PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-256
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-04-06-00003 - Arrêté 22-N°025 - portant sur le refus de remplacer
les antennes perches par trois antennes panneaux sur la toiture-terrasse
-
Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (3 pages) Page 6
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une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (3 pages) Page 10
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-04-06-00003
Arrêté 22-N°025 - portant sur le refus de
remplacer les antennes perches par trois
antennes panneaux sur la toiture-terrasse
- Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-04-06-00003 - Arrêté 22-N°025 - portant sur le refus de
remplacer les antennes perches par trois antennes panneaux sur la toiture-terrasse
- Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°025

Portant sur le refus de remplacer les antennes perc hes par trois antennes panneaux sur la toiture-terr asse
(enveloppées de trois arbustes factices)
sis chemin de la Croix Catelan situé sur le site cl assé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 31/03/2022
Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtimen ts de France en date du 04/04/2022 et portant
sur la dp n°07511622v0197.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : prévue par les articles susvisés du code de l'envir onnement et de l'urbanisme, concernant le
remplacement d'antennes perches par trois antennes panneaux sur la toiture-terrasse (enveloppées de tr ois
arbustes factices) sis chemin de la Croix Catelan s itué sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème
arrondissement de Paris, n'est pas accordée pour les motifs suivants :
Motifs de l'opposition (1) :
(1) Le projet propose le remplacement d'antennes pe rches sur une toiture-terrasse par trois antennes
panneaux enveloppées de trois "arbustes" factices.
Sur la forme, la déclaration préalable déposée est peu satisfaisante. Elle ne comporte aucune notice
d'intégration paysagère dans le site classé.
Sur le fond, les antennes-panneaux placées en bordu re de toiture dans des buissons synthétique d'une
couleur verte prégnante, émergent fortement sur la ligne de ciel du bâtiment. Cette solution d'habilla ge est
incongrue et rend beaucoup plus visible par contras te ces équipements.
Ces installations, en l'état, ne sont pas compatibl es avec la préservation du paysage patrimonial rema rquable
du bois de Boulogne.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 06 avril 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-04-06-00003 - Arrêté 22-N°025 - portant sur le refus de
remplacer les antennes perches par trois antennes panneaux sur la toiture-terrasse
- Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-04-06-00003 - Arrêté 22-N°025 - portant sur le refus de
remplacer les antennes perches par trois antennes panneaux sur la toiture-terrasse
- Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-06-00001
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE
TV une autorisation pour déroger à la règle du
repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS SULPICE TV, dont le siège social est situé 533, avenue de
Villarcher à CHAMBERY (73025), sollicitant en appli cation des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à to ut ou partie du personnel salarié chargé
d'assurer le service de location de télévisions à d estination des patients du centre hospitalier
NECKER ENFANTS MALADES, situé 149 rue de Sèvres à Paris 15ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de la fédération du Commerc e et Services de l'Electrodomestique et du
Multimédia – FENACEREM ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale CGT C ommerce et Services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris

En l'absence de réponse de l'union départementale C FE - CGC de Paris ;

Considérant que l'activité principale de la SAS SUL PICE TV a pour activité la location de télévisions,
notamment au sein des centres hospitaliers ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 7

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
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Considérant que les centres hospitaliers souhaitent apporter un service continu et de qualité de
location de téléviseurs à destination des patients ;

Considérant que les exigences des centres hospitali ers nécessitent que le service de location de la
SAS SULPICE TV soit ouvert chaque jour de la semain e afin de répondre aux besoins des patients ;
Considérant que les entrées en séjour des patients sont importantes le dimanche et qu'elles
impliquent que la SAS SULPICE TV puisse répondre à leurs besoins ;

Considérant que l'absence d'activité de la SAS SULP ICE TV le dimanche pourrait compromettre ses
accords commerciaux avec les centres hospitaliers ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche de tout le personnel salarié
de cet établissement compromettrait le fonctionneme nt normal de l'établissement si ces
prestations habituelles ne pouvaient être assurées tous les jours de la semaine y compris le
dimanche ;

Considérant que la SAS SULPICE TV a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que le salarié volontaire, pour travail ler le dimanche, a donné son accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;



A R R E T E :
ARTICLE 1er : La SAS SULPICE TV, est autorisé à accorder le repo s hebdomadaire par roulement à
tout ou partie du personnel salarié chargé d'assure r le service de location de télévisions à destina-
tion des patients du centre hospitalier NECKER ENFA NTS MALADES, situé 149 rue de Sèvres à Paris
15ème.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 10 avril 2019 accordant une autorisatio n de déroger à la règle du repos
dominical à la SAS SULPICE TV est abrogé .
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 8


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

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ARTICLE 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SULPICE TV et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessibl e
sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.

Fait à Paris, le 6 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-06-00002
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE
TV une autorisation pour déroger à la règle du
repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS SULPICE TV, dont le siège social est situé 533, avenue de
Villarcher à CHAMBERY (73025), sollicitant en appli cation des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à to ut ou partie du personnel salarié chargé
d'assurer le service de location de télévisions à d estination des patients du centre hospitalier
SAINT-LOUIS, situé 1 avenue Claude Villefaux à Pari s 10ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de la fédération du Commerc e et Services de l'Electrodomestique et du
Multimédia – FENACEREM ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale CGT C ommerce et Services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris

En l'absence de réponse de l'union départementale C FE - CGC de Paris ;

Considérant que l'activité principale de la SAS SUL PICE TV a pour activité la location de télévisions,
notamment au sein des centres hospitaliers ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 11

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
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Considérant que les centres hospitaliers souhaitent apporter un service continu et de qualité de
location de téléviseurs à destination des patients ;
Considérant que les exigences des centres hospitali ers nécessitent que le service de location de la
SAS SULPICE TV soit ouvert chaque jour de la semain e afin de répondre aux besoins des patients ;
Considérant que les entrées en séjour des patients sont importantes le dimanche et qu'elles
impliquent que la SAS SULPICE TV puisse répondre à leurs besoins ;

Considérant que l'absence d'activité de la SAS SULP ICE TV le dimanche pourrait compromettre ses
accords commerciaux avec les centres hospitaliers ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche de tout le personnel salarié
de cet établissement compromettrait le fonctionneme nt normal de l'établissement si ces
prestations habituelles ne pouvaient être assurées tous les jours de la semaine y compris le
dimanche ;

Considérant que la SAS SULPICE TV a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que le salarié volontaire, pour travail ler le dimanche, a donné son accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;



A R R E T E :

ARTICLE 1er : La SAS SULPICE TV, est autorisé à accorder le repo s hebdomadaire par roulement à
tout ou partie du personnel salarié chargé d'assure r le service de location de télévisions à destina-
tion des patients du centre hospitalier SAINT-LOUIS , situé 1 avenue Claude Villefaux à Paris
10ème .
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 10 avril 2019 accordant une autorisatio n de déroger à la règle du repos
dominical à la SAS SULPICE TV est abrogé .
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 12


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

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ARTICLE 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SULPICE TV et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessibl e
sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.

Fait à Paris, le 6 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SULPICE TV
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 13