PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-140
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-04-15-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre
des Finances Publiques de Poissy de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines
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Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-12-00011 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique de la Route Royale (9 pages) Page 5
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DDFIP
78-2024-04-15-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
centre des Finances Publiques de Poissy de la
Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2024-04-15-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances Publiques de Poissy de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE '_ FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESLibertéÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété relatif a la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Poissy de la DirectionDépartementale des Finances Publiques des YvelinesLe Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ; -Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsat|on et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ; .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines ; 'Vu la décision n°78-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation de signature aux responsablesdes pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la missiondépartementale Risques et Audit ; ARRÊTE :Article 1°Le Centre des Finances Publiques de Poissy, situé 13 avenue des ursulines à Poissy, sera fermé à titreexceptionnel le vendredi 19 avril 2024.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dansles locaux du Centre des Finances Publiques visé à l'article 1°".
Fait à Versailles, le _/4 g'/ol( 12>24Par délégation du Préfet,Pour le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Le directeur du pôle pllotage et ressources
Dominique GROSJEAN
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Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-12-00011
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique de la Route
Royale
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00011 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Route
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E = Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Uniquede la Route Royale
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 -Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Jehan-Eric WINCKLER, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1999 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dela Route Royale entre les communes de Crespières, Ecquevilly, Feucherolles, Les Alluets-le-Roi et Orgeval ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012114-0010 du 23 avril 2012 constatant le retrait de drout des communes desAlluets-le-Roi et d'Orgeval du SIVU de la Route Royale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013066-0013 du 7 mars 2013 portant modification des statuts du SIVU de la RouteRoyale ; _Vu l'arrété préfectoral n°2016141-0012 constatant le retrait de droit de la commune d'Ecquevilly du SIVU dela Route Royale ;Vu la délibération du 24 novembre 2023 du comité syndical du SIVU de la Route Royale demandant ladissolution et approuvant les conditions de liquidation du syndicat ;Vu les délibérations du 4 décembre 2023 du comité syndical du SIVU de la Route Royale approuvant la cléde répartition pour la liquidation de l'actif et du passif entre les communes de Crespières et deFeucherolles, ajustant les crédits afin qu'une créance soit soldée au 31 décembre 2023 et fixant desparticipations communales complémentaires afin de liquider les créances et dettes du syndicat avant sadissolution ;Vu les délibérations du 11 décembre 2023 des conseils municipaux de Crespiéres et de Feucherolles seprononçant en faveur de la dissolution du SIVU de la Route Royale et approuvant les modalités deliquidation du syndicat ;Vu les délibérations du comité syndical du SIVU de la Route Royale du 13 février 2024 votant le compteadministratif 2023 et approuvant le compte de gestion provisoire 2023 ;Considérant que l'excédent de fonctionnement de 2023 sera réparti entre les deux communes membresaprès réception de l'arrêté préfectoral de dissolution ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Considérant que les conditions de liquidation du SIVU de la Route Royale sont remplies ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête :Article 1°" : Le SIVU de la Route Royale est dissous à compter du présent arrêté.Article 2: Les conditions de dissolution du SIVU de la Route Royale sont fixées conformément auxdélibérations du comité syndical du SIVU du 4 décembre 2023 annexées au présent arrêté.Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président du SIVU de la Route Royale, les maires deCrespières et de Feucherolles, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutesautorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
'FaitàSaint-Germain-en-Laye, le 1 2 AVR 2024
Pour le préfet, par délégation,Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Jehan-Eric WINCKLER
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24-11-2023
SYNDICAT A VOCATION UNIQUE DE LA ROUTE ROYALEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICALLUNDI 4 DECEMBRE 2023
Date de convocation et d'affichage : 29 rovembre 2022Membresen exercice:3 :Présents:3Votants: 3Légalement convoqué le 29 novembre, le Comité Syndical s' est réuni le quatre décembre deux-millevingt trois à dix heures trente, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste MOIOLI, Président.Etaient présents, Messieurs, J-B MOIOLI, F. GRIMONPREZ, A. BALLARINDELIBERATION 24.11.2023- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU COMITE SYNDICAL DU 24NOVEMBRE 2023 '- VU l'article L.2121-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesSur le rapport de Monsieur Jean-Baptiste MOIOLIAprès en avoir délibéré ,Le Comité Syndical, à l'UNANIMITE des membres présents,e APPROUVE, le procés-verbal du Comité syndical du 24 novembre 2023.
