PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-150
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-10-06-00009 - Arrêté n°334/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LA FORGE sur le territoire
communal de LA FORGE (2 pages) Page 3
88-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 335/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de LE SYNDICAT sur le territoire
communal de LE SYNDICAT (2 pages) Page 6
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 9
88-2025-10-21-00002 - Arrêté en date du 21 octobre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé LES LULUS, 30 rue d'Alsace à
Ramonchamp (88160) (3 pages) Page 12
88-2025-10-14-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (2 pages) Page 16
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-10-21-00001 - Arrêté fixant le lieu de l'emplacement du bureau de vote de la
commune de GEMMELAINCOURT (2 pages) Page 19
88-2025-10-10-00002 - Arrêté interdépartemental n° 069/2025 portant
adhésions du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) de la Plaine des
Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pour
l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges (2 pages) Page 22
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-06-00009
Arrêté n°334/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LA
FORGE sur le territoire communal de LA FORGE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-06-00009 - Arrêté n°334/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LA FORGE sur le territoire communal de LA FORGE 3
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°334/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LA FORGE
sur le territoire communal de LA FORGE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n°  2012-509 du 18  avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LA FORGE en date du 5
juillet 2024, demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées sur
la commune de LA FORGE ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 30 septembre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 10 septembre 2025 ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-06-00009 - Arrêté n°334/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LA FORGE sur le territoire communal de LA FORGE 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 4ha  50a 17ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
LA FORGE LA FORGE A
31
Petainfeing
0,0368
32 0,4900
639 1,5970
652
LA COTIANDE
0,6449
654 0,8665
655 0,8665
Total 4,5017
Article 2  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de LA FORGE et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de LA FORGE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 6 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ

Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-06-00009 - Arrêté n°334/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LA FORGE sur le territoire communal de LA FORGE 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-06-00010
Arrêté n° 335/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de LE
SYNDICAT sur le territoire communal de LE SYNDICAT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 335/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de LE SYNDICAT sur le territoire communal de LE SYNDICAT 6
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 335/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de LE SYNDICAT sur le territoire
communal de LE SYNDICAT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE SYNDICAT en date
du 18 septembre 2025 demandant la distraction du régime forestier à la
parcelle située sur la commune de LE SYNDICAT;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 335/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de LE SYNDICAT sur le territoire communal de LE SYNDICAT 7
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 30 septembre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 29 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0ha 09a 30ca pour la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
COMMUNE
LE SYNDICAT
LE SYNDICAT AH 142 Le xatis Amet 0,0930
TOTAL 0,0930
Article 2 - La présente décision ne vaut pas autorisation de défrichement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de LE SYNDICAT et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de LE SYNDICAT et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 6 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-06-00010 - Arrêté n° 335/2025/DDT du 6 octobre 2025 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de LE SYNDICAT sur le territoire communal de LE SYNDICAT 8
Prefecture des Vosges
88-2025-10-17-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs9
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) @ @ i) ©) (&)
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJÉMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu la demande en date du 17 octobre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges,
visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens les samedi 25 octobre 2025 de 4h00 à 20h00 et dimanche 26 octobre 2025 de 4h00 à
20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publiques et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation;
Considérant que la posture Vigipirate en vigueur s'élève au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble
du territoire national ;
Considérant que la foire de Poussay est un évènement de grande ampleur pouvant attirer plus de
100 000 personnes en 2 jours ;
Considérant que, à cette occasion, l'affluence dans ce périmètre peut engendrer des troubles en
matière d'ordre public, mais aussi en matière de sécurité des personnes et qu'un acte de terrorisme
ou un mouvement de foule subit n'est pas à exclure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs10
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images permet d'assurer un appui aérien
en cas de recherches de personnes perdues ou disparues ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la zone du champs de foire ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, compte tenu, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur des zones à
sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre notamment de détecter
d'éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

A R R E T E
Article 1er : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges, sans
enregistrement, est autorisée au titre de la sécurisation des biens et des personnes le samedi 25 octobre
2025 de 4h00 à 20h00 et dimanche 26 octobre 2025 de 4h00 à 20h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
DJI – mavic 3- thermal-C5
Article 3 : La présente autorisation est limitée au champ de foire de Poussay .
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : information par l'organisateur de la
manifestation à l'aide de la sonorisation mise en place à l'occasion de cette foire agricole.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 : L'arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs du 10 octobre 2024 est abrogé.
Article 7 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau et le commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 17 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans le même délai ou, le cas échéant,
dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-17-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs11
Prefecture des Vosges
88-2025-10-21-00002
Arrêté en date du 21 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LES LULUS, 30 rue d'Alsace à Ramonchamp
(88160)
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-21-00002 - Arrêté en date du 21 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LES LULUS, 30 rue d'Alsace à Ramonchamp (88160)
12
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 21 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LES LULUS, 30 rue d'Alsace à Ramonchamp (88160)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LES LULUS, 30 rue d'Alsace à
Ramonchamp (88160), présentée par Madame Virginie NOEL, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Virginie NOEL, gérante du bar-tabac LES LULUS, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250288.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-21-00002 - Arrêté en date du 21 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LES LULUS, 30 rue d'Alsace à Ramonchamp (88160)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-21-00002 - Arrêté en date du 21 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LES LULUS, 30 rue d'Alsace à Ramonchamp (88160)
14
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Virginie NOEL, gérante du bar-tabac LES LULUS,
et au maire de Ramonchamp.
