BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-140
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-11-06-00012 - 25-0197 Arrêté portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre de
Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest
(4 pages) Page 3
R53-2025-11-06-00013 - 25-0224 Arrêté portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre de Soins
de Suite de Kérampir BOHARS
(4 pages) Page 8
R53-2025-11-06-00014 - 25-0226 Arrêté portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Local
Hospitalier Saint-Joseph COMBOURG
(4 pages) Page 13
R53-2025-11-06-00011 - 25-0230 Arrêté portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupe
Hospitalier Rance Émeraude (GHRE) Saint-Malo
(6 pages) Page 18
R53-2025-10-22-00003 - 350056560 2025 10 22 VERN SUR SEICHE (4 pages) Page 25
R53-2025-11-04-00007 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à TREGUEUX (22950) (1 page) Page 30
R53-2025-11-12-00004 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud
Bretagne à CAUDAN (2 pages) Page 32
R53-2025-11-12-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique de
Vannes (4 pages) Page 35
R53-2025-11-13-00001 - Arrêté modificatif de composition nominative de
l'unité de coordination régionale mentionnée à l'article R162-35-1
du Code de la sécurité sociale (2 pages) Page 40
R53-2025-11-12-00002 - Décision n° 2025/334 portant dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire « GCS du territoire n°6 de
Bretagne »
(2 pages) Page 43
2
ARS
R53-2025-11-06-00012
25-0197 Arrêté portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du
Centre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest
ARS - R53-2025-11-06-00012 - 25-0197 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest 3
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santé1oerte àÉgalité BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRéf: 25-0197 (DS n° 21779588)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) duCentre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest385 rue Ernestine de Trémaudan29200 BRESTEJ 920040862ET 290000850
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 :Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 1998 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie ausage interne pour la Société Brestoise du Rein Artificiel à Brest modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 16 août 2018 portant autorisation de transfert dela pharmacie à usage intérieur de la Société Brestoise du Rein Artificiel à Brest ;Vu la demande enregistrée le 22 janvier 2025 et complétée le 3 mars 2025, présentée par Madame ChristinePOULLAOUEC, Directrice, visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur duCentre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest ;Vu l'avis favorable avec recommandations de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la SectionH, en date 15 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 13 février 2025 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décretn°2019-489 du 21 mai 2019 ;:Considérant l'effectif pharmaceutique et l'engagement de la direction à garantir la continuité des activitéspharmaceutiques ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante. fr
ARS - R53-2025-11-06-00012 - 25-0197 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest 4
Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée au Centre de Néphrologie B. BRAUNAVITUM Brest, représenté par sa Directrice, Madame Christine POULLAOUEC.Article 2 : La PUI du Centre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest dispose de locaux sur le site d'implantationsuivant :- Centre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest — 385 rue Ernestine de Trémaudan — 29200 BREST.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Centre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest — 385 rue Ernestine de Trémaudan — 29200 BREST.Article 4 : Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie a usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie a usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 5 demi-journées hebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le f] 6 NOV. 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence régionala de santé Bretagne,Le Directeur . joint
Malik LAHOUCINE
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/4Standard : 02.90.08.80.00
ARS - R53-2025-11-06-00012 - 25-0197 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest 5
ARS Bretagne
Etablissement Centre de néphrologie Bbraun Avitum de BrestAdresse :385 rue Ernestine de Trémaudan 29200 Brest
ANNEXE |LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
03/11/2025
Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compteMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour le compte d'une autre PUI ou lecompte de professionnels libérauxMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement confiée à une autre PUIMissions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs desécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensationdes médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, desdispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliairesdéfinis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité (1) (7).
Ul
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, a savoir de contribuer a lasécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santémentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec lesautres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en yassociant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).Actions de pharmacies cliniques :L'expertise pharmaceutique clinique des prescriptions faisant intervenir desmédicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 ainsi que desdispositifs médicaux stériles aux fins d'assurer le suivi thérapeutique despatients (R5126-10 1°)La réalisation de bilans de médication définis à l'article R5125-33-5 (R5126-10 2°)L'élaboration de plans pharmaceutiques personnalisés en collaboration avec lesautres membres de l'équipe de soins, le patient, et, le cas échéant, sonentourage (R5126-10 3°)Les entretiens pharmaceutiques et les autres actions d'éducation thérapeutiqueauprès des patients. (R5126-10 4°)L'élaboration de la stratégie thérapeutique permettant d'assurer la pertinenceet l'efficience des prescriptions et d'améliorer l'administration des médicaments(R5126-10 5°)
le)=
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels desanté sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action depromotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à lapharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et desdispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
L5126-1 5°Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, renouveler lesprescriptions des patients pris en charge par l'établissement et les adapter, dansle respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4
=2
[5126-1 6°Effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrété du ministrechargé de la santé pris aprés avis de la Haute Autorité de santé.NONMissionsoonnellesL5126-6 1°Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articlesL5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance àdomicile.L5126-6 2°Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des finsmédicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.NON
3/4
ARS - R53-2025-11-06-00012 - 25-0197 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest 6
ARS Bretagne 03/11/2025ANNEXE ILISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEESEtablissement Centre de néphrologie Bbraun Avitum de BrestAdresse : 385 rue Ernestine de Trémaudan 29200 Brest Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte de professionnels libérauxNONDélivrer a des professionnels de santé libéraux participant a un dispositif[5126-6 3° |d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés auxarticles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparationshospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituéesActivitésLa préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article [NONR5126-9 1° |L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'articleL5121-1-1.La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de [NONspécialités pharmaceutiques(2).R5126-33 1° |Les préparations stériles relevant du 2° du | de l'article R5126-9 (4). NONLes préparations relevant du 2° du | de l'article R5126-9 produites à partir de NONR5126-33 2° |matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant dessubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement (5).La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou [NONde spécialités pharmaceutiques (6).La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). |NON
R5126-9 2°
R5126-9 3°R5126-9 4°La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du |NONrèglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante etmodifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, etcelle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante (2).La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments [NONR5126-9 5° de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personnehumaine.R5126-9 6° _|La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NONLa préparation des médicaments expérimentaux, a l'exception de celle des NONmédicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovanteR5126-9 7° | préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessairespar les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'articleL5126-7.R5126-9 8° _{L'importation de médicaments expérimentaux. NONL'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union NONeuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de laR5126-9 9° |Suisse, réalisées conformément a des normes de bonnes pratiques au moinséquivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissementsdûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par [NONR5126-9 10° .l'article L6111-2 (3).