Certifié exécutoire par transmission ' ; Le Président,en sous-préfecture et publication le méme jour Jean-Baptiste MOIOLI
contentieux auprés du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de saLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'administration ou d'un recours_notification ou de sa publication. _ ; - _ ; -
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25-11-2023
SYNDICAT A VOCATION UNIQUE DE LA ROUTE ROYALEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICALLUNDI 4 DECEMBRE 2023
Date de convocation et d'affichage : 29 novembre 2023Membresenexercice:3Présents:3Votants: 3Légalement convoqué le 29 novembre, le Comité Syndical s' est réuni le quatre décembre deux-millevingt trois à dix heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste MOIOLI, Président.Etaient présents, Messieurs, J-B MOIOLI, F. GRIMONPREZ, A. BALLARINDELIBERATION 25.11.2023- DISSOLUTION DU SIVU DE LA ROUTE ROYALE - LIQUIDATION ETREPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICATe VU l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit lesconditions de dissolution d'un syndicat de communes,e VU l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant lesmodalités de liquidation du syndicat de communes,e VU l'arrété préfectoral du 15 avril 1999 portant création du syndicat intercommunal àvocation unique de la route royale entre les communes de Feucherolles, Orgeval,Crespières, Les Alluets-le-Roi et Ecquevilly,e VU l'arrêté préfectoral n°2016161-0016 du 9 juin 2016 portant projet de périmètre dedissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la route royale,e VU la délibération n°23.11.2023 du Comité syndical en date du 24 novembre 2023approuvant la dissolution du SIVU de la Route Royale au 31 décembre 2023 etdéfinissant les conditions de liquidations,e CONSIDERANT que le SIVU de la Route Royale, composé aujourd'hui de deux communes(Feucherolles et Crespières) doit, comme cela a été souhaité et exprimé par arrêté duPréfet n°2016161-0019 dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental decoopération intercommunale du 29 mars 2016, être dissous,LLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'administration ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa |notification ou de sa publication. _ ; S |
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e CONSIDERANT la nécessité de liquider l'actif et le passif du syndicat,Après en avoir délibéré ,Le Comité Syndical, à 'UNANIMITE des membres présents,« APPROUVE la clé de répartition pour la liquidation de l'actif et du passif du syndicat entreles communes de Feucherolles et de Crespières selon les modalités appliquées auxparticipations communales à savoir,
Population totale ramenée à 20 % Longueur de voirie ramenée à 80 %(part/ habitants) (linéaire voirie)
NOM n % | 20% | NOM en ml % | go*y—| d'habitants | __ "_J - | A TFeucherolles 3090 64,51 | 12,90 Feucherolles | 2 490 | 73,76 | 59,00Crespleres 1700 35,49 l 7,10 Crespières 886 | 26,24 | 21,00 \Totaux : 4790 100,00 20,00 Totaux : 3376 | 100,00 | 80,00Clé de répartition en %NOM 20% +80 %Feucherolles 72%Crespières 28%100,00
® DIT que les résultats de fonctionnement et d'investissement seront également répartisselon cette clé de répartition.# AUTORISE Monsieur le président à signer tout acte et prendre toutes les mesuresnécessaires à l'exécution de la présente délibération.