Fait à Épinal, le 21 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-21-00002 - Arrêté en date du 21 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LES LULUS, 30 rue d'Alsace à Ramonchamp (88160)
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Prefecture des Vosges
88-2025-10-14-00003
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-14-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 16
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-
4 et R 434-1 à R 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de M adame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application
de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur
raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5 GWh
au cours de l'année 2024 ;
Vu les propositions de la DREAL du 17 septembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution
de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de
protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à
l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5
GWh/an du dispositif de délestage ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Sont inscrits sur la liste dite « liste 1 - production d'électricité », les
consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh en 2024 et exerçant une
activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance
supérieure à 150 MW.
Il n'y en a pas dans le département des Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 17
ARTICLE 2 : Sont inscrits sur la liste dite « liste 2 - mission d'intérêt général » et figurant en
annexe 1, les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh en 2024 et
assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la
Nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service
de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements,
pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
ARTICLE 3 : Sont inscrits sur la liste dite « liste 3 - protection contre les conséquences
économiques » et figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel ayant consommé
plus de 5 GWh en 2024, qui ne sont pas inscrits sur les listes 1 et 2, et qui sont susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel.
Pour chacun de ces consommateurs est mentionné le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 4 : Les listes annexées au présent arrêté sont de diffusion restreinte. Les
consommateurs présents sur une de ces listes sont notifiés de leur inscription sur ladite liste et
des informations les concernant qui s'y trouvent.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral 15 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R 434-4 du code de l'énergie est abrogé.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, les sous-préfets des
arrondissements d'Epinal, Neufchâteau et Saint-Dié, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi que les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel (GRDF et NaTran) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, et qui sera publié, à l'exception
de ses annexes, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 14 octobre 2025
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
signé
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des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 18
Prefecture des Vosges
88-2025-10-21-00001
Arrêté fixant le lieu de l'emplacement du bureau de vote de
la commune de GEMMELAINCOURT
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EIPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 21 octobre 2025
fixant le lieu de l'emplacement du bureau de vote
de la commune de GEMMELAINCOURT
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L.17 et R.40 du code électoral ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral 1965/11 du 25 juillet 2011 fixant le lieu de l'emplacement du bureau
de vote de la commune de GEMMELAINCOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le mail du 15 octobre 2025 de la mairie de GEMMELAINCOURT dans lequel elle indique
que la numérotation et les adresses de la commune ont été modifiées entraînant le
changement de l'adresse du bureau de vote situé à la mairie, initialement au 6 bis rue
Lassus au 370 rue Lassus ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Il est établi, dans la commune de GEMMELAINCOURT, un seul bureau de vote dont le lieu
d'implantation est précisé ci-dessous :
Mairie
370 rue Lassus
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Article 2 :
Il appartient aux services de la mairie de prévenir l'ensemble des électeurs de la
modification apportée à l'adresse du bureau de vote.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral 1965/11 du 25 juillet 2011 fixant le lieu de l'emplacement du bureau
vote de la commune de GEMMELAINCOURT est abrogé.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de NEUFCHATEAU
et Monsieur le maire de la commune de GEMMELAINCOURT sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 21 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Prefecture des Vosges
88-2025-10-10-00002
Arrêté interdépartemental n° 069/2025 portant adhésions
du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) de la Plaine
des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au
Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC)
dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-10-00002 - Arrêté interdépartemental n° 069/2025 portant adhésions du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) de la
Plaine des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges22
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
4) BO)@) (&)
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 069/2025
Arrêté interdépartemental portant adhésions du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR)
de la Plaine des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pour
l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES LE PRÉFET DE MEURTHE ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;
Vu le Décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1707/86 portant création du Syndicat Mixte pour l'Informatisation
Communale dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 32/2025 du 10 juin 2025;
Vu les délibérations du comité syndical du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural de la Plaine
des Vosges (PETR) du 30 janvier 2025 et du conseil municipal la commune de Raon-les-
Leau (54) du 31 mars 2025 qui ont demandé leur adhésion au Syndicat mixte pour
l'informatisation communale dans le département des Vosges ;
Vu la délibération du 06 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte pour
l'informatisation communale dans le département des Vosges a accepté ces demandes
d'adhésion ;
Vu les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants des
membres du Syndicat Mixte pour l'Informatisation communale dans le département des
Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-10-00002 - Arrêté interdépartemental n° 069/2025 portant adhésions du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) de la
Plaine des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges23
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Meurthe-et-
Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1er : Est prononcée les adhésions au Syndicat Mixte pour l'Informatisation
Communale (SMIC) dans le département des Vosges :
- du PETR de la Plaine des Vosges
- de la commune de Raon-les-Leau (54)
Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice
départementale des finances publiques des Vosges, le directeur départemental des
finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le trésorier, le président du PETR de la Plaine
des Vosges, le maire de la commune de Raon-les-Leau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.
Fait à Epinal, le 10 octobre 2025
La préfète des Vosges, Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Par délégation, la sous-préfète, Pour le préfet,
Secrétaire générale, Le secrétaire général
SIGNÉ SIGNÉ
Anne CARLI Frédéric CLOWEZ
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-10-00002 - Arrêté interdépartemental n° 069/2025 portant adhésions du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) de la
Plaine des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges24