CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-208
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-05-20-00010 - arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation
de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité
(champ préfet) (8 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-05-26-00001 - Délégations de signature - SGC de Vire (4 pages) Page 12
14-2026-05-19-00005 - Subdélégation de signature en matière
cadastrale - DDFiP vers responsable PGF signé (2 pages) Page 17
14-2026-05-22-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire PPR
0526 (3 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-05-21-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire (11 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-05-22-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIER AU SEIN DU GOLF DE L'AMIRAUTÉ
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE TOURGEVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 36
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-20-00010
arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation de
signature du DDETS à des fonctionnaires placés
sous son autorité (champ préfet)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-20-00010 - arrêté du 20 mai 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 3
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son autorité
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant
nomination de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant
que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature de M. David CLAVIERE,
préfet du Calvados, à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article l er   :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail,
directrice départementale adjointe, et M. Antoine DROU, attaché principal d'administration,
directeur départemental adjoint, pour :
- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés
sous l'autorité du directeur départemental ;
- l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-20-00010 - arrêté du 20 mai 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 4

Article 2
  :
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer les actes et décisions
relatifs aux attributions énumérées en annexe du présent arrêté.
À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégation ne
s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Éric SEGUIN,
Mme Chrystèle PASCO-MARTIN et M. Antoine DROU.
Pôle Hébergement et Logement :
 Mme Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe de pôle, pour tout
acte entrant dans les attributions n° 9 à 19 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Claire SALAMAND, à l'exception de l'attribution
n° 18, la subdélégation sera exercée par :
 M. Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoint au chef du
pôle ;
 Mme Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributions n° 12
à 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LIENARD, la subdélégation sera exercée
par :
- Mme Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions n° 9
et n° 17 ;
- Mme Charlotte NOURRY, agente contractuelle, pour les attributions n° 9 et n° 17 ;
- M. Jérémy LECORDIER, agent contractuel, pour les attributions n° 9 et n° 17 ;
- Mme Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution
n° 17 ;
- Mme Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MEN TION, la subdélégation sera
exercée par :
- Mme Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution n° 17 ;
- M. Jérôme BAUDRON, technicien supérieur principal du développement durable, pour l'attribution
n° 17.
Pôle Égalité des Chances :
 M. Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef de pôle, pour tout
acte entrant dans les attributions n° 1 à 4 et n° 20 à 43.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation de
signature sera exercée par :
 Mme Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au chef du pôle, pour tout acte
entrant dans les attributions n° 1 à 4 et n° 20 à 43.
 Mme Gaëlle JAMES, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité « protection des
personnes vulnérables », pour tout acte entrant pour les attributions n° 1 à 4 et n° 18.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-20-00010 - arrêté du 20 mai 2026 portant
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature sera
exercée par :
- Mme Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe d'unité,
pour les attributions n° 1 à n° 4 ;
- Mme Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1 et
n° 2 ;
- Mme Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 3 et
n° 4 ;
- Mme Laura BRION, secrétaire administrative de classe normale, pour l'attribution n° 3.
Pôle Système Inspection du Travail :
 M. Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la Section centrale
travail et du service des renseignements, pour tout acte entrant les attributions n° 32, n° 41,
n° 43 à 46, n° 50, et n° 56 et 57.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault DELROEUX, la subdélégation de signature
sera exercée par :
- Mme Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service ;
- Mme Nadia SEGUENI , attachée d'administration, en charge des sanctions administratives et
des transactions pénales, adjointe au responsable de service ;
- Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 1 ;
- M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de contrôle n° 2.
 Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 1, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 2, pour tout acte entrant dans les attributions n° 49 à 55 et n° 58.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI et M. Marc MOUELLE, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Thibault DELROEUX, attaché d'administration,
responsable de la Section centrale travail et du service des renseignements.
Article
3 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachée principale
d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour tout acte
entrant dans ses attributions.
Article
4   :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline BURNEL, secrétaire administrative, M. Sylvain
BURNEL, agent principal des services techniques, et M. Selim KHERCHI, secrétaire administratif, pour
les convocations et bordereaux d'envoi relatifs aux conseils médicaux.
Article 5   :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôles, adjoints, chefs d'unités et à la déléguée
départementale aux droits des femmes et à l'égalité en vue de valider sur Chorus-DT les ordres de
mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du service dont ils ont la
responsabilité.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-20-00010 - arrêté du 20 mai 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 6

Article 6
  :
L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025, portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son autorité,
est abrogé.
