SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-215
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de
signature (28 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-11-18-00001 - 24-288 241118 abrogation habilitation sanitaire
CAMINADE Tristan (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-11-20-00004 - décision n°24-032 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (2 pages) Page 36
76-2024-11-20-00003 - Décision n°24-033 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la

Seine-Maritime dans le département de l'Eure (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de
mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER (7 pages) Page 42
76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de secours
(6 pages) Page 50
76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM
environnement (9 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux
ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp (6 pages) Page 67
76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port
plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 (18 pages) Page 74
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2024-06-14-00022 - Arrêté médaille Bronze Jeunesse Sports
Engagement associatif (3 pages) Page 93
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Parade de
Noël - samedi 14 décembre 2024 (4 pages) Page 97
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-11-22-00001 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail
Promotion 14 07 24 (2 pages) Page 102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
portant dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges (6 pages) Page 105
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des
Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167,
168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE (9 pages) Page 112
76-2024-11-18-00012 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant
habilitation "Analyse d'impact" _SAS SAD MARKETING (2 pages) Page 122
76-2024-11-18-00009 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant
habilitation "Analyse d'impact" _SASU DU RIVAUCONSULTING (2 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-11-19-00011 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation
de l'annexe ORSEC relative au RETablissement et l'APprovisionnement
d'urgence des réseaux de télécommunication (2 pages) Page 128
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre
d'incendie et de secours de Yvetot (10 pages) Page 131
3
Centre hospitalier de Dieppe
76-2024-11-07-00026
Décision n° 2024-075 portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 4
GROUPEMENT HOSPITALIER. CAUX MARITIME— :'v'- SEPPE | SATNT-VALERY-CH-CAUE * EUPE A TRSPONT | LUNGRO * SAINT-CRESPUN | CRYTAMEY
DECISION N° 2024-075 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GÉNÉRALE,Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre2021 nommant Madame Valérie BILLARD, Directrice d'Hôpital, Directrice des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" janvier 2022 ;Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissementsde santé,Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le17 juin 2016, approuvée par l'ARS le 1°" septembre 2016,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le CentreHospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, 'EHPAD Albert Jean deLUNERAY, l'EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l'EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN etl'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;DÉCIDEDispositions généralesArticle 1En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée,délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signer tousles documents engageant ces établissements.En cas d'empéchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur FranckDUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnéeà Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour signertous les documents engageant ces établissements.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 5
Direction des Affaires Générales et JuridiquesArticle 2Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des AffairesGénérales et Juridiques sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée à MonsieurHervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales etJuridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du GroupementHospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l'exception descourriers de réponse aux réclamants.Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle 3Monsieur Bruno CAMPE, attaché d'administration hospitalière, adjoint au directeur desfinances et du pilotage de gestion reçoit délégation de signature pour les actes degestion courante de cette direction et notamment :- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documentsbudgétaires et aux affaires financières,- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,- le mandatement et l'émission des titres,- le fonctionnement général des admissions,Article 4Madame Aurélie CAPLET, attaché d'administration hospitalière, responsable du Bureaudes admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature pour :- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titred'un péril imminent- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contrôle des mesuresd'isolement et de contention- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- la facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l'USLD.Article 5En cas d'empêchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à MadameFlorence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du CentreHospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 6.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 6
Article 6Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, ElodieLAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrativedes certificats de décès, ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou enchambre funéraire.
Direction des Ressources HumainesArticle 7Madame Franslie KONGO, directrice adjointe, est chargée de la Direction des RessourcesHumaines sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour lesactes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publiquehospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres desanté et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrativecourante de ce service, y compris les assignations au travail.Madame Franslie KONGO reçoit également délégation de signature pour :- 7-1 - Les décisions individuelles d'avancement de grade suite à la publication dutableau d'avancement arrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnelde direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs desanté, des cadres de santé et des ingénieurs) ;- 7-2 - Les décisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stagearrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadresde santé et des ingénieurs) ;- 7-3- La signature des contrats de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il s'agitd'une transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à duréeindéterminée figurant sur le tableau arrêté par la Directrice Générale (3 l'exceptiondu personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadressupérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs).Sont exclus de sa délégation := les décisions individuelles de titularisation,> la signature des contrats de travail à durée indéterminée autres que ceux mentionnés àl'article 7-3,& la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,= des décisions d'ordre disciplinaire,& des ordres de mission du personnel de direction,= des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,æ des conventions de mise à disposition entre établissements.En cas d'empéchement de la Directrice Générale, Madame Franslie KONGO peut assurer laPrésidence par délégation du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe,de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 7
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Elle assure également le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives ParitairesLocales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétencesdu ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.
Article 8En cas d'empêchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de laDirection des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Méliane OBIDOL,Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionnés à l'article 7.Sont exclus de sa délégation :- La Présidence du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de laFormation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.- Le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.Article 9Des délégations secondaires sont également données à :- Madame Laura THROUDE, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines (Pôle Gestion du personnel) du Centre Hospitalier de Dieppe,pour signer :e Les attestations employeurLes prestations CAFLes attestations horairesLes attestations de supplément familial de traitementLes relevés de carrièreLes attestations de récépissé de demande de mise à la retraiteLes acomptesTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de frais- Madame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les attestations employeure Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisLes reposances- Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les attestations employeure Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de fraise Lesreposancesirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 8
- Madame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les demandes de frais de traitement ANFHe Les attestations de prise en charge employeure Les attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCe Les demandes de remboursement agent suite à des frais de formatione Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formatione Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).
Direction des Affaires MédicalesArticle 10Monsieur Romain DUBUISSON, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable dela Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :e Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)Les attestations employeurLes relevés de carrièreLes demandes de remboursement de fraisLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formationLes courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).Direction des soinsArticle 11Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de lacoordination générale des soins sur l'ensemble des établissements de la directioncommune. Elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature desconventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, horscelles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 12En cas d'empêchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame CatherineMORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé reçoit délégation pour les actes de gestioncourante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stagerelatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraientdes crédits, et certificats y afférents.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 9
Direction de l'Amélioration ContinueArticle 13Madame Karine FLAHAUT, Ingénieure, est chargée de la Direction de I'AméliorationContinue sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de laCoordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. À ce titre, elle reçoit délégationde signature sur l'ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction,y compris en matiére de radioprotection, à l'exception :des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités detutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des EvènementsIndésirables Graves auprès de l'Agence régionale de Santé de Normandie et duDépartement de Seine-Maritime,des conventions engageant des dépenses.
Direction des Achats et des Ressources MatériellesArticle 14Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en chargede la Direction des Achats et des Ressources Matérielles de l'ensemble des établissements dela Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.Les documents afférant aux marchés.Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.Les certificats d'habilitation électriqueL'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.Les engagements de dépenses d'investissement dans la limite des crédits et desopérations autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marchéspublics et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marchés publics.Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources MatériellesLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.
Hirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 10
Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 15En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistiqueau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources MatériellesLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.Article 16Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'AdministrationHospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles du Groupement Hospitalierde Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d'empêchement de l'ingénieur encharge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cette direction etpour :- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de territoire.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 11
8- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et desressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des créditsautorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public etinférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limitede 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 17En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Philippe GLORION, ingénieur, en charge des services techniques et travauxau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d'un marché public, et inférieur à2 500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et des ressources matérielles.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité- Lescertificats d'habilitation électrique- Les ordres de services et attestations de service fait en matiére de travaux.Sont exclus de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2.- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 18En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ingénieur, en charge du secteur Biomédical au seinde la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :e Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité ( classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à2500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.e Les ordres de services et attestations de service fait.e Les courriers courants et piéces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles.
Mrection Généraie — VB/HP/EM — Déléaation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 12
e Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :e Toutes les opérations de classe 2e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 19Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centrehospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer touscourriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du CentreHospitalier de Dieppe et notamment :- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bonde commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pourles comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :- - 602310 - Pain, Farine- 602320 - Viandes- _ 602321 - Poissons- — 602330 - Boissons- 602340 - Epicerie- _ 602341 - Fruits et légumes- _ 602350 - Lait et produits laitiers- _ 602360 - Produits diététiques- 602370 — Surgelés- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclues de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 20En cas d'empêchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du ServiceRestauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction desAchats & Ressources Matérielles, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 19.
Article 21Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 13
10Direction du Systeme d'InformationArticle 22Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction du Systemed'Information sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Il reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons decommande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commanderelevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas demarché public.- Les ordres de services et attestations de service fait- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notammentles liquidations de factures d'exploitation et d'investissement- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Article 23En cas d'empêchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cettedirection, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l'effetde signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l'article 22.Articie 24Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
Direction des instituis de formationArticle 25Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Directiondes Instituts de Formation. A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestioncourante de son service et notamment pour :e Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité pédagogique,e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect desautorisations budgétaires,à l'exception des dépenses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifsd'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.En cas d'empêchement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieur de santé,chargée de la Direction des instituts de formation, Madame Delphine BURON, cadrede santé, coordinatrice pédagogique et adjointe à la directrice des Instituts deFormation, reçoit délégation pour la signature des actes et courriers relevant de saresponsabilité pédagogique.
Direction Générale — VB/HP/EM — Déléaation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-07-00026 - Décision n° 2024-075 portant délégation de signature 14
11Département de la RechercheArticle 26Monsieur Rémi MACAREZ, Directeur des Opérations, de la Recherche, de l'Innovation etdes Coopérations Territoriales, est chargé du Département de la Recherche. À ce titre,il recoit délégation de signature pour toutes les questions relatives à l'organisation etau fonctionnement du Département de la Recherche et notamment :e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement.Ces contrats et conventions sont notamment :" les accords de confidentialité ;" les accords-cadres de recherches ;" les contrats de collaboration recherche ;" les conventions financières ;" les contrats de prestations de services ou de cession ;" Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;« Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriétéintellectuelle.
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Directions déléguées des établissementsEt Directeurs référents de pôleDirection déléguée du Cenire Hospitalier de EuArticle 27Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée duCentre Hospitalier de Eu. A ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directricegénérale en cas d'empéchement aux diverses instances et pour assurer la présidence duComité Social d'Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité etConditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu.Il recoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notammentpour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- lestransports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise a disposition.L'engagement des dépenses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon decommande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon decommande ne relevant pas de marchés publics.Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.Les conventions de mise à disposition entre établissements.
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Monsieur Franck DUPONT recoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF).
Article 28En cas d'empêchement de Monsieur Franck DUPONT, directeur délégué du site de Eu,délégation est donnée à Madame Virginie POIRIER, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés àl'article 27.
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13Article 29Madame Audrey MOPIN, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,Les décisions de changement d'indice/d'échelon des personnels,tout contrat de travail d'une durée maximale de 15 jours,toute correspondance et attestation relatives à la carrière,toute correspondance et attestation relatives à la paie,tout mandatement paie (en cas d'empéchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site),toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,toute convocation et ordre de mission hors encadrement,tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement etdéplacement),toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l'absentéisme et àla prévention des risques professionnels,toute liquidation de facture liée à l'absentéisme,toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,toute facture intérim non médical,toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heuressyndicales...).les assignations au travail, en cas d'empéchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site.Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement,Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de miseà disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leurforme, sauf remplacement d'urgence n'excédant pas 15 jours.Article 30Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettesLes congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.Article 31Monsieur Morgan LEVILLAIN, Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier deEu, reçoit délégation de signature en cas d'empêchement du directeur délégué de site et/oude l'ingénieur en charge de la Direction des Achats et des ressources matérielles pour les actesde gestion courante de cette direction et pour :Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à4000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 500€ par bon decommande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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Article 32Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoitdélégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
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Direction déléqguée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Cauxel de 'EHPAD de LunerayArticle 33Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du CentreHospitalier de Saint Valery en Caux et de l'EHPAD de Luneray. A ce titre, il reçoitdélégation pour représenter la directrice générale en cas d'empéchement aux diversesinstances et pour assurer la présidence du Comité Social d'Etablissement de cesétablissements.Il recoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Cauxet de 'EHPAD de Luneray et notamment pour- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- Ll'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 34En cas d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Sitedu Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends etjours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction Généraie — VB/HP/EM — Délégation de signature
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16Article 35En cas d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site del'EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée ensemaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction déléguée de I'EHPAD d'Envermeu, de I'EHPAD de Saint-Crespin et de l'EHPAD du TréportArticle 36Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, assure la directiondéléguée de 'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin, de l''EHPAD Lemarchandd'Envermeu et de l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport.A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empêchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de ces établissements.Elle recoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD de Saint-Crespin, del'EHPAD d'Envermeu et de l'EHPAD du Tréport, et notamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise a disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
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17Article 37En cas d'empêchement de l'Attachée d'Administration Hospitalière, en charge de laDirection Déléguée des sites de l'EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et del'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature estdonnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise enbière aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.
Article 38Concernant l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport, des délégations secondaires sont donnéesà :- Madame Bérengère NOEL, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :e ... Les contrats de travail d'une durée maximale de 7 jours,e ... Les conventions de stage,e Les conventions de formation,e Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),e Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.- Madame Stéphanie VAN KEER, Adjoint des Cadres, chargée des Finances, poursigner :e Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 eurose Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchéspublics,e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante des finances.- Madame Ingrid RINGOT, adjointe administrative (Gestion administrative et gestiondes résidents) pour signer :e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante,e Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF — DemandeAPL),Les demandes de mise en place de prélèvements,e Les contrats de séjour,e Les dossiers de demande d'aide socialeChaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site chaque semaine.
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Coordination de la filière gériatrique — Direction déléguée du siteEHPAD/USLD résidence du Château - Direction référente du pôle degériatrieArticle 39Madame Agnés CONARD, en sa qualité de directrice déléguée du site EHPAD/USLDrésidence du Chateau et directrice référente du pôle de gériatrie, reçoit délégation pourla gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les résidents, lestransports de corps sans mise en biére, les conventions avec les infirmiers libérauxintervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits« animation » d'un montant maximum de 500 euros.Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et lafacturation à l'EHPAD, l'USLD et le SSIAD.Article 40En cas d'empêchement de la directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence duChâteau et directrice référente du pôle de gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE,délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives detransport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
Jirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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19Gardes de directionArticle 41Participent à la garde de direction, pour l'ensemble des établissements de la Directioncommune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Valérie CARPENTIER- Madame Agnes CONARD- Monsieur Franck DUPONT- Madame Karine FLAHAUT- Madame Franslie KONGO- Madame Anne LECLERCQ- Monsieur Christophe LEMASSON- Monsieur Hervé PAUMARD- Monsieur Jean-Marc QUEINNEC- Monsieur Rémi MACAREZ- Monsieur Jean-François TESSIERA ce titre, ils exercent :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission du malade,- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empéché,quel que soit le motif de cet empêchement.
Sites de Eu et du TréportArticle 42Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de 'EHPAD Jean FERRATdu Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Stéphanie BAILLEUL- Madame Annabel BOUFFLERT- Madame Elisa CARPENTIER- Madame Audrey MOPIN- Madame Amélie OBRY- Madame Virginie POIRIER- Madame Isabelle ROUSSEL
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20A ce titre, elles exercent :Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,Les pouvoirs de représentation de l'établissement,L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,L'admission du malade,Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empêchement.
Hirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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e Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurEn cas d'empêchement, délégation est donnée au pharmacien assurant sonremplacement.Article 45Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU, pharmacien, assure la responsabilité de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU reçoit délégation de signaturepour :— l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSSe 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSSe 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60228 Autres dispositifs médicaux— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.En cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit auDocteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur PierrePARREIN.Article 46A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent comptedes éléments les plus significatifs de leur délégation.Article 47La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace ladécision n°2024-023 du 6 mars 2024.Article 48Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de l'ensemble des établissements en directioncommune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseilsd'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 7 novembre 2024
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PharmacieArticle 43Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie ausage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour :- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptessuivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie et cœlioscopie60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyseLes documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurToute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avecson domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance etmatériovigilanceEn cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Simon COUTURIER, soit auDocteur Estelle HUET, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur MoniqueMALHERRE, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur Pierre PARREIN, soit auDocteur Ginette TENGA TATCHOU.Article 44Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacieà usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pourI'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue àl'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22.7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyse60228 Autres dispositifs médicaux60236 Produits diététiquesDirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie —CH Dieppe)
BODOT Sophie LEMASLE Stéphanie
MILLOT Noémie PANCHAU Cyriaque
PANEL Virginie SUBLET Virginie
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ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deSaint Valery en Caux) :
BARQ Maelys CORRUBLE Anne-Hélène
DUFOUR Véronique FONTANIE-HANIN Laurence
GASPARD Hélène GILLES Emilie
GRAMMONT Pauline LEFEBVRE Aurélie
MAHEUT Amélie MATEUF Marie
POULAIN Valérie RIOU Céline
VERDIERE Lydia VERON Pauline
CORDIER Mélissa BLOT Sylvie
DAGUENET Chloé
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ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deLuneray) :
BRUNET-THENARD Marie LEFEBVRE Camille
CADOT-HEBERT Magali CORRUBLE Anne-Hélène
FRAS Elodie STALIN Isabelle
DURIEUX Hélène RAHOENS Camille
CHARLEMAGNE Florence
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ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deSaint-Crespin) :
BOYER Aline LEROUX Gaëlle
DROUET Benjamin TOULOUSAN Marion
DUPONT Virginie VILLY Séverine
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ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Sited'Envermeu) :
DUVAL Laétitia EDOM Emilie
ZAZZALI Julie
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-11-18-00001
24-288 241118 abrogation habilitation sanitaire
CAMINADE Tristan
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-18-00001 - 24-288 241118 abrogation
habilitation sanitaire CAMINADE Tristan 33
PREFET L , ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrété n° DDPP 76-24-288 du 11 novembre 2024portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr CAMINADETristan
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de |'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP23-283 du 27 novembre 2023 attribuant l'habilitationsanitaire à Monsieur CAMINADE Tristan ;Considérant que Monsieur Tristan CAMINADE a demandé le transfert de son dossier dans larégion Centre-Val-de-Loire ;Sur proposition de la directrice departementale de la protection des populations de IaSeine - Maritime ; :
1/238, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel :ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-18-00001 - 24-288 241118 abrogation
habilitation sanitaire CAMINADE Tristan 34
ARRETEArticle 1 -L'arrété n° DDPP 76-23-283 du 27 novembre 2023 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr TristanCAMINADE est abrogé ;Article 2 - ,La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-18-00001 - 24-288 241118 abrogation
habilitation sanitaire CAMINADE Tristan 35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-20-00004
décision n°24-032 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00004 - décision n°24-032 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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PD'ËÉË .ËEEINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la merL_iberte'EgalitéFraternité
Direction
Vu
Décision n° 24-032 du 7 ( NOV. 2024portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; |la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l}organisatio'net à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-122 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDEArticle 1°°- |En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00004 - décision n°24-032 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Article 2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer_les arrétés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, à :— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ; '—- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routiére, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routiere, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, à : _—- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ; ' '—- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routiere, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routiere, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;—- Mme Delph[ne BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).Article 3 -La décision n° 24-028 du 24 septembre 2024 est abrogée.
Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de |'Eure et de la Seine-Maritime.
"KUGYElean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00004 - décision n°24-032 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-20-00003
Décision n°24-033 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00003 - Décision n°24-033 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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PREFET | Direction départementaleflikfiffi'é\' E- | : des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-033 du 2.0 Nov. 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrésdes affaires maritimes ; 'le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-123 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime àM. Jean KUGLER, directeur départeme'ntal des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDE
Article 1* -En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,— M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00003 - Décision n°24-033 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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Article 2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2024-123 du 18 novembre 2024 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :< 11 : délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.* 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.* 14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.< 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance a.moteur.< 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :< 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :- 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.* 14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur. '< 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.< 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article 3 - .La décision n°24-029 du 24 septembre 2024 est abrogée.Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-maritime.
le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-maritimeLe directeur départementdes territoires et de la merT—Jean GEGUERSLERVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-20-00003 - Décision n°24-033 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-22-00004
AP 2024-12 du 22 novembre 2024_capteurs de
mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre
2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 42
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-12 du 22/11/24
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer des capteurs de mesures sur l'estran des communesde Dieppe, Saint-Valery-
en-Caux et Bénouville dans le cadre du projet EQAMAT, pour lecompte du CNAM,
financé par l'AESN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
me ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1 er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant sub délégation de signature en
matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 11 mars 2024 par laquelle Le Conserv atoire National des Arts et
Métiers (CNAM), 292 rue Saint-Martin, F-75141 Paris Cedex 0 3 sollicite l'autorisation
d'occuper plusieurs dépendances du domaine public maritim e situées sur l'estran des
communes de Dieppe, Saint-Valery-en-Caux et Bénouville ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 28 mars 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre
2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 43
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 8 novembre 2024 ;
Vu L'avis de la commune de Dieppe réputé favorable ;
Vu L'avis de la commune de Saint-Valery-en-Caux réputé favorable ;
Vu L'avis de la commune de Bénouville réputé favorab le ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 17 avril
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) notamment le D06–OE02–intégrité
des fonds marins.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) (n°siret : 19753471200017), 292 rue Saint-Martin,
F-75141 Paris Cedex 03 représenté par son administratrice g énérale Mme Bénédicte FAUVARQUE-
COSSON (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est auto risé à occuper temporairement des
dépendances du domaine public maritime situées sur l'estran des communes de Dieppe, Saint-Valery-
en-Caux et Bénouville pour y installer des capteurs de suivi de température et de luminosité dans le
cadre du projet de recherche EQAMAT "Évaluation quantitati ve des communautés macro-algales
intertidales par télédétection"
Dans chacun des sites, 2 capteurs seront installés pour suivre 2 espèces d'algues brunes (Fucus spiralis
et Fucus serratus) .
Les données seront stockées dans le capteur et elles seront relevées tous les mois.
Ce matériel acoustique fait partie d'un ensemble de 24 capte urs installés au niveau des positions
choisies et reparties, sur les côtes de la Manche (12), du Calvados (6) et de la Seine-Maritime (6).
Caractéristiques générales
:
L'installation est constituée de six capteurs (2 sur chaque site) :
• type Hobo Pendant MX 2202 (voir en annexe),
• emprise au sol d'environ 0,0295 m² (6 × 38,25 cm²),
• les dispositifs n'émettent pas de lumière ni de sons,
• les capteurs seront fixés sur la roche à l'aide de vis et résine époxy.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 44
Coordonnées des sondes, exprimées en degrés décimau x selon le référentiel WGS84 de la position
autorisée :

Site Latitude Longitude
Dieppe
49.92158 1.04402
49.92255 1.04342
Saint-Valery-en-Caux
49.87203 0.70108
49.8729 0.70093
Bénouville
49.72884 0.2634
49.72979 0.26253
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime , ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer Litt oral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu des missions de service public confiées au CNAM et du fait que l'occupation permet la
conservation du domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré que
les critères posés à l'article L 2125-1 du CG3P paragraphes 1
er et ᵉ2 sont remplis et que la gratuité
s'applique.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 45
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraie nt nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans. Elle expirera le
1
er décembre 2027, sauf application de l'article 4 – Révocationet résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 46
Dès qu'elles seront connues, les dates d'installations, de maintenance et de retrait, ainsi que les
coordonnées définitives de localisation des équipements,l'emprise au sol associé et toute information
de dérive devront selon le référentiel WGS 84 en degrés-minutes-décimales être transmis aux autorités
maritimes :
– Division « action de l'État en mer » :
Tél : 02.33.92.60.61 Mèl : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
Tél : 02.33.92.60.40 Mèl : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
– CROSS Gris-Nez :
Tél : 03.21.87.21.87 Mèl : gris-nez@mrccfr.eu
Conformément à l'arrêté 03/2017 du préfet maritime, le responsable des opérations ayant découvert un
engin suspect devra le signaler sans délai au centre des opérations maritimes (CENTOPS – Tél: 02 33 92
60 40).Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
En cas d'incident, le CROSS est joignable à tout moment sur le cananl VFH 16 ou par téléphone au 196
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Il peut être conclu que l'impact attendu sera considéré comme négligeable au regard de l'installation en
place et de la très faible superficie potentiellement soumis aux pressions engendrées par la pose des
capteurs.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation
des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instruction s qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre
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Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : regis.gallon@lecnam.net
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22/11/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre
2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 48
Dieppele cnamintechmer
Saint-Valery
Placement des sondesZones d'installation (des sondes (@ : 40 m)
Benouville
Placement des sondesZones d'installation (des sondes (@ : 40 m)
le cnamIntechmeProjection : EPSG 2154Fond : OpenStreetMap /Ortholittorale 50 cmRéalisation : Mathieu Hellas
le cnamIintechmeProjection : EPSG 2154Fond : OpenStreetMap /Ortholittorale 50 cmRéalisation : Mathieu Helias
capteur HOBO
Pendant MX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-22-00004 - AP 2024-12 du 22 novembre
2024_capteurs de mesure_ Projet EQAMAT_ INTECHMER 49
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-19-00008
AP 2024-39 du 19 novembre 2024_Poste de
secours
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre
2024_Poste de secours 50
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-39 du 19/11/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'installation d'un poste de secours situé sur la plage de Saint-Pierre-en-Port au profit
de la commune de Saint-Pierre-en-Port
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1 er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant sub délégation de signature en
matière d'activités mer & littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2018 autorisa nt l'occupation temporaire pour
l'installation d'un poste de secours
Vu la pétition, en date du 22 août 2024, par laquelle Monsieur le maire de la commune de
Saint-Pierre-en-Port sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime sur la plage de Saint-Pierre-en-Port ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 6 septembre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre
2024_Poste de secours 51
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littor al en date du 9 septembre
2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 8 novembre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 6
novembre 2024 fixant les conditions financières de l'occup ation, telles que précisées à
l'article 2 de la présente autorisation ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la dépendance concerné e (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment l'intégrité des fonds marins D10-OE01 – réduire les apports et la présence
des déchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Saint-Pierre-en-Port,(n° siret : 21760637500012), 41 rue de la mairie, 76 540 SAINT-
PIERRE-EN-PORT, représentée par son maire, Emmanuel FAVEY (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur la plage de Saint-Pierre-en-Port en vue d'installer un poste de secours avec 2 wc attenants.
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 14 juillet 2008 par arrêté du 19
septembre 2008.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l'article L2125-1 §2–3, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit ("l'occupation
ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de
la paix, de la sécurité et de l'ordre public(…)").
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre
2024_Poste de secours 52
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre
2024_Poste de secours 53
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter 1
er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2033, sauf application de l'article 4 – Révocationet résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM sur une période de
2 mois pendant les mois de juillet et d'août de chaque année et qui intègre la phase d'installation et de
repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Véhicule autorisé
:
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires à la pose et
au retrait du poste de secours avec les 2 WC attenants.
Préservation de l'environnement
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer
de la collecte et de la gestion des déchets aux abords de l'ins tallation durant toute la période
d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours,
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : mairie@saint-pierre-en-port.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 19/11/2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre
2024_Poste de secours 55
plage de Saint-Pierre-en-Port

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00008 - AP 2024-39 du 19 novembre
2024_Poste de secours 56
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-21-00007
AP 2024-45 du 21 novembre 2024_Société TBM
environnement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre
2024_Société TBM environnement 57
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-45 du 21 novembre 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour une campagne de prélèvement de sédiments au pr ofit de la société TBM
environnement agissant dans le cadre des études du raccordement pour les parcs
éoliens en mer à développer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant dé légation de signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 3 octobre 2024, par laque lle la société la société TBM environnement, 5
rue de l'Europe – 56 400 Plougoumelen, représentée par madame Anne Le Bellour, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic maritime dans le cadre des études
pour le développement de parcs éoliens en mer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 30 octobre 2024 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'extrait Kbis de TBM environnement au 11 septemb re 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 16 octobre
2024 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre
2024_Société TBM environnement 58
Vu l'engagement, souscrit le 18 octobre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Seino-Marin») ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie da ns la circonscription de grand port maritime du
Havre (GPMH) nécessitant une autorisation du servic e "gestion du domaine" du grand port fluvio
maritime de l'axe Seine ;
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en Zone économique exclusive (ZEE), nécessitant une
autorisation de recherche scientifique marine (RSM) délivrée par la Préfecture Maritime de la Manche
et de la mer du Nord ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif D06-OE01 - Limiter les pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisation de
l'espace littoral, de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur ; et l'objectif D06-OE02 -
Réduire les perturbations et les pertes physiques d es habitats génériques et particuliers liées aux
activités et usages maritimes.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1
er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société TBM environnement (SIRET 484 024 393 000 80), 5 rue de l'Europe – 56 400 Plougoumelen,
représentée par Madame Anne LE BELLOUR (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à
occuper temporairement une dépendance du domaine pu blic maritime, en vue de procéder au
prélèvement de sédiments.
Cette autorisation est délivrée pour la réalisation des études de raccordement menées au préalable des
futurs appels d'offres pour le développement de par cs éoliens en mer. Elle vise à caractériser les
habitats bio-sédimentaires.
Caractéristiques générales
:
Les prélèvements de sédiments seront réalisés à l'a ide d'une drague rallier du baty et correspondent à
une surface unitaire égale à 0,2 m² pour les sédime nts meubles prélevés sur le domaine public
maritime.
Un total de 48 prélèvements seront réalisés dans la limite de compétence de la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
L'emprise totale sur le domaine public maritime est de 9,6 m².
Le temps de contact avec le fond marin est d'environ 5 à 10 minutes pour chaque prélèvement.
Sur chaque station 6 litres de sédiments seront prélevés.
