EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-127
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure /
27-2025-05-06-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
2025-05-13 (2 pages) Page 3
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DDFIP de l'Eure
27-2025-05-06-00005
Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
2025-05-13
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REPUBLIQUE - | ,FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURECité administrative .Boulevard Georges CHAUVIN27022 ÉVREUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdu service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'EureVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d ouverture au public des services extérieurs del'État; "
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques; |Vu le décret n°2009-707 du '16 juin 2009 modlfle relatif aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des finances publiques; - 'Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction généraledes finances publlques et modifiant le statut partlculler des administrateurs des financespubliques;Vu le décret du Président de la République en date dU 13 février 2025 portant nomination de MonsieurBruno MAUCHAUFFÉE, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Eure;Vu le décret du Président dela République en date du 13 février 2025 fixant au 1"" mars 2025 la dated'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de l'Eure;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination du préfetde l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation de signature enmatière de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des FinancesPubliques dé l'EURE à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, Directeur departemental des Flnances_Publiques de l'Eure;
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ARRETE :
_ Article 1°":Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux (SPFE) sera fermé à titre exceptionnel le 13mai 2025. 'Article 2 :Le présent arrêté sera publle au recuell des actes administratifs du departement et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1.
Fait à Évreux, le 6 mai 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départementaldes Finances-publiques,/
Bruno MAUCHAUFFÉE
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