*
- E_O\U\"._
Certifié exécutoire par transmission ROUrF@ ,-i;,?,'\/'% ,"-'Z:é:p , Le Président,en sous-préfecture etpubh at:on le méme%gur~ '—î{;'. En _— \læan -Ba tlste MOIOLI(N A '\'""'Ï' C4 i,«.-g'_ \ )\'t.'_.. / WL \À. N ;? ç zLa presente 'délibération peut faire IobJet'd un recours administratif auprès de l'administration b\Lll d'un recours| contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa\_notification ou de sa publication. '
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VU 26-11-2023
SYNDICAT A VOCATION UNIQUE DE LA ROUTE ROYALEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICALLUNDI 4 DECEMBRE 2023
Date de convocation et d'affichage : 29 rovembre 2023Membresenexercice:3Présents:3Votants: 3Légalement convoqué le 29 novembre, le Comité Syndical s' est réuni le quatre décembre deux-millevingt trois à dix heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste MOIOLI, Président.Etaient présents, Messieurs, J-B MOIOLI, F. GRIMONPREZ, A. BALLARINDELIBERATION 26.11.2023- DECISION MODIFICATIVE N°1e VU le CGCT et notamment ses articles L 1612-12 et L2121-31,e VU les dispositions de l'instruction comptable M14,e VU la délibération n°20042023 du 12 avril 2023 approuvant le Budget de l'exercice 2023,e VU la délibération n°23112023 du 24 novembre 2023 approuvañt la dissolution dusyndicat, | |e VU la délibération n° xxx du 4 décembre 2023 approuvant les modalités de liquidation dusyndicat,e CONSIDERANT que la créance (titres non soldés) titre n°6 de 2012 doit être soldé d'ici le31 décembre 2023 par un mandat au compte 673,e CONSIDERANT que le mandat n°9/2023 n'est pas payé pour insuffisance de trésorerie.Après en avoir délibéré ,Le Comité Syndical, à UNANIMITE des membres présents,- DECIDE d'ajuster les crédits comme suit :
| La présente délibération peut faire l'objet d'un recours admvififélfl:"fatif auprès de l'administration ou d'un recours || contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa |
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Recettes Section fonctionnementmontant des | Décision montant deschapitre article désignation crédits ouverts £ ù crédits ouvertsavart DM modificative n°1 après DM- CH— " j ; t' i ; .___J: 2. _._o" ,"— —— ï - - — - - en éargreçe e cm -
74 74748 | POtations participaiions autres 2 660,00 € 271,00 € 2271,00 €communes 10 - | 0 ) !TOTAL 271,00 €Dépensesmontant des Décision montant deschapitre article désignation crédits ouverts , —" crédits ouvertsmodificative n°1 ;d | avant DM apres DM011 615231 Entretien et réparation de voirie 4 092,00 € -3 700,00 € 392,00 €| 012 =— 6218 _ Autres personnel extérieur 3 700,00 € -2 680,00 € 1 020,00 €65 6531 Indemnités 8 000,00 € -6 290,00 € 1 710,00 €65 | 6533 | Cotisation retraite 450,00 € -189,00 € 261,00 €67 | 673 | Ttres annulés sur exercice 0,00 € 13 130,00 € 13 130,00 €| | antérieur \ _ cETOTAL 271,00 €
Certifié exécutoire par transmission Le Président,Jean-Baptiste MOIOLI
La présénte délibération peut faire l'objet d'un recours administratif aurÎrès de I'administration ou d'un recourscontentieux auprés du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa\ notification ou de sa publication.
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V u 27-11-2023
SYNDICAT A VOCATION UNIQUE DE LA ROUTE ROYALEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICALLUNDI 4 DECEMBRE 2023
Date de convocation et d'affichage : 29 rovembre 2023Membresenexercice:3 'Présents:3Votants: 3vLégalement convoqué le 29 novembre, le Comité Syndical s' est réuni le quatre décembre deux-millevingt trois à dix heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste MOIOLI, Président.Etaient présents, Messieurs, J-B MOIOLI, F. GRIMONPREZ, A. BALLARINDELIBERATION 27.11.2023- PARTICIPATIONS ' COMMUNALES SUITE A LA DISSOLUTION DUSYNDICATe VU la délibération n°23112023 du 24 novembre 2023 approuvant la dissolution du SIVUde la Route Royale,e VU la délibération n°xxx du 4 décembre 2023 approuvant les modalités de liquidation del'actif et du passif du syndicat,e VU la décision modificative n°xxx du 4 décembre 2023,e CONSIDERANT la nécessité de faire appel à une participation communalecomplémentaire afin de liquider les créances et dettes du syndicat avant sa dissolutionau 31 décembre 2023,Après en avoir délibéré ,Le Comité Syndical, à l'UNANIMITE des membres présents,- de FIXER les participations communales complémentaires pour un montant total de 271.00€*, conformément aux modalités de répartition :
Îa présente délibération peut faire l'oubrjret d'un recours administratif auprès de I'administration ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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\ NOM | % Répartition : % | Participatione ||| Feucherolles 21,44 58,11 € | 72% _ 195,18€ —| Crespières L; 883 | 2257€ . | 28% 75,82 €271,00 €
*Cette somme sera inscrite à l'article 74748 du budget 2023 et répartie entre les communes selon larépartition recalculée avec les nouveaux chiffres de l'INSEE à prendre en compte au 1* janvier 2022.
Certifié exécutoire par transmission Le Président,en sous-préfecture et publication Je même jour Jean-Baptiste MOIOLIl'\ \\' ' lr ll' .'\
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'administration ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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