Les navires susceptibles d'être affrétés pour ces opérations seront les suivants :
- CERES III, immatriculé CH938580, de la société Ceres ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-21-00007 - AP 2024-45 du 21 novembre
2024_Société TBM environnement 59
- ROZEL – MMSI : 228098070, Call sign FAJ4175, de la société BBTM ;
- KROKDUR, MMSI 227008930 ; navire multi-rôle, de la société BBTM
Coordonnées géographiques :
Le plan d'échantillonnage comprend un total de 80 p oints de prélèvements répartis de la manière
suivante :
- 24 en zone économique exclusive (Préfecture Maritime de la Manche et de la mer du Nord) ;
- 48 sur le domaine public maritime (DDTM76) ;
- 8 sur le domaine public maritime (GPM du Havre)
Point Latitude
(WGS84 (deg decim))
Longitude
(WGS84 (deg decim))
H8 49° 43.554'N 0° 5.562'E
H9 49° 43.976'N 0° 5.148'E
H10 49° 44.429'N 0° 4.713'E
H11 49° 44.879'N 0° 4.267'E
H12 49° 45.313'N 0° 3.812'E
H13 49° 45.761'N 0° 3.341'E
H14 49° 46.223'N 0° 2.916'E
H15 49° 46.658'N 0° 2.473'E
H16 49° 47.085'N 0° 2.031'E
H17 49° 47.520'N 0° 1.588'E
H18 49° 47.966'N 0° 1.167'E
H19 49° 48.407'N 0° 0.709'E
H20 49° 48.841'N 0° 0.252'E
H21 49° 49.285'N 0° 0.182'O
H22 49° 49.736'N 0° 0.630'O
H23 49° 50.179'N 0° 1.076'O
H24 49° 50.631'N 0° 1.512'O
H38 49° 41.584'N 0° 8.983'E
H39 49° 42.144'N 0° 8.858'E
H40 49° 42.666'N 0° 8.768'E
H41 49° 43.179'N 0° 8.655'E
H42 49° 43.694'N 0° 8.567'E
H43 49° 44.210'N 0° 8.479'E
H44 49° 44.738'N 0° 8.375'E
H45 49° 45.292'N 0° 8.276'E
H46 49° 45.831'N 0° 8.182'E
H47 49° 46.351'N 0° 8.067'E
H48 49° 46.892'N 0° 7.985'E
H49 49° 47.407'N 0° 7.897'E
H50 49° 47.937'N 0° 7.792'E
H51 49° 48.427'N 0° 7.698'E
H52 49° 48.980'N 0° 7.587'E
H53 49° 49.510'N 0° 7.482'E
H54 49° 50.017'N 0° 7.396'E
H55 49° 50.542'N 0° 7.318'E
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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H56 49° 51.070'N 0° 7.201'E
H57 49° 51.608'N 0° 7.094'E
H58 49° 52.123'N 0° 7.005'E
H59 49° 52.627'N 0° 6.882'E
H60 49° 53.175'N 0° 6.797'E
H61 49° 53.697'N 0° 6.695'E
H62 49° 54.236'N 0° 6.600'E
H75 49° 51.276'N 0° 3.001'E
H76 49° 49.488'N 0° 4.056'E
H77 49° 47.895'N 0° 4.901'E
H78 49° 46.349'N 0° 5.730'E
H79 49° 44.861'N 0° 6.428'E
H80 49° 43.593'N 0° 7.122'E
Durée d'occupation :
La campagne de prélèvement des sédiments sera réalisée entre le 22 novembre et le 31 décembre 2024
selon les conditions météorologiques. Sa durée sera de 5 jours.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance forfaitaire de mille trois cent quatre-vingt-six euros (1386 €).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024 à compter de la date de signature de l'arrêté,
sauf application de « l'article 4 – Révocation et r ésiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupat ion
cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de
début et de fin de la campagne (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.–
A
rticle 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : contact@tbm-environnement.com

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 21/11/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-15-00001
Arrêté abrogeant les droits d'eau associés aux
ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé
de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau
associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 67
PDIÈÉIŒËEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
15 NOV. 2024ARRÊTÉ DUABROGEANT LES DROITS D'EAU ASSOCIES AUX OUVRAGES DU MOULIN AU ROY ETDU SEUIL JEAN MACÉ À FÉCAMP
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frRéférence : CTRL-76-2024-00187
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'Vu _ l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 fixant les prescriptions complémentaires à l'effacement desimpacts du moulin au Roy (ROE104328) et du seuil Jean Macé (ROE14233) sur la commune deFécamp ;Vu — les plans de récolement des travaux réalisés ;Vu le projet d'arrété d'abrogation transmis au bénéficiaire en date du 13 novembre 2024 ;Vu la réponse du bénéficiaire en date du 14 novembre 2024.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau
associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 68
CONSIDÉRANT :- que les ouvrages hydrauliques du moulin au Roy et du seuil Jean Macé sont référencés commeobstacles à l'écoulement sous les codes ROE 104328 et ROE 14233 ; '- que les travaux de démantèlement des ouvrages ont été autorisés par arrêté préfectoral du 31mars 2023 et réalisés par la ville de Fécamp ;- que les travaux réalisés ont conduit à la suppression des ouvrages essentiels destinés à utiliser lapente et le volume des eaux de la Valmont ;- qu'il est nécessaire de maintenir la répartition des débits entre deux bras de la Valmont afin delimiter les débordements du cours d'eau en période de crue ;- que les plans de récolement transmis sont conformes aux éléments du porter à connaissance etaux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 ;- qu'une visite en date du 17 octobre 2024 par le service en charge de la police de l'eau de laDDTM de la Seine-maritime accompagné de l'Office Français de la Biodiversité, a permis deconstater la bonne réalisation des travaux et I'effectivité du retrait des ouvrages ;- qu'il convient dès lors d'abroger les droits d'eau attachés aux ouvrages en application de l'articleL214-4 du code de l'environnement et conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31mars 2023 ;- que compte tenu des travaux de remise en un état naturel et de l'abrogation des droits d'eau,l'ancien bief du seuil Jean Macé, présente les caractéristiques d'un bras de cours d'eau, au sens duL215-7-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1- Abrogation règlement d'eauLes droits d'eau attachés aux ouvrages du moulin au Roy (ROE104328) et du seuil Jean Macé (ROE14233)dont la ville de Fécamp est le bénéficiaire sont abrogés en application de l'article L214-4 du code deI'environnement.La localisation des anciens ouvrages est précisée en annexe 1 du présent arrété.Article 2 - Régime des eaux |L'ancien bief du seuil Jean Macé, dont la localisation est présentée en annexe 2 du présent arrêté et lebras principal de la Valmont, constituent deux bras du cours non domanial de la Valmont.Article 3 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Fécamp pendant unedurée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 69
Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :- 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite : www.telerecours.frArticle 5 - ExécutionLe sous-préfet du Havre, le maire de Fécamp, le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.15 NOV. 2024Fait à Rouen, le ,Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationGint au Re ôns_able du Serviceet MilieuxCyril TEILLET
P.J. : annexes
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 70
. ANNEXE 1 : Localisation des ouvrages démantelés
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau
associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 71
90eN UBS[ [IN3S NP 41G USIDUE,| 9P UOIIES||ED0T : Z 9Xauuy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-15-00001 - Arrêté abrogeant les droits d'eau
associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 72
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associés aux ouvrages du Moulin au Roy et du seuil Jean Macé de Fécamp 73
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-19-00012
LE HAVRE_Dragage_rejet sédiments_port
plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-202
4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-19-00012 - LE HAVRE_Dragage_rejet
sédiments_port plaisance_SPL_Le-havre-nautisme_APS_19-11-2024 74
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- dex-territoi P dMARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Pierre BRARDTél.: 02 32 18 95 39Mél : pierre.brard@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2024-0100053695ARRÊTÉ DU 1 9 NOV. 2024 |PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DL'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LEDRAGAGE DES SÉDIMENTS DU PORT DE PLAISANCE DU HAVRE ET LE REJETY AFFÉRENT, AU BÉNÉFICE DE LA SPL LE HAVRE NAUTISME
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56,L.218-42 à 47 et R.218-3, L.414-44 et R.414-19 et suivants ; -Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu _ Le code général des collectivités territoriales ;Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, diteOSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24août 2000 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 9 août 2006 complété relatif aux niveaux à prendre en comptelors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariensou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,4.1.3.0 et 3.2.10 de la nomenclature annexée 'à l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu _ l'arrêté ministériel du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utiliséesdans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;Vu _ l''arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables auxdragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L.214-1 à L. 214-3 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture :Tél : 02 76 78 32 00 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/18 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;L'arrété préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'activités ;le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementreçu le 8 août 2024, présenté par la SPL Le Havre Nautisme, enregistré sous le n° 76-2024-0100053695 et relatif au dragage des sédiments du port de plaisance du Havre etau rejet y afférent ;les compléments au dossier de déclaration en date du 18 septembre 2024 ;le courriel en date du 7 novembre 2024 adressé au bénéficiaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;la réponse du bénéficiaire formulée par courriel en date du 18 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT :qu'il est nécessaire de procéder à des opérations de dragage d'entretien pour maintenirdes niveaux de fonds compatibles avec la sécurité de la navigation dans le port deplaisance du Havre ;que les résultats d'analyses des sédiments montrent un niveau de contaminationinférieur au niveau de référence N2, défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006complété ;que le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à50 000 m° ;que les moyens et méthodes retenus pour le dragage et le rejet des sédiments ont étéchoisis afin de réduire au minimum les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques etmarins ;que les mesures correctives prévues par le bénéficiaire et prescrites par le présentarrêté, permettent d'atténuer les incidences du projet sur l'environnement ;que les mesures de prévention et de surveillance prévues par le bénéficiaire et édictéespar le présent arrêté, permettent de réduire le risque de pollution accidentelle ;que les mesures de suivi des impacts, édictées dans le présent arrêté, permettentd'évaluer les incidences du dragage et du rejet y afférent, sur l'eau et les milieuxaquatiques et marins ;que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur_ d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;que les engagements pris par le bénéficiaire et les prescriptions du présent arrêtépermettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;
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- qu'il y a donc lieu d'autoriser la SPL Le Havre Nautisme à procéder au dragage et aurejet en mer des sédiments issus de l'entretien du port de plaisance du Havre.
' Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime
ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1- Objet de la déclarationIl est donné acte à la SPL Le Havre Nautisme, dont le siège est sis, 125 Boulevard Clémenceau- 76 600 Le Havre, désignée ci-après par l'expression « le bénéficiaire », de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant : |le dragage des sédiments du port de plaisance du Havre et le rejet y afférentCes travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre dela rubrique suivante du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubri- e 2x Arrêté de prescriptionsIntitulé Régime csque générales correspondantDragage et/ou rejet y afférent en milieu Arrêté du 27 mars 2024marin : fixant les prescriptions -2° Dont la teneur des sédiments extraits est générales applicables auxcomprise entre les niveaux de référence N1 dragages ou aux rejets yet N2 pour l'un des éléments qui y figurent : afférent relevant de laa) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique- | Déclara- |rubrique 4.1.3.0 de la4.1.3.0 ; ; i 5Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est tion [nomenclature annexée àsitué à 1 kilomètre ou plus d'une zone l'article R.214-1 du code deconchylicole ou de cultures marines : ' l'environnement en[1.-Dont le volume maximal in situ dragué au application des articlescours de douze mois consécutifs est inférieur |- L.214-1 à L.214-3à 50 000 m°. (NOR : TREL2329827A)Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont laréférence est indiquée dans le tableau ci-dessus dès lors qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur. 'En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur moded'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne doit en aucuncas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de lanomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation etavoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation nécessaire. |
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Article 2 - Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités2.1 - Dragage :Les dragages d'entretien concernent les zones suivantes du port de plaisance du Havrelocalisées sur l'orthophotographie figurant en Annexe 1 : plan de situation au présent arrêté :- anse des Régates ;- anse de Joinville.Ils sont réalisés par une drague hydraulique aspiratrice.L'autorisation porte sur un volume maXImal in situ dragué au cours de douze mois consécutifsinférieur à 50 000 m°.2.2 - RejetLe rejet est réalisé par refoulement hydraulique à la sortie du port du Havre au point dont lescoordonnées, exprimées dans le référentiel WGS84, sont les suivantes: 49°29'20"N ;00°05'24"E. "La « mixture », mélange d'eau (80 % minimum) et de sédiments (20 % maximum), soit 4 m°d'eau pour 1 m° de sédiments in situ, est refoulée dans une conduite d'abord flottante puisfixe jusqu'a la digue Nord. Elle se prolonge ensuite sur le fond marin jusqu'à une épave situéeà environ 100 mètres au large de la digue Nord dans l'alignement de la digue AugustinNormand.La partie terminale de la conduite est surélevée par rapport au fond, son extrémité estimmergée en permanence en période de rejet.
TITRE H : PRESCRIPTIONSArticle 3 - Prescriptions générales.3.1 - Comité de suivi _Un comité de suivi présidé par le préfet ou son représentant est mis en place.Il comprend, outre le bénéficiaire, des représentants :- des administrations concernées (DIRM, DREAL, ARS, DDTM...) ;- de l'Office français de la biodiversité ;« del'agence de l'eau Seine-Normandie ;- du gestionnaire du domaine public maritime et portuaire, le grand port fluvio-maritime de |'axe Seine (HAROPA Port) ; ;< delacommune du Havre ;- des usagers du port de plaisance du Havre ;« d'associations de protection de l'environnement (SOS estuaire, ecologle pour leHavre...);- tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l'accord du préfet ou de sonreprésentant.Le comité de suivi peut faire appel à des personnes quallflees ou associer les prestataires dubénéficiaire a ses réunions.Le comité de suivi est réuni chaque année, à l'initiative du bénéficiaire, au moins un moisavant le démarrage de la campagne de dragage, afin que lui soient présentés :- le bilan de la précédente campagne de dragage ;- le bilan de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction ;- les résultats des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique ;- le programme prévisionnel de la campagne de dragage à venir ;- le programme prévisionnel de mise en œuvre :
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o des mesures d'évitement et de réduction,o des suivis des incidences sur I'eau et le milieu aquatique.la disposition des organismes membres du comité au moinspCes documents sont mis à15 jours avant sa réunion. |Le compte-rendu est établi par le bénéficiaire dans les 15 jours suivant la réunion et soumis àla validation des participants.Ce comité peut être mutualisé avec ceux chargés du suivi des autres installations soumises à'la loi sur l'eau exploitées par la SPL Le Havre Nautisme (bassin Vauban, aire de carénage duquai de l'Escaut).3.2 - Entretien des moyens nécessaires à l'opérationLe bénéficiaire s'assure que les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération projetée, àsavoir :- |e matériel nécessaire à l'opération ;« les dispositifs destinés à la protection de l'environnement ;- les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets de l'opération sur'l'environnement ;sont régulièrement entretenus de manière à en garantir le bon fonctionnement.3.3 - Sécurité de la navigation - Information des usagersPour chaque phase des opérations de dragage et de rejet toutes les dispositions sont prisespar le bénéficiaire pour porter à la connaissance des navigateurs, des usagers et desadministrations concernées, les caractéristiques des opérations (date du chantier, localisationdu dragage et du rejet, signalisation mise en place...).Un balisage adapté est mis en œuvre de jour comme de nuit pour signaler la présence desinstallations de dragage et de rejet dans I'enceinte du port de plaisance.3.4 - Réglementation des usagesAu moins 15 jours avant le commencement de la campagne de dragage, le planningprévisionnel des opérations est porté à la connaissance des communes du Havre et de Sainte-Adresse, de l'agence régionale de santé de Normandie, de la délégation à la mer et au littoral(DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime afinqu'elles prennent toutes mesures de réglementation des usages (baignade, activitésnautiques, péche...) qui leur paraîtraient nécessaires. .3.5 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentellesUne personne est présente durant toute la durée de remplissage des réservoirs de la dragueafin de s'assurer du bon déroulement de l'opération et d'éviter tout déversement decarburant dans le milieu aquatique.Les fluides hydrauliques, les huiles et graisses utilisés sur la drague sont biodégradables afinde limiter I'impact sur l'environnement en cas de fuite.Des moyens de collecte et de confinement des pollutions (absorbants, barrage flottant...)sont disponibles sur le chantier.Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant deprévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des opérations.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaireinterrompt immédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositionsnécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne.se reproduise.Il informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et la capitainerie de cet incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi queles collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et lesprofessionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitationconchylicole ou de cultures marines.
