DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-018
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-24-00005 - Décision d'intérim, du Service Départemental des
Impôts Fonciers des Deux-Sèvres (SDIF Deux-Sèvres) confié à Virginie
GAMAIN, du 1er au 29 février 2024 - DDFIP79 24-1-24 (1 page) Page 3
79-2024-01-24-00004 - Décision de fin d'intérim, à compter du 1er février
2024, du Service Départemental des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres (SDIF
Deux-Sèvres), actuellement confié à Alain MOREAU. DDFIP79 24-1-24 (1
page) Page 5
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2024-01-23-00002 - Arrêté portant homologation provisoire du circuit de
karting «Speed Fun Karting» à Bessines (2 pages) Page 7
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-01-24-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes d□Avon, Bougon, Chenay,
Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan pour l□étude du projet de
création d□un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en
225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une
liaison souterraine depuis le poste de ROM (5 pages) Page 10
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DDFIP 79
79-2024-01-24-00005
Décision d'intérim, du Service Départemental
des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres (SDIF
Deux-Sèvres) confié à Virginie GAMAIN, du 1er au
29 février 2024 - DDFIP79 24-1-24
DDFIP 79 - 79-2024-01-24-00005 - Décision d'intérim, du Service Départemental des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres (SDIF
Deux-Sèvres) confié à Virginie GAMAIN, du 1er au 29 février 2024 - DDFIP79 24-1-24 3
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE \ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
' Niort, le 24 janvier 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres44 Rue Alsace LorraineBP 1914979060 NIORT CEDEX 9ddfip79@defip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Julien ROLLETjulien.rollet@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05.49.06.36.17
L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des Finances publiques des Deux SèvresVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP;Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010, portant statut particulier des personnels de la catégorie Ade la DGFIP, notamment son article 26 ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnairespublics ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant détachement dans l'emploi de chef de service comptabled'administrateurs des finances publiques adjoints, d'inspecteurs principaux des finances publiques etd'inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe à la Direction générale des Financespubliques ; ,Vu la décision du 29 août 2023 confiant à Monsieur Alain MOREAU la gestion intérimaire du ServiceDépartemental des Impôts Fonciers (SdiF) des Deux-Sèvres;Vu la décision du 24 janvier 2024 mettant fin à compter du 1 février 2024 à l'intérim du ServiceDépartemental des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres confié à Monsieur Alain MOREAU.
DÉCIDE
Article unique :L'intérim du Service Départemental des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres est confié àMadame Virginie GAMAIN, Inspectrice des Finances publiques, du 1°' au 29 février 2024.
Philippe FERTIER-POTTIER
DDFIP 79 - 79-2024-01-24-00005 - Décision d'intérim, du Service Départemental des Impôts Fonciers des Deux-Sèvres (SDIF
Deux-Sèvres) confié à Virginie GAMAIN, du 1er au 29 février 2024 - DDFIP79 24-1-24 4
DDFIP 79
79-2024-01-24-00004
Décision de fin d'intérim, à compter du 1er
février 2024, du Service Départemental des
Impôts Fonciers des Deux-Sèvres (SDIF
Deux-Sèvres), actuellement confié à Alain
MOREAU. DDFIP79 24-1-24
DDFIP 79 - 79-2024-01-24-00004 - Décision de fin d'intérim, à compter du 1er février 2024, du Service Départemental des Impôts
Fonciers des Deux-Sèvres (SDIF Deux-Sèvres), actuellement confié à Alain MOREAU. DDFIP79 24-1-24 5
"NREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres44 Rue Alsace LorraineBP 1914979060 NIORT CEDEX 9ddfip79@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Julien ROLLETjulien.rollet@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05.49.06.3617
L'Administrateur de l'État
qFINANCES PUBLIQUES
Niort, le 24 janvier 2024
Directeur départemental des Finances publiques des Deux SèvresVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIiP ;Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008;Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatifà l'organisation du service des comptables publics ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010, portant statut particulier des personnels de la catégorie Ade la DGFIP, notamment son article 26 ; 'Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnairespublics;Vu l'arrété du 24 juillet 2023 portant détachement dans l'emploi de chef de service comptabled'administrateurs des finances publiques adjoints, d'inspecteurs principaux des finances publiques etd'inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe à la Direction générale des Financespubliques. 'Vu la décision du 29 août 2023 confiant à Monsieur Alain MOREAU la gestion intérimaire du ServiceDépartemental des Impôts Fonciers (SdiF) des Deux-Sèvres.
DÉCIDE
Article unique :Il est mis fin à compter du 1°" février 2024 à l'intérim du Service Départemental des Impôts Fonciersdes Deux-Sèvres actuellement confié à Monsieur Alain MOREAU, Inspecteur Principal des Financespubliques.
Phil
——
ippe TTIER
DDFIP 79 - 79-2024-01-24-00004 - Décision de fin d'intérim, à compter du 1er février 2024, du Service Départemental des Impôts
Fonciers des Deux-Sèvres (SDIF Deux-Sèvres), actuellement confié à Alain MOREAU. DDFIP79 24-1-24 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-23-00002
Arrêté portant homologation provisoire du
circuit de karting «Speed Fun Karting» à Bessines
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-23-00002 - Arrêté portant homologation provisoire du circuit de karting «Speed Fun
Karting» à Bessines 7
EZxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRES" LibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité _Dossier suivi par Mme Laurence GRIETTETel:0549086924 —Courriel : pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant homologation provisoire du circuit de karting «Speed Fun Karting» àBessines
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration :VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique, articles R.1334-30 à 37 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 1" juin 2022 portant constitution de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU le décret du Prési'deht de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfètedes Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral d'homologation en date du 23 janvier 2020 ;
BP 70 000- 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-23-00002 - Arrêté portant homologation provisoire du circuit de karting «Speed Fun
Karting» à Bessines 8
VU le dossier de renouvellement d'homologation déposé én ligne le 19 janvier 2024, sur laplateforme nationale de dématérialisation des manifestations =— sportives:www.manifestationsportive.fr par Monsieur Fabrice AMBROISE, gérant de l'établissement« Karting Niortais » qui sollicite le renouvellement de l'autorisation d'homologation pourla piste de karting située 140 route de la Rochelle à Bessines ;CONSIDERANT que l'arrêté d'homologation arrive à échéance le 23 janvier 2024, et pourpermettre la continuité de l'activité;CONSIDERANT que les caractéristiques du circuit n'ont pas été modifiées ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°' Le circuit de karting « Speed Fun Karting» à Niort (79) 140 route de LaRochelle est homologué à titre temporaire pour une période allant du 23 janvier 2024 à ladate de renouvellement de l'homologation, après visite de la CommissionDépartementale de Sécurité Routière.Article 2 : En cas de plainte pour nuisances sonores liées au circuit, la réalisation d'uneétude acoustique pourra être demandée, aux frais de l'exploitant, par le Maire ou lePréfet. ' |Article 3 : Cet arrété ainsi que le règlement intérieur sera affiché à l'entrée du circuit.Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. 'La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541 —- 86020 POITIERS CEDEX) dans ledélai de deux mois à compterde sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 —- 79099 NIORT Cedex 09), ou par recourshiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 5 : Le Directeur de Cabinet, la Présidente du Conseil Départemental, le Maire deBessines, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera adressée ainsi qu'au gérant de l'établissement « Karting Niortais »,Monsieur Fabrice AMBROISE._—Niortle 23 janvier-Pour la préfète et par délégatioLe directeur de cabinet
B it READY
BP 70 000- 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-23-00002 - Arrêté portant homologation provisoire du circuit de karting «Speed Fun
Karting» à Bessines 9
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-24-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire des communes
d□Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux,
Rom, Salles et Soudan pour l□étude du projet de
création d□un poste de transformation
électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000
volts et son raccordement en 225 000 volts via
une liaison souterraine depuis le poste de ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-24-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes d□Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan pour l□étude du projet de création
d□un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une
liaison souterraine depuis le poste de ROM
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EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDES DEUX-SÈVRES Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-04/79/ElecTrans-P236-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communesd'Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan pour l'étude du projetde création d'un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 voltset son raccordement en 225 000 volts via une liaison souterraine'depuis le poste de ROM
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'énergie et notamment les articles L111-40 et suivants, L121-4 et R323-7 ;Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1" ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;.Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État aconcédé à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement,l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité :Vu le contrat de service public entre I'Etat et RTE Réseau de Transport d'Électricité du 29mars 2022;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-24-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes d□Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan pour l□étude du projet de création
d□un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une
liaison souterraine depuis le poste de ROM
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Vu le courrier de RTE Réseau de Transport d'Electricitédu 21 décembre 2023 sollicitantune autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur le territoire descommunes d'Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan entrantdans le périmètre du projet de création d''un poste de transformation électrique PAYSMOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une liaisonsouterraine depuis le poste de ROM ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle Aquitaine du 18 janvier 2024 ;Vu le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;Considérant que RTE Réseau de Transport d'Électricité est responsable du développementdu réseau public de transport d'électricité afin de restructurer le réseau selon l'articleL321-6 du Code de l'énergie ;Considérant que le projet de création d'un poste de transformation électrique PAYSMOTHAIS en 225 000 / 20 000 voits permettra d'offrir une capacité d'accueil de 80 MWpour les parcs d'énergies renouvelables en développement sur cette zone;Considérant que le projet de création d'un poste de transformation électrique PAYSMOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts est visé par le Schéma Régional de Raccordement auRéseau des Énergies Renouvelables de Nouvelle-Aquitaine;Considérant que l'étude du projet de création d'un poste de transformation électriquePAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 voits et son raccordement en 225 000 volts via uneliaison souterraine depuis le poste de ROM nécessite la réalisation d'opérations sur lespropriétés privées sur les communes d'Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom,Salles et Soudan concernées par le projet ;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour ymener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de création d'unposte de transformation electnque PAYS MOTHAIS en 225000 / 20 000 volts et sonraccordement en 225 000 volts via une liaison souterraine depuis le poste de ROM;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le préfet fixepar arrêté les modalités d'accès aux propriétés privées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE :Article 1 : Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux desentreprises accréditéespar elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, ainsi que lesagents de l'administration, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aupiquetage et aux études pour le projet de création d'un poste de transformationélectrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 voltsvia une liaison souterraine depuis le poste de ROM.
