CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-038
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 □ 629 du 26 avril
2024
portant décision d□examen au cas par cas en application de l'article
R.122-3 du code de l'environnement, relatif à la réalisation des travaux de
protection de la voie ferrée
Peyreneyre - commune de Molompize (2
pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-04-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP928103506_Françoise LECOEUCHE (2
pages) Page 5
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Cantal /
15-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2024-631 du 26 avril 2024 modifiant la
composition du CDEN du Cantal (4 pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-05-02-00001 -
Arrêté n° 2024 □ 643 du 02/05/2024
constituant
la commission départementale d□aménagement commercial (C.D.A.C.) (3
pages) Page 11
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-625 du 26/04/2024
portant autorisation pour
réaliser un nouveau sentier de déviation
afin
de contourner la Brèche de Rolland par son versant sud (2 pages) Page 14
15-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-626 du 26/04/2024
portant autorisation pour
l□aménagement du sentier d□accès au
sommet du Puy Violent (2 pages) Page 16
2
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 629 du 26 avril 2024
portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement, relatif à la réalisation des travaux de protection de la voie ferrée
Peyreneyre - commune de Molompize
Le préfet du Cantal,
Vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant
la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics
et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l'environnement notamment la section première du chapitre II du titre II du
livre premier, et plus particulièrement ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat préfet
du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022- du 1er juin 2022 pour la réalisation de travaux de protection
de la voie ferrée sur les communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Massiac,
Molompize et Neussargues-en-Pinatelle ;
Vu la demande d'examen au cas par cas du 8 avril 2024 déposée par la SNCF relative à la
modification des travaux de protection de la voie ferrée avec réalisation d'une dérivation
provisoire du lit de l'Alagnon sur une distance de 130 m sur le site de Peyreneyre à
Molompize ;
Considérant que la modification consiste à réaliser une dérivation provisoire de l'Alagnon
et relève de l'item 10 du tableau annexé à l'article R122-2 du code susvisé ;
Considérant que compte tenu des caractéristiques du projet présentées dans le formulaire
susvisé, des enjeux environnementaux liés à sa localisation et de ses impacts potentiels, le
projet ne justifie pas la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Décision d'exemption :
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l'environnement la modification des travaux de protection de la voie ferrée sur le site de
Peyreneyre à Molompize n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2 – Autres réglementations :
La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L.122-1 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet
peut être soumis.
Direction départementale des territoires du Cantal
22 rue du 139ᵉ régiment d'infanterie
BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex
Tél : 04 63 27 66 00
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 □ 629 du 26 avril
2024
portant décision d□examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, relatif à la réalisation des
travaux de protection de la voie ferrée
Peyreneyre - commune de Molompize
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Article 3 - Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux à compter de sa notification
ou de sa mise en ligne sur Internet à adresser au préfet du Cantal.
Seule la décision soumettant à évaluation environnementale peut faire l'objet d'un recours
contentieux. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable
est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VI de l'article R. 122-3 du code
de l'environnement et doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision ou de sa mise en ligne sur Internet. Ce recours suspend le délai
du recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du
RAPO auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
La décision dispensant d'évaluation environnementale ne constitue pas une décision
faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux.
Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un
recours dirigé contre la décision autorisant le projet.
En cas de décision implicite valant obligation de réaliser une étude d'impact, le
destinataire de la décision doit, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, former un
recours administratif préalable auprès du préfet du Cantal.
Article 4 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Cantal.