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3.6 - Réduction des pollutions à la sourceLe bénéficiaire, dans le cadre de ses compétences :- fournit au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques toutesinformations utiles à l'identification et à l'évaluation des sources potentielles depollution des eaux et des sédiments portuaires (rejets urbains, rejets industriels, eauxde ruissellement, assainissement pluvial, activités portuaires...) ;« _ procède à la mise à jour régulière de ces informations.Le bénéficiaire contribue, dans le cadre de ses compétences et avec l'ensemble desassociations, entreprises, collectivités et administrations concernées :- à l'élaboration d'un programme d'actions de réduction des sources de pollution desbassins portuaires ;- à la mise en œuvre des actions de réduction des sources de pollution.Un suivi de la mise en œuvre de ce programme et une évaluation des résultats de ces actionssont réalisés.Article 4 - Prescriptions relatives à la préparation des opérations4.1 - Caractérisation des sédiments4.1.1 - Plan d'échantillonnageAvant chaque campagne de dragage :- Un levé bathymétrique est réalisé afin de définir les zones à draguer et d'établir unétat d'origine des hauteurs et des volumes de sédiment à extraire ;- Un plan particulier d'échantillonnage est élaboré en fonction des caractéristiques dudragage à effectuer (localisation des zones à draguer, hauteur des sédiments àextraire...). Les points d'échantillonnage sont choisis parmi les stations figurant sur leplan figurant en Annexe 2 : plan général d'échantillonnage des sédiments.Par ailleurs, chaque station du plan général d'échantillonnage fait l'objet d'au moins unprélèvement tous les trois ans, à cette fin les stations ne disposant pas de résultats d'analysede moins de trois ans sont ajoutées au plan particulier d'échantillonnage.Le plan particulier d'échantillonnage est soumis pour avis au service en charge de la police del'eau et des milieux aquatiques avant la réalisation des prélèvements de sédiments.4.1.2 - Prélèvement et caractérisation des sédimentsAvant chaque campagne de dragage. le bénéficiaire procéde ou fait procéder auprélevement et à l''analyse des sédiments selon le plan particulier d'échantillonnagepréalablement approuvé.Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par lesinstructions techniques y annexées :- _ propriétés physiques (granulométrie, pourcentage de matières sèches, densité, teneuren aluminium, COT) ;- _ propriétés chimiques :o les 8 éléments traces inorganiques : arsenic, chrome, mercure, plomb, cadmium,cuivre, nickel et zinc ;o |es composés traces organiques := les 7 PCB : congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180 ;= les 16 HAP: naphtalene, acénaphtyléne, acénapthéne, fluoréne,phénanthrène, anthracéne, fluoranthéne, pyrène, benzo(a)anthracène,chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthéne, benzo(a)pyrène,dibenzo(ah)anthracène, benzo(ghi)pèrylène et indéno(123-cd)pyrène ;= le tributylétain et ses produits de dégradation ;o les nutriments : azote Kjeldahl et phosphore total ;o la microbiologie : Escherichia coli et entérocoques intestinaux.6/18
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Les méthodes de prélèvement, le conditionnement, le transport et la conservation deséchantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentielde qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et lesinstructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prisespour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lorsd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux.Les résultats d'analyses sont rendus par des laboratoires qui :- Oontla pratique de la matrice sédiment, et plus précisément sédiment "salé" ;- _ sont accrédités sur le maximum de paramètres étudiés pour la matrice sédiment, et aminima sur un paramètre (accréditation COFRAC sur au moins un coupleparamètre/sédiment) ; '- _ participent à des essais inter-laboratoires (EIL) ;- mettent en œuvre des méthodes analytiques normalisées dont les limites dequantification permettent l'interprétation des résultats d'analyse avec un degré deconfiance suffisant.Les résultats des analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et présentés au comité de suivi au moins un mois avant la date envisagéepour le commencement des travaux de dragage.4.2 - Programmation des opérations ' |Avant tout commencement d'une campagne de dragage, le bénéficiaire en établit leprogramme prévisionnel qui comprend notamment :« le planning prévisionnel des opérations (préparation de chantier, dragage et rejet...) ;« le planning prévisionnel de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement ainsi que des suivis environnementaux ;« le levé bathymétrique des zones à draguer avec l'indication des cotes d'objectif parzones et des volumes à extraire prévisionnels correspondants ;- le plan des prélèvements et les résultats d'analyse des sédiments ;- le cas échéant, le plan des installations de chantier ; |« la description des dispositions retenues pour mettre en œuvre les prescriptions duprésent arrêté ;Ce programme prévisionnel vise à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité enfonction :- des conditions hydrodynamiques ou météorologiques prévisibles ;- de la nature et de I'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;« de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de sonfonctionnement. ;Ce programme prévisionnel est présenté au comité de suivi et soumis pour validation auservice en charge de la police de |'eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant ladate envisagée pour le commencement des travaux de dragage.Article 5 - Prescriptions relatives à la réalisation des opérations5.1 - Dragage et rejetQualité des sédimentsLes sédiments rejetés ont une teneur en contaminants inférieure au niveau de référence N2pour l'ensemble des éléments qui y figurent.On entend .par «teneur en contaminants » la concentration de contaminants dans lessédiments, mesurée dans le cadre du plan particulier d'échantillonnage mentionné à l'article4 du présent arrêté et selon les règles d'interprétation prévues au 3 de I'article 14 de |'arrétédu 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets yafférent (NOR : TREL2329827A). |
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Volumes de sédiments ;Le volume maximal in situ dragué au cours de chaque campagne de dragage est inférieur à50000m°. Le volume de sédiment extrait ne dépasse pas 500 m®/j en moyennehebdomadaire.À l'issue de chaque campagne, un levé bathymétrique des zones draguées est réalisé. Ce levéest comparé au levé bathymétrique avant travaux afin de dresser une carte bathymétriquedifférentielle et établir les volumes de sédiment extraits.Périodes de travauxLa période durant laquelle les opérations de dragage et de rejet sont autorisées est compriseentre le 1" octobre et le 30 avril de l'année suivante.Les opérations de dragage et de rejet sont interrompues les jours fériés et pendant les fétesde fin d'année, soit entre le 24 décembre et le 2 janvier inclus de l'année suivante, ainsi qu'encas de manifestations nautiques en petite rade.Afin de limiter les nuisances sonores pour les riverains du port, les travaux de dragage sontinterdits entre 20h00 et 7h00 du jour suivant dans la bande, d'une largeur d'environ50 mètres, comprise entre le boulevard Georges Clemenceau et les pontons les plus à l'estdes anses de Joinville et des Régates.Afin de favoriser la dispersion des sédiments en petite rade, le rejet est réalisé au jusant selonles modalités horaires suivantes en fonction des coefficients de marée :Coefficients de marée RejetCoef < 35 _ ' Non autorisé35 < Coef < 50 de PMH à PMH + 5 heures50 < Coef < 95 de PMH à PMH + 6 heuresCoef 295 : de PMH a PMH + 5 heuresavec PMH : horaire de la Pleine Mer au HavreAfin de réduire le risque de retour à la côte, les opérations de dragage et de rejet sontinterrompues par vents de sud-ouest à nord-ouest supérieur à 30 nœuds.Dispositif de rejetLe dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire la perturbation du milieu récepteuraux abords du point de rejet.Le bénéficiaire s'assure que le rejet n'engendre pas de haut fond.Si tel est le cas, toutes dispositions sont prises pour informer les navigateurs (avis,signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacementdu point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).5.2 - Gestion des déchets |Les macro-déchets extraits du bassin lors du dragage sont stockés dans des conditions neprésentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les'populations avoisinantes et l'environnement.IIs sont évacués vers des filieres de valorisation et d'élimination adaptées selon laréglementation en vigueur.Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et ladestination finale des déchets. Ils sont archivés par le bénéficiaire et peuvent faire l'objetd'une vérification sur demande des services compétents ou du service en charge de la policede l'eau et des milieux aquatiques.
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Article 6 - Prescriptions relatives au suivi des incidences6.1 - Dispositions communes aux différents suivisPour chaque suivi, sauf indication contraire :« les échantillons sont prélevés, transportés, conservés et analysés selon des méthodesnormalisées ;- les analyses sont effectuées dans des laboratOIres agréés par le ministère chargé del'environnement ;« les rapports d'interprétation sont transmis au service chargé de la police de l'eau etdes milieux aquatiques.Les résultats des différents suivis sont interprétés et présentés dans le compte-rendu annuel.Les stations de suivi des incidences sont localisées sur le plan figurant en Annexe 3 : points desuivi environnementaux.Par ailleurs, sur demande motivée du bénéficiaire, adressée au service en charge de la policede l'eau et des milieux aquatiques, les modalités de suivi (localisation, périodicité, paramètresà analyser) peuvent être adaptees en fonction des résultats obtenus ou des difficultésrencontrées.6.2 - Suivis annuels6.2.1 - Suivi des eaux de baignadeLocalisation et périodicité :Lors de chaque campagne de dragage, un prélèvement d'eau de mer est reahse sur la plagedu Havre (station SPL2), selon le calendrier suivant :- _ Une fois dans le mois précédant le commencement de la campagne ;- Une fois par trimestre durant la campagne et une fois au mois avril s'il est prévu queles rejets s'y poursuivent ;« Une fois dans le mois suivant l'achèvement de la campagne, si les résultats desdernières analyses réalisées durant la campagne montrent un dépassement desvaleurs de qualification « bon » d'un échantillon d'eau de baignade.Paramètres :Les analyses portent sur la bactériologie : escherichia coli et entérocoques intestinaux.Ces analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé,selon les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des eaux de baignades mentionnées àl'annexe VI de l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utiliséesdans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.Les résultats d'analyse sont transmis au service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et à l'Unité départementale 76 de l'Agence Régionale de Santé de Normandie(ars-normandie-ud76-sante-environnement@ars.sante.fr) dès leur réception par lebénéficiaire.6.2.2 - Surveillance de l'estran ; _Lors de chaque campagne, des visites de surveillance sont effectuées sur l'estran lors desbasses mers diurnes de vives eaux afin de détecter la constitution de dépôt de sédimentpersistant ou la présence de macro-déchets au droit du point de rejet ou d'éventuels dépôtsde sédiments sur les plages.En cas de découverte de macro-déchets, ceux-ci sont enlevés dès que les conditions demarée le permettent.En cas de découverte de dépôt vaseux important (hors proximité du point de rejet), lescoordonnées géographiques sont relevées et des prélèvements sont réalisés pour analyses." Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par lesinstructions techniques y annexées (cf. point 4.1 - Caractérisation des sédiments).
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Chaque visite fait l'objet d'un compte rendu auquel est annexé un plan de situation, unreportage photographique et, le cas échéant, les coordonnées des points de prelevement lesrésultats des analyses ainsi que toute information susceptible d'éclairer le phénomène(conditions météo-marines, opérations de dragage du grand port fluvio-maritime de l'axeSeine...).6.3 - Suivis triennauxAfin d'acquérir des données sur l'état du milieu récepteur et d'évaluer les impacts du rejet surce milieu, notamment ceux d'ordre physique, chimique et biologique, le bénéficiaire met enœuvre un programme de suivi environnemental.Le calendrier de mise en œuvre de ce programme est établi de façon à ce que les résultatsdes campagnes de suivis soient disponibles pour l'établissement des bilans triennaux et pourconstituer le dossier de demande de renouvellement.Chaque campagne de suivis réalisée dans le cadre de ce programme falt l'objet d'un rapportd'interprétation et de synthèse. Ce rapport comporte une analyse comparative des résultatsavec ceux obtenus antérieurement, une interprétation des évolutions constatées et uneévaluation des résultats obtenus.Il est adressé au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et présentéau comité de suivi.6.3.1 - Suivi de la qualité des sédiments des plagesLocalisation et périodicité :Un prélevement de sédiments est réalisé sur la plage du Havre (station SPL2), selon lecalendrier suivant :- Une fois dans le mois précédant le commencement de la campagne ;< _ Une fois en cours de campagne ;» Une fois dans le mois suivant l'achèvement de la campagne, si les résultats desanalyses réalisées en cours de campagne montrent une évolution notable de la qualitédes sédiments.Paramètres :Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par lesinstructions techniques y annexées (cf. point 4.1 - Caractérisation des sédiments).6.3.2 - Suivi de la qualité du rejetLocalisation et périodicité : |Une fois par trimestre pendant la campagne, des prélèvements d'eau sont réalisés dans lepanache de rejet (station SPL5) ou sur la plage (station SPL1) si les conditionsmétéorologiques ne permettent pas la réalisation d'un prelevement en mer.Paramètres :Les analyses portent sur les paramètres suivants :- _ paramètres physico-chimiques : salinité et température, turbidité, oxygène dissous ;- paramètres biogéochimiques: ammonium, nitrate, nitrite, phosphate, silicate,matières en suspension (MES) ;< bactériologie : escherichia coli ; entérocoques intestinaux ;- _ Mmétaux : cadmium, plomb, mercure, nickel ; arsenic, chrome, cuivre, et zinc ;* polluants industriels : fluoranthène, naphtalène, anthracène, HAP (benzo(a)pyrène,benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthéne, benzo(ghi)pèrylène et indéno(123-cd)pyrène) ; '- composés du tributylétain (tributylétain-cation).
