CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-270
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2026-06-26-00002 - AP restriction temporaire des travaux agricoles pour
la prévention et la protection contre les incendies dans le Calvados (3
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-26-00002
AP restriction temporaire des travaux agricoles
pour la prévention et la protection contre les
incendies dans le Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-26-00002 - AP restriction temporaire des travaux agricoles pour la prévention et la protection
contre les incendies dans le Calvados 3
En Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOS Service agricoleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention et laprotection contre les incendies dans le département du CalvadosLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code pénal ;Vu le code forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date portant nomination de Monsieur DavidClavière, préfet du Calvados ; |Vu le bulletin de Météo France en date du 26 juin 2026 à 06h01 classant le département duCalvados en vigilance orange canicule à compter du vendredi 26 juin 2026 à 22h00;Considérant les conditions météorologiques et l'état de vigilance canicule dans le départementdu Calvados ;Considérant l'état de sécheresse des sols et de la végétation;Considérant les risques de départ de feu dus aux activités agricoles de moisson et de fenaison ;Considérant que pour préserver la sécurité des personnes, des biens, des activités économiqueset sociales, il convient de réglementer certaines activités agricoles notamment en cas de risqueélevé de feux de végétation ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEARTICLE 1° :Les travaux de récolte des grandes cultures, les travaux de fauche, fanage, andainage etpressage, ainsi que toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'undépart de feu par échauffement ou production d'étincelles, sont interdits de 14h00 à 18h00 etce,jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 8h00.
ARTICLE 2:Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux sont réalisées avec laplus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinctiondu feu, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l'absence dedépart de feu.Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soitassurée en permanence par la présence d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail dusol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.
ARTICLE 3:Les infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Les contrevenants sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de quatrièmeclasse.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions ducode pénal.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCaen - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peutêtre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais dusite www.telerecours.fr (Article R. 421-1 du code dejustice administrative).
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ARTICLE 6:Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés chacun en qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le LL por hele: 5
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