Article 7
  :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 mai 2026
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Éric SEGUIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-20-00010 - arrêté du 20 mai 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 7

Annexe à l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son autorité
SOLIDARITÉS
1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l'État
2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ou préposés d'établissement
3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État
4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics
6°- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans la
fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniers
des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière,
ainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires
de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros
9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement et
de réinsertion sociale
10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositif
d'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique
11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission
départementale de conciliation
13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des
recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation
(définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur ou structures
d'hébergement)
14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes
concernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le
suivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées
(PDAHLPD)
16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitat
indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l'État
17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue à
l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation
18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de
surendettement prévue à l'article L.712-4 du code de la consommation.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-20-00010 - arrêté du 20 mai 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 8

19°- désignation du ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédure
d'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de l'action sociale et des
familles
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
20°- conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux articles L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11
du Code du travail
21°- conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle visées
aux articles L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du Code du travail
22°- conventions de congé de conversion visées aux articles L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du
travail
23°- conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux articles
R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail
24°- conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux articles L.5111-1 à 3 et
R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail
25°- conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visées à
l'article L.5121-3 du code du travail
26°- conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des
accords sur l'emploi visées aux articles L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail
27°- décisions relatives à l'activité partielle visées aux articles L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code du
travail
27° bis - décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) prévu à l'article 53
de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et défini par le décret n°
2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)
27° ter - décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R) prévu à
l'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et défini par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
relatif au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R)
28°- actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de la
signature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de la
contribution visés aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 à 48 du code du travail
29°- conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du code du travail
30°- aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,
prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux articles L.5141-1 à 6, R.5141-1 à
33 du code du travail
31°- attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises de
services à la personne visée aux articles L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail
32°- instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises
solidaires d'utilité sociale (ESUS) visée aux articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-20-00010 - arrêté du 20 mai 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 9

33°- décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre II du titre III du livre
1
er
de la partie V du code du travail
34°- diagnostics locaux d'accompagnement visés par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire et le décret 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local
d'accompagnement
35°- décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ visées aux articles D.6325-23 à 28 du code du travail
36°- conventions de coopération visées par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant
diverses dispositions d'ordre social
37°- attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapé d'exercer
une profession indépendante visée à l'article R.5213-52 à 53 et D.5213-53 à 61 du code du travail
38°- attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et des
outillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la
compensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux articles L.5213-10 à 12 et
R.5213-32 à 51 du code du travail
39°- agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un
programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé aux articles L.5212-8 et
17 et R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail
40°- mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'art R 5212-31 du code du travail
41°- agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n° 47-1775 du 10
septembre 1947 modifiée, n° 78-763 du 19 juillet 1978, n° 92-643 du 13 juillet 1992 et les décrets
n°78/276 du 16 avril 1987, n° 93/455 du 23 mars 1993 et n° 93/1231 du 10 novembre 1993
42°- agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
43°- agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnance
n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL
44°- établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de cette
liste visé aux articles L.1232-7, L.1232-13 et D.1232-4 et 12 du code du travail
45°- décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux articles D.1232-7 à 9 du
code du travail
46°- décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux articles L.1232-11 et D.1232-9 à 11 du code du travail
47°- action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à
l'article D.3141-2 du code du travail
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48°- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail
49°- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et
décision de suppression de cette opposition visée aux articles L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1
à 8 du code du travail
50°- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée
aux articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail
51°- délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize ans
dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de
radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, une
entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, en vue
d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des
enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux articles
L. 7124-1 à 3 et R 7124-1 à 5 du code du travail
52°- délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants visées aux articles L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail
53°- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'article L.7124-10 du code du travail
54°- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé aux
articles L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail
55°- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile visée aux articles L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail
56°- décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23
du code du travail
57°- fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à
l'article L.3132-29 du code du travail
58°- délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à
l'hébergement visé à l'article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973
59°- décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'article R.5323-1 du code du
travail
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subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 11
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-05-26-00001
Délégations de signature - SGC de Vire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-26-00001 - Délégations de signature - SGC de Vire 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service de Gestion Comptable de Vire
1 Place Castel
CS 70163
14505 – Vire Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VIRE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Vire, Madame Géraldine Robert ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 200 9-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Mme MOUNDER Marlène Inspectrice, adjointe au responsable du SGC de Vire
Mme VLIEGHE Nadine Inspectrice, adjointe au responsable du SGC de Vire
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-26-00001 - Délégations de signature - SGC de Vire 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
2°) acquitter tous les mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements ;
3°) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
5°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès des agents de la Poste pour toute opération ;
6°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès de la Banque de France et signer les virements de gros
montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme MOUNDER Marlène Inspecteur des Finances Publiques
Mme VLIEGHE Nadine Inspecteur des Finances Publiques
Mme GIFFARD Nathalie Contrôleur des Finances Publiques
Mme SINEUX Lydie Contrôleur des Finances Publiques
Mr FERON Thibaud Contrôleur des Finances Publiques
Mme ROULLIER Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
Mme POTEL Florence Contrôleur des Finances Publiques
Mr KERHOAS Daniel Contrôleur des Finances Publiques
Mr MARIE Emmanuel Contrôleur des Finances Publiques
Mme BETTON Sandrine Contrôleur des Finances Publiques
Mr GUILLOTTE Hervé Contrôleur des Finances Publiques
Mr NOEL Valentin Contrôleur des Finances Publiques
Mr CARNET Joël Agent des Finances Publiques
Mr THERSSEN Axel Agent des Finances Publiques
Mr PARENT Alexis Agent des Finances Publiques
7°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mme VLIEGHE Nadine Inspectrice 18 mois 6 000 €
Mr GUILLOTTE Hervé Contrôleur 12 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-26-00001 - Délégations de signature - SGC de Vire 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mme GIFFARD Nathalie Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mr KERHOAS Daniel Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mme POTEL Florence Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mme MOUNDER Marlène Inspectrice 18 mois 6 000 €
Mr MARIE Emmanuel Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mme BETTON Sandrine Contrôleur 12 mois 3 000 €
M FERON Thibaud Contrôleur 12 mois 3 000€
M NOEL Valentin Contrôleur 12 mois 3 000€
Mr CARNET Joël Agent administratif 12 mois 3 000 €
Mr THERSSEN Axel Agent administratif 12 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-26-00001 - Délégations de signature - SGC de Vire 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
A Vire, le mardi 26 mai 2026
La comptable, responsable du service de gestion
comptable de Vire,
Géraldine Robert
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-26-00001 - Délégations de signature - SGC de Vire 16
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-05-19-00005
Subdélégation de signature en matière
cadastrale - DDFiP vers responsable PGF signé
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-19-00005 - Subdélégation de signature en matière
cadastrale - DDFiP vers responsable PGF signé 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE CADASTRALE À COMPTER DU 19 MAI 2026
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Vu le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, articles 38 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados ;
Vu l'article 2 – 4°du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Brice CANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental
des finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
David CLAVIERE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière cadastrale à
M. Brice CANTIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-19-00005 - Subdélégation de signature en matière
cadastrale - DDFiP vers responsable PGF signé 18
DÉCIDE :
Article 1 : La délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet du Calvados en date du 18 mai
2026, sera exercée par M. Christophe DE VLIEGER, directeur du pôle des affaires fiscales et
foncières de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 19 mai 2026
Le directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Signé
Brice CANTIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-19-00005 - Subdélégation de signature en matière
cadastrale - DDFiP vers responsable PGF signé 19
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-05-22-00005
Subdélégation ordonnancement secondaire PPR
0526
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-22-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 0526 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La responsable du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur David
CLAVIERE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 nommant Madame Émilie COUJARD, administratrice de l'État, dans
l'emploi de responsable de pôle de la direction départementale des finances publiques du Calvados, à
compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Émilie COUJARD responsable du pôle Pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques du Calvados, à compter du 18 mai 2026;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-22-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 0526 21
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du Calvados en date du 31 juillet 2024,
seront exercées par:
Article 1 :
• Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable
de la Division Budget-Immobilier-Logistique ;
• Mmes Valérie AVENEL, Virginie NICAISE, inspectrices des finances publiques, e t M.
Grégory GLADIEUX, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable de la
division Budget-Immobilier- Logistique.
Cette subdélégation porte l'ensemble des actes et documents relatifs à la gestion courante
(engagement, liquidation et mandatement des dépenses, attestation et validation-certification du
service fait ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recette) des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados".