La présente décision sera notifiée à la SNCF.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires
du Cantal, le président de Hautes-Terres Communauté, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
A Aurillac, le 26 avril 2024
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 □ 629 du 26 avril
2024
portant décision d□examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, relatif à la réalisation des
travaux de protection de la voie ferrée
Peyreneyre - commune de Molompize
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928103506
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Françoise LECOEUCHE, 6 avenue
du Commandant Delorme – 15100 SAINT-FLOUR, le 24 avril 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 24 avril 2024 par Madame Françoise LECOEUCHE, en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Françoise LECOEUCHE, dont l'établissement principal est situé
6 avenue du Commandant Delorme – 15100 SAINT-FLOUR et enregistré sous le
N°SAP928103506 pour l'activité suivante, à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02 mai 2024, date de début d'activité de
l'organisme.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-29-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP928103506_Françoise LECOEUCHE 5
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 29 avril 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-29-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP928103506_Françoise LECOEUCHE 6
EnPREFETDU CANTAL |L_iberte'EgalitéFraternité | ARRETE n° 2024 - 65 l d},( 2 6 AVR»' 2024modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du CantalLe préfet du Cantal,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L235-1 et les articles R2351-1 à R235-11,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relative aux droits et Ilbertes des communes, desdepartements et des régions,Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relative aux rapports entrel'État et les collectivités locales,Vu l'arrêté n° 2021 — 1392 du 08 octobre 2021 portant renouvellement de la composition duConseil Departemental de l'Éducation nationale du Cantal,Vu l'arrêté n° 2022 - 1509 du 19 septembre 2022 portant modification de la composition duConseil départemental de l'Education Nationale du Cantal,Vu l'arrêté n° 2023 — 1816 du 21 novembre 2023 portant modification de la composutuon duConseil départemental de l'Education Nationale du Cantal,Considérant qu'il y a lieu de compléter l'arrêté préfectoral précité afin d'actualiser la liste desreprésentants des personnels de l'Etat,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,ARTICLE 1 : le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est composé comme suit :
Le Préfet du Cantal, Président,Madame I' Inspectrlce d'academle directrice academlque des services de l'educatlon' nationale du Cantal, Vice-Présidente.Le Président du Consel_l Départemental, Président,- Monsieur Philippe FABRE, Conseiller Départemental, désigné par le Président du ConseilDépartemental pour le remplacer en cas d'empêchement, Vice-Président.
4 maires désignés par l'Association des Maires du CantalMonsieur Christian MONTIN, Maire de Màrcolès, titulaire ...Monsieur Michel CASTANIER, Maire de Cassaniouze, suppléant.Madame Patricia ROCHÉS, Maire de Coren, titulaireMonsieur Philippe MOURGUES, Maire de Thiezac, suppléantMonsieur Jean-Louis MARANDON, Maire de Menet, titulaireMadame Colette PONCHET - PASSEMARD, Maire de Marcenat, suppléante.Madame Bernadette GINEZ, Maire d'Ytrac, titulaireMadame Nathalie GARDES, Maire de Saint Simon, suppléante.
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2024-631 du 26
avril 2024 modifiant la composition du CDEN du Cantal 7
5 membres désignés par le Conseil DépartementalMadame Marie-Hélène CHASTRE, Vice-Présidente du Conseil Departemental du Cantal,titulaireMonsieur Jean MAGE, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant.
Madame Dominique BEAUDREY, Conseillére Départementale du Cantal, titulaireMadame Valérie RUEDA, Conseillere Départementale du Cantal, suppléante.Madame Isabelle LANTUEJOUL, Vice-présidente du Conseil Départemental du Cantal,titulaire 'Monsieur Alain DELAGE, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant.Monsieur Christophe VIDAL, Conseiller Départemental du Cantal, titulaireMadame Aurélie BRESSON, Conseillère Départementale du Cantal, suppléanteMadame Valérie SEMETEYS, Conseillère Départementale du Cantal, titulaireMonsieur Jamal BELAIDI, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant
1 conseiller Régional désigné par le Conseil RégionalMadame Angélique BRUGERON, Conseillère Régionale, titulaireMonsieur Stéphane SAUTAREL, Conseiller Régional, suppléant.Représentants des personnels de l'État -5 représentants de la F.S.U.3 représentants de I'UNSA-Education1 représentant de la C.G.T.1 représentant de la FNEC-FP-FO.Monsieur Julien BARBET, FSU, École de Neussargues, NEUSSARGUES EN PINATELLE, titulaireMonsieur Pascal ANDRE, FSU Ecole de Vézac, VEZAC, suppléantMadame Marie-Honorine PAPILLON, FSU, Ecole de Murat, MURAT, titulaireMadame Florence BESSIERES, Ecole de Vézac, VEZAC, suppléanteMonsieur Guillaume GUILBERT, FSU, Ecole de Lafeuillade, LAFEUILLADE-EN-VEZIE, titulaireMonsieur Laurent FERVAL, FSU, École de Belbex, AURILLAC, suppléanteMadame Stéphanie LAVERGNE, FSU, Ecole de Saint Mamet, SAINT-MAMET, titulaireMonsieur Adrien ARVIS, FSU, IME Les Escloses, MAURIAC, suppléantMonsieur Philippe LLAU, FSU, Collège Jules Ferry, AURILLAC, titulaireMonsieur Denis LOUBIERE, FSU, Lycée Jean Monnet, AURILLAC, suppléantMonsieur Dominique BANYIK, UNSA Education, Ecole de Canteloube, AURILLAC, titulaireMadame Céline GASTON, UNSA Éducation, École de Giou de Mamou, suppleanteMonsieur Jean-Roch PIOCH, UNSA Education, Lycée Monnet Mermoz, AURILLAC, titulaireMadame Carine GOMEZ, UNSA Education, Ecole de Reilhac, suppleante
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2024-631 du 26
avril 2024 modifiant la composition du CDEN du Cantal 8
Monsieur Bruno TAILLANDIER, UNSA Education, Ecole Le Palais, AURILLAC, titulaireMadame Nathalie CAMBON, UNSA Education, Ecole de Canteloube AURILLAC suppléanteMadame Véronique GRIMAL CGT Educ'action, Ecole Marie Marvingt, JUSSAC, tltulalreMadame Céline PERONNET, CGT Educ'action, College Marcellin Boule MONTSALVY,suppléanteMonsieur Benoît JACQUART, FNEC-FP-FO, École de Condat, CONDAT, titulaireMadame Soussaba DIALLO, FNEC-FP-FO, Collège de Maurs, MAURS, suppléante
Monsieur Jean-Marie BENOIT, F.C.P.E., LA SÉGALASSIÈRE, titulaireMonsieur. Matthieu DELENNE, F.C.P.E., CUSSAC, suppléant.Madame Nathalie SALLARD, F.C.P.E., ROANNES SAINT MARY, titulaireMadame Valérie GOURSAUD-SAGNET, F.C.P.E., ARPAJON SUR CERE, suppléante.Madame Maryline AMBLARD, F.C.P.E., AURILLAC, titulaireMonsieur Vincent LOUBEYRE, F.C.P.E., AURILLAC, suppléant.Madame Brigitte TROUCELLIER, F.C.P.E., SAINT CERNIN, titulaireMadame Virginie ROLLAND, F.C.P.E., YTRAC, suppléante.Monsieur Philippe DENOUX, F.C.P.E., YDES, titulaireMonsieur Alain LOURS, F.C.P.E., YTRAC, suppléantMadame Florence CUSSET, F.C.P.E., NEUVEGLISE SUR TRUYERE, titulaireMonsieur Thierry GALEAU, F.C.P.E., YTRAC, suppléantMadame Caroline BELDA, F.C.P.E., ROANNES SAINT MARY, titulaireMadame Pascale FLORSCH-LOCHE, F.C.P.E., AURILLAC, suppléante.1 représentant des Associations Complémentaires de l'Enseignement PublicMonsieur Alain TRUCHOT, FAL, CARLAT, titulaireMonsieur Christophe VIGUIER, JPA, AYRENS, suppléant.2 personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine économique,social, éducatif et culturelMadame Marie-Christine CAVROIS, UDAF, AURILLAC, titulaireMadame Sophie SIZABUIRE, AURILLAC suppleanteMonsieur Yves DEGOUL, AURILLAC (nomme par le Président du Conseil Departemental)titulaireMonsieur Thierry PERBET AURILLAC (nommé par le Président du Conseil Départemental),suppléant.
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2024-631 du 26
avril 2024 modifiant la composition du CDEN du Cantal 9
ARTICLE 2 : L'arrété n° 2023 — 1816 du 21 novembré 2023 est abrogé.ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfeçtur_é du Cantal, Monsieur le Présidentdu Conseil Départemental du Cantal, Madame l'Inspectrice d'académie - directriceacadémique des services de l'Education nationale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. '-2 6 AVR, 2024
Lavrent BUCHAILLAT
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DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-04-26-00004 - Arrêté n°2024-631 du 26
avril 2024 modifiant la composition du CDEN du Cantal 10
PREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité

Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de
l'environnement
ARRÊTÉ n° 2024 – 643 du 02/05/2024
constituant la commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.)