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6.3.3 - Suivis de la zone d'influence du rejetL'ensemble des suivis (bathymétrie, biosédimentaire et qualité de l'eau) est réalisé tous lestrois ans au niveau de deux stations localisées sur le plan figurant en Annexe 3: points desuivi environnementaux :< — SPLS5, située à 100 M au nord-ouest du point de rejet, dans la zone d'influence directedu rejet, aux coordonnées : N 49°29'23,0" ; E 00°05'23,6" ;« SPL6 située dans la zone couverte par le panache de rejet au large de la plage duHavre, aux coordonnées : N 49°29'42,0" ; E 00°04'24,0 ».Les modalités définies dans le « Protocole de suivi de la zone d'influence du rejet dans lapetite rade du Havre », lors du comité de suivi du 24 septembre 2014, sont mises en œuvrepour leur réalisation.Elles sont synthétisées dans le tableau suivant :Suivis Protocoles
Suivibathymétrique
Acquisition des données par sondeur multifaisceaux de résolution centimétriquedans un rayon de 100 m autour de chaque station.Traitement des données / livrables :» Levé bathymétrique ;< Carte bathymétrique différentielle (comparaison avec les levés antérieurs).
Suivi bio-sédimentaire
Prélèvements :- en fin d'hiver (Février à mars) ;- à la benne de surface 1/10e de m?;* six coups de benne sur chaque station (un pour prélever le sédiment, en vue desa caractérisation physico-chimique et cinqg pour l'échantillonnage du peuplementbenthique)Traitement des échantillons de sédiments :* paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les instructionstechniques y annexées (cf. point 4.1 - Caractérisation des sédiments).Traitement des échantillons biologiques :* tri de la faune après lavage sur tamis de maille 1mm;* détermination et dénombrement des individus sous loupe binoculaire ;* identification jusqu'a l'espèce dans la mesure du possible ;» caractérisation de chaque station par :o sa richesse spécifique (nombre d'espèces ou de taxons identifiés)o la densité (nombre d'individus par m?) de chaque espèceo la biomasse totale (grammes de matière sèche libre de cendres par m?)* traitement numérique des données biologiques :o paramètres biologiques (richesse spécifique, densité, biomasse)o indices biologiques et indices de qualité écologiqueo analyse des communautés
Suivi de laqualité de l'eau
Prélèvements :< conjointement au suivi bio-sédimentaire ;1m au-dessus du fond, à l'aide d'une bouteille « Niskin »Mesures conjointes :< de la profondeur par sondeur ;< des paramètres salinité, température, pH, oxygène dissous, turbidité etconductivité à la sonde multi-paramètres:Traitement des échantillons d'eau :« Analyses en laboratoire des paramètres :o matières en suspension ;o nutriments (nitrate, nitrite, azote ammoniacal, orthophosphates, silice) ;o chlorophylle-a et phaéopigments ;o métaux totaux (y compris fraction particulaire) et dissous : cadmium, plomb,mercure, nickel ; arsenic, chrome, cuivre, et zinc.
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Les protocoles et méthodes utilisés pour les suivis s'appuient sur ceux définis pour la mise enœuvre du programme de surveillance des eaux littorales dans le cadre de la directive cadresur l'eau (DCE).L'interprétation des résultats obtenus sera notamment réalisée en les comparant à ceux desstations de suivi du réseau DCE voisines.6.3.4 - Suiÿi sanitaire des moulesCe suivi nest réalisé que s'il n'est pas susceptible de porter atteinte à l'état des populationsde moules (la moulière située au Cap de la Hève a quasi totalement disparu depuis 2016, cellesituée sur la digue Nord est en régression depuis plusieurs années).Localisation et périodicité :État des moulières permettant, les prélèvements de moules sont réalisés sur la digue Nord(station SPL1) et au Cap de la Hève (station SPL4) selon le calendrier suivant :- _ Une fois dans le mois précédant le commencement de la campagne ;- _ Une fois en cours de campagne ;« Une fois dans le mois suivant l''achèvement de la campagne, si les résultats desanalyses réalisées en cours de campagne montrent un dépassement des seuilsréglementaires pour le classement des zones conchylicoles.Les analyses consistent en la mesure ou le dénombrement dans la matière vivante deséléments suivants :< bactériologie : escherichia coli, streptocoques fécaux ;- métaux lourds : cadmium, cuivre, plomb ; mercure ;- hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) : fluoranthène, benzo(a)pyréne et lasomme des 4 HAPs indicateurs (benzo(a)anthracéne, benzo(a)pyréne,benzo(b)fluoranthène et chrysène).Les protocoles et méthodes mis en œuvre pour les prélèvements et les analyses s'appuierontsur ceux utilisés par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)pour les surveillances RÉMI (réseau de contrôle microbiologique des zones de production decoquillages) et ROCCH (réseau d'observation de la contamination chimique du littoral).L'interprétation des résultats obtenus sera notamment réalisée en les comparant à ceux desstations IFREMER des réseaux ROCCH et REMI voisines.Article 7 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions7.1 - Registre des opérationsLes paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relativesaux opérations de dragage et de rejet ainsi qu'au programme de suivi environnemental sontconsignés par le bénéficiaire dans des registres journaux.Y figurent notamment :< l'état d'avancement des opérations ;« la liste des opérations journalières effectuées ;- les coefficients et horaires de marée ;- les conditions météo-marines et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-cientraînent une interruption des opérations ;- tout incident susceptible d'affecter le déroulement des opérations ;< tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau et des milieux aquathues et lesmesures prises pour y remédier ;- Concernant le dragage et les rejets y afférent :o les coordonnées du point de rejet ;o la localisation des zones draguées ;o les dates et heures de début et fin de chaque poste de dragage ;
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o |'estimation du volume des matériaux dragués avec lindication descaractéristiques du rejet (débit, densité de la mixture...)o la nature, la quantité et le devenir des macro-déchets.< Concernant le programme de suivi environnemental :o la localisation ainsi que les dates et heures de réalisation des constats, desprélèvements ou des mesures ;o les résultats des constats, mesures et analyses.Ces registres sont tenus en permanence à la disposition du service en charge de la police del'eau et des milieux aquatiques.7.2 - Compte-rendu annuelÀ l'issue de chaque campagne de dragage, le bénéficiaire adresse au service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et au comité de suivi un compte-rendu desopérations dans lequel il retrace, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptionsdes articles 3 à 7 du présent arrêté.Ce compte-rendu comprend :- le rappel des principaux éléments du programme des opérations ;« le bilan des opérations de dragage et de rejet ;« le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier ;- Un point sur la mise en œuvre du programme d'actions de réduction des sources depollution du port de plaisance ;- 'la synthèse et l'évaluation des résultats des suivis des incidences sur l'eau et lesmilieux aquatiques et, le cas échéant, des propositions d'évolution de ces suivis.7.3 - Bilan triennalTous les trois ans à l'issue de chaque campagne de suivi environnemental, le bénéficiairetransmet et présente, au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques etau comité de suivi, un bilan triennal comportant a minima :« Une rétrospective des opérations de dragage et de rejet (évolution des teneurs enpolluants des sédiments des bassins portuaires, volumes de sédiments refoulés, fluxde polluants rejetés,...) ;- Une présentation de la mise en œuvre des actions de réduction des sources depollution du port de plaisance ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus ;- Une synthèse et une évaluation des résultats des suivis des impacts surl'environnement ;- le cas échéant, des propositions d'évolution des pratiques de dragage, de gestion dessédiments et des mesures d'évitement, de réduction ainsi que de suivi de leursimpacts sur l'environnement.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 8 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment en matièred'occupation du domaine public maritime.Article 9 - Durée de validité de la déclaration - renouvellementL'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter du jour de sa notification aubénéficiaire.Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire quisouhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un dossier de demande, qui tient
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compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatéssur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu deces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cettedemande est accompagnée du présent arrêté et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.Article 10 - Contrôle et accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils peuvent à tout moment, procéder à des contrôlesinopinés et demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de mettre à la disposition des agents en charge du contrôle lesmoyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.Il permet aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérificationet expériences utiles pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Article 11 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présentarrété, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration. -Article 12 - Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté,conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.Article 13 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu dedéclarer au préfet et au maire intéressés les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sontde nature a présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en aconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à lacause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident oude l'accident et y remédier. 'Article 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 - Publication et information des tiers' Çonformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement :l. - une copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, du présent arrêté de prescriptionsspécifiques est transmise à la mairie de la commune du Havre.Le récépissé ainsi que le présent arrété de prescriptions spécifiques sont afflches a la mairiependant un mois au moins.Il. - Les documents mentionnés au | sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Maritime pendant six mois au moins.
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Article 16 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissementdu Havre, le maire de la commune du Havre, le chef de la brigade de l'Office français de labiodiversité de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.Copie de cet arrêté est également adressée pour information :- _ au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;- au directeur interrégional de la mer Manche est - mer du Nord ;- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;- au directeur de I'agence régionale de santé de Normandie ;- àla directrice du secteur Seine-aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au directeur général délégué en charge de la direction territoriale du Havre du grandport fluvio-maritime de l'axe Seine.Fait à Rouen le L 9 NOV. 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le responsable du ServiceTransitions, Ressources et Milieux
AlexandrelHERMENT
Voies et délais de recours :Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, le présent actepeut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le Tribunal administratif peut être saisi par Iappllcatlon Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr15/18
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ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
Localisation des zones de dragage et du point de rejet
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Localisation des points de prélèvement
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ANNEXE 3 : POINTS DE SUIVI ENVIRONNEMENTAUX
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Arrêté médaille Bronze Jeunesse Sports
Engagement associatif
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PREFET Direction des Services Départementaux deDE LA SEINE- ' L''Education Nationale de la Seine-MaritimeMARITIME Service Départemental à la Jeunesse,Liberté à l'Engagement et aux SportsÉgalitéFraternité
Secrétariat des distinctions honorifiques
Arrêté du 14 JUIN 2024portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse , des sports et de l'engagementassociatif à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caracterlsthues et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse et des sports ; :Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969' modifié relatif aux-caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesseet des sports ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Préfet de larégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Préfecture de la Seine-Maritime _7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 _Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition de la directrice académique des services de l'Éducation Nationalede la Seine-MaritimeARRETEArticle 1": La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de lapromotion du 14 juillet 2024, est décernée aux personnes dont les noms suivent :Mme ADAM Martine née HEBERTNée le 27/08/1960 a ST JOUIN BRUNEVAL (76)76930 OCTEVILLE SUR MER M.LEGER AntoninNé le 20/08/2001 à MONT SAINT AIGNAN (76)76210 BOLBECM. BOUZAHAF FouziNé le 14/01/1985 a DIEPPE (76)76380 CANTELEU M.LEGER Corentin «Né le 25/08/1998 à MONT SAINT AIGNAN (76)91300 MASSYM.CARON OlivierNé le 28/08/1960 à ROUEN (76)76570 PAVILLY M.LEGER JérémyNé le 20/10/1992 à OULLINS (69)76210 NOINTOTM.COUTURIER RémiNé le 15/12/1950 à VITTEFLEUR (76)76190 YVETOT Mme LEGER JulianaNée le 26/05/1992 à ROUEN (76)28300 CINTRAYM.CUILLIER GérardNé le 1/11/1947 à YVETOT (76)76450 GRAINVILLE LA TEINTURIEREMme LELIEVRE Murielle née COURSEAUXNée le 23/05/1962 à BOLBEC (76)76210 BOLBECM.DALLET PascalNé le 26/06/1963 à CAUDEBEC LES ELBEUF (76)76320 CAUDEBEC LES ELBEUF Mme LEMOAL Sylvie née DOUGLASNée le 20/02/1971 à GRAND BOURG (97)76110 SAINT SAUVEUR D'EMALLEVILLEM.DAVID GilbertNé le 1/02/1953 à DIEPPE76370 NEUVILLE LES DIEPPE Mme LEPICARD FabienneNée le 20/08/1963 à LE PETIT-QUEVILLY76240 BONSECOURSM.DE PALEVILLE GilbertNé le 18/06/1950 à PARIS XIV (75)76460 ST RIQIUER ES PLAINS Mme LUREL Isabelle née CRAMPONNée le 8/12/1958 à BARENTIN (76)76360 BOUVILLEM.DEGAUQUE GéraldNé le 30/10/1954 3 VALENCIENNES (59)76700 GONFREVILLE L'ORCHERM.LUREL MichelNé le 30/03/1955 à BARENTIN (76)76360 BOUVILLEM.DUMONT FranckNé le 3/05/1972 à DEVILLE LES ROUEN (76)76119 ST MARGUERITE SUR MER M.MAGERE Jean-ClaudeNé le 12/02/1946 à LA FERTE IMBAULT (41)76370 NEUVILLE LES DIEPPEM.DUPUIS PhilippeNé le 9/03/1955 à SAUCHAY (76)76630 SAUCHAY M.MALLET GuyNé le 9/09/1937 à CRESSY (76)76590 GONNEVILLE SUR SCIEMme FREBOURG Paule née GUIBERTNée le 12/10/1947 à DIEPPE (76)76550 OFFRANVILLEMme OLIVIER PatriciaNée le 18/04/1960 à LE HAVRE76290 MONTIVILLIERSMme GEFFROY MagaliNée le 11/08/1981 à HARFLEUR (76)76790 LE TILLEUL Mme PAILLETTE Maryse née BLEUETNée le 22/07/1947 à BERNAVILLE (80)76620 LE HAVREM.LABOULLE Jean-PhilippeNé le 13/03/1958 à DIEPPE (76)76240 BELBEUF Mme PARUITE Catherine née BOIMARD-VERDURENée le 2/09/1953 à ROUEN (76)76240 LE MESNIL ESNARDM.LAMBERT QuentinNé le 17/08/1990 à ROUEN (76)76500 ELBEUF M.STEFIC WilfriedNé le 26/04/1985 à NOISY LE SEC (93)76480 YAINVILLEMme LARONCE Stéphanie née MAUGERNée le 3/02/1971 à ROUEN (76)76240 BONSECOURSM.TESSON AlainNé le 27/11/1953 à ELBEUF (76)76410 SAINT AUBIN LES ELBEUFPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
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Mme LEBAS Marie-Lise . - | Mme TESSON Claudie née BOCQUETNée 12/09/1970 à HARFLEUR (76) Née le 28/11/1956 à ELBEUF (76)76110 GODERVILLE 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUFM.LECOMTE DanielNé le 29/03/1939 à ASSIGNY (76)76630 GUILMECOURT
Article 2 : La Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, /Ê 14 JUIN 2024 ; /,Î
<,47 }Jean"Benoft ALBERTINI&
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté préfectoral dérogatoire - Parade de Noël -
samedi 14 décembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Parade de Noël - samedi 14
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Ex | | CabinetPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMErJfl eÆ n M."".-.r.'. racré
Direction des Sécurités 'Bureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour I'organisation d'une balade motorisée, dite« Parade de Noël », prévue le samedi 14 décembre 2024 de 8h à 18h, par l'association Motards desHautes Falaises représentée par M. Claude LEBAS, président de l'association et organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de signature à M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée le 2 septembre 2024 par M. Claude LEBAS, organisateur technlque de labalade motorisée dite « Parade de Noël » ;Vu les avis favorables explicites ou tacites émis par :« — le président du conseil départemental le 6 septembre 2024 ;° le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 septembre 2024 ;° le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 18 novembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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» la Sous-Préfecture du Havre le 21 octobre 2024 ;* la Sous-Préfecture de Dieppe le 26 septembre 2024.Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter la RD925 route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titreexceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, la voie suivante :- RD 925Article 2 : Dispositions particuliéres.Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtéspréfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions queles services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans I'intérét de la sécurité et de lacirculation publiques.Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 399.Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assuréepar des bénévoles de sa propre association, ainsi que par des motards d'une association privée.Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doitétre identifiable par l'apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles desconcurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d'accompagnement doit correspondreau minimum à 5 % du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille àdisposer d'une liste mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacund'entre eux).Le parcours devra faire I'objet d'une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateurest tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de I'épreuve devraêtre immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer demasque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sousréserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peutêtre utilisé au besoin.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation envigueur.En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.En aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissement. et une géne aux autres usagers de la route.Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Préfecture de la Seine-Maritime [ 2/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la manifestation.Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs de solliciter lesautorisations des propriétaires concernés.La réparation de tout dégat occasionné sur les voies empruntées dans le département est a la charge desorganisateurs. 'Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Claude LEBAS.A ROUEN, le À 1 NOV, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Bureay des Polices Administratives