Article 2 :
• Mme Céline PACEY, contrôleuse des finances publiques, et M. David ANDRIEUX,
contrôleur des finances publiques, affectés au service Budget.
Cette subdélégation porte sur la validation, dans le portail Chorus formulaires, des engagements
juridiques, des attestations de service fait et des titres de perception des programmes suivants:
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Article 3 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division ;
• Mme Stéphanie SKUTTA , inspectrice des Finances publiques, M. Rémy DAISY, inspecteur
des finances publiques, adjoints au responsable de la division ;
• Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, Vivianne RACINE, Sylvanie PAIN et Nadège
FABLET-DHAEYER contrôl euses des finances publiques, affectées au service ressources
humaines.

Cette subdélégation porte sur la validation des demandes de remboursements des frais de
déplacement, l'utilisation du portail de réser vation en ligne des billets de transports ferroviaire, bon
de réservation pour des billets d'avion, utilisation du portail de réservation en ligne des
hébergements, les services faits (bons à payer) relatifs à la prise en charges des dépenses liées aux
accidents de service, maladies professionnelles et expertises médicales.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-22-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 0526 22
Article 4 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division ;
• Mme Christine FABLET, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la
division

Cette subdélégation porte sur les pièces justificatives des engagements juridiques relatifs aux
locations de salles dans le cadre de l'organisation des concours confiés à la Direction départementale
du Calvados en qualité de centre d'examen.
Article 5 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment
accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 22 mai 2026
La responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques
Signé
Emilie COUJARD
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-22-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 0526 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-05-21-00006
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-05-21-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 24
PREFET Direction départementaleois | des territoires et de la merÉvalité ,Fraternit
DDTM — AG - 2026- 01
_ ARRÊTÉ PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-05-21-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 25
organisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matiére de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur DavidCLAVIERE, préfet du Calvados,VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-05-21-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 26
ARRETE
Article 1: La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 18 mai2026 est subdéléguée à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados et à Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires etde la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants del'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 :- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4gim de l'annexe 4: Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7: Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de l'État;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Eric CAGNEAUX Annie LANNUZELSophie DELAERE Sophie LARDILLEUXDaisy DE LARTIGUE Renaud MARTEL.Olivia DURANDE Yann PARISChristophe GERVIS Catherine PELLEGRINIÉmilie GORIAU Jean-Luc POISNELFabrice JARDIN Adrien RICHARDMélanie LAFORETS Estelle ROUQUETZéphyre THINUS
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Caen, le 2 1 MAI 2926 Pour le Préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires et dela mer———Es _Marianne PIQUERET
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-05-21-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 27
ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :+ Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et a Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 J de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du26 mars 2025.
* Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et } de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-05-21-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 28
ANNEXE 2: CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue a:
° M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routière et del'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Education Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025, et s'il estabsent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes:
sm
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-05-21-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 29
ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue a:
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives a :
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4J2, 4K2, 4K6 de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 (al'exception des décisions qui concernent la commune de Soliers),. Mme Sophie MORVANNIC, cheffe de l'unité « police de l'eau » pour les décisions et les actesréféréncés 4A, 4B, 4C, 4/2 et 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-05-21-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 30
ANNEXE 4: CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025, a:Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH (à l'exception des décisions qui concernent lacommune de Victot-en-Auge).
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives a :
M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain »et, en son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au responsable « Logement Social etrenouvellement urbain », pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5¢2, 5e1 à 5e4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 26 mars 2025.
M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés5c1, Sel et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD) (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Bayeux), et M. DominiqueGLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et les actes référencés 5 F del'annexe5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 26 mars 2025.M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-05-21-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 31
ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
_ Subdélégation de signature est dévolue a:
Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à M. Adrien RICHARD,adjoint à la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, àl'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 et les sections 6A à 6H de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, chef de l'unité « Application du droit des sols » pour les décisions et lesactes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la commune deSaint-Côme-de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.Mme Camille CRETON, adjointe au chef de l'unité, pour les décisions et les actes référencés 6a1à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Mme Delphine CREUSIER, Mme Nolwenn GRATAS, Mme Sophie BLOUGORN, Mme DelphineLEGRAND et Mme Lydie VANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour lesdécisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité « Planification , et Mme Roxane VANHEE, adjointe à lacheffe d'unité, pour les décisions et les actes référencés 6e3 et 6g1 à l'annexe 6 et 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025. :Mme Lamia BOUDJELLAL, cheffe de l'unité « Prévention des Risques », et Mme Armelle LOUF,adjointe à la cheffe d'unité, pour les décisions et les actes référencés 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 6: MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Mélanie LAFORETS,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans lasection 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe4, 7A à 7L de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation ~ gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7 l'arrêté préfectoral du 26mars 2025.