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ARS - R53-2025-11-06-00012 - 25-0197 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre de Néphrologie B. BRAUN AVITUM Brest 7
ARS
R53-2025-11-06-00013
25-0224 Arrêté portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du Centre de Soins de Suite de Kérampir
BOHARS
ARS - R53-2025-11-06-00013 - 25-0224 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
de Soins de Suite de Kérampir BOHARS 8
REPUBLIQUEFRANGAISE @ ) Agence Régionale de SanteLiberté Bretag |Liberté
retagne
galiteFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef : 25-0223 (DS n° 23187545) / 25-0224 (DS n° 23076749)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur (PUI) duCentre de Soins de Suite de Kérampir70 rue Park Ar Roz29820 BOHARSEJ : 440042844ET : 290000686
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 a L. 5126-11, R. 5126-1 a R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 1971 portant autorisation de création de la pharmacie à usageintérieur de la Maison de Repos et de Convalescence de Kérampir à Bohars modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de l'hospitalisation Bretagne en date du 2 décembre 2004 portant autorisationde modification de la pharmacie à usage intérieur de la Résidence Kérampir à Bohars modifié ;Vu les demandes enregistrées le 28 mai 2025, présentées par Monsieur Marc BERMOND-GONNET, Directeur,visant a modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Soins de Suite deKérampir ;Vu les demandes d'avis transmises à l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en datedu 3 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 19 septembre 2025 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à - renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décretn°2019-489 du 21 mai 2019 ;Considérant l'effectif pharmaceutique et l'engagement de la direction à garantir la continuité des activitéspharmaceutiques ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmeCS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00
ARS - R53-2025-11-06-00013 - 25-0224 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
de Soins de Suite de Kérampir BOHARS 9
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre deservices de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées au Centre de Soins de Suite deKérampir représenté par son Directeur, Marc BERMOND-GONNET.Article 2 : La PUI du Centre de Soins de Suite de Kérampir dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- Centre de Soins de Suite de Kérampir - 70 rue Park Ar Roz - 29820 BOHARS.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Centre de Soins de Suite de Kérampir - 70 rue Park Ar Roz - 29820 BOHARS.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie a usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie a usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 5 demi-journées hebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale deAgence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 9} 6 NOV, 2025P/ La Directrice généralede l'Agence régiona nté Bretagne,Le Direc général adjoint
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/4Standard : 02.90.08.80.00
clat
ARS - R53-2025-11-06-00013 - 25-0224 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
de Soins de Suite de Kérampir BOHARS 10
ARS Bretagne 03/11/2025ANNEXE |LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEESEtablissement KerampirAdresse : 70 rue park ar roz 29820 bohars Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte de professionnels libérauxMissionsAssurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de ouisécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensationL5126-1 1° des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, desdispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliairesdéfinis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité (1) (7).Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la uisécurisation, a la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé5126-1 2° |mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec lesautres membres de l'équipe de soins mentionnée a l'article L1110-12, et en yassociant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de uisanté sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action deL5126-1 3° promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à lapharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et desdispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
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Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, renouveler les nonL5126-15° |prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et les adapter, dansle respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4Effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre nonchargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
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feo)OaL5126-1 6°[Missions optionnelles | ee ARVendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles|nonL5126-61° |L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance àdomicile.Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins nonmédicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.L5126-6 2° nonDélivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositifL5126-63° |d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés auxarticles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparationshospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées
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ARS - R53-2025-11-06-00013 - 25-0224 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
de Soins de Suite de Kérampir BOHARS 11
ARS Bretagne
Etablissement Kerampir ANNEXE |LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
03/11/2025
Adresse : 70 rue park ar roz 29820 bohars Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte deprofessionnelslibérauxActivitésLa préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article [oui non nonR5126-91° |14211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article PDA manuelleL5121-1-1.R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales a partir de matières premières ou de |non non nonspécialités pharmaceutiques(2).R5126-33 1°_|Les préparations stériles relevant du 2° du | de l'article R5126-9 (4). non non nonLes préparations relevant du 2° du | de l'article R5126-9 produites à partir de non non nonR5126-33 2° |matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant dessubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement (5).R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou {non non nonde spécialités pharmaceutiques (6).R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). |non non nonLa reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du [non non nonrèglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante etmodifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, etcelle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante (2).La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments [non non nonR5126-9 5° de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personnehumaine.R5126-96° _|La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. non non nonLa préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des non non nonmédicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovanteR5126-9 7° |préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessairespar les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'articleL5126-7.R5126-9 8° _|L'importation de médicaments expérimentaux. nonL'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union noneuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de laR5126-99° |Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moinséquivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissementsdûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par |nonl'article L6111-2 (3).