Guillqu L\e ERGOA
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. ' |- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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Vu pour être annexéLe 2 1 NOV, 2024- Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-22-00001
Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail
Promotion 14 07 24
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PREFETDE LA SEINE-MARITIME |Égalé | CABINETFraternité
Arrêté du modifiant l'arrêté en date du 20 juin 2024portant attribution la médaille d'honneur du Travail
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU - le code du travail ;VU Le décret 48-952 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneurdu travail modifié ;VU Le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneurdu travail modifié ;VU | L'arrété du 17 juillet 1984 portant délégation de pouÿoirs auxpréfets pour l'attribution de la médaille d''honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier2023, portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfetde la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; |VU Le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021portant nomination de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;L'arrété n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation -de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant attribution dela médaille d'honneur du travail ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1er À l'article 1er de l'arrété préfectoral du 20 Jum 2024 décernant la| médaille d'honneur du travail échelon Argent,il'y a lieu de supprimer :Mme HARTOUT Séverine, Gestionnaire sinistresArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 2 2 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet,le sous- prefet directeur de Cabinet
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.521-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-11-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant
dissolution du SIVU de la Presqu'île de Jumièges
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant dissolution du SIVU de
la Presqu'île de Jumièges 105
PDÊÊIÎÂËEINE | B | Direction de la citoyennetéMARITIME et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »Arrétédu 2 4 mv 2024portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'ile de JumiègesLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 1973 portant création du syndicat intercommunal à vocationmultiple de la Presqu'île de Jumièges ;Vu les délibérations du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île deJumièges du 20 juin 2024 se prononçant sur le transfert de gestion de la résidence autonomie, lafin de gestion et l'arrêt des comptes du syndicat, ainsi que le protocole de dissolution sur lesconditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de dissolution du syndicat ;Vu les délibérations du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île deJumièges du 5 novembre 2024 approuvant le compte de gestion et le compte administratif2024 ;Vu les délibérations concordantes des communes de Jumièges, Yainville et Le Mesnil-sous-Jumiègesdes 1%, 9 et 11 juillet 2024 approuvant les conditions financiéres, patrimoniales et relatives aupersonnel de dissolution du syndicat ; |Vu les délibérations relatives à I'adoption du compte administratif de clôture et de la répartitiondu solde de trésorerie du 5 novembre 2024 ;Considérant que le transfert de gestion de la résidence autonomie des boucles de la Seine entraîne sadissolution de plein droit par application des dispositions de l'article L.5212-33 -a) du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime _7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant l'arrêté des comptes du syndicat au 30 septembre 2024 ;Considérant la transmission par le gestionnaire au syndicat postérieurement à l'arrêt des comptes dusyndicat au 30 septembre 2024 de la dernière facture d'eau incombant au SIVU ;Considérant la délibération du comité syndical du 5 novembre 2024 indiquant une répartitionultérieure entre les trois communes membres du syndicat du montant de la dernière facture d''eauincombant au SIVU adressée postérieurement à l'arrêt des comptes du syndicat au 30 septembre2024 ;Considérant que le comité syndical a adopté le 5 novembre 2024 le compte administratif de sondernier exercice ;Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d''archivespubliques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées auservice public des archives ; '
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1: Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île de Jumièges est dissousa compter de la publication du présent arrété.Article 2: Les conditions financiéres, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution dusyndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'ile de Jumièges sont fixées selon lesmodalités énumérées dans les délibérations annexées au présent arrêté ;Article 3 : A défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service publicd'archives. En application des dispositions de l'article R 212-51 du code du patrimoine, leur éliminationnécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ainsi que la présidente dusyndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Presqu'île de Jumièges et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
1*
la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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EXTRAIT DE DELIBERATIONSIVU DE LA PRESQU'ILE DE JUMIEGESSEANCE DU 20 JUIN 2024Date de convocation : 18.06.2024 -Nombre de délégués :- En exercice : 9- Présents : 7- Votants :Étaient présents : - Mme JAFFREZIC- -Mme LAGUERRE - Mme BOS- Mme BENOIT - Mme RODRIGUES- Mme DUDOUT - M. GODARDÉtaient absents : M. DECONIHOUT, excusé ; M. HOMO.Les trois communes étant représentées et le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h00, sousla présidence de Mme LAGUERRE, Présidente.
Mme BENOIT est élue secrétaire de séance.
PROTOCOLE DE DISSOLUTION[l est nécessaire que le SIVU et les trois communes membres s'accordent sur un certain nombre depoints afin d'acter les modalités financières, patrimoniales et relatives au personnel avant sadissolution.Un protocole de dissolution a ainsi été rédigé, et devra faire l'objet d'un accord lors d'un prochainconseil municipal dans chacune des trois communes membres.Après avoir eu connaissance du projet de protocole de dissolution annexé à la présente délibérationet en avoir débattu, le comité syndical décide, à l'unanimité, de valider l'ensemble des modalitésqu'il contient.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécuroire de cet acte
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LAPRESQU'ILE DE JUMIÈGESPROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITÉS FINANCIÈRES,PATRIMONIALES ET RELATIVES AU PERSONNEL DE LADISSOLUTION DU SIVU
1. ImmobilierLe SIVU était propriétaire du terrain où est située la résidence autonomie, située 855 ImpasseAlphonse Callais, 76480 JUMIEGES. Un bail emphytéotique a été signé avec LogéalImmobili¢re, autorisant la construction de la résidence, avec une clause de restitution desbatiments au profit du SIVU à la date de fin du bail.Par délibération en date du 12 juin 2023, le SIVU a acté la résiliation du bail emphytéotique,avec le versement par Logéal Immobilière d'une indemnité de résiliation d'un montant de210 000 € qui acte le transfert de la pleine propriété du terrain et des bâtiments à LogéalImmobilière.Par délibérations en date du 12 juin et 28 novembre 2023, le comité syndical a acté le transfertde gestion de la Résidence Autonomie des Boucles de la Seine à Seminor à la date du 1¢ juillet2024. '2. MobilierLes biens figurant à l'actif du SIVU dans la liste annexée, sauf l'ordinateur portable, serontcédés à Seminor à l'euro symbolique.L'ordinateur portable du secrétariat, acheté 1 241.30 € en mai 2018, est attribué à la communede Jumièges.3. Répartition du personnelLe SIVU emploie un agent pour le poste de gardienne, par le biais d'un contrat à duréedéterminée jusqu'au 30 juin 2024. Son contrat se termine donc de fait au 30 Juin et Seminorfera son affaire d'un nouveau recrutement.Le poste de sccrétaire est occupé par un agent de la Commune de J umièges, mis à dispositiondu SIVU jusqu'au 30 juin 2024. Une prolongation de cette mise à disposition est faite jusqu'au30 septembre, au vu des démarches administratives et comptables à réaliser dans le cadre de ladissolution du SIVU.La présidente du SIVU continuera à percevoir ses indemnités jusqu'au 30 septembre 2024.4. EmpruntsLe SIVU n'a à ce jour aucun emprunt à rembourser. Par conséquent il n'y a pas lieu de répartirle remboursement de ces derniers entre les 3 communes membres.
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5. CréancesLe SIVU a à ce jour plusieurs créances correspondant aux redevances impayées par plusieurslocataires. SEMINOR s'engage à se subroger purement et simplement dans les droits etobligations du SIVU, faisant son affaire personnelle du recouvrement de ces dettes, sansrecours contre le SIVU.SEMINOR rachètera les créances du SIVU dans les conditions suivantes :- créances supérieures à 12 mois : un euro ;- créances de 6 à 12 mois ; 25% de leur montant ;- créances de 3 à 6 mois : 50% de leur montant ;- créances inférieures à 3 mois : 75% de leur montant.Il existe des arriérés locatifs pour un montant global de 788,28 € dus par 3 résidents au 14juin 2024. |Un arrêt provisoire des comptes locataires à fin juin 2024 sera communiqué à SEMINOR'pour le 17 juillet 2024 pour établir le quittancement du mois de juillet 2024.Le SIVU communiquera à SEMINOR un arrêté définitif des comptes locataires à fin juin2024 pour le 31 juillet 2024. |À cette date, le SIVU constatera dans ses comptes la perte côrrcspondant au soide descréances après rachat par Seminor par I'émission d'un mandat à l'article 65888.6. Répartition du solde de trésorerieLes comptes du SIVU seront clôturés au 30 septembre 2024.Conformément à l'article 9 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018, laparticipation des communes adhérentes avait été fixée selon le pourcentage suivant :- Jumièges : 45 %- Yainville : 45 %- Le Mesnil-sous-Jumièges : 10 %La clé de répartition du solde de trésorerie sera donc la même que celle concernant laparticipation des 3 communes membres.
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EXTRAIT DE DELIBERATIONSIVU DE LA PRESQU'ILE DE JUMIEGESSEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024Nombre de délégués :- Enexercice : 9- Présents : 6- Votants : 6Étaient présents : | - Mme JAFFREZIC- Mme LAGUERRE | - Mme BOS- Mme BENOIT - Mme RODRIGUES- Mme DUDOUTÉtaient absents : M. DECONIHOUT, excusé ; M. HOMO, M. GODARD.Les trois communes étant représentées et le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h00, sousla présidence de Mme LAGUERRE, Présidente.
Mme JAFFREZIC est élue secrétaire de séance.
REPARTITION SOLDE SIVULa présidente informe les élus que le solde sur le compte du SIVU est de 254 839.70 €.Cette somme sera reversée aux les 3 communes selon le pourcentage établi dans le protocole dedissolution, à savoir :- Jumieges : 45 % : 114 677.86 €- Yainville : 45 % : 114 677.86 €- Le Mesnil-sous-Jumièges : 10 % : 25 483.97 €
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
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la Presqu'île de Jumièges 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-19-00009
Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des
Servitudes d'Utilité Publique au droit des
parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et
173 de la commune de DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des Servitudes d'Utilité
Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE 112
E T Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIME .LibertéÉgalitéFraternitéUnité Départementale Rouen DieppeArrêté du 1 9 NOV. 2024 instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcellesAZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V, et notamment ses articlesL. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10 ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I organnsatlonet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1927 autorisant l'exploitation par M. REDELE Emile d'un garageautomobile avec atelier de réparation et un dépôt souterrain d'essence à l'angle de la rueThiers et de la rue Porte sur le territoire de la commune de Dieppe ;Vu larrété préfectoral du 20 juin 1967 autorisant l'exploitation par la SOCIÉTÉ ANONYMEETABLISSEMENTS R.D.L. d'une installation de montage de véhicules automobiles, comportantune activité d'essais de moteurs avec garage, emploi de liquides inflammables et d'applicationde peintures, au 40 avenue Pasteur sur le territoire de la commune de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ le récépissé de déclaration d'exploitation par la S.A.R.L. GRANDS GARAGES DE NORMANDIEd'un dépôt souterrain de 20 000 L d'essence au 33 rue Thiers à Dieppe datant du 25 mars1953 ;Vu le récépissé de déclaration d'exploitation par la SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES DENORMANDIE, dont le siège social est au 33 rue Thiers à Dieppe, d'un garage de véhiculescomprenant des activités de tôlerie avec application et séchage de peintures datant du9 juillet 1970 ;Vu le récépissé de déclaration par la SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES DE NORMANDIE, dont lesiège social est au 33 rue Thiers à Dieppe, de l'extension du dépôt souterrain de liquideinflammable datant du 15 mars 1972 ;Vu la déclaration du 10 septembre 2020 par la SCCV DIEPPE THIERS, propriétaire du terrain, dela cessation en juin 2015 des activités d'atelier de réparation et d'entretien de véhicules etengins à moteur (y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) et de station service dugarage automobile RENAULT REDELE situé au 33 rue Thiers à Dieppe ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00009 - Arrêté du 19 novembre 2024 instituant des Servitudes d'Utilité
Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE 113
Vu _ l'étude historique, documentaire et mémorielle et le diagnostic de l'état environnemental dessols du 5 juillet 2018 (société « IDDEA »), le reportage photographique, les justificatifsd'inertage et de ferraillage des réservoirs du 9 septembre 2020, le plan de gestion du7 octobre 2020 (société « GINGER BURGEAP »), l'avis sur le rapport de fin de travaux degestion des déblais du 08 août 2022 (société « GINGER BURGEAP »), l'analyse des risquesrésiduels du 27 juin 2022 (société « GINGER BURGEAP ») ;Vu — l''avis de l'ARS du 26 mars 2021 sur le plan de gestion ;Vu _ le dossier du 21 juin 2022 de demande de servitudes d'utilité publique, établi par la sociétéGINGER BURGEAP pour le compte du propriétaire du terrain, la société SCCV DIEPPE THIERS,portant sur les parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE ;Vu _ le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 janvier 2024 ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2024 prescrivant l'organisation d'une enquête publiquedu 13 mai 2024 au 12 juin 2024 inclus ;Vu _ le registre d'enquête, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur datés des 12 et28 juin 2024 ;Vu _ l'absence de délibération du conseil municipal de DIEPPE ;Vu — latransmission du projet d'arrêté faite au pétitionnaire par courriel du 1* octobre 2024 ;Vu _ les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du1* octobre 2024 ;CONSIDERANT :que la' « SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE NORMANDIE » (connue également sous lesdénominations « GARAGE RENAULT » et « GARAGE REDELE » ) a exploité sur le site un atelier deréparation automobile et des stockages de carburant jusqu'en juin 2015 ;que la société SCCV DIEPPE THIERS, sise 50 avenue de la République à CHEVILLY-LARUE (94550),qui a acquis le terrain, envisage un changement d'usage pour un usage d'habitat collectif etd'activités tertiaires (bureaux, commerces);que les investigations et études ont mis en évidence des impacts significatifs des activités de laSOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES DE NORMANDIE et la nécessité de procéder à une dépollutionpar excavation des points concentrés en pollution et de les éliminer via des filières adaptées etdûment autorisées ;que les travaux de réhabilitation suivants ont été réalisés :< l'inertage et le démantèlement des cuves de produits dangereux (notamment SP98,huiles usagées) ; |e l'évacuation vers des entreprises autorisées de 1888,64 tonnes de terres enremblaiement de carrière et de 258,04 tonnes de terres en centre de traitement parlavage ;* le recouvrement de l'ensemble des parcelles (dalle béton, enrobé, couche de terressaines) ;que l'analyse des risques résiduels après travaux confirme que les travaux de réhabilitation réaliséssur le site permettent d'atteindre les concentrations en polluants acceptables au regard du risquesanitaire pour l'usage futur considéré (habitat collectif et locaux commerciaux) sous réserve de lamise en place de mesures de gestion, conformément aux dispositions de la note du 19 avril 2017 duministère en charge de l'environnement ;qu'il subsiste des pollutions résiduelles sous des batiments et sur des portions de terrains ;
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que l'agence régionale de santé de Normandie, consultée sur le plan de gestion susvisé, amentionné dans son avis du 26 mars 2021 la nécessité de prescrire certaines dispositions pourgarantir la compatibilité sanitaire vis-a-vis des futurs usages ;qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes dutilité publiquepeuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;que la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER a transmis à l'inspection pour l'ancien exploitant etpour la société SCCV DIEPPE THIERS, propriétaire du terrain, les pièces et documents permettant àla puissance publique la mise en place de servitudes sur des parcelles du site ;que l'institution de servitudes d'utilité publique vise en particulier à garantir la non utilisation desterrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;que les parcelles des terrains objets des servitudes sont en train d'étre revendues à une multitudede propriétaires au fur et à mesure des livraisons des bâtiments du projet immobilier ; 'que compte tenu de ce nombre important de propriétaires, il y a lieu de procéder à l'enquêtepublique prévue par l'article L. 515-9 du code de l'environnement ;que cette enquête publique a été réalisée du 13 mai 2024 au 12 juin 2024 inclus et qu'elle a conduità un avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1er - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-aprés du cadastre de lacommune de DIEPPE, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan joint en annexe 1.
