces zones doivent étre conformes aux régles techniques et de sécurité en vigueur.Les zones sont délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l'extérieur de lazone délimitée. La sécurité est assurée par les Commissaires de zone. Le public placéperpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous desobstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre dela trajectoire.L'organisateur doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour informer lesspectateurs des zones publiques qui leur sont réservées. Il doit également leur indiquer que l'accès atoute autre zone est strictement interdit.Alerte des secours :- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Secours du public :L'organisateur veillera au respect du dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National deRéférence du Dispositif Préventif de Secours (DSP) (octobre 2006) :4 secouristes avec matériel,1 véhicule de premier secours à personnes avec son matériel,1 véhicule légerLes moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ desspectateurs, sur ordre du responsable.En outre, l'organisateur devra :. Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptéeau terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur ledos ou sur le brassard.- S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétenceset les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leurincombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanenteet ce par tous les temps.- Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie etde secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sacdans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.- Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.« Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installéesdes structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en stationdes échelles aériennes.- Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et desecours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :- Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.Établissements recevant du public :
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Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devraobtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date de lamanifestation, les documents suivants :* extrait du registre de sécurité dûment complété,* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,+ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,+ un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bonmontage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doitêtre à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonére pas lepropriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de lastructure.Article 4 : Service d'OrdreL'organisateur n'a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec la gendarmerienationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie Nationalecompétente assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de service et desimpératifs d'intervention.Article 5 : Environnement :Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusementinterdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation etla communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer leparcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisagepourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 6 : MétéorologieL'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité édictées par leprésent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulierde l'épreuve, ne sont pas respectés.Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météoet de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon générale encas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu'àl'annulation de l'épreuve.Article 7 :Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation del'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport.Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Nicolas BESSON,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsMonsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'Auvergne,Monsieur le Maire de Charbonnier-les-Mines,chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 10 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète d'Issoire
| T7.EUHélène HARGITAI
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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JAILUAId NP 'le MBIA 18811S 91600) @ IPN Jawad NP "lq OL & Jabeyeq > : LS | 1
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