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ARS - R53-2025-11-06-00013 - 25-0224 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
de Soins de Suite de Kérampir BOHARS 12
ARS
R53-2025-11-06-00014
25-0226 Arrêté portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du
Centre Local Hospitalier Saint-Joseph
COMBOURG
ARS - R53-2025-11-06-00014 - 25-0226 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Local Hospitalier Saint-Joseph COMBOURG 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBretagne
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef: 25-0226 (DS n° 18927061) / 25-0225 (DS n° 24570097)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) duCentre Local Hospitalier Saint-JosephLes Rivières35270 COMBOURGEJ 350023248ET 350000204
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 1962 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieurde la Clinique Saint-Joseph modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25juillet 2016 portant modification de l'autorisationde fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du Centre Local Hospitalier Saint-Joseph à Combourg ;Vu les demandes enregistrées le 5 juin 2025, présentée par Madame Marie-Christine HOSQUET, Directricegénérale, visant a modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur du Centre LocalHospitalier Saint-Joseph ;Vu les demandes d'avis transmise à l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en datedu 6 juin 2025 ;Vu les avis favorables du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne endate du 23 septembre 2025 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie a usageintérieur consistent a renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décretn°2019-489 du 21 mai 2019 :Considérant les éléments complémentaires apportés via la plateforme Démarches-simplifiées.fr en date du5 septembre 2025 par le Centre Local Hospitalier Saint-Joseph en réponse aux remarques du rapport dupharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 2 juillet 2025 ;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00* www bretaane ars sante fr
ARS - R53-2025-11-06-00014 - 25-0226 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Local Hospitalier Saint-Joseph COMBOURG 14
Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre deservices de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées à l'établissement représentépar sa Directrice générale, Madame Marie-Christine HOSQUET.Article 2 : La PUI du Centre Local Hospitalier Saint-Joseph dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- Centre Local Hospitalier Saint-Joseph - Les Rivières - 35270 COMBOURG.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Centre Local Hospitalier Saint-Joseph - Les Riviéres - 35270 COMBOURG ;- EHPAD Saint-Joseph — Les Rivières — 35270 COMBOURG ;- EHPAD Les Marais — rue Duguesclin — 35610 PLEINE FOUGERES.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Faità Rennes, le f 6 NOV. 2025P/La Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex — 2/4Standard : 02.90.08.80.00www hretaane ars sante fr
ARS - R53-2025-11-06-00014 - 25-0226 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Local Hospitalier Saint-Joseph COMBOURG 15
ARS Bretagne ANNEXE |LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEESEtablissement : Centre Local Hospitalier Saint-Joseph CombourgAdresse : Les Rivières - 35 270 Combourg
03/11/2025
Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou lecompte de professionnels libérauxMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement confiée à une autre PUIMissionsAssurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de OUIsécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation |Site de PUI : CLH Saint-Joseph - Les Rivières - 35 270des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des Combourgdispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliairesdéfinis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité. Sites desservis :CLH Saint-Joseph - Les Rivières - 35 270 CombourgEhpad Saint-Joseph - Les Rivières - 35 270 CombourgEhpad Les Marais - Rue Duguesclin - 35 610 Pleine-Fougères
L5126-1 1°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à lasécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santéL5126-1 2° mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec lesautres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en yassociant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°). OUI NON NON
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels desanté sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action deL5126-1 2° promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à lapharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et desdispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2. OUI NON NON
Missions optionnellesVendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articlesL5126-6 1° |L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à NONdomicile.Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des finsmédicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.L5126-6 2° NON
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif d'appuiL5126-63° {ala coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. NON6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparations hospitalièresainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituéesActivitésLa préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article OUIL4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'articleR5126-9 1° |15121-1-1. Opérations réalisées : NONSuretiquetage unitaireDéconditionnement/reconditionnement unitaire NON
La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou despécialités pharmaceutiques.R5126-9 2° NON NON NONR5126-33 1° |Les préparations stériles relevant du 2° du | de l'article R5126-9 . NON NON NONLes préparations relevant du 2° du | de l'article R5126-9 produites à partir deR5126-332° |matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances NON NONdangereuses pour le personnel et l'environnement. NON
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Centre Local Hospitalier Saint-Joseph COMBOURG 16
ARS Bretagne
Etablissement : Centre Local Hospitalier Saint-Joseph Combourg ANNEXE |LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
03/11/2025
Adresse : Les Riviéres - 35 270 Combourg Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI oule |l'établissement confiée à une autre PUIcompte deprofessionnelslibérauxR5126-9 3° La realisetan des preparations hospitaliéres a partir de matiéres premiéres ou NON NON RONde spécialités pharmaceutiques.La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). OUIR5126-9 4° NON NON Centre Eugène Marquis - Rue de la BatailleFlandres Dunkerque- CS 44229 - 35 042 RennescedexLa reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis a l'article 2 duréglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant NON NON NONla directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celleconcernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicamentsR5126-9 5° de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, NON NON NONconformément a la notice ou au protocole de recherche impliquant la personnehumaine.R5126-96° _{La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NONLa préparation des médicaments expérimentaux, a l'exception de celle desmédicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovanteR5126-97° |préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires NON NON NONpar les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'articleL5126-7.R5126-98° |L'importation de médicaments expérimentaux. NONL'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de laR5126-99° |Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins NONéquivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissementsdûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par NON NON NONl'article L6111-2.