Commune Section N° de parcelle Surface totale en m?166 2721167 820Dieppe AZ 168 277169 228170 240171 476172 585173 335Les emprises de terrains concernées par les servitudes sont destinées à l'habitat collectif ou auxactivités commerciales compatibles avec l'habitat.Article 2 - Nature des servitudesLes occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrété pris pour en garantirl'acceptabilité sanitaire. Un affichage aux entrées de chaque bâtiment du site permet de remplircette obligation. Le propriétaire des terrains veille à la continuité et à la lisibilité de cet affichage.Les servitudes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.
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Article 3 - Levée des servitudesLes présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des causesayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantirtoute absence de risque pour les usages cons:deres après accord préalable du préfet dedépartement.Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut sefaire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de tellesservitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l'environnement.Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentantde I'Etat dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-demandeur éventuel seront informés par le représentant de I'Etat dans le département du projetde suppression ou de modification des servitudes.Article 4 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. |l peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :— par la société SSCV DIEPPE THIERS ou les propriétaires du terrain, dans un délai de deux mois quisuivent la date de notification du présent arrêté ;— par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même codedans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cettedécision. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. 'Article 5 - Information des tiersLe présent arrété est notifié par le préfet par courrier recommandé avec accusé de réception aumaire de la commune de DIEPPE, à la société SCCV DIEPPE THIERS et à chacun des propriétaires,des titulaires de droits réels ou a leurs ayants droits des parcelles concernées.En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé ladécision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairiede DIEPPE et peut y être consulté par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une duréeminimum d'un mois. Le maire de la commune de DIEPPE fait connaître, par procès-verbal, adressé àla préfecture de la Seine-Maritime, I'accomplissement de cette formalité.Article 6 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune deDIEPPE dans les conditions prévues à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du dépaftement dela Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'unenregistrement par les soins d'un notaire auprès du service de la publicité foncière).Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SCCV DIEPPE THIERS. Cettedernière communique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédantpas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le directeur général del'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de lamer (DDTM) de la Seine-Maritime, le maire de la commune de DIEPPE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie dudit arrêté est adressée à la commune de DIEPPE, à l''ARS Normandie et à la DDTM de laSeine-Maritime.Fait à Rouen, le 19 nOV 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la seC)étaire générale adjointe
Hélène HESS
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ANNEXE 1 : Localisation des ouvrages sur plan cadastralde l'arrêté préfectoral du instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit desparcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la commune de DIEPPE
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ANNEXE 2 : Servitudes applicables aux parcelles concernéesPrescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du ' instituant des Servitudesd'Utilité Publique au droit des parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 de la communede DIEPPELes contraintes affectant les parcelles AZ n°166, 167, 168, 169, 170, 171, 172 et 173 sur la commune deDIEPPE, objets du présent arrété, sont définies comme suit :CHAPITRE 1 - SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DU SITEServitude n° 1 :Les parcelles susvisées sont placées dans un état tel qu'elles puissent accueillir des logementscollectifs et des locaux de services (bureaux et commerces) sans niveau de sous-sol et avec espacesverts mais sans jardins potagers ni arbres fruitiers.Tout usage sensible de type: cultures, pâturage, aires de jeux, établissements accueillant despopulations sensibles y est interdit. Les végétaux présents ne doivent pas être susceptibles dedétériorer le confinement en placeCHAPITRE 2 - SERVITUDES LIEES AUX MODIFICATIONS D'USAGEServitude n°2 :Tout projet de changement d'usage des zones, tout projet d'intervention remettant en cause lesconditions de confinement, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue par le présentarrêté, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite laréalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projetconcerné, d'études techniques (par exemple, plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour. la santé et l'environnement en fonction des projets envisagés. .Dans ce cas, la responsabilité de la Société des Grands Garages de Normandie, en qualité d'ancienexploitant et ancien propriétaire du site, ne pourra étre recherchée ou mise en cause.Les éventuels changements d'usage ne doivent pas être ceux visés par la circulaire interministérielleDGS/EA1/DGUHC n°2007-317 du 08/02/2007 relative à l'implantation sur des sols polluésd'établissements accueillant des personnes sensibles.CHAPITRE 3- SERVITUDES LIÉES AU SOLServitude n° 3 :Une couverture de surface est mise en place au niveau de l'ensemble des parcelles afin d'éliminertout contact direct avec les terres en place. Au droit des espaces verts, cette couverture estconstituée a minima de 30 cm de terres propres. Au niveau des autres zones, le recouvrement dessols est assuré par un revêtement de type bitume ou béton. L'installation d'un grillage avertisseur oud'un géotextile, entre le sol en place et la terre saine apportée, doit permettre de matérialiserl'existence de la pollution.Servitude n°4 :Le propriétaire des parcelles concernées par les servitudes s'oblige à maintenir les revêtements desols, à veiller à leur étanchéité et à leur bon entretien. Il s'oblige à effectuer tous travaux nécessairesdans ce but. :Servitude n°5 :En cas d'excavation de sols, les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques, soitréutilisées sur place, soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions réglementairesrelatives à l'élimination des déchets.
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Il appartient à la personne responsable des travaux d'excavation de justifier de la qualité, de laquantité et de la destination (réutilisation in-situ ou dans des filières d'élimination) dans le respectde la réglementation en vigueur.En cas de réutilisation sur place, la couverture de surface initiale devra être reconstituée sur lesterrains remaniés.Servitude n°6 :Compte-tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les parcellesconcernées n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pourla protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.Servitude n°7 :La culture de légumes ou de fruits en pleine terre est proscrite. La plantation d'arbres fruitiers est- interdite. 'CHAPITRE 4 - SERVITUDES LIÉES AUX EAUX SOUTERRAINESServitude n°8 : .Le creusement de nouveaux puits et forages, et d'une manière générale, le pompage et l'utilisationdes eaux de la nappe souterraine, sont interdits à l'exclusion de la mise en place de piézomètrespour la surveillance des eaux souterraines. Une étude devra être réalisée pour toute utilisationéventuelle de la nappe.CHAPITRE 5 - SERVITUDES LIÉES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLESServitude n° 9 :Les dispositions constructives de nouveaux bâtiments doivent être telles qu'elles garantissent lacompatibilité entre l'usage et la qualité des sols et du sous-sol et que les concentrations ensubstances volatiles mesurées à l'intérieur des locaux respectent les valeurs guides ouréglementaires pour la qualité de l'air intérieur établies pour la vie entière et tout type d'effet. Enparticulier, la construction d'un bâtiment comportant un sous-sol (garage, caves et autresdépendances en sous-sol) nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques garantissant la compatibilité entre laqualité des sols et du sous-sol et l'usage de ce projet.Servitude n° 10 :Les canalisations d'eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par uneprotection appropriée ou seront prévues dans un matériau interdisant l'éventuelle migration despolluants extérieurs dans l'eau qu'elles contiennent (par exemple, matériaux anti perméation tri-couche).Les autres types de réseaux enterrés devront être étanches aux substances en présence.CHAPITRE 6 - SERVITUDE SPÉCIFIQUE D'ACCÈSServitude n° 11 :Les propriétaires et les exploitants des terrains couverts par les présentes servitudes laissent un libreaccès à tous les représentants des services de l'État ou des collectivités territoriales en charge du'respect de ces servitudes.CHAPITRE 6 - SERVITUDE D'INFORMATIONServitude n°12 :Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire ...), àtitre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les présentesrestrictions d'usage en les obligeant à les respecter. '
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Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, àinformer le nouvel ayant droit des restrictions d'usage en vigueur sur la parcelle considérée.Servitude n° 13 :Les personnes physiques ou morales à l'origine de tout nouveau projet ou de travaux sur lesparcelles visées en annexe doivent supporter la charge financière des coûts et de toutes les mesuresdirectes ou indirectes en découlant, dont celle liée aux Servitudes d'Utilité Publique.Servitude n° 14 :L'État sera informé au moins 6 mois à l'avance de toute intention de changement d'affectation dessols. Cette information sera accompagnée d'une Analyse des Risques Sanitaires, conforme auxprescriptions du Ministère de l'Environnement, exposant les mesures mises en œuvre pour garantirdes niveaux de risques sanitaires acceptables. Cette mise à jour de l''analyse des risques pourrainduire une actualisation du présent dossier dans le cas où des restrictions d'usagecomplémentaires seraient recommandées. Toutes les études et travaux à réaliser, le seront à lacharge et sous la responsabilité de la personne ou de la société à l'initiative du projet dechangement d'usage. 'Servitude n°15 :Le représentant des copropriétaires des parcelles garde en mémoire l'historique et la qualité dusous-sol du site, et assure sa surveillance et son maintien en état de manière à préserver la santé desusagers.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-18-00012
Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant
habilitation "Analyse d'impact" _SAS SAD
MARKETING
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d'impact" _SAS SAD MARKETING 122
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- : ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr18 nOV. 2024Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-14 duportant habilitation à la SAS « SAD MARKETING»en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission - nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; '- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 porta'nt délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 9 octobre 2024 par la SAS « SADMARKETING », dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert, 1°' étage, 59650 VILLENEUVE D'ASQ,représentée par M. AYNES Benjamin en sa qualité de directeur, en vue de réaliser l'analyse d'impact desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00012 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant habilitation "Analyse
d'impact" _SAS SAD MARKETING 123
- les pièces constitutives du dossier.Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.'ARRETE:Article 1 -L'habilitation n° HAI 76/2024-14 est accordée à compter du 1° janvier 2025 à la SAS « SADMARKETING », dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert, 1* étage, 59650 VILLENEUVED'ASQ, représentée par M. AYNES Benjamin en sa qualité de directeur, en vue de réaliser l'analysed'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime. ' ,Article 2 -La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. AYNES Benjamin< M. NEPPEL Christophe
Article 4-L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 -L'arrété d'habilitation n° HAI 76/2019-16 du 28 novembre 2019 est abrogé à partir du 1* janvier 2025.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 18 wov 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,'a secrétaire générale adininta
Hélène HESSPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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d'impact" _SAS SAD MARKETING 124
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant
habilitation "Analyse d'impact" _SASU DU
RIVAUCONSULTING
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d'impact" _SASU DU RIVAUCONSULTING 125
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- - ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr| 18Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-11 du WOV. 2024portant habilitation à la SASU « DU RIVAU CONSULTING »en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; :- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; ' '- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ; ' '- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19 septembre 2024 par la SASU « DU RIVAUCONSULTING », dont le siege social est situé 34 rue du Vignon, 75009 PARIS, représentée parMadame Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00009 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant habilitation "Analyse
d'impact" _SASU DU RIVAUCONSULTING 126
- les pièces constitutives du dossier.Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :Article 1 -L'habilitation n° HAI 76/2024-11 est accordée à compter du 1* janvier 2025 à la SASU « DU RIVAUCONSULTING », dont le siège social est situé 34 rue de Vignon, 75009 PARIS, représentée parMadame Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 - 'La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Mme Amélie DU RIVAU
Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 - ~L'arrété d'habilitation n° HAI 76/2019--11 du 18 octobre 2019 est abrogé au 1* janvier 2025.Article 6 - :Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 18 wov. 2024 Le préfet,Pour le préfet o
pHéléne HESS
Par délévatiarla secr'—n ale adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00009 - Arrêté préfectoral 18 novembre 2024 portant habilitation "Analyse
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-11-19-00011
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
approbation de l'annexe ORSEC relative au
RETablissement et l'APprovisionnement
d'urgence des réseaux de télécommunication
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-19-00011 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation de l'annexe
ORSEC relative au RETablissement et l'APprovisionnement d'urgence des réseaux de télécommunication 128
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité -Fraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrété du 19 novembre 2024 portant approbation de I'annexe ORSEC relative auRETablissement et I'APprovisionnement d'urgence des réseaux de télécommunications
Vu_Vu
VuVu
Vu
Considérant
Article 1: la disposition spécifique au rétablissement et l'approvisionnement d'urgence des réseaux de
Le prefet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de sécurité intérieure, notamment l'article R.741-9 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositionsgénérales de I'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) surle département de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la nécessité d'organiser la coordination des opérations de secours, deI'information des populations pour le rétablissement = destélécommunications ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
télécommunications est approuvée.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-19-00011 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation de l'annexe
ORSEC relative au RETablissement et l'APprovisionnement d'urgence des réseaux de télécommunication 129
Article 2: La disposition spécifique ORSEC pour le rétablissement et l'approvisionnementd'urgence des réseaux de télécommunications n'est pas publiée au recueil des actes administratifsen raison des informations sensibles qu'elle contient et qui pourraient porter atteinte à la sûreté del'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Article 3 : Cette disposition est applicable à compter de son approbation.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, lasecrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutJfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-11-19-00011 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation de l'annexe
ORSEC relative au RETablissement et l'APprovisionnement d'urgence des réseaux de télécommunication 130
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-11-19-00010
Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade
supérieur à celui de lieutenant du Service
départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de
discipline d'un agent affecté au Centre
d'incendie et de secours de Yvetot
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°l\ -0o68 du N3 /M}Daîhportant liste des officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui delieutenantdu Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimepouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au centre d'incendie et desecours de YvetotLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires ;Vu I'arrété n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23- 048 du 13 mars 2023 portant liste des représentants de sapeurs-pompiersvolontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimepouvant siéger au conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime ;
Considérant que les membres du conseil de discipline représentant les sapeurs-pompiersvolontaires sont tirés au sort à partir des listes par catégorie de grade parmi les sapeurs-pompiersvolontaires siégeant à la CATSIS et au CCDSPV,Considérant que le nombre des sapeurs-pompiers volontaires élus en qualité d'officier d'un gradesupérieur à celui de lieutenant à la CATSIS ou au CCDSPV n'est pas suffisant pour proceder autirage au sort,Considérant que le nombre de représentants de sapeurs-pompiers volontaires élus à la CATSISou au CCDSPV ne permet plus de composer un conseil de discipline pour un agent déféré augrade de lieutenant, il convient dès lors d'arrêter la liste des officiers d'un grade supérieur à celuide lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires du Corps départemental sur laquelle seront tirés ausort les sapeurs-pompiers volontaires de ce grade pouvant étre appelés à siéger. Les officiers d'ungrade supérieur à celui de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires relevant du même centred'incendie et de secours que l'agent déféré ne pourront pas siéger.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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Article 1er -
ARRETE
La liste départementale des sapeurs-pompiers volontaires officiers d'un grade supérieur à celui delieutenant de la Seine-Maritime est arrêtée comme suit :
Agent — Nom, PrénomReprésentants les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenantCIS d'affectationADAM CARPENTIER STEPHANIEAFFAGARD HUGOANDRIEU PAULINEANFRYE ROMAINAUBERT EMILIEAUGAGNEUR ROMANEAUPERT EMMANUELLEAVENEL FRANÇOISBAILLEUL HERVEBARBAY FRANCKBAREGE VINCENTBATY MANUELABAYEUL MELANIEBAZIN ANAËLLEBAZIN CAROLINEBEAUTE LOUISEBELLEVRE DORINEBELLO LUCIEBENAMEUR MOHAMEDBENARD CECILEBENARD SEBASTIENBENICHOU ROLANDBERKOUK NORIABETTING BENJAMINBIVEL JULIENBLANC HÉLÈNE
DIRECTIONGROUPEMENT SUDGROUPEMENT OUESTGROUPEMENT OUESTDIRECTIONGROUPEMENT OUESTDIRECTIONDIRECTIONSAINT VALERY EN CAUXETRETATSAINT MARTIN DE BOSCHERVILLEGROUPEMENT OUESTGROUPEMENT ESTDIRECTIONDIRECTIONSOTTEVILLE LES ROUENDIRECTIONARQUES LA BATAILLELA NEUVILLE CHANT D'OISELGROUPEMENT SUDGRAND COURONNEGAMBETTADIRECTIONDIRECTIONANGERVILLE L'ORCHERDIRECTION
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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Agent — Nom, Prénom CIS d'affectationBLAY LUDOVICBOEUF CECILEBOISGONTIER CLÉMENTBONHOMME KARINEBOURGAIS BRUNOBOUTRAIS DELPHINEBREE FLORIANBRIARD TATIANABROUANT JEAN-BAPTISTEBROUSTAL ROMANEBRUMENT VIVIENBRUNET SOPHIEBRUNY CLARABRUYNEEL SEBASTIENCARON CATHERINECASTRYCK IRISCAYOLLE IBBA SOPHIECHARLES MAUDCHEVALLIER-RESCH MARIE-PIERRECHIODO DAMIENCHOSSAT NICOLASCIVES MARIOCODEVELLE GERALDINECOLANGE THIERRYCOLLE BAPTISTECONSEIL GAETANCOQUEREL PIED BÉRÉNICECORBIERE CAMILLECOTE FABRICECOUSIN ESTELLECUISSINAT FREDERICCUISSINAT OCÉANEDAMOUR JENNIFER
CODISDIRECTIONDIRECTIONFONTAINE LE BOURGSAINT MARTIN DE BOSCHERVILLECAILLYDIRECTIONGROUPEMENT OUESTGROUPEMENT SUDGROUPEMENT OUESTGROUPEMENT SUDGROUPEMENT ESTGROUPEMENT OUESTDIRECTIONLES PRES SALESDIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONFRANQUEVILLE ST PIERREGROUPEMENT SUDDIRECTIONDIRECTIONVALMONTFORGES LES EAUXLUNERAYROUEN-SUDDIRECTIONGAMBETTAYERVILLEGROUPEMENT QUESTSAINT ROMAIN DE COLBOSCGROUPEMENT OUESTDIRECTION
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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Agent — Nom, Prénom 1 CIS d'affectationDE LACROIX DE LAVALETTE ANNEDEHAIS DANIELDELABRIERE SYLVAINDELAHAYE HÉLÈNEDELAHOCHE SERY VANESSADELALONDE AUDREYDELAMARE JOFFREYDELARUE CAMILLEDELESCLUSE TIMOTHÉEDELPIERRE LUDIVINEDESERT MATTHIASDI MASCIO PAULDODELIN VANESSADOLPIERRE GUILLAUMEDORE PHILIPPEDRICI FARAHDUHAMEL MARIE LAUREDUJARDIN ARNAUDDUMONT YVANDUMOUCHEL MICHAELDUPARC JEAN PHILIPPEDUPLANT FAUVEAU CHARLOTTEDURAND FRANCOISDUTREMEE OPHELIEDUVAL CAROLINEDUVAL FREDERICEFIMOFF LAETITIAEL MOUTAQUAKKIL GHITAELOY MICKAELEFARDEL GERALDINEFIDELIN KARINEFILS SONIAFLEURY-MELIOT AURELIE
GAMBETTAVALMONTPAVILLYDIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONGROUPEMENT SUDDIEPPEAUFFAYGROUPEMENT SUDDIRECTIONDIRECTIONGROUPEMENT OUESTDIRECTIONLA MAILLERAYE SUR SEINEGROUPEMENT OUESTENVERMEULONGUEVILLE SUR SCIEGROUPEMENT SUDANGERVILLE L'ORCHERLA MAILLERAYE SUR SEINEGROUPEMENT QUESTSERVAVILLEFRANQUEVILLE ST PIERRELE GRAND QUEVILLYNOTRE DAME DE GRAVENCHONDIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONGOURNAY EN BRAYFRANQUEVILLE ST PIERREGROUPEMENT OUESTDIRECTION
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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CIS d'affectationFOLATRE CORINNEFOLLIN TONYFORT JEAN LUCFORT MARIE HELENEFROMENTIN BENOITGALLOIS HERVEGALLY AUDREYGARCIA CASTELLANO BLASGAUDU ANTONINGAUFFRE ALEXIAGERMAI JEAN-FRANCOISGILLES FRANCKGODET ERICGONDE DIDIERGOUPIL MARJOLAINEGRUMETZ LOISEGUERARD CORINNEGUERIN MAXIMEGUESNON ANAÏSGUEVILLE BENJAMINGUILLARD GILDASHEBERT CHLOEHELIN ROMAINHENRY LAETITIAHERAN SOLENEHINFRAY ERICHOAREAU ESTELLEHUET MYLENEHY PIERRE EMMANUELINAUDI CLEMENTJAHIER GIROIS VIRGINIEJAHIER STEPHANEJARRY CHARLOTTE
DIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONTOTESDIRECTIONDIRECTIONAUFFAYDIRECTIONLONDINIERESLUNERAYDIRECTIONGROUPEMENT OUESTSAINT ROMAIN DE COLBOSCDIRECTIONBUCHYVEULES LES ROSESGROUPEMENT SUDGROUPEMENT OUESTNOTRE DAME DE GRAVENCHONDIRECTIONETRETATBARENTINCAILLYDIRECTIONMONTIVILLIERSFECAMPFORGES LES EAUXGROUPEMENT SUDBARENTINBARENTINGROUPEMENT SUD
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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Agent — Nom, Prénom CIS d'affectationJEAN ERICKERMAIDIC CAROLINEKOZEL RICHARDLACASSIN MARIONLAFONTAINE FANNYLAGNEL FABRICELAHAEYE DENISLAMBERT MARTINLAMMENS CLEMENTLAROSE ALEXANDRELAZARUS BETTYLE CORRE CEDRICLE GALL MARCELLE GOUIC CHRISTIANELE RHUN AMANDINELE STRAT PIERRE ANTOINELECACHEUR CLAIRELECANU CHRISTOPHELEFEBVRE ALAIN JACQUESLEFEBVRE MARGAUXLEFRANCOIS DIMITRYLEGOUPIL PAULINELEGROS LAETITIALEGUESDRON GUILLAUMELEHEURTEUR HELENELEMAIRE GUILLAUMELEMAIRE VINCENTLEMESLE VINCIANELEMOINE JULIELENOIR FLORIANLENOIR GWENDOLINELEPAS MARMION SOPHIELEPETIT MATHIEU
ETRETATDIRECTIONANGERVILLE L'ORCHERGROUPEMENT OUESTGROUPEMENT SUDBOSC LE HARDDIRECTIONGROUPEMENT OUESTDIRECTIONLA NEUVILLE CHANT D'OISELDIRECTIONDIRECTIONLE GRAND QUEVILLYARQUES LA BATAILLEGROUPEMENT QUESTLE HAVRE SUDLA NEUVILLE CHANT D'OISELBLANGY SUR BRESLEDIRECTIONGROUPEMENT ESTDIRECTIONDIRECTIONGODERVILLEGROUPEMENT ESTARQUES LA BATAILLELE HAVRE NORDDIEPPEDIRECTIONSAINT MARTIN DE BOSCHERVILLEGAMBETTAGROUPEMENT SUDGROUPEMENT SUDOFFRANVILLE
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sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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Agent — Nom, Prénom 1 CIS d'affectationLEROY FRÉDÉRIQUELEROYER MARGAUXLEVY NATHANL'HONORE JULIELINE SÉBASTIENLOUIS MARIE FRITZIALY LEMARCHAND NGHINH MUOIMACE EMMANUELMAHIEU RICHARDMAILLY WILLIAMMAMERI KARIMMARIE MARINEMARTIN SEBASTIENMATRANGA JULIEMECHETA FRANCOISMERET ELISEMESQUITA PEDROMICHEL FLORIANMILAN GILBERTMONCHY PASCALMOREAU CÉLIAMOULUN CECILIAMULOT DE LACROIX DE LAVALETTE CARMENMULOT DOMINIQUENEAU WANDRILLENEAU WILLIAMNICOLAS DAMIENNIEL FADELAOLIVAUD MARINAOTTAVIANI MARCPANEL MAGALIPASSET CORINEPAUCHET CHRISTOPHE
DIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONGROUPEMENT SUDDIRECTIONGROUPEMENT ESTDIRECTIONMONTIVILLIERSGROUPEMENT OUESTDIRECTIONGROUPEMENT OUESTMONTIVILLIERSOFFRANVILLEMALAUNAYDIRECTIONNOTRE DAME DE GRAVENCHONGROUPEMENT QUESTDIRECTIONARQUES LA BATAILLEGROUPEMENT ESTCRIQUETOT L'ESNEVALMONTVILLEDIRECTIONDIRECTIONGROUPEMENT SUDDIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONFORGES LES EAUXGROUPEMENT SUDGOURNAY EN BRAYDIRECTION
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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CIS d'affectationPEBRE MORGANEPECHAUX MARIEPELON HUGOPIEDELOUP CONSTANCEPIERRE LUCIEPIERRE TIPHAINEPINIER ALEXISPINON PHILIPPEPROUST ELODIEQUEDVILLE PAULINEQUENEL SABRINAQUESNEL OLIVIERQUIBEL PAULQUILLIVIC ALEXANDRERASSIL LAILARAULIN FRANCOISRESSE SYLVAINRIANCHO LOPEZ MANONRICHARD CAROLANNERIHAL CHRISTOPHERILLAERTS BERTRANDROQUIGNY ANTOINEROSSARD AMANDINEROUAULT JEAN-PIERRESABLIN DAVIDSAINSAULIEU FLORENTSAINT AUBIN AMANDINESAINT AUBIN STEPHANIESAUVAN CHARLESSCHANFELAER JULIESCHWETTERLE THIERRYSEIGNEUR AURORESENEZ THIERRY
GROUPEMENT SUDBOSC LE HARDGROUPEMENT SUDGROUPEMENT OUESTDIRECTIONCAUDEBEC EN CAUXGROUPEMENT SUDSERVAVILLESOTTEVILLE LES ROUENCRIEL SUR MERDIEPPEINCHEVILLEARQUES LA BATAILLEGROUPEMENT OUESTDIRECTIONCODISGROUPEMENT OUESTGROUPEMENT SUDDIRECTIONSERVAVILLECAILLYGODERVILLEGROUPEMENT SUDFAUVILLE EN CAUXLILLEBONNEGROUPEMENT QUESTDIRECTIONGROUPEMENT SUDDIRECTIONBACQUEVILLE EN CAUXDIRECTIONGROUPEMENT SUDCAILLY
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-19-00010 - Arrete n°24-068 portant liste des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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Agent — Nom, PrénomSEYRAT LAURASIMOES EMILIESINGEOT CAROLINESMETEK STEVENSOBIELGA JONATHANSTELLA CHARLYNESURET FREDERICTECHER CHRISTOPHETEMPERVILLE RAPHAELETETREL PAULINETHEROULDE PIERRETHEVENIN EMMANUELTHOMAS MAGALITHOUVENOT QUENTINTILLOY PAULINETOUDIC AMANDINETREMEL JULESTRUONG HUU TONYVALLEE BASTIENVARIN MATHIEUVASSARD DAPHNEVASSE FREDERIQUEVASSE SAMSONVASSE STEPHANIEWALLON GUILLAUMELa liste est arrétée a 248 noms.
Article 2 -
GROUPEMENT SUDDIRECTIONGROUPEMENT SUDGROUPEMENT SUDGROUPEMENT SUDELBEUFGROUPEMENT ESTTOTESGROUPEMENT OUESTYERVILLEGROUPEMENT SUDDIRECTIONLA MAILLERAYE SUR SEINEDIRECTIONMONTIVILLIERSBUCHYGROUPEMENT OUESTGROUPEMENT OUESTSAINT MARTIN DE BOSCHERVILLESAINT ROMAIN DE COLBOSCDIRECTIONNOTRE DAME DE GRAVENCHONGODERVILLEGODERVILLEGAMBETTA
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.Article 3 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
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sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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Article 4 -Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans undélai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative. En application de l'article R. 414-6 du code de justice administrative, letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.frFait à Rouen,le j 9 NOV. 2024 fl Le préfet
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sapeurs-pompiers volontaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline d'un agent affecté au Centre d'incendie et de secours de Yvetot
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