Le préfet du Cantal,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
notamment son article 129 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, et notamment son article 163 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 qui annule les dispositions du
décret n°2019-331 du 17 avril 2019 susvisé qui prévoient que siègent en commission
départementale d'aménagement commercial des personnalités qualifiées désignées par la
chambre de commerce d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0510 du 6 mai 2021 constituant la commission
départementale d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté n° 2023-0558 du 2 mai
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu les propositions de candidatures reçues au titre des différents collèges ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
Article 1 er : La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est
chargée de statuer sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des
dispositions des articles L751-1, L752-3 et L752-15 du code de commerce et sur les
demandes d'avis qui lui sont soumises en vertu des dispositions de l'article L752-4 du code
de commerce et de l'article L425-4 du code de l'urbanisme.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant qui ne prend pas part au
vote.
2 Cours Monthyon – B.P. 529
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-02-00001 -
Arrêté n° 2024 □ 643 du 02/05/2024
constituant la commission départementale d□aménagement commercial (C.D.A.C.)
11
Article 2 : Cette commission est composée :
1- de sept membres d'organes délibérants pour le collège des élus locaux :
- le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation
ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le représentant des maires au niveau départemental :
soit M. DELAGE, maire d'Ydes,
soit M. ROCHE, adjoint au maire de Murat,
soit Mme LADRAS, adjointe au maire de Naucelles.
- le représentant des intercommunalités au niveau départemental :
soit M. MATHONIER, président de la communauté d'agglomération du bassin
d'Aurillac,
soit M. SOULIER, président de la communauté de communes du pays de
Mauriac,
soit Mme CHARRIAUD, présidente de Saint-Flour communauté .
Le mandat limité à 3 ans de ces deux derniers groupes de représentants est renouvelable
une seule fois. Il prend fin dès que cesse le mandat de l'élu.
Lorsqu'un élu détient plusieurs mandats listés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de
l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger, aucune
personne ne pouvant siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle
de représentant de sa commune. (article R751-2 code de commerce).
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
2- de quatre personnalités qualifiées réparties au sein du collège de la
consommation et de la protection de consommateurs et au sein du collège du
développement durable et de l'aménagement du territoire
- Deux personnalités qualifiées au sein du collège de la consommation et de la protection
de consommateurs :
 Monsieur Thierry COSTE, président de l'association CLCV, titulaire
ou
 Madame Michèle PUECHAVY, vice-présidente de l'association CLCV, suppléante
___________________________
 Madame Suzy VEDRINE, bénévole de l'association UFC QUE CHOISIR, titulaire
ou
 Madame Anne-Marie BONNIVEAU, trésorière adjointe et bénévole de l'association
UFC QUE CHOISIR, suppléante .
2 Cours Monthyon – B.P. 529
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-02-00001 -
Arrêté n° 2024 □ 643 du 02/05/2024
constituant la commission départementale d□aménagement commercial (C.D.A.C.)
12
- Deux personnalités qualifiées au sein du collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire :
 Madame Emilie BERNARD, architecte, directrice du conseil d'architecture
d'urbanisme d'environnement (CAUE) du Cantal, titulaire
ou
 Monsieur Jean-Luc LENTIER, vice-président du CAUE, suppléant
________________________
 Monsieur Jean-Pierre MALICHIER, CPIE, titulaire
ou
 Monsieur Philippe MARIOU, CPIE, suppléant

3 - d'une personne qualifiée représentant le tissu économique :
 Madame Chantal COR, vice-présidente de la chambre d'agriculture, titulaire,
ou
 Monsieur Vincent NIGOU, responsable du pôle juridique et territoire, suppléant,
La personne désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière
lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle ne
prend pas part au vote.
Article 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat limité à 3 ans renouvelable .
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les
personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 4 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse
les limites du département, le préfet du département de la commune d'implantation
détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés, appelés à compléter la commission.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements
concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de
chalandise.
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre
département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis
présente un intérêt.
Article 6 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2021-0510 du 6 mai 2021
constituant la commission départementale d'aménagement commercial, modifié par
l'arrêté n°2023-0558 du 2 mai 2023.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon – B.P. 529
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-02-00001 -
Arrêté n° 2024 □ 643 du 02/05/2024
constituant la commission départementale d□aménagement commercial (C.D.A.C.)