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Centre Local Hospitalier Saint-Joseph COMBOURG 17
ARS
R53-2025-11-06-00011
25-0230 Arrêté portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du
Groupe Hospitalier Rance Émeraude (GHRE)
Saint-Malo
ARS - R53-2025-11-06-00011 - 25-0230 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupe Hospitalier Rance Émeraude (GHRE) Saint-Malo 18
REPUBLIQUEis Au een aT @ D Agence Régionale de SantéEe BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef: 25-0230 (DS n° 24814998) / 25-0222 (DS n° 23976715)ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) duGroupe Hospitalier Rance Émeraude (GHRE)1 rue de la Marne35400 SAINT-MALOEJ : 350000022
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 1986 portant autorisation de transfert de la pharmacie a usageintérieur du Centre Hospitalier Saint-Malo sis 1 rue de la Marne à Saint-Malo modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 21 décembre 2023 portant modification del'autorisation de la pharmacie a usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint-Malo ;Vu la décision de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 24 août 2016 portant approbation de laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Rance Emeraude ;Vu les demandes enregistrées le 27 mai 2025 et le 23 juin 2025, présentées par Monsieur François CUESTA,Directeur, visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GHRE ;Vu les avis favorables de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 1°octobre 2025 et du 2 octobre 2025 :Vu les avis favorables du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne endate du 28 juillet 2025 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à :- réaliser la Préparation des Doses à Administrer (PDA) de façon automatisée sur le site de PUI deSaint-Malo ;- à faire réaliser l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles du Centre Hospitalier de Dinan parla PUI du GHRE site de Saint Malo ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/6Standard : 02.90.08.80.00nana hratanna are canta fr
ARS - R53-2025-11-06-00011 - 25-0230 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupe Hospitalier Rance Émeraude (GHRE) Saint-Malo 19
Considérant que jusqu'en mars 2025 la préparation des dispositifs médicaux stériles du Centre Hospitalier deDinan était réalisée, par convention, par la PUI de la Clinique du Pays de Rance a Dinan ;Considérant que cette convention a pris fin en mars 2025 ;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que les modifications sollicitées répondent a la politique régionale de santé au regard de l'offre deservices de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées au GHRE représenté par saDirectrice, Madame Céline LAGRAIS.Article 2 : La PUI du GHRE dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- Centre Hospitalier Saint-Malo — 1 rue de la Marne — 35400 SAINT-MALO ;- Centre Hospitalier Dinan — 74 rue Chateaubriand — 22100 DINAN.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- PUlsite de SAINT-MALO :o Centre Hospitalier Saint-Malo — 1 rue de la Marne — 35400 SAINT-MALO ;o Centre Hospitalier Cancale — impasse des prés bosgers — 35260 CANCALE.- PUI site de DINAN :o Centre Hospitalier René Pleven - 74 rue Chateaubriand - 22100 DINAN ;o EHPAD Jardin Anglais - rue Victor Basch - 22100 DINAN ;o EHPAD Maurice Peigné - 3 rue des Alouettes - 22100 QUEVERT.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie a usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie a usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie a usage intérieur pour le compte de la pharmacie a usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arréte.Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé a 8 demi-journées hebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/6Standard : 02.90.08.80.00nana hratanna are cante fr
ARS - R53-2025-11-06-00011 - 25-0230 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupe Hospitalier Rance Émeraude (GHRE) Saint-Malo 20
Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
CS 14253 - 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00 Ùwww.bretaane.ars.sante.fr
Fait à Rennes, le 0 § NOV. 2025P/La Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
(Céline CASTELAIN-JEDORPswn
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ARS - R53-2025-11-06-00011 - 25-0230 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupe Hospitalier Rance Émeraude (GHRE) Saint-Malo 21
ARS Bretagne
Etablissement: Centre Hospitalier SAINT MALOAdresse : 1 rue de la Marne - 35400 Saint Malo
ANNEXE ILISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
03/11/2025
Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte de professionnels libérauxMissionsAssurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de OUI non nonsécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation |2 sites de PUI :des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des Site deSt-Malo: Centre Hospitalier de Saint-Malo - 1 ruedispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires [de la Marne — 35400 SAINT MALOdéfinis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité. Sites desservis :Centre Hospitalier de Saint-Malo - 1 rue de la Marne —35400 SAINT MALOCentre Hospitalier des Prés Bosgers - impasse des PrésBosgers - 35260 CANCALEL5126-1 1° site de Dinan : Centre Hospitalier René Pleven - 74 rueChateaubriand - 22100 DINANSites desservis :Centre Hospitalier René Pleven - 74 rue Chateaubriand -22100 DINANEHPAD Jardin Anglaus rue Victor Besch à DINANEHPAD Maurice Peigné 3 rue des Alouettes à QUEVERT
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la OUI NON NONsécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé idem ci-dessusL5126-1 2° mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec lesautres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en yassociant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de [OUI NON NONsanté sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de idem ci-dessusL5126-1 3° promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à lapharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et desdispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.Missions optionnellesVendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles |OUI non non15126-61° [L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à PUI Site de St-Malodomicile. PUI site de DinanDélivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins OUI non non15126-62° [Médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1. PUI Site de St-MaloPUI site de DinanDélivrer a des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé [NON non nonL5126-6 3° mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparationsmagistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialitéspharmaceutiques reconstituées.
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ARS - R53-2025-11-06-00011 - 25-0230 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupe Hospitalier Rance Émeraude (GHRE) Saint-Malo 22
ARS Bretagne
Etablissement : Centre Hospitalier SAINT MALOAdresse : 1 rue de la Marne - 35400 Saint Malo
ANNEXE |LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
03/11/2025
Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compteMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour le compte d'une autre PUI ou lecompte de professionnels libérauxMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement confiée à une autre PUIActivitésLa préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article OUI NON NONL4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'articleL5121-1-1. PUI Site de St-Malo : re-etiquetage en dose unitaireR5126-9 1° préparation automatisée des piluliers.PUI site de Dinan : reétiquetage en dose unitaire etpréparation manuelle des piluliersLa réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de [OUI NON NONspécialités pharmaceutiques.PUI site de DinanR5126-9 2° préparation magistrale ne contenant pas de substancedangereuse : forme topique, suspensions buvable,préparation officinale divisée.
