HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-137
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-05-15-00002 - Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant
subdélégation de délégation de signature de monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-15-00002
Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant
subdélégation de délégation de signature de
monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-15-00002 - Arrêté DIPN 74 SSO 2025-01 portant subdélégation de délégation de
signature de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 3
MINISTERE POLICE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR RSLibertéÉgalitéFraternité
Direction nationale de la sécurité publique Annecy, le 15 mai 2025« Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie
Le directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-Savoie
ARRETE DIPN 74 / SSO n°2025-01portant subdélégation de délégation de signaturede Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois definances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif aux remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements et notamment ses articles 43 et 44,
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CModules 1 et 7 : Relation générale avec barnMél: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.zouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dansles services de l'État,VU le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique,VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services del'Etat dans les régions et départementsVU le décret n°2023-1013 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale,VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3175 du 1* décembre 2023 portant nominationde M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 1° janvier2024;VU l'arrêté n°2025-SGCD-SLI-PAC-2025-060 du 10 avril 2025 donnant délégation designature à M. Alexandre PETIT directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute Savoie,VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programmede la police nationale « 0176 »
ARRETEIMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIEREArticle 1: En vertu de l'article 1 de l'arrêté n°2025-SGCD-SLI-PAC-2025-060 du 10avril 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PETIT, commissairedivisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie,une subdélégation de signature est consentie à :+ Mme la commissaire de police Camille ERNEST, commissaire central adjoint dela circonscription de police nationale d'Annecy,+ M. le commissaire de police Fayçal BOUCENNA, chef de la circonscription depolice nationale d'Annemasse,+ Mme la commissaire de police Alix de GAULLIER DES BORDES, cheffe de lacirconscription de police nationale du Léman,
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+ M, le commandant de police Hervé MARCHAL, chef d'état-majordépartemental,- Mme la commandante de police Véronique GILBERT, cheffe du service de nuitdépartemental,+ M. le commandant de police Vincent CASTELLE, adjoint à la cheffe du servicede nuit départemental,+ M. le capitaine de police Olivier GERON, officier du service de nuitdépartemental.
CONVENTIONS AVEC LES BAILLEURS SOCIAUXArticle 2 : En vertu de l'article 1 de l'arrêté n°2025-SGCD-SLI-PAC-2025-060 du 10avril 2025, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre PETIT, commissairedivisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie,une subdélégation de signature est consentie a:+ Mme la commissaire de police Camille ERNEST, commissaire central adjoint dela circonscription de police nationale d'Annecy.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLEArticle 3 : En vertu de l'article 3 de l'arrêté n°2025-SGCD-SLI-PAC-2025-060 du 10avril 2025, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre PETIT, commissairedivisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie,une subdélégation de signature est consentie a:- Mme Naima ZERAIG, attachée principale d'administration de l'État, cheffe duservice de soutien opérationnel, pour l'engagement juridique et la liquidationdes dépenses à hauteur de 3000€.- en cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service de soutienopérationnel, une subdélégation de signature pour l'engagement juridique etla liquidation des dépenses a hauteur de 3000€ est consentie a Mme EstellePAULET, adjointe a la cheffe de service en charge des finances et de lalogistique.Article 4: Une délégation de signature est accordée aux agents mentionnés ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Montant TTC : = Plafond CartePorteur de cartes d'achat | Service maximum par nl ouverte/| transaction ferméeCommissaire général de Directeur interdépartementalg adjoint de la PN de la Haute- 1 000,00 € 5 000,00 € Ouvertepolice Alain FAVRE SavoiavoieAttachée principaled'administration de l'Etat Cheffe du service de soutien3 000,00 € 30 000,00 € OuverteNaïma ZERAIG opérationnelAdjointe administrative Service de soutien opérationnelprincipale de 2ème classe Bureau des finances et des 3 000,00 € 30 000,00 € FerméeNatacha LIGIER affaires immobilièresAdjoint administratif Service de soutien opérationnelprincipal de 2ème classe Bureau des finances et des 3 000,00 € 30 000,00 € FerméeChristophe GILLET affaires immobilières
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Adjoint technique Service de soutien opérationnel PYoann FRUMIN Bureau de la logistique Annecy ©00:00€ 30000,00€ FerméeAdjoint technique Service de soutien opérationnel ASteve PAVESI Bureau de la logistique Annecy 500,00 € 30 000,00 € FerméeAdjoint technique Service de soutien opérationnel xOlivier FAURE Antenne logistique Annemasse 00:00 € 5.000,00 € || FerméeAdjointe administrative . . ngsService de soutien opérationnelprincipale de 2ème classe nn logistique Annemasse 90000€ 500000€ FerméeA BOUGEUNA Chef de la CPN d'Annemasse 500,00 € 5000,00€ Ouvertepale de Pole IX Cheffe de la CPN du Léman 500,00 € 5000,00€ Ouverte
Emmanuel BOGILLOT — Cordonmateur français du 500,00 € 5000,00€ OuverteEmmanuel BOGILLOT Gaoronrateurfrançais du 500,00 € 5000,00€ Fermée
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le directeur interdépartementalde la police nationale de la Haute-Savoie
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