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-625 du 26/04/2024

Portant autorisation pour
réaliser un nouveau sentier de déviation
afin de contourner la Brèche de Rolland par son versant sud
Le préfet du Cantal
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-25 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du 23 octobre 1985 portant classement parmi les sites du département du Cantal
des monts du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la réunion technique du 24 janvier 2024 entre le syndicat mixte du Puy-Mary, la DREAL, le
PNRVA et le comité départemental de la FFR ;
VU la délibération favorable de la commune de Mandailles- Saint-Julien en date du 27 mars
2024 ;
VU la demande de travaux du syndicat mixte du Puy-Mary en date du 11 avril 2024, portant
sur la création d'un sentier de déviation pour contourner le passage de la Brèche de Rolland ;
VU l'incidence Natura 2000 datée du 11 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de l'inspectrice des sites de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Considérant que le projet n'impacte pas le site Natura 2000 ;
Considérant que le projet permet de proposer une alternative au passage technique de la
Brèche de Rolland ;
Considérant que le projet de création d'un sentier de déviation pour contourner la Brèche de
Rolland par son versant sud, ne porte pas atteinte au site classé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-625 du 26/04/2024 portant autorisation pour
réaliser un nouveau sentier de déviation
afin de contourner la Brèche de Rolland par son versant sud
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Les travaux relatifs à la création d'un sentier de déviation au passage de la Brèche de Rolland
par son versant sud, selon les éléments présentés dans le dossier de demande, sont autorisés
au titre de l'article L.341-10 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions suivantes :
- la largeur du chemin créé ne dépassera pas 1,20 m ;
- la main courante ne dépassera pas 60 cm de hauteur ;
- les panneaux directionnels indiquant le nouveau tracé seront identiques à ceux déjà
existants sur le site ;
- un suivi régulier de l'évolution du chemin par le syndicat mixte du Puy-Mary sera
effectué pour prévenir tout risque associé à son érosion.
ARTICLE 2 :
L'article L.341-19 modifié par ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 prévoit une peine d'un
an d'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé
en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-
7 et L-341-10.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de la commune concernée, sont chargés chacun en
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-625 du 26/04/2024 portant autorisation pour
réaliser un nouveau sentier de déviation
afin de contourner la Brèche de Rolland par son versant sud
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-626 du 26/04/2024
Portant autorisation pour
l'aménagement du sentier d'accès au sommet du Puy Violent
Le préfet du Cantal
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-25 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du 23 octobre 1985 portant classement parmi les sites du département du Cantal
des monts du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération favorable de la commune de Saint-Paul-de-Salers en date du 12 janvier
2024 ;
VU la réunion technique du 24 janvier 2024 entre le syndicat mixte du Puy-Mary, la DREAL, le
PNRVA et le comité départemental de la FFR ;
VU la délibération favorable de la commune du Fau en date du 12 avril 2024 ;
VU l'incidence Natura 2000 datée du 16 avril 2024;
VU la demande de travaux du syndicat mixte du Puy-Mary en date du 22 avril 2024, portant
sur l'aménagement du sentier d'accès au sommet du Puy Violent ;
VU l'avis favorable de l'inspectrice des sites de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Considérant que le projet n'impacte pas le site Natura 2000 ;
Considérant que le projet permet de lutter contre l'érosion du sentier d'accès au Puy
Violent;
Considérant que le projet d'aménagement du sentier d'accès au sommet du Puy Violent ne
porte pas atteinte au site classé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-626 du 26/04/2024 portant autorisation pour
l□aménagement du sentier d□accès au sommet du Puy Violent 16
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Les travaux relatifs à l'aménagement du sentier d'accès au sommet du Puy Violent, selon les
éléments présentés dans le dossier de demande, sont autorisés au titre de l'article L.341-10 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- la largeur du chemin créé ne dépassera pas 1 m ;
- interdiction d'apporter des semis exogènes ;
- les panneaux directionnels indiquant le nouveau tracé seront identiques à ceux déjà
existants sur le site ;
- un suivi régulier de l'évolution du nouveau sentier d'accès au sommet du Puy Violent
sera effectué par le syndicat mixte du Puy-Mary pour prévenir tout risque associé à son
érosion ;
- un suivi régulier de la revégétalisation du sentier existant, qui sera condamné, sera
effectué par le syndicat mixte du Puy-Mary pour mesurer l'efficacité des travaux et
apporter des retours d'expérience pour les futurs sites à traiter ;
ARTICLE 2 :
L'article L.341-19 modifié par ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 prévoit une peine d'un
an d'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé
en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-
7 et L-341-10.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées, sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-626 du 26/04/2024 portant autorisation pour
l□aménagement du sentier d□accès au sommet du Puy Violent 17