Les préparations stériles relevant du 2° du | de l'article R5126-9. NON NON NONRS126-33 1° 2° La réalisation des préparations magistrales a partir de matiéres premiéres oude spécialités pharmaceutiques ;Les préparations relevant du 2° du | de l'article R5126-9 produites à partir de NON NON NONmatiéres premiéres ou de spécialités pharmaceutiques contenant desR5126-33 2° | cubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou [NON NON NONde spécialités pharmaceutiques.La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). |PUI site de St-Malo : Autorisation valable jusqu'au NON NON06/2029R5126-9 4° PUI site de Dinan: Autorisation valable jusqu'au08/2029
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du [NON NON NONrèglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante etmodifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, etcelle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments [NON NON NONR5126-9 5° de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personnehumaine.R5126-9 6° |La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
5/6
ARS - R53-2025-11-06-00011 - 25-0230 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupe Hospitalier Rance Émeraude (GHRE) Saint-Malo 23
ARS Bretagne
Etablissement : Centre Hospitalier SAINT MALOAdresse : 1 rue de la Marne - 35400 Saint Malo
ANNEXE |LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
03/11/2025
Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compteMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour le compte d'une autre PUI ou lecompte de professionnels libérauxMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement confiée à une autre PUI
35400 SAINT MALOCentre Hospitalier de DINAN - 74 rue de Chateaubriand +22100 DINANAutorisation valable jusqu'au 04/2029
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des OUI NON NONmédicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante [Reconstitution et re-étiquetageR5126-9 7° |préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessairespar les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article Autorisation valable jusqu'au 12/2030L5126-7.R5126-9 8° |L'importation de médicaments expérimentaux. NON non nonL'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union NON non noneuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de laR5126-99° |Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moinséquivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissementsdûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par [OUI non NONl'article L6111-2. PUI Site de St-MaloStérilisation par la vapeur d'eauSites desservis :R5126-9 10° 'Centre Hospitalier de Saint-Malo - 1 rue de la Marne —
6/6
ARS - R53-2025-11-06-00011 - 25-0230 Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Groupe Hospitalier Rance Émeraude (GHRE) Saint-Malo 24
ARS
R53-2025-10-22-00003
350056560 2025 10 22 VERN SUR SEICHE
ARS - R53-2025-10-22-00003 - 350056560 2025 10 22 VERN SUR SEICHE 25
<@ » Agence Regionale de Sante Pare osLE DEPARTEMENTDélégation départementale d' Ille-et-Vilaine Péle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant extension de 11 places en milieu ordinaire au Service d'accompagnement médico-social pouradultes handicapés (SAMSAH) géré par |l'association le Patis Frauxet portant la capacité a 23 placesFINESS : 350056560La Directrice générale de Le Président du Conseil départementalagence régionale de santé de Bretagne, d'ile-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles article R. 1435-40 à R. 1435-43 ;Vu le code de fa sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des famiiles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L313-141.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- 0313-2 relatif aux seuils d'extension de capacité ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil Départementald'ille-et-Vilaine ;
3 place du Général Giraud { avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02,90.08.80.00 Standard 02 99 02 35 35www bretagne.ars sante. fr www ille-et-vilaine.frFlin)
3
Ille & Vilaine
LE DE PAR TEM FN
D::JEtT;jddTI tSu:: ToI::
• ) Agence RegËonale
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine
Département animation territoriale
ARRETE
portant extension de 11 places en milieu ordinaire au Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés (SAMSAH) géré par l'association le Pâtis Fraux
et portant la capacité à 23 places
FINESS : 350056560
La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne,
Le Président du Conseil départemental
d'llle-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la santé publique et notamment les articles article R. 1435-40 à R. 1435-43
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées
D 313-2 relatif aux seuils d'extension de capacité
Vu le décret n'' 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025
Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil Départemental
d'llle-et-Vilaine
3 place du Général GIraud
CS 5425/'
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www bretagne ars.sante fr
avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES Cedex
Standard 02 99 02 35 35
\tNÜU llle.et.VIlaIne fr
iim
ARS - R53-2025-10-22-00003 - 350056560 2025 10 22 VERN SUR SEICHE 26
Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de créationde 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 31/01/2023 portant création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pourAdultes Handicapés (SAMSAH) de 6 places à l'association Le Pâtis Fraux, suite à l'appel à projet n°2022-35-01 ;Vu l'arrêté en date du 25/10/2024 portant extension de 6 places du SAMSAH par l'Association le Pâtis Fraux et situé à Vern surSeiche ;Vu la demande du gestionnaire le cadre de la mise en œuvre du plan national des 50 000 solutions ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionalede santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État, prévues par le présent code ou par le code de'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence (...) » ;Considérant que l'article 0313-2 institue un seuil d'extension de 30%, qui peut être porté à 100%, au-dessus duquel doit êtreorganisé un appel a projets médico-social ;Considérant l'existence de circonstances locales, à savoir l'existence de besoins en accompagnement de SAMSAH, la capacitéde mise en œuvre rapide des places du Pâtis Fraux démontrée par son extension de capacités attribuée en 2024, ainsi que lacomplémentarité avec d'autres dispositifs que l'association porte: service de réadaptation professionnelle, serviced'accompagnement à la vie sociale, service de soins médicaux de réadaptation, foyer d'hébergement, service d'accueiltemporaire, habitat inclusif, Maison Sport Santé, centre de formation ;Considérant la nécessité de déroger à l'article 0313-2 V du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la dérogation répond à un motif d'intérêt général en ce qu'elle permet de mettre en œuvre dès 2025 les placesnouvelles au bénéfice des adultes porteurs de handicap, prévues dans le plan national de déploiement des 50 000 solutions;
ARRETENT :
Article 1°:L'Association Je Patis Fraux est autorisée à étendre la capacité du SAMSAH situé 2 allée Salvador Dali à Vern sur Seiche de 11places en milieu ordinaire.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 23 places en Prestations en milieu ordinaireL'autorisation prend effet à compter du 1° novembre 2025.
Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE
Vu la circulaire N' DGCS/3B/DSS/IA/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création
de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 31/01/2023 portant création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) de 6 places à l'association Le Pâtis Fraux, suite à l'appel à projet n'2022-35-01
Vu l'arrêté en date du 25/10/2024 portant extension de 6 places du SAMSAH par l'Association le Pâtis Fraux et situé à Vern sur
Seiche
Vu la demande du gestionnaire le cadre de la mise en œuvre du plan national des 50 000 solutions
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et
des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale
de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de
l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non
réglementaires relevant de sa compétence (...) »
Considérant que l'article D313-2 institue un seuil d'extension de 30%, qui peut être porté à 100%, au-dessus duquel doit être
organisé un appel à projets médico-social
Considérant l'existence de circonstances locales, à savoir l'existence de besoins en accompagnement de SAMSAH, la capacité
de mise en œuvre rapide des places du Pâtis Fraux démontrée par son extension de capacités attribuée en 2024, ainsi que la
complémentarité avec d'autres dispositifs que l'association porte : service de réadaptation professionnelle, service
d'accompagnement à la vie sociale, service de soins médicaux de réadaptation, foyer d'hébergement, service d'accueil
temporaire, habitat inclusif, Maison Sport Santé, centre de formation
Considérant la nécessité de déroger à l'article D313-2 V du code de l'action sociale et des familles
Considérant que la dérogation répond à un motif d'intérêt général en ce qu'elle permet de mettre en œuvre dès 2025 les places
nouvelles au bénéfice des adultes porteurs de handicap, prévues dans le plan national de déploiement des 50 000 solutions
ARRETENT
Article l''' :
L'Association le Pâtis Fraux est autorisée à étendre la capacité du SAMSAH situé 2 allée Salvador Dali à Vern sur Seiche de 11
places en milieu ordinaire
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant
23 places en Prestations en milieu ordinaire
L'autorisation prend effet à compter du l'' novembre 2025
ARS - R53-2025-10-22-00003 - 350056560 2025 10 22 VERN SUR SEICHE 27
Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes adultes avec handicap psychique et avec tout type de déficience.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association le Pâtis FrauxAdresse : Le Patis Fraux — 2 allée Salvador Dali — 35770 Vern sur SeicheN° FINESS: 350039673SIREN: 384 302 642Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 23 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH LE PATIS FRAUXAdresse : 2 allée Salvador Dali ~ 35770 Vern sur SeicheN° FINESS : 350056560SIRET: En coursCode catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.AH.Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1[Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 206 Handicap psychiqueCapacité : 6Activité médico-sociale 2'Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 17
Article 4:Cette extension de 11 places ne donnera pas lieu a une visite de conformité.Le titulaire de l'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes une déciaration sur l'honneur attestantde la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 mois.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes adultes avec handicap psychique et avec tout type de déficience
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association le Pâtis Fraux
Adresse : Le Patis Fraux – 2 allée Salvador Dali – 35770 Vern sur Seiche
N' FINESS : 350039673
SIREN : 384 302 642
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 23 places, et réparties de la façon suivante
Etablissement principal
Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH LE PATIS FRAUX
Adresse : 2 allée Salvador Dali – 35770 Vern sur Seiche
N' FINESS : 350056560
SIRET : En cours
Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1
Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH
Code activité : 16 Prestation en rnilieu ordinaire
Code clientèle : 206 Handicap psychique
Capacité : 6
Activité médico-sociale 2
Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 17
Article 4 :
Cette extension de 11 places ne donnera pas lieu à une visite de conformité,
Le titulaire de l'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant
de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 mois
ARS - R53-2025-10-22-00003 - 350056560 2025 10 22 VERN SUR SEICHE 28
Article §;ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions prévues par'article L, 313-1 du code de l'action sociale et des familles soit à compter du 1% mars 2023. Lerenouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnéesav premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définiespar le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMSet son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation nepeut être cédée sans l'accord de cette dernière,
Article 7 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée surTélérecours, , OU postale, 3 contour de ia Motte 35044 RENNES cedex} dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 8 :Le directeur de la délégation départementale d'ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne, le Directeur général desservices du conseil départemental d'ille et Vilaine et je gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Gui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de ia Région Bretagne et sur le site internet du Département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22/10/2025
Le Directeur général adjoint Le Présidentde l'Agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental d Ille-et-Vilaine
J
a _
Malik LAH OUCINEwe
Article 5 :
11 est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions prévues par
l'article L, 313.1 du code de l'action sociale et des familles soit à compter du l" mars 2023. Le
renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des farnilles, dans les conditions définies
par le décret n'' 2021.1476 du 12 noverr\bre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS
et son décret modïficatif nc' 2022-695 du 26 avril 2022
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissernent ou du service, au regard des caractéristiques prises en consîdération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de cette derniè'e.