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral», et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Manuel BRANCO-MARINHO, instructeursnavigation de plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificatd'enregistrement et de radiation des navires de plaisance (7f4) et à la délivrance des permis deconduire des bateaux de plaisance à moteur (7k6) de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 26mars 2025.M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour lesdécisions et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue a:
° M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (a l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et Mme Cassandre SIMON, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du26 mars 2025. |
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ANNEXE 8: RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue a:
° M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,+ Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,* Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,M. Eric CAGNEAUX, chef de la délégation territorial du Pays d'Auge.
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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mer du Calvados
14-2026-05-22-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIER AU SEIN DU GOLF
DE L'AMIRAUTÉ SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
TOURGEVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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DESTRUCTION DE SANGLIER AU SEIN DU GOLF DE L'AMIRAUTÉ SITUÉ SUR LA COMMUNE DE TOURGEVILLE AU TITRE DE LA
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| =PREFET | a Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté |Egalité Service eau et biodiversitéARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIER AU SEINDU GOLF DE L'AMIRAUTÉ SITUÉ SUR LA COMMUNE DE TOURGEVILLEAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la déclaration faite le 20 mai 2026 auprès de la DDTM par le directeur du Golf de l'Amirauté, situésur la commune de Tourgéville, qui signale la présence d'un sanglier dans l'enceinte fermée du Golf;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 21 mai 2026 ;CONSIDERANT le signalement du directeur du Glof de l'Amirauté, situé sur la commune de Tourgéville,concernant la présence d'un sanglier dans l'enceinte fermée du Golf;CONSIDERANT que la présence de ce sanglier est de nature à porter atteinte aux infrastructures duGolf, mais présente également un risque important pour la sécurité des usagers de ce site fréquentépar le public;CONSIDÉRANT la nécessité de fermer le site au public lors de l'action de destruction ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ce sanglierdans le secteur identifié afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDERANT la mobilisation importante des lieutenants de louveterie sur des missionsadministratives liées aux dégâts sur semis et qu'il convient de trouver une solution alternative pourrégler cette situation dans les plus brefs délais ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'énvironnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
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destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particuliéres et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéLe Golf de l'Amirauté, représenté par son directeur, est autorisé à faire appel à un chasseur pourprocéder à la destruction à tir du sanglier présent dans l'enceinte fermée du Golf sur la commune deTourgéville. Cette opération peut être réalisée à partir de 5h du matin et jusqu'à 22h.Monsieur MASSON Franck, détenteur du permis de chasser, en cours de validité pour la période2025-2026 est ainsi autorisé à procéder à une opération de destruction de ce sanglier entre le jeudi 21et le jeudi 28 mai 2026 inclus dans le cadre d'une chasse particulière.Pendant toute l'opération, le site est fermé au public ainsi que l'ensemble des accès pour s'y rendre. Lafermeture du site et les moyens mis en oeuvre pour le faire respecter sont sous la responsabilité dudirecteur du Golf de l'Amirauté.ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationLe chasseur désigné est titulaire d'un permis de chasser validé et son assurance devra également êtreen cours de validité, garantissant sa responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L.423-16 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsL'animal abattu au cours de l'opération est réparti entre les intéressés (participant et/ou propriétaire duGolf) sous la responsabilité du chasseur ou remis à l'équarrissage.L'animal abattu sera bagué et rentre dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêtépréfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le chasseur concernéau plus tard 48 heures après la battue à l'adresse ddtm-chasse@calvados.gouv.fr).
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ARTICLE § : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrété est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.ARTICLE 6 : Appui des services de contrôleLa participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversitépeut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et lasécurité des citoyens (automobilistes également).ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Tourgéville,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de lachasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur estadressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communesconcernées.
Fait à Caen, le 72 2 MAI 2026 Le préfet, par délégation,Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité Marianne PIQUERET- Fédération des chasseurs du Calvados- Golf de l'Amirauté- Mairie de Tourgéville
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