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territoire des communes d□Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan pour l□étude du projet de création
d□un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une
liaison souterraine depuis le poste de ROM
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!À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou noncloses, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régimeforestier,y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer dessondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaireset autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'a des travauxd'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaborationdes projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes d'Avon, Bougon,Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan, concernées par le projet, sur lesterrains situés dans la zone d'étude figurant en annexe du présent arrêté.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée maximale de cing ans.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivantsa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une ampliationdu présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Les personnels desentreprises accréditées par RTE sont munis d'un document justifiant de cetteaccréditation.lis ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accOmplissement desformalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. IIs devront respecter undélai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation,I'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cing jours après notification deI'arrété au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avecl'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notificationau propriétaire faîte à la mairie.
Article 3 : Les maires, les services de Police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les étudesseront faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études outravaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétéspar le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de RTE Réseau. deTransport d'Electricité, à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunaladministratif de Niort.
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territoire des communes d□Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan pour l□étude du projet de création
d□un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une
liaison souterraine depuis le poste de ROM
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Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu 'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl''évaluation des dommages.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication:— par la voie d'un recours administratif gracieux adressé à Madame la préfète des Deux-Sèvres (BP 70 000- 79 099 NIORT Cedex 9). L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d''unrecours devant le tribunal administratif de Poitiers;— par la voie d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Poitiers, parcourrier ou via Télérecours accessibleà l'adresse suivante https://www.telerecours.frConformément à l'article R311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans lescommunes d'Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan aux fraisde RTE Réseau de Transport d'Electricité.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat quisera adressé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie solsous-sol, Immeuble Pastel — CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex.Une demande de certificat ainsi qu'un exemplaire de certificat sera envoyé à chaquemairie par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur régional deI'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les maires descommunes. d'Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan, ledirecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le directeur départemental de lasécurité publique. des Deux-Sèvres, le commandant du Groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Électricitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.-Fa_itàNfth: le 2 4 JAN, 2024Pour la prÉfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,: - -
Turck VAUTIER
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territoire des communes d□Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan pour l□étude du projet de création
d□un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une
liaison souterraine depuis le poste de ROM
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 4 JAN, 2024portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire descommunes d'Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan pourl'étude du projet de création d'un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une liaison souterrainedepuis le poste de ROM
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
|Patrick VAUTIER
) CREATION D'UN POSTE KTE - GEREOIS 225 006 / 20 000-\l— VOUTS EY SOM RACCONDEMENT EN 225 300 VOLTS VIAUNE LIASON SOUTERRAINEDEPULS LE ROSTE DE NOMNarbonnc! ;GERZDIS PROPOSITION DE FUSEAU (TRAVAIL)' xr uu as6e somm NASourens - ATE, SN, Lmagrapi: « Ing surap. Octaève 1e)Peste élactrique de RomAire d'étude concartation fuseauxSeut pointde Franchissement possibte ligne LGV* Fuseau commun»459793 Roche Fuseat Commun A-BFuseauA'
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Figure 1 : Plan de situation des fuseaux de moindre impact à étudier pour du projet de création d'unposte de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en225 000 volts via une liaison souterraine depuis le poste de ROM dans les Deux-Sèvres
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territoire des communes d□Avon, Bougon, Chenay, Exoudun, Pamproux, Rom, Salles et Soudan pour l□étude du projet de création
d□un poste de transformation électrique PAYS MOTHAIS en 225 000 / 20 000 volts et son raccordement en 225 000 volts via une
liaison souterraine depuis le poste de ROM
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