Article 7 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribuna; Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur
Télérecours, , ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un
délai de deux mois à compter ce sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication
Article 8 :
Le directeur de la céléga:ion départementale d'llle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne, le Directeur général des
services du conseil départemental d'llle e: Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préscrt arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la RégIon Bretagne et sur le site internet du Département d'llle-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 22/la/2025
Le Directeur général adjoint
de l'Agence régionale bj saôtë Bretagne.
Z
Le Président
départemental d IËle-e:-Vilaire
;/
d/
Maiik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-10-22-00003 - 350056560 2025 10 22 VERN SUR SEICHE 29
ARS
R53-2025-11-04-00007
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
TREGUEUX (22950)
ARS - R53-2025-11-04-00007 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à TREGUEUX (22950) 30
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à TREGUEUX (22950)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1974 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise 32b rue
de la République à TREGUEUX (22950) sous le numéro de licence 22#000190 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 16 octobre 2025 de Madame Brigitte MARTIN, p harmacienne titulaire de la
« PHARMACIE MARTIN – GEFFRAULT », sise 32b rue de la République à TREGUEUX (22950), relatif à la
fermeture définitive de son officine à compter du 31 décembre 2025 (24h00) dans le cadre d'une restructuration
du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 22 octobre 2025 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne ;
ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 décembre 2025 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 32b rue de la République à TREGUEUX (22950). La licence n° 22#000190 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.
Fait à Rennes, le 04 novembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-11-04-00007 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à TREGUEUX (22950) 31
ARS
R53-2025-11-12-00004
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'Etablissement Public
de Santé Mentale Sud Bretagne à CAUDAN
ARS - R53-2025-11-12-00004 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé
Mentale Sud Bretagne à CAUDAN 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEne @ DAgence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
ARRETEFixant la composition nominative du conseil de surveillancede l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne à CaudanLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
_ Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne — Madame Véronique SOLERE ;VU la décision en date du 25 août portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Olivier COUDIN, directeur départemental du Morbihan ;Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner desreprésentants au sein du Conseil de surveillanceArrêteARTICLE 1£* : Le conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagnea Caudan, sis Le Trescoët, B.P. 47, 56854 Caudan Cedex, N° FINESS : 56 000 0697, établissementpublic de santé de ressort départemental est composé des 15 membres ci-après :
NOM QUALITEMembres avec voix délibérative
Collége des représentants des collectivités territorialesMonsieur Fabrice VELY Maire de CaudanMadame Nadège MARETTE Représentante de Lorient AgglomérationMadame Françoise MERRET Représentante de Lorient AgglomérationMonsieur Stéphane LOHEZIC Représentant du Département du MorbihanMonsieur Gwenn LE NAY Représentant du Département du MorbihanCollège des personnelsMadame Le Dr Juliette RASTOIN Représentante de la commission médicale d'établissementMadame le Dr Sabine TEXIER Représentante de la commission médicale d'établissementMadame Patricia QUELLEC-FORTIN Représentante des organisations syndicalesMonsieur Frédéric LAPORTE Représentante des organisations syndicales
ARS - R53-2025-11-12-00004 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé
Mentale Sud Bretagne à CAUDAN 33
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagersPersonnalité qualifiée désignée par le directeur général del'agence régionale de santéPersonnalité qualifiée désignée par le directeur général del'agence régionale de santéMonsieur André RICHARDMonsieur Le Dr François GOFFARDPoste vacant Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du MorbihanPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet du MorbihanPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet du MorbihanMadame Monique SIDOUMadame Ghislaine LANGLETMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoire de l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne à CaudanLe directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéantLe directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, le cas échéantMembres pouvant participer avec voix consultativeS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santépublique.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'agence régionale de santéde Bretagne et la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne à Caudan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Fait à Vannes, le 12 novembre 2025P/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur départemental du Morbihan
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Olivier COUDIN
ARS - R53-2025-11-12-00004 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé
Mentale Sud Bretagne à CAUDAN 34
ARS
R53-2025-11-12-00001
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Bretagne Atlantique de Vannes
ARS - R53-2025-11-12-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bretagne
Atlantique de Vannes 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE |Liens @ > Agence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternité
ARRETEFixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Bretagne Atlantique de VannesLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne — Madame Véronique SOLERE ;VU la décision en date du 25 août portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Olivier COUDIN, directeur départemental du Morbihan :Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner desreprésentants au sein du Conseil de surveillanceArrêteARTICLE 1%: Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, sis 20boulevard du Général Guillaudot, B.P. 70555, 56017 VANNES Cedex (Morbiban), n° FINESS : 56 0000127, établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des 15 membres ci-après :
NOM QUALITEMembres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territorialesMadame Virginie TALMON Maire-adjointe à VannesMadame Claire MASSON Maire de la ville d'AurayMonsieur David ROBO Représentant Golfe du Morbihan — Vannes AgglomérationMadame Karine BELLEC Représentante de Auray — Quiberon — Terre AtlantiqueMadame Christine PENHOUËT Représentante du Département du MorbihanCollège des personnelsPoste vacant Représentant de la commission médicale d'établissementPoste vacant Représentant de la commission médicale d'établissementMadame Sabrina JOSSELIN Représentant des organisations syndicalesMadame Christelle BERTHAULT Représentante des organisations syndicalesReprésentante de la commission des soins infirmiers, dePosie vacant rééducation et médico-techniques
ARS - R53-2025-11-12-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bretagne
Atlantique de Vannes 36
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagersMonsieur Le Dr Bruno LOUVOIS Personnalité qualifiée désignée par le directeur général del'agence régionale de santé, Personnalité qualifiée désignée par le directeur général deMonsieur Georges ANDRE l'agence régionale de santéMonsieur Bernard MOMPON Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du MorbihanMadame Marie-Dominique LE ROCH Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet du MorbihanPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéePoste vacant par le Préfet du Morbihan
Membres avec voix consultativeLe vice-président du directoire du centre hospitalier Bretagne Atlantique à VannesLe directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéantLe directeur de la caisse d'assurance maladie du Morbihan, ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, le cas échéant
Membres pouvant participer avec voix consultativeLe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de lasanté publique.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délaiscourent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
ARS - R53-2025-11-12-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bretagne
Atlantique de Vannes 37
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'agence régionale de santéde Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Faità Vannes, le 12 NOV. 2025P/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur départemental du Morbihan
Olivier COUDIN
ARS - R53-2025-11-12-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bretagne
Atlantique de Vannes 38
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ARS - R53-2025-11-12-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bretagne
Atlantique de Vannes 39
ARS
R53-2025-11-13-00001
Arrêté modificatif de composition nominative
de l'unité de coordination régionale mentionnée
à l'article R162-35-1 du Code de la sécurité
sociale
ARS - R53-2025-11-13-00001 - Arrêté modificatif de composition nominative de l'unité de coordination régionale mentionnée à l'article
R162-35-1 du Code de la sécurité sociale 40
-REPUBLIQUE |FRANCAISE @ } Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
Arrêté modificatif fixant la composition nominative de l'unité de coordination régionale(UCR) mentionnée à l'article R162-35-1 du code de la sécurité socialeLa Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-23-13, R. 162-35-1 aR. 162-35-3 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne Mme Véronique SOLERE ;Vu l'arrêté R53-2019-03-01-006 du 23 janvier 2019 de composition nominative de l'unité de coordinationrégionale (UCR) ;Vu l'arrêté fixant la composition nominative de l'unité de coordination régionale (UCR) mentionnée àl'article R162-35-1 du code de la sécurité sociale en date du 08 juillet 2024 ;Considérant la proposition du collège assurance maladie de la commission de contrôle pour les membresdes caisses d'assurance maladie ;Considérant la proposition du collège agence régionale de santé (ARS) de la commission de contrôlepour les membres de l'ARS Bretagne ; ARRETEArticle 1° : L'unité de coordination régionale (UCR) de la région Bretagne mentionnée à l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale est ainsi constituée :
Pour le collège Assurance Maladie :Direction de la coordination régionale Docteur Sylvie DANCOISNE, responsable de l'UCRde la Gestion du Risque, CPAM d'Ille-et-VilaineDirection médicale, CPAM d'Ille-et-Vilaine Docteur Cécile CURTODirection médicale, CPAM du Finistère Docteur Florence KERLOGOTARCMSA Docteur Anna KOLENDA-ABAACHDirection de la coordination Madame Stéphanie BOURICrégionale de la gestion du risque
Pour le collège ARS :ARS Bretagne Madame Margaux ALLAINARS Bretagne Monsieur Matthieu DAUNYARS Bretagne Docteur Christophe THEBAULT
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et/ou de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www telerecoursfr.
ARS - R53-2025-11-13-00001 - Arrêté modificatif de composition nominative de l'unité de coordination régionale mentionnée à l'article
R162-35-1 du Code de la sécurité sociale 41
Article 3 : Le Directeur de I'Hospitalisation, de l'Autonomie et de la Performance, de l'Agence Régionalede Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le Va ASY embee CoVéroniqué SOLERE
ARS - R53-2025-11-13-00001 - Arrêté modificatif de composition nominative de l'unité de coordination régionale mentionnée à l'article
R162-35-1 du Code de la sécurité sociale 42
ARS
R53-2025-11-12-00002
Décision n° 2025/334 portant dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire « GCS du
territoire n°6 de Bretagne »
ARS - R53-2025-11-12-00002 - Décision n° 2025/334 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS du territoire
n°6 de Bretagne » 43
REPUBLIQUEFR A NGAISE @ Agence Régionale de SantéEyalité BretagneFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISION n° 2025/334portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS du territoire n°6 de Bretagne »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE, en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision n°2023/29 du 26 décembre 2023 de la Directrice générale de l'ARS Bretagne relative à la demandede fusion par absorption déposée par les Centres hospitaliers de St Malo, Dinan et Cancale ;Vu la décision du 21 mai 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne portantapprobation de la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire « GCS du territoire n°6 deBretagne » ;Considérant que la convention constitutive du GCS « GCS du territoire n°6 de Bretagne » prévoit sa dissolutionde plein droit lorsque le GCS ne compte plus qu'un seul membre.Considérant que les trois établissements ont fusionné en date du 1° janvier 2024 en un seul établissementdénommé « groupe hospitalier Rance Emeraude » ;Considérant que le GCS ne compte qu'un seul membre ;Considérant que la condition de dissolution figurant dans la convention constitutive du GCS « GCS du territoiren°6 de Bretagne » est remplie.
DECIDEArticle 1°" : Le GCS « GCS du territoire n°6 de Bretagne » est dissous.Article 2 : La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GCS subsiste pourles besoins de la liquidation.L'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membresconformément aux règles définies par la convention constitutive.Article 3 : La décision en date du 21 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive et la décisionportant approbation de l'avenant à la convention sont abrogées par la présente décision.
ARS - R53-2025-11-12-00002 - Décision n° 2025/334 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS du territoire
n°6 de Bretagne » 44
Article 4 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : Le Directeur adjoint de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de |'Agence régionale desanté Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au groupement et à sesmembres et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Faità Rennes, le 1 2 NOV, 2025
La Directrice géné
Véronique
ARS - R53-2025-11-12-00002 - Décision n° 2025/334 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS du territoire
n°6 de Bretagne » 45